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Commons:Timbres postaux

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Droit d’auteur
Statut des timbres postaux en Eurasie. * Grise – les timbres entrent dans le domaine public après la mort de l'auteur depuis un certain nombre d'années (70 en Europe, cela dépend du pays en Asie) * Rouge – Les timbres sont dans le domaine public * Jaune – Le droit d'auteur sur les timbres expire 50 ans après leur publication ** Dans le cas de l’Irlande après 1984, le droit d’auteur est prolongé de 70 ans. * Brun – Le droit d'auteur sur les timbres expire plusieurs années après leur publication (Iran : 30 ans, Inde : 60 ans) * Vert – La règle varie selon les pays. Pays-Bas : les timbres sont protégés par le droit d’auteur, mais leur durée diffère selon qu’ils ont été publiés avant 1989 ou non. Finlande : les timbres publiés par le gouvernement (avant 1990 en Finlande sauf Åland, vraisemblablement avant 2009 à Åland) sont dans le domaine public. Les timbres publiés par des sociétés privées telles que Itella Oyj Abp et Posten Åland Ab sont protégés par le droit d'auteur et tombent dans le domaine public 70 ans après le décès de l'auteur.
Statut des timbres postaux en Eurasie.
  • Grise – les timbres entrent dans le domaine public après la mort de l'auteur depuis un certain nombre d'années (70 en Europe, cela dépend du pays en Asie)
  • Rouge – Les timbres sont dans le domaine public
  • Jaune – Le droit d'auteur sur les timbres expire 50 ans après leur publication
    • Dans le cas de l’Irlande après 1984, le droit d’auteur est prolongé de 70 ans.
  • Brun – Le droit d'auteur sur les timbres expire plusieurs années après leur publication (Iran : 30 ans, Inde : 60 ans)
  • Vert – La règle varie selon les pays. Pays-Bas : les timbres sont protégés par le droit d’auteur, mais leur durée diffère selon qu’ils ont été publiés avant 1989 ou non. Finlande : les timbres publiés par le gouvernement (avant 1990 en Finlande sauf Åland, vraisemblablement avant 2009 à Åland) sont dans le domaine public. Les timbres publiés par des sociétés privées telles que Itella Oyj Abp et Posten Åland Ab sont protégés par le droit d'auteur et tombent dans le domaine public 70 ans après le décès de l'auteur.

Une image d'un timbre postal doit être dans le domaine public ou sous licence libre avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons.

Les règles de droits d'auteur varient d'un pays à l'autre pour les timbres. Les timbres peuvent être considérés comme des œuvres gouvernementales qui ne sont pas protégées par le droit d'auteur, bien qu'il puisse exister des restrictions non liées au droit d'auteur sur la manière dont les timbres peuvent être utilisés. Elles peuvent être considérées comme des œuvres du gouvernement ou d'entreprises protégées par le droit d’auteur pendant une période définie, par exemple 50 ans après sa publication. La durée du droit d'auteur peut être basée sur la vie des contributeurs au dessin du timbre et peut s'étendre sur 70 ans ou plus après le décès du dernier survivant.

Le but de cette page de projet est de clarifier la situation du droit d’auteur sur les timbres postaux. Elle contient des informations "incluses" à partir de pages décrivant les règles pertinentes pour chaque pays.

Voir aussi : Commons:Stamps/Public domain templates

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COM:Abkhazia

Abkhazie

Domaine public : utilisez {{PD-AB-exempt}}

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COM:Afghanistan

Afghanistan

CopyrightedLes droits d'auteur expirent 50 ans après la première mise en circulation[2008 Article 16.1.6]. Pour les timbres postaux publiés il y a plus de 50 ans (avant le 1er janvier 1974), utilisez {{PD-Afghanistan}}.

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COM:Albania

Albanie

Domaine public : utilisez {{PD-Albania-exempt}}

The Albanian Government regulation on postal stamps considers stamps as means of payment (General Provisions, Article 2: "Postal stamp is used to pay for postal services .."). Means of payment are exempt from copyright, see Not protected section above.


Voir aussi : Category:Stamps of Albania

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COM:Algeria

Algérie

Aucune information disponible

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COM:Angola

Angola

Aucune information disponible

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COM:Antigua and Barbuda

Antigua-et-Barbuda

Protégé par des droits d'auteur - Les timbres postaux publiés avant le 1er janvier 1974 (ayant plus de 50 ans) se trouvent dans le domaine public si l’œuvre est anonyme. Voir {{PD-Antigua and Barbuda}}.


Voir aussi : Category:Stamps of Antigua and Barbuda

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COM:Argentina

Argentine

Protégé par des droits d'auteur - La loi de base en matière de droit d'auteur de l'Argentine est la Loi n°11.723 du 28 septembre 1933, sur le régime juridique de la propriété intellectuelle (Loi sur le droit d'auteur, telle qu'amendée en dernier par la loi n°26.570 du 25 novembre 2009). Il n'y a pas de mention de timbres postaux ou d’œuvres officielles dans la loi, mais l'article 8 (tel que traduit) spécifie que "la propriété des œuvres intellectuelles anonymes appartenant à des institutions, des entreprises ou des personnes morales dure pendant 50 ans à partir de la date de publication de telles œuvres". Le gouvernement de l'Argentine est une institution et non une personne physique, ce qui fait déduire que lorsqu'un timbre postal est anonyme, il n'est plus protégé par des droits d'auteur après 50 ans. Utilisez {{PD-AR-Anonymous}} au besoin. Si le concepteur du timbre postal est indiqué, le timbre reste protégé par les droits d'auteur pendant 70 ans après sa mort.


