Commons:Droit d'auteur par territoire/Kiribati

Règles du droit d'auteur : Kiribati Raccourci: COM:KIRIBATI
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la mort du publicateur
Audiovisuel	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année	Yes
Modèles de licence	{{PD-Kiribati}}
ISO 3166-1 alpha-3	KIR
Traités
Convention de Berne	2 janvier 2018
Date de restauration de l'URAA‌*	2 janvier 2018
Traité de l'OMPI	22 juin 2021
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Kiribati applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Kiribati doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Kiribati et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Kiribati, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Kiribati est un État souverain de Micronésie dans l'océan Pacifique central. En 1892, les îles qui constituent actuellement Kiribati et Tuvalu deviennent le protectorat britannique des Îles Gilbert et Ellice, un des Territoires britanniques du Pacifique ouest. En 1916, les Îles Gilbert et Ellice sont transformées en une colonie de la Couronne britannique. En 1976, les Îles Gilbert et Ellice deviennent les colonies distinctes des Kiribati et des Tuvalu. Kiribati devient pleinement indépendante en 1979.

Les Kiribati sont membres de la Convention de Berne depuis le 2 janvier 2018. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi de 1917 du Royaume-Uni intitulée Copyright Ordinance (Cap 16), revised and consolidated in 1998, comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des Kiribati. Les Kiribati ont adopté des parties de la loi sur le droit d'auteur de l'Angleterre de 1956, sans la Section 22 de cette loi. L'OMPI conserve le texte de la loi des Kiribati dans sa base de données WIPO Lex. Le texte complet du Copyright Act, 1956 (United Kingdom) est disponible sur Wikisource.

WIPO holds the text of the 2018 Copyright Act in their WIPO Lex database. WIPO holds the text of the 1998 Kiribati law in their WIPO Lex database. The full text of the Copyright Act, 1956 (United Kingdom) is available in Wikisource.

Définition

Under the Copyright Act 2018, effective 5 November 2018, Section 3:

"work"

(a) means an original work of any of the following - (i) an artistic work; (ii) a dramatic work (iii) a literary work (iv) a musical work (v) a film; (vi) a derivative work; (vii) a collective work; (viii) a typographical arrangement of a published edition; and

(b) includes a part of any work described in any of sub-paragraphs (i) to (viii) of paragraph (a); but

(c) does not include any work that is an official text, or a translation, of a legislative, administrative, or legal nature;

An artistic work means

(a) a building or model of a building; or

(b) any of the following whether or not the work has artistic merit -

(i) a painting, sculpture, drawing, illustration, sketch, engraving, etching, lithography, tapestry, woodcut, print photograph, collage, model, or other similar work;

(ii) a map, plan, chart, diagram, sketch technical drawing, illustration, or other similar work, or a 3-dimensional work, relating to architecture, geography, topography, or science;

(iii) a work of applied art, whether handmade or manufactured, that has utilitarian functions or that incorporated in a useful article (for example, an item of furniture, pottery, or weaving); and

(iv) any other work of artistic craftsmanship;

"collective" work means-

(a) work in which there are distinct contributions by different authors or in which works, or parts of works, of different authors are incorporated (for example, a newspaper); and

(b) a compilation of data (including those in electronic or other form readable by a computer or other machine).

Règles générales

Under the Copyright Act 2018, effective 5 November 2018, Section 13:

(1) Copyright in a work (other than a work of applied art or a typographical arrangement of a published edition) exists-

(a) for the life of the author; and

(b) for 50 years from the end of the calendar year in which the author dies.

(2) If two or more individuals are the authors of a work, copyright in the work (other than a work of applied art or a typographical arrangement of a published edition) exists-

(a) for the life of the longest-surviving author; and

(b) for 50 years from the end of the calendar year in which that author dies.

(3) Copyright in a collective work (other than a work of applied art or a typographical· arrangement of a published edition) or film exists for 50 years from the end of the calendar year in which the latest of the following events occurred -

(a) the work was made;

(b) the work was first made available to the public; and

(c) the work was first published.

(4) Copyright in a work of applied art (including a collective work) exists for 25 years from the end of the calendar year in which the work was made.

(5) Copyright in a typographical, arrangement of a published edition of the whole or any part of a literary work, dramatic work, or musical work (including a collective work) exists for 25 years from the end of the calendar year in which the edition is first published.

Règles antérieures

All rights protected under the former Copyright Ordinance Cap 16 continued to be recognized under the 2018 Act. By implication, rights that had expired were not retroactively restored by the 2018 Act.^{[2018 Art.50]}

En vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,

• les droits d'auteur sont effectifs, pour une œuvre originale littéraire, dramatique ou musicale, pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort^{[1956 Sec.2(1)]}.
• Une "œuvre artistique" signifie toute peinture, sculpture, dessin, gravure ou photographie, bâtiment ou maquette de bâtiment, ainsi que les œuvres d'artisanat^{[1956 Sec.3(1)]}.

• Les droits d'auteur sont effectifs, pour une œuvre artistique, pendant 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort^{[1956 Sec.3(4)]}.
  • Pour une gravure, si elle n'a pas été publiée avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été publiée pour la première fois^{[1956 Sec.3(4a)]}.
  • Les droits d'auteur sur une photographie sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la photographie est publiée pour la première fois^{[1956 Sec.3(4b)]}.
• Les droits d'auteur, pour un enregistrement sonore, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement est publiée pour la première fois^{[1956 Sec.12(3)]}.
• Les droits d'auteur sur un film sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il est enregistré^{[1956 Sec.13(3a)]}.
• Les droits d'auteur sur une émission de télévision ou de radio sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a été réalisée^{[1956 Sec.14(2)]}.
• Lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou d'une œuvre artistique autre qu'une photographie, est anonyme ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[1956 Schedule.2(b))]}.

Œuvres produites par le gouvernement

Raccourci

• COM:GVT Kiribati

Voir aussi : Commons:Government works/fr

Under the 2018 Act, "work" does not include any work that is an official text, or a translation, of a legislative, administrative, or legal nature.^{[2018 Art.3]} These are not protected.

En vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,

• Pour les œuvres littéraires, dramatiques ou musicales réalisées sous la direction ou sous le contrôle de Sa Majesté ou d'un département du gouvernement, les droits d'auteur (a) lorsque l’œuvre n'a pas été publiée, sont effectifs tant que l’œuvre n'a pas été publiée, et (b) lorsque l’œuvre est publiée, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est publiée pour la première fois^{[1956 Sec.39(3)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre artistique dont Sa Majesté est titulaire sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été réalisée^{[1956 Sec.39(4)]}.

Liberté de panorama

Raccourci

• COM:FOP Kiribati

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 Pas d'accord: Under the Copyright Act 2018, effective 5 November 2018, Division 2 - Exceptions to copyright infringement, there is no exemption for copies of works situated in public places.

  : en vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,

• Les droits d'auteur sur une œuvre qui se trouve située en permanence dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public, ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision^{[1956 Sec.9(3)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision^{[1956 Sec.9(4)]}.

Voir aussi

• Kiribati
• Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux