Commons:Droit d'auteur par territoire/Azerbaïdjan
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Règles du droit d'auteur : Azerbaïdjan Raccourci: COM:AZERBAÏDJAN | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Œuvre collective | 70 ans après la publication |
| Posthume | 70 ans après la publication |
| Gouvernement | Domaine public |
| Autres | |
| Liberté de panorama | No |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-old-auto}} {{PD-AZ-exempt}} {{President.az}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 4 juin 1999 |
| Date de restauration de l'URAA* | 4 juin 1999 |
| Traité de l'OMPI | 11 avril 2006 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Azerbaïdjan applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Azerbaïdjan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Azerbaïdjan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Azerbaïdjan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La région qui est maintenant l’Azerbaïdjan a été cédée par l'Iran à la Russie au 19e siècle, puis est devenue la République démocratique de l’Azerbaïdjan en 1918, avant de devenir la République socialiste soviétique de l’Azerbaïdjan, membre de l'Union soviétique en 1920. Le Haut-Karabagh, un oblast de la République socialiste soviétique de l’Azerbaïdjan comportant une population en majorité arménienne, possède une autonomie de gouvernement depuis 1988. Lors de la dissolution de l'Union soviétique, l’Azerbaïdjan est devenu indépendant le 18 octobre 1991. Le Haut-Karabagh revendique son indépendance, soutenu par l'Arménie, mais celle-ci n'a pas été reconnue internationalement.
L’Azerbaïdjan est membre de la Convention de Berne depuis le 4 juin 1999 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 11 avril 2006[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés du 22 octobre 1996 (telle qu'amendée par la loi n°636-IVQD du 30 avril 2013) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l'Azerbaïdjan[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. L'OMPI conserve également le texte de la Loi pour la protection juridique des expressions du folklore de l'AzerbaPidjan du 8 août 2003 (telle qu'amendée par la loi n°638-IVQD du 30 avril 2013)[3].
Règles générales
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1996 telle qu'amendée par la loi n°636-IVQD du 30 avril 2013,
- Les droits d'auteur sur une œuvre sont effectifs du vivant de l'auteur plus 70 ans après sa mort, sauf dans les cas définis par l'article 26 de la présente loi[636-IVQD/2013 Article 25.1].
- Pour les œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 70 ans après la publication licite[636-IVQD/2013 Article 26.1].
- Les droits d'auteur pour les œuvres créées à plusieurs auteurs sont effectifs du vivant des co-auteurs plus 70 ans après la mort du dernier co-auteur[636-IVQD/2013 Article 26.2].
- Les droits d'auteur sur une œuvre qui a été publiée pour la première fois dans les 30 ans suivant la mort de l'auteur sont effectifs pendant 70 ans après la date de publication licite[636-IVQD/2013 Article 26.3].
- Les droits sur les œuvres collectives sont effectifs pendant 70 ans après la publication de telles œuvres, si elles ne sont pas publiées après leur création[636-IVQD/2013 Article 26.4].
- La durée de la protection est calculée à partir du début de l'année suivant l'année au cours de laquelle la durée de protection naît du fait juridique[636-IVQD/2013 Article 25.2].
- La durée de la protection définie par la présente loi est appliquée à toutes les œuvres dont la durée de protection n'a pas expiré avant que la présente loi entre en vigueur[636-IVQD/2013 Article 25.3].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Les éléments suivants ne sont pas soumis aux droits d'auteur :
- Les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes à caractère législatif, administratif ou judiciaire) et leurs traductions officielles ;
- Les emblèmes et les signes officiels d’État (drapeaux, armoiries, hymnes, ordres, monnaie et autres symboles et signes officiels d’État) ;
- Les expressions de la créativité populaire (folklore) ;
- Les actualités du jour, les données sur des événements divers et les faits ayant un caractère informatif[636-IVQD/2013 Article 7].
Œuvres collectives
Les personnes physiques et les personnes morales publiant des encyclopédies, des dictionnaires encyclopédiques, des collections de périodiques et des collections de travaux scientifiques, des journaux, des magazines et autres périodiques détiennent les droits exclusifs d'utiliser de telles publications dans leur intégralité. Les auteurs des œuvres intégrées dans de telles publications conservent les droits exclusifs sur l'utilisation de leurs œuvres, indépendamment de la publication entière, à moins d'une clause contraire dans le contrat d'un auteur[636-IVQD/2013 Article 10.2].