Voir aussi : Category:Stamps of Argentina

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COM:Armenia

Arménie

Domaine public : utilisez {{PD-AM-exempt}}.

Les timbres semblent être considérés comme des "symboles et signes d'état", qui ne sont pas soumis au droit d'auteur en vertu de la version de 2013 de la loi sur le droit d'auteur [Article 4.1 (d) de 2013].


Voir aussi : Category:Stamps of Armenia

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COM:Australia

Australie

La Poste australienne dit détenir les droits d'auteur sur les timbres postaux australiens pendant 50 ans à compter de leur publication (http://www.caslon.com.au/ipguide24.htm). Les timbres postaux publiés avant le 1er janvier 1974 peuvent être marqués avec {{PD-Australia}}.

Seuil d'originalité

  Non libre pour la plupart des logos. Le niveau d'originalité requis pour être protégé par les droits d'auteur en Australie est très bas. Des images représentant le fr:Drapeau aborigène ont été systématiquement supprimées sur Commons, depuis qu'un tribunal australien a jugé que ce drapeau est protégé par des droits d'auteur.

[1] See the discussions in Category:Australian Aboriginal flag related deletion requests.

  •  
    The Australian Aboriginal Flag is allowed on Commons only because the Australian government has purchased the copyright from the original author, retroactively applying laws that place it in public domain in its country of origin


Voir aussi : Category:Stamps of Australia

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COM:Austria

Autriche

  : le service postal autrichien (Österreichische Post) dispose d'un droit d'auteur limité pour tous les timbres postaux et les images affichées. Les timbres postaux peuvent être utilisés pour être vendus, pour l'industrie ou la publicité. Pour toute les autres demandes d'images (telles que les œuvres imprimées, les livres ou les encyclopédies), il est nécessaire de contacter le designer du timbre poste considéré, dans la mesure où il ne s'agit pas de publicité. Ceci empêche d'utiliser une licence générale en tant que modèle pour les timbres postaux. Pour chaque timbre, une autorisation doit être obtenue individuellement. Les adresses de contact des designers sont des données personnelles. Voir de:Wikipedia:Briefmarken#.C3.96sterreichische_Post (en allemand).


Voir aussi : Category:Stamps of Austria

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COM:Azerbaijan

Azerbaïdjan

  : utilisez {{PD-AZ-exempt}}

Une exception : File:1995 John Lennon..jpg.


Voir aussi : Category:Stamps of Azerbaijan

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COM:Bahrain

Bahreïn

Aucune information disponible

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COM:Bangladesh

Bangladesh

 . Aucun timbre postal du Bangladesh ne peut être téléversé avant 2032 parce que les premiers timbres ont été émis le 29 juillet 1971, et que les droits d'auteur expirent 60 ans après la mort de l'auteur. Les timbres de 1971 devraient pouvoir être téléversés à partir de 2032.

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COM:Barbados

Barbade

Aucune information disponible

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COM:Belarus

Biélorussie

  : utilisez {{PD-BY-exempt}}

En vertu de la Loi de na République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011, "les symboles et signes d’État (drapeau, blasons, hymne, récompenses, billets de banque et autres signes)" ne peuvent faire l'objet de droits d'auteur[262-Z/2011 Art.7(2)]. En vertu de la Loi postale de la République de Biélorussie n°258-З du 15 décembre 2003, "les timbres postaux sont un signe postal officiel (d’État) imprimé sur papier et portant une œuvre d'art, ainsi que des inscriptions "БЕЛАРУСЬ", "BELARUS", l'année d'émission (en caractères arabes) et une valeur nominale (en chiffres arabes). La valeur nominale du timbre postal peut être rédigée en lettres"[2].


Voir aussi : Category:Stamps of Belarus

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COM:Belgium

Belgique

  - En Belgique, l'image d'un timbre postal est libre de droits lorsque les conditions suivantes sont remplies :

70 ans après l'émission du timbre par La Poste / De Post ET 70 ans après la disparition du concepteur de l'image sur le timbre.

Les œuvres des artistes suivants sont dans le domaine public car l'artiste est décédé avant le 31 décembre 1945.

Les œuvres des artistes suivants seront dans le domaine public le 1er janvier, 70 ans après leur décès



Voir aussi : Category:Stamps of Belgium

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COM:Belize

Belize

  Selon la loi de 2000 sur le droit d'auteur du Belize], lorsqu'une œuvre protégée a été réalisée par le gouvernement ou sous sa direction ou sous son contrôle et que, mis à part ce paragraphe, aucun droit d'auteur ne subsistera sur l'œuvre, ce droit doit subsister en vertu du présent paragraphe et appartiendra initialement à l'État[Cap.252 / 2000 article 25 (4)].

Aucune condition spéciale n'est spécifiée pour les timbres ou autres œuvres du gouvernement, de sorte que les règles standard en matière de droit d'auteur s'appliquent.

Pour les timbres émis avant l'indépendance du Bélize (en 1981), les droits d'auteur de la Couronne s'appliquent.

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COM:Benin

Bénin

Aucune information disponible

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COM:Bolivia

Bolivie

  - La loi n°1322 du 13 avril 1992 sur le droit d'auteur stipule que la protection des droits d'auteur expire 50 ans après la mort de l'auteur, calculée à partir du 1er janvier suivant l'année de sa mort[1322/1992 Article 18].

