Avocats

La profession d'avocat connaît depuis vingt ans de nombreux bouleversements qui menacent l'unité de la profession. Contrairement aux idées reçues, cette profession se diversifie et s'inscrit désormais dans un marché du droit mondialisé fortement soumis à la concurrence. Recensé : Christian Bessy, L'organisation des activités des avocats. Entre monopole et marché, Paris, LGDJ, 2015, 25 €. Depuis les années 1980, la profession d'avocat connaît de nombreux bouleversements qui vont jusqu'à menacer son unité et l'identité de ses membres. Les propositions concernant les avocats contenues dans le projet de loi Macron (loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) ne font que confirmer cette tendance. Ces propositions impliqueraient trois changements majeurs pour la profession d'avocat : les juristes d'entreprises se verraient reconnaître le statut d'avocat ; le capital des structures d'exercice serait ouvert à l'ensemble des professions du droit et du chiffre (autrement dit les avocats ne seraient plus les seuls à pouvoir amener et détenir les fonds de leurs structures) ; et la postulation, c'est-à-dire l'exercice exclusif devant le tribunal de grande instance d'appartenance de l'avocat, serait supprimée. Face à ces propositions et à l'appel de leurs instances représentatives (à l'exception notable du barreau de Paris), les avocats français ont massivement manifesté le 10 décembre 2014 – aux côtés d'autres professionnels du droit. Ces propositions constituent pourtant, depuis les années 1980, et plus encore depuis la réforme de la profession au début des années 1990, de véritables serpents de mer au sein du Barreau 1. C'est dans ce contexte politique et professionnel que s'inscrit le livre de l'économiste Christian Bessy sur les transformations de la profession d'avocat depuis plus de vingt ans. En croisant des données qualitatives (entretiens notamment) et quantitatives sur les cabinets d'avocats, l'ouvrage entend saisir la structuration de la profession. Signalons donc d'emblée l'intérêt d'une telle recherche (statistique et par cabinet), première du genre en France. Selon Christian Bessy, la profession « est au milieu du gué », entre la fin d'un monopole et la concurrence avec d'autres professions (notamment les notaires, les experts-comptables et les juristes d'entreprises) (p.16). L'objectif de l'auteur est double : d'une part réévaluer l'idée centrale de monopole et de marché au sein de la profession, et d'autre part analyser la construction des marchés du droit.

Le rôle de l’avocat a évolué au fil des années. Force est de constater que certaines interrogations quant à sa mission principale – la défense – persistent à travers le temps. Peut-on défendre l’homme accusé du pire crime ?  Sans tomber dans l’anachronisme, l’analyse que nous présentons au terme de notre recherche, basée sur la période de l’après-Deuxième Guerre mondiale, est le fruit d’une réflexion personnelle plus globale autour de la défense de l’indéfendable et de la perception souvent négative, au sein de l’opinion publique, de la profession d'avocat.
Ancrée dans le domaine de l’histoire de droit, notre recherche s’est appuyée sur de nombreuses coupures de presse d’époque, d’auteurs de doctrines juridiques et non-juridiques, ainsi que de décisions rendues par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Bruxelles au cours de l’année 1944-1945. 
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale subsiste une interrogation : toutes les causes méritent-elles d’être défendues ? La cause de la collaboration est considérée par l'opinion publique comme perdue, voire illégitime. La réflexion autour de cette question appellera les mêmes critiques que celles émises au lendemain de la Première Guerre mondiale. Mais la presse jouera un rôle de modérateur et de passerelle entre l’opinion publique et les avocats alors « méprisés » par celle-ci.
S’interroger sur la profession d’avocat n’est pas nouveau. Depuis un certain temps, de nombreux auteurs de doctrine — généralement avocats eux-mêmes — s’attardent sur la déontologie qui encadre l’exercice de cette profession, essayant, autant que faire se peut, de la faire évoluer au fil des années. Si nous avons souhaité, dans le cadre de cette contribution, replacer la mission de l’avocat dans le contexte de la répression de la collaboration, c’est parce que nous célébrons cette année le triste anniversaire des quatre-vingt ans des prémices du second conflit mondial. Si les derniers témoins vivants disparaissent, les archives relatives à cette période deviennent plus en plus accessibles. Selon certains auteurs, s’intéresser à cette période serait, pour ces raisons-là, nécessaire et œuvre d’utilité. 
La méthodologie suivie et l’approche scientifique visée ressortissent du mouvement scientifique d’analyse de la « justice transitionnelle » dont les enseignements serviront, nous en sommes persuadés, à mieux comprendre et percevoir… l'importance de la défense dans un moment trouble.

Monsieur le Bâtonnier Jean-Marc Carnicé nous a fait l’honneur de répondre à plusieurs questions sur le sujet suivant et nous lui en remercions vivement : « Comment devenir avocat en Confédération suisse ? ». En effet, bon nombre de jeunes étudiants et de professionnels du droit en France et à l'étranger souhaiteraient exercer la profession d'avocat en Suisse et les réponses aux questions ci-dessous ont pour vocation de permettre à ceux-ci de mieux appréhender et préparer un tel projet. Une traduction en anglais du présent interview suivra dans les semaines à venir dans la Revue.

Les restructurations et les licenciements collectifs ont fait la une de la presse nationale et régionale, ou tout au moins ont occupé, ces dernières années, une place de choix dans les pages économiques et/ou judiciaires. Pour autant les chercheurs se sont peu penchés sur la contestation judiciaire et juridique menée par les élus du personnel et sur les relations entretenues avec leur avocat. À partir des archives professionnelles de l’avocat Tiennot Grumbach, l’article relate l’épisode juridique de cinq restructurations d’entreprise. Dans un premier temps, il tente de saisir l’usage syndical par le bas des élus syndicaux en s’intéressant à leur mobilisation du droit et son articulation avec d’autres modes d’actions. Dans un deuxième temps, l’article s’interroge sur les raisons du recours au droit et à T. Grumbach par les représentants du personnel. L’engagement d’une procédure par les élus pour contester la restructuration leur permet de gagner du temps, d’encadrer la mobilisation et les salariés, et de peser dans les négociations avec la direction de leur entreprise.

Référence :  FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Avocat et ordre. Être moderne sans se perdre, in FORGET, Jean-Luc et FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Avocats et ordres du 21e siècle, coll "Thèmes et commentaires", Dalloz, 2014, p. 199-222.


Lien : http://mafr.fr/en/article/ordre-et-avocat-etre-moderne-sans-se-perdre/


Résumé :

L'avocat s'est construit, se définit et continuera de se définir par sa déontologie, dont l'Ordre est le concepteur et le gardien.

Cette déontologie a en son coeur l'indépendance de l'avocat, une indépendance qui le marque et le distingue.

Cette force explique l'intimité qui existe entre l'avocat et l'Ordre auquel il appartient et dont il dépend, les règles que l'Ordre lui applique devant lui demeurer intimes.

Cela n'empêche en rien que le droit a une valeur économique et que le cabinet d'avocat est une entreprise, rendant un service et supportant des coûts. Plus encore, la rentabilité de cette entreprise est d'autant plus nécessaire que l'avocat doit, par devoir et donc par nature, assurer des tâches qui ne sont pas rentables, comme l'aide au plus faible.

C'est pourquoi les enjeux de la profession d'avocat sont les mêmes que les enjeux des Ordres : il s'agit de développer l'esprit d'entreprise dans tous les cabinets d'avocat, que l'Europe les porte et que les technologies les aide. De la même façon, les Ordres doivent permettre aux avocats de demeurer ce qu'ils sont par essence sans en mourir économiquement, c'est-à-dire ceux qui défendent et conseillent en échange de rien ni dépendre de personne. Cela nécessite un dialogue renouvelé aussi bien avec les compagnies d'assurance qu'avec les pouvoirs publics, l'aide juridictionnelle autant aussi bien question d'argent que question de valeur fondamentale.

Par le biais d'une comparaison des trajectoires familiales et professionnelles des hommes et des femmes avocats, cet article vise à explorer les processus de différenciation sexuée à I'oeuvre au sein des professions juridiques en France. Si les femmes représentent désormais plus de 41% des avocats en exercice, elles continuent d'être sous-représentées dans les échelons les mieux rémunérés de la profession. La notion de "script sexué" est mobilisée pour saisir la marginalisation progressive des femmes dans I'avancement de carrière. Confrontées à I'idée que leurs engagements familiaux les éloignent de fait du "prototype de I'avocat associé", les femmes sont amenées à accumuler plusieurs années d'expérience en tant que collaboratrices, avant d'envisager une éventuelle installation en cabinet individuel. C'est alors que les représentations stéréotypées des confrères et de la clientèle contribuent à les orienter vers les domaines les plus féminisées du droit, puisqu'elles y bénéficient d'une certaine "présomption de compétence". Malgré ces formes de ségrégation sexuelle, la féminisation des professions libérales constitue un des processus de reconfiguration du "contrat de genre" à I'oeuvre dans Ia société française contemporaine.

Jean-Jacques de Félice joua un rôle crucial d’animateur au sein du Mouvement d’action judiciaire. Créé en mai 68 en réaction aux événements, sous le nom de Groupement d’action judiciaire, cette organisation de juristes inventa de nouvelles manières de penser le droit, mais aussi de le mobiliser à des fins politiques. Les archives de ce mouvement disponibles dans le fonds de Félice permettent de mettre en évidence les potentialités subversives mais aussi les tensions inédites issues de ces nouvelles formes de militantisme par le droit.