Folklore : non libre
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
Les expressions du folklore sont protégées par la Loi de la république d'Azerbaïdjan sur la protection juridique des expressions du folklore de l'Azerbaïdjan (telle qu'amendée par la loi n°638-IVQD du 30 avril 2013).
Les expressions du folklore de l’Azerbaïdjan signifient les œuvres d'art parlées, la musique folklorique, les jeux et les danses, les œuvres d'artisanat et d'arts appliqués (existant sous une forme matérielle ou non) créées d'une manière verbale ainsi que d'autres produits d’œuvres créatives populaires créées et protégées par le peuple azerbaïdjanais, ses individus et reflétant les valeurs artistiques traditionnelles, leur vision du monde, leur espoirs et leurs désirs, les caractéristiques du patrimoine artistique du peuple azerbaïdjanais[638-IVQD/2013 Article 1.0.1]. Les personnes morales et physiques des autres États sont fondées à utiliser des expressions du folklore à l'extérieur du territoire de la République de l’Azerbaïdjan à titre commercial uniquement avec l'accord de l'organe exécutif concerné et moyennant le paiement d'un droit d'usage. Ce droit sera transféré sur le compte de l'organe exécutif concerné et utilise pour la promotion de la créativité intellectuelle, la sauvegarde et l'enrichissement des expressions du folklore[638-IVQD/2013 Article 6.3].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-AZ-exempt}} – Pour les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes législatifs, administratifs ou judiciaires) et leurs traductions officielles, emblèmes et symboles officiels de l'État (drapeaux, blasons, décorations, monnaie, etc.) ; les œuvres folkloriques qui n'ont pas les caractéristiques définies par l'article 5 de la présente loi ; les communications sur des événements et faits ayant caractère informatif.
- {{President.az}} – La lettre d'autorisation du Secrétariat à la presse du Président de l'Azerbaïdjan est disponible ici :
- Il n'y a pas de restrictions sur l'utilisation partielle ou en totalité de contenus textuels, photographiques, vidéos et audios présentés sur le site officiel du Président de la République de l’Azerbaïdjan par les médias, les ressources internet et les supports d’information. Ceci s'applique également aux chaînes de télévision, aux stations de radio, aux journaux, au magazines, au publications scientifiques et aux encyclopédies (y compris les encyclopédies en ligne).
Tous les documents sur le site web sont disponibles sous la licence Creative Commons Paternité 4.0 Internationale.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
: la monnaie, ainsi que les autres symboles d’État, sont explicitement exclus par la Loi sur le droit d'auteur de 2013 de 'Azerbaïdjan[636-IVQD/2013 Article 7].
Veuillez utiliser {{PD-AZ-exempt}} pour les images de monnaie de l'Azerbaïdjan.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1996 telle qu'amendée par la loi n°636-IVQD du 30 avril 2013,
- Ce qui suit est autorisé sans l'accord de l'auteur ... de reproduire, afin de présenter les événements courants par le moyen de la photographie ou du cinéma, de la télédiffusion ou de la diffusion par câble ou selon d'autres formes de communication au public d’œuvres vues ou entendues au cours de tels événements, dans les limites de ce qui est justifié par l'objectif d'informer[636-IVQD/2013 Article 19.4].
- La reproduction, ou la communication au public d’œuvres architecturales, d’œuvres photographiques et d’œuvres des beaux-arts situées en permanence dans un lieu public est licite sans l'accord de l'auteur ou d'un autre détenteur des droits et sans paiement d'une rémunération à l'auteur, sauf lorsque la présentation de l’œuvre constitue la caractéristique principale de la dite reproduction, ou de la communication au public, si elle est utilisée à titre commercial[636-IVQD/2013 Article 20].
Selon Commons:À propos des licences, le placement sous une licence interdisant les usages à titre commercial n'est pas autorisé sur Wikimedia Commons, il n'y a donc "pas de liberté de panorama".
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
: utilisez {{PD-AZ-exempt}}
Une exception : File:1995 John Lennon..jpg.
Voir aussi
- Azərbaycan
- Category:Azerbaijani FOP cases
- Category:License tags of Azerbaijan
- Category:Stamps of Azerbaijan
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Arménie
- Commons:Droit d'auteur par territoire/République d'Artsakh
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique
Références
- ↑ a b Azerbaijan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law on Copyright and Related Rights (as amended up to Law No. 636-IVQD of April 30, 2013). Azerbaijan (2013). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law on Legal Protection of Azerbaijani Folklore Expressions (as amended up to Law No. 638-IVQD of April 30, 2013). Azerbaijan (2013). Retrieved on 2018-12-16.