Pour les "œuvres anonymes ... et sous pseudonyme, les droits économiques perdurent 50 ans après avoir fait connaître l’œuvre", également calculés à partir du 1er janvier de l'année suivante[1322/1992 Article 19].

Pour les timbres postaux ayant été publiés il y a plus de 50 ans (avant le 1er janvier 1974), utilisez {{PD-Bolivia}} .


Voir aussi : Category:Stamps of Bolivia

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COM:Bosnia and Herzegovina

Bosnie-Herzégovine

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Bosnia and Herzegovina

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COM:Botswana

Botswana

Aucune information disponible

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COM:Brazil

Brésil

Avant 1983

  : utilisez {{PD-BrazilGov}}

Après 1983

 


Voir aussi : Category:Stamps of Brazil

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COM:Brunei

Brunei

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Brunei

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COM:Bulgaria

Bulgarie

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Bulgaria

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COM:Burkina Faso

Burkina Faso

Aucune information disponible

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COM:Burundi

Burundi

    Non libre - Les timbres ne sont pas inclus parmi les types d’œuvres pour lesquelles le droit d’auteur ne s’applique pas[Act 1/021 2005 Article 7].

Si l'auteur est connu, un timbre serait protégé du vivant de l'auteur plus 50 ans[Act 1/021 2005 Article 58]. Sinon, en tant qu’œuvre anonyme ou collective, il serait protégé pendant 50 ans à compter de sa publication[Act 1/021 2005 Article 60–61].


Voir aussi : Category:Stamps of Burundi

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COM:Canada

Canada

  Il n'y a pas de disposition spéciale pour les timbres-poste. L’article 12 de la « Loi sur le droit d’auteur du Canada » de 1921 stipule que, pour les œuvres gouvernementales (« qui est, ou a été préparé ou publié par ou sous la direction ou le contrôle de Sa Majesté ou de tout ministère de son gouvernement »), le droit d'auteur est 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été publiée. Ceci est connu comme Crown copyright (en anglais).

Il existe également des règlementation spéciales non liées au droit d'auteur qui s'appliquent : voir https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/C.R.C.,_c._1292/page-1.html.

Pour les timbres postaux ayant été publiés il y a plus de 50 ans (avant le 1er janvier 1974), utilisez {{PD-Canada-stamp}}.


Voir aussi : Category:Stamps of Canada

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COM:Chile

Chili

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Chile

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COM:China

Chine

Raccourci

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Comme signalé sur la page Commons:Droit d'auteur par territoire/Mandchukuo#Stamps, les timbres postaux émis par le gouvernement du Mandchoukouo sont maintenant dans le domaine public, et le bandeau {{PD-Manchukuo-stamps}} peut être utilisé.

En attente d'informations, mais   non applicable d'habitude pour pratiquement tous les timbres postaux chinois non issus du Mandchoukouo, parce que dans la plupart des cas, la date de naissance des auteurs de ces timbres n'est pas connue publiquement (le Code civil de la RPC n'autorise pas en principe sa divulgation), à moins que l'émission ait eu lieu avant le 1er janvier 1929, ce qui est un cas d'utilisation du bandeau {{PD-anon-expired}}, nous devrions de fait les considérer comme étant sous droit d'auteur du China Post ou des ses filiales (par exemple la Beijing Stamp Factory).

En de rares cas, si les dates de naissance des auteurs de certains timbres postaux en particulier sont connues, ces derniers peuvent tomber dans le domaine public 50 ans ans après la mort de leur créateur.


Voir aussi : Category:Stamps of China

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COM:Colombia

Colombie

  - Les timbres postaux semblent ne plus être protégés par les droits d'auteur après 70 ans. Si un timbre postal est publié avant le 1er janvier 1954, merci d'utiliser {{PD-Colombia}}.


Voir aussi : Category:Stamps of Colombia

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COM:Costa Rica

Costa Rica

  - La loi de base en matière de droits d'auteur du Costa Rica est la loi Nº6683 - Loi des droits d'auteur et des droits voisins (Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos). Il n'y a pas de dispositions particulières en matière de droits d'auteur sur les timbres postaux, mais toutes les œuvres sont sous droits d'auteur pendant 70 ans après la mort de l'auteur. Dans le cas d'agences du gouvernement et d'autres entités publiques, les droits d'auteur sur les œuvres officielles expirent après 25 ans, et dans certains cas particuliers après 50 ans (par exemple pour les livres), dans les deux cas à partir de la date initiale de publication.


Voir aussi : Category:Stamps of Costa Rica

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COM:Cuba

Cuba

  - Les timbres postaux modernes de ce pays ne se trouvent pas dans le domaine public ou alors leur statut est inconnu. Cuba se trouvait sous contrôle de l'Espagne jusqu'en 1898 puis sous le contrôle des États-Unis jusqu'à l'établissement de la République, le 20 mai 1902. En conséquence, les droits d'auteur applicables aux timbres postaux émis durant ces périodes seraient ceux de l'Espagne et ceux des États-Unis.


Voir aussi : Category:Stamps of Cuba

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COM:Czech Republic

Tchéquie

  Les timbres postaux de Tchéquie (qui existent depuis 1993) sont couverts par le droit d'auteur pendant 70 ans après la mort des deux auteurs : le graveur et le graphiste. Il ne constituent pas des œuvres officielles. Les timbres postaux sont officiellement annoncés dans le Poštovní věstník (Bulletin postal, il est publié depuis au moins 2000) ; les textes figurant dans ce bulletin se trouvent dans le domaine public, mais les timbres sont couverts par le droit d'auteur.

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COM:Czechoslovakia

Tchécoslovaquie

  Les timbres postaux de la Tchécoslovaquie (publiés entre 1918 et 1939 et entre 1945 et 1992) sont protégés par des droits d'auteur pendant 70 ans après la mort des deux auteurs : le graveur et le graphiste (voir un aperçu des artistes) Les timbres émis avant 1922 se trouvent dans le domaine public, à l'exception du portrait de TGM et Dove.


Voir aussi : Category:Stamps of Czechoslovakia

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COM:Ecuador

Équateur

  : selon la Loi sur la propriété intellectuelle (Codifiée sous le n°2006­-13), il n'existe pas d'exception pour les timbres postaux, qui sont protégés pendant 70 ans à partir de leur publication.

  • Les œuvres protégées comprennent, entre autres, ce qui suit : ... peintures, dessins, gravures et lithographies ...[2006­-13 Art.8(f)].
  • L'employeur ou le maître d'ouvrage détient les droits d'auteur sur les œuvres réalisées par des employés ou par une maîtrise d’œuvre[2006­-13 Art.16].
  • Lorsque le détenteur des droits sur une œuvre au moment de sa création est une personne morale, la durée de la protection est de 70 ans à partir de sa création, de sa divulgation ou de sa publication, en prenant la plus tardive de ces dates[2006­-13 Art.81].


Voir aussi : Category:Stamps of Ecuador

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COM:El Salvador

Salvador

 . Selon la révision de 2017, les œuvres détenues par des entités juridiques sont protégées pendant 70 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la première publication[2017 Article 86(c)].

Une traduction de l'autorisation spécifique pour l'utilisation d'images de timbres postaux à des fins non lucratives éducatives, philatéliques ou culturelles était incluse dans un courriel daté du 11 janvier 2007 de Silvia María Orantes, Directrice du Bureau philatélique du gouvernement du Salvador, mais les restrictions à l'usage commercial des images ne sont pas acceptées ici.


Voir aussi : Category:Stamps of El Salvador

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COM:Ethiopia

Éthiopie

 . Il n'existe pas de lois spécifique concernant le statut vis-à-vis des droits d'auteur pour les timbres postaux. Les timbres éthiopiens tombent dans le domaine public 50 ans après la date d'émission, en vertu de la Proclamation sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins n°410/2004, qui stipule que "les droits économiques appartiennent à l'auteur de son vivant et à ses héritiers ou légataires pendant cinquante ans à partir de la mort de l'auteur" (Art. 20) et que "les droits économiques relatifs à une œuvre audiovisuelle sont protégés pendant cinquante ans à partir de la date de la création de l’œuvre ou de la communication de l’œuvre au public, en prenant la plus tardive de ces dates."


Voir aussi : Category:Stamps of Ethiopia

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COM:Faroe Islands

îles Féroé

  : utilisez {{PD-Faroe stamps}}

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COM:Finland

Finlande

Åland has its own laws on postal matters; the discussion below does not concern stamps of Åland.

„Edités avant 1990

  : utilisez {{PD-FinlandStamp}}.

Before 1990 stamps were issued by a public body whose decisions and statements are not protected by copyright. See #Not protected (above). If an image of a stamp was included in a public body's decision or statement and the stamp is not an independent work, the image would be free of copyright as part of the document, the document can be uploaded to Wikimedia Commons and the image can be cropped from this document. Use {{PD-FinlandStamp}} in these cases.

Ils font partie de décisions par une autorité finlandaise. La loi finlandaise sur le droit d'auteur de 2005 stipule qu'il n'existe pas de droit d'auteur sur les décisions ni sur les déclarations d'une autorité finlandaise[404/1961–2015 Sec.9].

Émis à partir de 1990

 . Les timbres postaux émis pour la première fois après 1989, édités par Itella, ne sont pas dans le domaine public, et ne devraient pas être téléversés. Veuillez toutefois noter que l'Åland possède ses propres timbres postaux, qui ne sont pas gérés par Itella, et que des dispositions différentes s'y appliquent. Comme Posti- ja telelaitos, l'autorité en charge des services postaux, a vu son statut passer d'une autorité à une entreprise au début de 1990, les timbres postaux publiés par Posti- ja telelaitos ne constituaient plus des éléments de décisions d'une autorité. Il est très probable que le détenteur des droits d'auteur sur les timbres postaux publiés après 1989 soit l'entreprise Posti Group ou les concepteurs des timbres. Une image d'un timbre postal finlandais publiée pour la première fois devrait être supprimée en urgence, sauf si une autorisation a été accordée par Posti Group, par le concepteur du timbre postal ou par un autre détenteur des droits potentiel.

Posts and Telecommunications of Finland became a state-owned enterprise known as Posti-Tele in 1990. It is not clear whether this entity and its successors retained the status of public bodies. The precautionary principle is that we assume it did not, and any new stamps issued from 1990 onward remain copyrighted.


Voir aussi : Category:Stamps of Finland

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COM:France

France

  Selon La Poste, les timbres postaux français ont le même statut juridique que toute autre œuvre d'art. Les timbres conçus par des dessinateurs morts il y a plus de 70 ans (plus les années de guerre) sont dans le domaine public[3].