L'auteur analyse avec un regard critique le dernier projet de révision de la Loi suisse sur l'asile et l'introduction d’un conseil juridique gratuit mais dont les interventions sont limitées. Il plaide en conclusion pour la mise en place d'une véritable défense juridique gratuite pour toutes les personnes demandeuses d’asile, à l’instar du système prévu par le nouveau Code fédéral de procédure pénale.

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Avoiding as far as possible errors and impasses in the conduct of surveys in countries that are not a priori favourable to the social sciences requires one or more long-term stays in these countries. Knowledge of cultural codes and the room for manoeuvre they leave the researcher is a necessary - but probably insufficient - condition for the conduct of a successful survey.

En République centrafricaine (RCA), la profession d’avocat s’exerce d’abord à Bangui, la capitale du
pays. Conséquence de l’insécurité persistante et du faible déploiement des institutions de l’Etat sur
l’ensemble du territoire, les avocats ne se déplacent que rarement en province, et principalement à
l’Ouest du pays, dans les sous-préfectures plus ou moins pacifiées à la suite de la crise.
Les avocats centrafricains sont peu nombreux et vivent essentiellement de dossiers plutôt lucratifs
pris en charge à Bangui, et de l’assistance judiciaire financée par la coopération internationale. Ce
faible nombre d’avocats en activité ne leur permet en tout cas pas de répondre aux importants besoins
de justice de la population. Ce constat, cumulé à d’autres facteurs comme le faible déploiement
des institutions de l’Etat, explique en partie pourquoi, dans l’arrière-pays, les conflits se résolvent
auprès des administrations, des leaders communautaires ou des organisations de la société civile.
Malgré cette faible présence des avocats, l’étude montre qu’ils jouissent d’une opinion favorable
parmi les participants à l’enquête, alors même que très peu d’entre eux ont pu avoir recours à
leurs services. En effet, la plupart des personnes interrogées sont demandeuses d’un appui ou d’un
accompagnement par un avocat en vue d’assurer leur défense, et se disent prêtes à rémunérer les
prestations juridiques.
Cependant, cette étude démontre qu’il existe un fossé important entre les avocats et leurs clients
potentiels. Les premiers proposent des prestations assez onéreuses, calculées sur la base d’une grille
de barèmes minimums imposés par le Barreau et largement au-dessus de la capacité financière de
la plupart des Centrafricains. Toutefois, en pratique, leurs clients ne pouvant pas s’acquitter des
honoraires demandés, les avocats sont souvent obligés de revoir leurs tarifs à la baisse. Les seconds
considèrent l’avocat comme trop cher, voire absolument inabordable. Si les personnes interrogées
se disent souvent prêtes à rémunérer les services des avocats (conseil, représentation en justice,
médiation), elles ne peuvent souvent le faire, au maximum, qu’à concurrence du tiers des honoraires
imposés par les barèmes officiels. Ce fossé renforce le sentiment, également partagé par plusieurs
avocats, d’une profession figée dans une posture attentiste et peu entrepreneuriale.
Ce constat prend tout son sens à l’heure où la question du déploiement des avocats a été posée dans
la stratégie nationale d’aide légale (SNAL) 2017-2022 et le plan stratégique du Barreau (réalisé en
2016).

The year 2005 was marked by a whole series of protest mobilisations showing the difficulties encountered by the Beninese state in maintaining its grip on all social spheres in the country. However, these mobilisations remained partial in nature, mainly affecting higher professional groups. Lawyers first, followed by magistrates, then academics and, to a lesser extent, journalists, engaged in professional advocacy actions that quickly took on a political tone. As a result, the security apparatus was particularly called upon to contain one collective protest movement after another. If the demonstrations of discontent "have only given rise to limited mobilisations, the fear of a slippage of conflicts or protests" which would spill over remains the obsession of those in power whose "reserves of legitimisation" are dwindling. Rumours about the cancer of the president and the absence of political prospects in case the head of state should disappear fuel an atmosphere of uncertainty that sometimes makes one think of an atmosphere of end of reign. The multiplication and conjunction of collective actions, the culmination of which this year was the 18 October Movement, could, in the more or less near future, constitute a threat to the stability of a regime which, after 11 September 2001, had seen its role as the ally of choice of the West in its fight against "Islamist terrorism" revitalised.

El Colegio de Abogados de Buenos Aires se estableció en 1913 y, en 1921, publicó su propia revista. Partiendo de los aportes teóricos de la historia intelectual y del interés metodológico por los suportes materiales de la circulación de ideas, este artículo analiza el rol que dicha publicación cumplió respecto a los proyectos de intervención en la vida pública desarrollados por los miembros de la agremiación porteña de abogados. Se busca demonstrar cómo, en las páginas de dicha revista, la coexistencia de artículos de corte académico y notas sobre actividades institucionales funcionó a favor de la comprensión del derecho como un saber de Estado, en el seno de un proyecto profesional y de acción política donde ambas dimensiones se retroalimentaban.

The Buenos Aires Bar Association was established in 1913 and, in 1921, it published its journal. Adopting the point of view of intellectual history and taking a methodological interest in the material supports of the circulation of ideas, this article analyzes the role that said publication played amid the projects to intervene in public life that the members of the Argentine capital’s bar association developed. It seeks to demonstrate how, in the pages of said journal, the coexistence between academic articles and notes on institutional activities worked in favor of an understanding of law as a state knowledge, in the context of a professional project and of political actions that feedback into one another.

Le Collège des Avocats de Buenos Aires est établi en 1913 et, en 1921, publie sa propre revue. A partir des apports théoriques de l’histoire intellectuelle et de l’intérêt méthodologique pour les supports matériels de la circulation des idées, cet article analyse le rôle que cette publication a joué dans les projets d’intervention dans la vie publique développés par les membres de cette corporation portègne d’avocats. On cherhe à démontrer comment, dans les pages de cette revue, la coexistence d’articles académiques et de notes sur des activités institutionnelles permet la compréhension du droit comme savoir d’État, au sein d’un projet profesionnel et d’action politique où les deux dimensions s’alimentent mutuellement.

Disponível em: https://journals.openedition.org/rhj/2117

The professional group of Tunisian lawyers does not constitute a homogeneous block. It is subject, as in other latitudes, to contradictions and to the vagaries of the historical dynamics that run through the State and society. The recent history of the legal profession is symptomatic of the repeated attempts, and also of the difficulties, of the President's power to control a liberal profession whose action, if we take up the discourse of its representatives, must contribute to guaranteeing respect for the rule of law, the rights of the defence and the right to a fair trial for those subject to trial. In this respect, this profession is perceived by those in power as potentially dangerous and eminently political for the authoritarian order. Consequently, it is out of the question for the public authorities to guarantee its governing bodies restrictive control over access to the profession and to allow lawyers to accumulate too many economic and political resources. Only those who have pledged allegiance to presidential power are destined to become rich. In exchange, these lawyers work to bring the profession under supervision. For them, adherence to the Ben Ali regime implies a renunciation of the supposedly intangible values of the lawyer. They are led to use their legal resources and professional know-how to position themselves as supporters of the established order, even if this violates the humanist and individualist values endorsed by the Bar.

The lawyers’ involvement in the protest movements that led to the collapse of Ben Ali’s regime should not make us forget that the Tunisian lawyers are not a unified or homogeneous profession. The historical background, the stakeholders, the continuous interventions of the authoritarian and repressive regime or the State mafia, the inequalities in the distribution of social capital as well as an inflationary number of law graduates have contributed to fragment a profession whose members showed blatant differences in terms of economic status. However, the
downfall of Ben Ali’s regime, which was followed by the dismissal of the lawyers that had sided with it, partly contributed to the restructuring of the profession according to new criteria of segmentation.

L'ouvrage collectif a été réalisé dans le cadre de la Conférence générale des Bâtonniers.

A partir des travaux des Commissions réunissant tous les Bâtonniers et après des Etats généraux des Ordres qui se sont réunis le 3 octobre 2013, l'ouvrage restitue cette réflexion collective.

Elle a pour but de remettre à plat ce qui fait à la fois l'unité de la profession d'avocat, malgré la diversité des métiers en son sein, et ce qui l'expose à tous les dangers : le cabinet d'avocat est tout autant une entreprise, qui rend un service sur un marché, et le lieu dans lequel viennent des personnes en attente de droit, en attente de justice, l'avocat devant demeurer celui par laquelle la vertu de justice se concrétise.

La globalisation du droit se développe en contact étroit avec la globalisation des échanges et en relation avec le droit de la globalisation, dans un mouvement où les professions juridiques jouent un rôle crucial. Les professions juridiques accompagnent la globalisation, ce qui se mesure particulièrement dans le développement de firmes juridiques transnationales, dans la libre circulation des professions juridiques, dans la formation des juristes et dans le fait que les professions juridiques participent elles-mêmes à l’émergence d’un droit global. Parce que les services que proposent les professions juridiques sont des activités économiques relevant du droit et des politiques de concurrence et des politiques de libre circulation des services et de libre établissement des professions, on peut s’interroger sur la possibilité que, au nom de ces principes et de ces politiques, on en vienne à remettre en cause l’organisation et les réglementations d’intérêt public qui signent la spécificité des métiers du droit.