Les noms des artistes sont généralement imprimés en bas des timbres ou sur leur image principale. Vérifiez la date de la mort de chaque artiste dans la catégorie suivante sur la Wikipédia en français : Dessinateur de timbres ainsi que sur le site web français Phil-ouest, qui en recense bien plus que nous n'avons d'articles de wiki.[4]

Au 1er janvier 2015, il semble que tous les timbres postaux français émis jusqu'en 1922 se trouvent dans le domaine public (il reste un doute concernant le timbre de 1919 connu sous le nom de Les Deux Orphelins, car aucune information n'a été trouvée sur les dates de décès de Surand et Jarraud).

La liste suivante d'artistes dont les œuvres sont tombées dans le domaine public parce qu'ils sont morts avant le 31 décembre 1953 n'est pas exhaustive :

Les œuvres des artistes suivants seront dans le domaine public le 1er janvier, 70 ans après leur décès :

  • Feltesse, Émile Henri (1881–1955) @2026
  • Barlangue, Gabriel Antoine (1874–1956) @2027
  • Dufresne, Charles Paul (1885–1956) @2027
  • Lemasson, Henri (1870–1956) @2027
  • Cheffer, Henry (1880–1957) @2028
  • Rigal, Louis Pierre (1888–1959) @2030
  • Munier, Pierre (1889–1962) @2033
  • Cocteau, Jean (1889–1963) @2034
  • Kieffer, Clément (1881-1964) @2035
  • Mazelin, Charles (1882–1964) @2035
  • Louis, Robert (1902–1965) @2036
  • Serres, Raoul (1881–1971) @2042
  • Cami, Robert (1900–1973) @2044
  • Lemagny, Paul Pierre (1905–1977) @2048
  • Spitz, André (1883–1977) @2048
  • Piel, Jules (1882–1978) @2049
  • Picart Le Doux, Jean (1902–1982) @2053
  • Monvoisin, Michel (1932–1982) @2053
  • Miró, Joan (1893–1983) @2054
  • Fernez Louis (1900–1984) @2055
  • Decaris, Albert (1901–1988) @2059
  • Delpech, Jean (1916–1988) @2059
  • Haley, Claude (1923–1988) @2059
  • Gandon, Pierre (1899–1990) @2061
  • Pheulpin, Jean (1907–1991) @2062
  • Cottet, René (1902–1992) @2063
  • Combet, Jacques (1920–1993) @2064
  • Lengellé, Paul (1908-1993) @2064
  • Peynet, Raymond (1908–1999) @2070
  • Hundertwasser, Friedensreich (1928–2000) @2071
  • Leguay, Marc (1910–2001) @2072
  • Durrens, Claude (1921–2002) @2073
  • Hertenberger, Claude (1912–2002) @2073
  • Bridoux, Charles (1942–2003) @2074
  • Dessirier, René (1919–2003@2074
  • Guillame, Cécile (1933–2004) @2075
  • Folon, Jean-Michel (1934–2005) @2076
  • Forget, Pierre (1923–2005) @2076
  • Lacaque, Eugène (1914–2005) @2076
  • Slania, Czeslaw (1921–2005) @2076
  • Schach-Duc, Yvonne (1933–2009) @2080
  • Sainson, Huguette (1929–2011) @2082
  • Mathieu, Georges (1921–2012) @2083
  • Béquet, Pierre (1932–2012) @2083
  • Leliepvre, Eugène (1908–2013) @2084
  • Wou-Ki, Zao (1920–2013) @2084
  • Markó, Serge (1926–2014) @2085
  • Taraskoff, Mark (1955–2015) @2086
  • Quillivic, René (1925–2016) @2087
  • Andréotto, Claude (1949–2017) @2088


Voir aussi : Category:Stamps of France

Texte inclus depuis
COM:Georgia

Géorgie

  : utilisez {{PD-GE-exempt}}.


Voir aussi : Category:Stamps of Georgia

Texte inclus depuis
COM:Germany

Allemagne

 

En vertu d'une décision d'un tribunal régional allemand (Landgericht, Berlin) dans un procès entre les héritiers de l'artiste allemand Loriot contre la Fondation Wikimedia, a annoncé le 27 mars 2012 que les timbres postaux allemands ne constituent pas des "œuvres officielles" selon le § 5 I ou II de l'UrhG se ne se trouvent pas par conséquent dans le domaine public, tel que cela était considéré sur Commons jusque là.

Les timbres postaux d'autres entités privées sont également sous droit d'auteur. Cependant, la durée usuelle des droits d'auteur allemands s'applique - les droits d'auteur expirent 70 ans après le 1er janvier suivant la mort de l'auteur. Certains timbres postaux particuliers peuvent être libres de droits d'auteur pour d'autres raisons (par exemple dans le cas d'une conception graphique simple). Pour une discussion plus en détail, voir Wikilegal/Copyright of Images in German Postage Stamps

Bandeaux de licence obsolètes, à supprimer ou à remplacer

Voir Commons:WikiProject Public Domain/German stamps review.

  • Template:PD-German stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Post AG, émis à partir du 5 mai 1995 sur (imprint „Deutschland“)
  • Template:PD-Deutsche Bundespost stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Bundespost (Courriers fédéraux, y compris Saarland) émis entre 1949 et le 6 avril 1995
  • Template:PD-Deutsche Bundespost Berlin stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Bundespost Berlin émis entre 1949 et le 27 septembre 1990
  • Template:PD-GDR stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Post der DDR (République démocratique allemande, de 1945 à 1990)
  • Template:PD-DBZ stamps
    pour les timbres postaux émis par les autorités d'occupation des Alliés (de 1945 à 1949)
  • Template:PD-German Empire stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Reichspost (Courriers impériaux, y compris des entités étrangères) émis avant 1945
  • Pour les timbres postaux des États allemands pré-impériaux, le modèle Template:PD-old s'applique.
    • Voir les pages de discussion pour les mises à jour.


Voir aussi : Category:Stamps of Germany

Texte inclus depuis
COM:Greece

Grèce

  - Les timbres postaux d'artistes décédés depuis plus de 70 ans (ou conçus sous pseudonyme il y a plus de 70 ans, avant le 1er janvier 1954) sont libres. Le statut vis-à-vis des droits d'auteur de tous les autres timbres postaux émis avant 1970 est controversé (ils sont potentiellement {{PD-GreekGov}}, en tant que documents administratifs du gouvernement). Les timbres postaux émis avant 1970 suivent la règle des 70 ans après la mort de l'auteur.


Voir aussi : Category:Stamps of Greece

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COM:Haiti

Haïti

 . Les timbres postaux créés par des artistes morts depuis plus de 60 ans (ou conçus sous pseudonyme il y a plus de 60 ans, avant le 1er janvier 1964) sont libres[2005 Article 20–23].


Voir aussi : Category:Stamps of Haiti

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COM:Hungary

Hongrie

  Les timbres postaux de Hongrie ne sont probablement pas dans le domaine public.

Bien que la loi sur le droit d'auteur hongrois n'accorde pas de protection par les droits d'auteur pour les "moyens de direction de l’État" (Loi n°LXXVI. de 1999], I.4), la recommandation émise par le Conseil des experts en droit d'auteur rejette un argument similaire pour des billets de banque et suggère que les "moyens de direction de l’État" s'appliquent à des utilisations spécifiques, "officielles" d'une œuvre.[7][8] La même logique est censée s'appliquer aux timbres postaux également. Supposer la protection par le droit d'auteur jusqu'à ce que la durée standard de protection ait expiré.

Se référer également à Commons talk:Stamps/Public domain#Hungary et à Commons:Undeletion requests/Archive/2013-10#File:1888 Kodaly 500.jpg


Voir aussi : Category:Stamps of Hungary

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COM:Iceland

Islande

Aucune information disponible

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COM:India

Inde

  : les timbres postaux sont maintenant couverts par {{GODL-India}}. De plus, tous les timbres postaux indiens datant d'il y a plus de 60 ans sont dans le domaine public. Voir cette discussion sur en.wikipedia et cette autre discussion sur en.wikipedia.

Utilisez soit {{GODL-India}}, soit {{PD-India}}, selon ce qui convient. Les contenus produits par le gouvernement de l'Inde avant l'indépendance devraient être couverts par {{PD-UKGov}}.


Voir aussi : Category:Stamps of India

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COM:Indonesia

Indonésie

  : utilisez {{PD-IDGov}}.

Please use {{PD-IDGov}} for images of Indonesian postal stamps. However, please note that it has not been determined if modifications or derivatives can be made to works enumerated in Article 43 (Please read the Commons discussion on the issue here).


Voir aussi : Category:Stamps of Indonesia

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COM:Iran

Iran

 : Tous les timbres postaux publiés avant le 22 mars 1994 se trouvent dans le domaine public parce que selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights, les timbres postaux de l'Iran conçus avant le 22 mars 1994 tombent dans le domaine public après 30 ans : "Dans les cas suivants, les images tombent dans le domaine public 30 ans après la date de publication ou de présentation au public (Article 16) : si l’œuvre appartient à une personne morale ou si les droits sont transférés à une personne morale". Les timbres postaux iraniens sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Poste iranienne, qui est une "personne morale". Dans ces cas, utilisez {{PD-Iran}}.


Voir aussi : Category:Stamps of Iran

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COM:Iraq

Irak

  : tous les timbres postaux publiés en Irak avant le 1er janvier 1974 sont dans le domaine public. Utilisez {{PD-Iraq}} pour les identifier.


Voir aussi : Category:Stamps of Iraq

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COM:Ireland

Irlande

  les timbres irlandais émis par le Département des Postes et des Télégraphes avant 1984 sont des œuvres officielles pour celles d'entre elles qui ont plus de 50 ans, se trouvent dans le domaine public (publiées avant le 1er janvier 1974). Utilisez {{PD-IrishGov}} pour l'indiquer. Depuis le 1er janvier 1984, lorsque An Post a été fondée, les timbres postaux irlandais sont protégés par des droits d'auteur détenus par cette entreprise.

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COM:Israel

Israël

  Le paragraphe 51 des Statuts de 1986 des services postaux israéliens, dans sa version révisée de 2004, stipule que l’État détient tous les droits d'auteur sur les timbres postaux israéliens. Les statuts israéliens de 2007 sur le droit d'auteur stipulent que les droits d'auteur de l’État expirent le 1er janvier de la 51e année suivant la création de l’œuvre. De ce fait, seuls les timbres postaux créés il y a au moins 50 ans more se trouvent dans le domaine public. Le bandeau Template:PD-IsraelGov devrait être approprié pour indiquer leur statut vis-à-vis des droits d'auteur.

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COM:Italy

Italie

  - Jusqu'à ce que des informations particulières soient diffusées, appliquer la règle des 70 ans après la mort de l'auteur (ou des 70 ans après l'émission pour les timbres anonymes ou sous pseudonyme), ainsi, les timbres postaux créés par des designers morts il y a plus de 70 ans sont tombés dans le domaine public. Lorsqu'il a eu plusieurs auteurs, comme par exemple avec un designer et un graveur, la durée des droits d'auteur commence à partir de la mort du dernier survivant.

{{PD-Italy}} ne s'applique pas aux timbres postaux italiens. La loi ne prévoit pas d'exceptions aux droits d'auteur standards pour les timbres postaux.

Les timbres mentionnent parfois une date et un auteur. Le Stamp Art, bien que pas toujours fiable, liste des designers et quelques graveurs de timbres postaux italiens, ainsi que des designers italiens de timbres, cela vaut donc la peine de le consulter.[9] La liste suivante d'artistes dont les œuvres sont tombées dans le domaine public parce qu'ils sont morts le 31 décembre 1950 ou avant, n'est pas exhaustive :

Les œuvres des artistes suivants resteront protégées pendant les 70 années suivant leur mort :

Les dates de décès des artistes suivants ne sont pas connues :

  • Liana Ferri (designs de timbres postaux en 1934)[10]
  • Gustavo Petronio (actif autour des années 1920 à 1950)[11]
  • Alberto Repettati (vers 1896, jusqu'aux années 1940)
  • Dino Tofani (1895–?1930)
  • C. Vincenti (années 1930)

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COM:Japan

Japon

  Les timbres postaux de plus de 70 ans ou publiés avant le 1er janvier 1968 se trouvent dans le domaine public, en vertu de {{PD-Japan}}.


Voir aussi : Category:Stamps of Japan

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COM:Kazakhstan

Kazakhstan

  : utilisez {{PD-KZ-exempt}}

Conformément à l'article 8 de la loi n°6-I de la République du Kazakhstan sur le droit d'auteur et les droits associés datant du 10 juin 1996, les "symboles et signes officiels (drapeaux, blasons, décorations, billets de banque et pièces de monnaie, ainsi que les autres symboles et signes officiels)" n'entrent pas dans le champ des droits d'auteur[419/2015 Article 8]. Conformément à l'article 1er de la loi n°386-II du Kazakhstan sur les Postes datant du 8 février 2003, les signes officiels postaux comprennent "les timbres, les feuillets-souvenir, les couvertures timbrées, les cartes postales, les empreintes de machines à affranchir et autres signes mis en circulation par les agences autorisées, destinés à confirmer que les services de l'opérateur postal ont été payés".


Voir aussi : Category:Stamps of Kazakhstan

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COM:Kenya

Kenya

 . Le Copyright Act de 1966 stipule que "toute œuvre éligible aux droits d'auteur, qui a été créée pour répondre à une commande du gouvernement" est protégée par des droits d'auteur "jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année où elle a été publiée pour la première fois" [2]. Pour les timbres postaux publiés avant le 1er janvier 1974, utilisez {{PD-Kenya|1}}.

  (si antérieur à décembre 1965), selon {{PD-UKGov}}


Voir aussi : Category:Stamps of Kenya

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COM:Laos

Laos

 . La Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle ne mentionne pas les timbres postaux, ni rien qui puisse être interprété comme des timbres postaux ne figure dans la liste des œuvres non protégées[38/NA/2017 Article 94].


Voir aussi : Category:Stamps of Laos

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COM:Latvia

Lettonie

 

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Lettonie du 6 avril 2000, section 6 : "l'État a approuvé, tout comme les symboles et signes officiels reconnus internationalement" qu'il s'agit d'"œuvres non protégées", par conséquent, tous les timbres postaux se trouvent dans le domaine public.


Voir aussi : Category:Stamps of Latvia

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COM:Liechtenstein

Liechtenstein

  En vertu de la Loi du 19 mai 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, "la protection par les droits d'auteur n'existe pas pour ... les moyens de paiement"[1999-2006 Art.5].

Cependant, le Liechtenstein reproduit en général la loi suisse et la loi sur le droit d'auteur du Liechtenstein est basée sur le texte suisse. La majorité des commentaires sur la loi suisse sur le droit d'auteur ne considèrent pas les timbres comme des "moyens de paiement".[12][13][14][15][16][17][18][19]Il est par conséquent probable que les timbres postaux du Liechtenstein soient également protégés par des droits d'auteur.

Dans le passé, le bandeau {{PD-Liechtenstein}} était utilisé pour les téléversements de timbres postaux du Liechtenstein, mais il ne faudrait plus procéder ainsi à l'avenir, à moins qu'il ne soit possible d'apporter une preuve de la prétendue appartenance au domaine public.


Voir aussi : Category:Stamps of Liechtenstein

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COM:Lithuania

Lituanie

  : utilisez {{PD-LT-exempt}}.


Voir aussi : Category:Stamps of Lithuania

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COM:Malawi

Malawi

  En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 2016 du Malawi, la durée des droits d'auteur sur les œuvres du gouvernement sont de 50 ans à partir de la date de la première publication et pour les œuvres d'auteurs individuels, du vivant de l'auteur plus cinquante ans[26/2016 Section 35(1a),(1e)]. Dans la mesure où les premiers timbres postaux du Malawi ont été émis le 6 juillet 1964, le plus ancien des timbres du Malawi n'est tombé dans le domaine public qu'en 2015 (et même alors seulement si l’œuvre d'art représentée sur le timbre postal est une œuvre du gouvernement).


Voir aussi : Category:Stamps of Malawi

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COM:Malaysia

Malaisie

  En vertu de l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur de 1987 (loi 332), les œuvres produites par les organismes du gouvernement sont couvertes par le droit d'auteur jusqu'au début de l'année suivant la 50e année après la publication, ainsi seuls les timbres postaux ayant plus de 50 ans peuvent être téléversés et ils devraient utiliser le bandeau {{PD-Malaysia}}. Ceci est valable jusqu'en 1992, lorsque les postes malaisienne ont été privatisées sous le nom de Pos Malaysia, par conséquent, la durée des droits d'auteur sur les œuvres artistiques normales s'applique probablement (50 ans après la mort de l'auteur), à moins qu'en tant qu'œuvre d'une entreprise, la durée applicable soit de 50 ans après la publication.


Voir aussi : Category:Stamps of Malaysia

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COM:Manchukuo

Mandchoukouo

  : utilisez {{PD-Manchukuo-stamps}}.

Comme la Chine a toujours revendiqué la Chine du nord-est sans reconnaître le Mandchoukouo, tous droit d'auteur sur des timbres postaux du Mandchoukouo devrait avoir expiré au plus tard le 1er janvier 1996. La Chine limite les droits d'auteur pour les entreprises à une durée de 50 ans à partir de la publication, et les concepteurs des timbres ne sont plus connus.


Voir aussi : Category:Stamps of Manchukuo

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COM:Mexico

Mexique

Aucune information disponible
Voir aussi : Category:Stamps of Mexico

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COM:Moldova

Moldavie

  : utilisez {{PD-MD-exempt}}.

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de la République de Moldavie n°293-XIII du 23 novembre 1994 (amendée par la Loi n°1268-XV du 25 juillet 2002), l'article 7 fait référence aux "emblèmes et signes officiels de l’État (drapeaux, armoiries, décorations, signes monétaires, etc.)" comme à des œuvres non protégées par le droit d'auteur ; par conséquent, des images de timbres postaux sont considérées comme étant dans le domaine public.


Voir aussi : Category:Stamps of Moldova

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COM:Mozambique

Mozambique

  - La loi sur les droits d'auteur du Mozambique instituée en 2001 stipule que les droits d'auteur subsistent pendant 70 ans suivant l'achèvement pour les "œuvres d'arts appliqués", qui semblent concerner les timbres postaux.


Voir aussi : Category:Stamps of Mozambique

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COM:Myanmar

Birmanie

  : selon la section 18 du Copyright Act de 1911 (promulgué en 1914 et parfois connue comme la Loi de 1914), les œuvres du gouvernement du Myanmar sont protégées par les droits d'auteur pendant 50 ans à partir de la première publication (avant le 1er janvier 1974).


Voir aussi : Category:Stamps of Myanmar

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COM:Namibia

Namibie

  En vertu de la Loi sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins n°6 de 1994, les droits d'auteur sur une œuvre produite par le gouvernement sont détenus par l'État, et son effectifs pendant une période de 50 ans après leur publication [6/1994 Section 6(5)]. La poste namibienne était initialement un département du Ministère du Travail, des Transports et des Communications du gouvernement, et devenu la Namibia Post Ltd, ou NamPost en 1992. Avant son indépendance, le 12 juin 1968, le bandeau {{PD-SAGov}} peut être utilisé.
Voir aussi : Category:Stamps of Namibia

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COM:Netherlands

Pays-Bas

  Voir nl:Wikipedia:Beleid voor gebruik van media/Postzegels (en néerlandais).

Avant le 1er janvier 1989, l'entreprise PTT, détenue par le gouvernement, considérait que les timbres postaux néerlandais étaient créés par l'entreprise PTT et qu'en tant que tels, elle en était l'auteur. Aux Pays-Bas, les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur. Pour les timbres postaux émis avant 1989, les droits d'auteur expirent 70 ans après la publication.

À partir du 1er janvier 1989, les PTT sont devenus l'entreprise privée TNT Post. Les règles sont parfois différentes par rapport à celles de la période précédent le 1er janvier 1989 ; par exemple, lorsqu'un timbre postal possède plus d'un auteur.

  En 2024, les timbres postaux néerlandais créés durant la période de 1852 à 1953 sont considérés comme étant dans le domaine public.

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COM:New Zealand

Nouvelle-Zélande

 

En Nouvelle Zélande, le droit d'auteur de la Couronne est défini par les sections 2(1), 26 et 27 de la Loi sur le droit d'auteur de 1994. Ils sont effectifs pendant 100 ans, avec des exceptions. Ils protègent les œuvres créées par une personne employée ou engagée par la Couronne, par les Ministères de la Couronne, par les bureaux du Parlement et des départements du gouvernement. Voir Wikipedia:Crown copyright [en anglais].

En vertu de cette loi, les images de timbres postaux de la Nouvelle Zélande se trouvent dans le domaine public :

  • 50 ans après l'émission pour les timbres émis avant le 31 décembre 1944 (Template:PD-NZ-50-years sur la Wikipédia en anglais). Utilisez {{PD-NZ-50-years}}. Tous les timbres postaux jusqu'à 1944 inclus se trouvent par conséquent dans le domaine public.
  • 100 ans après l'émission pour les timbres émis entre le 1er janvier 1945 et le 31 mars 1987 par la New Zealand Post Office en tant que département du gouvernement. Par conséquent, aucun timbre postal émis depuis 1945 ne peut tomber dans le domaine public avant le 1er janvier 2045.

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COM:Nicaragua

Nicaragua

  : les timbres postaux ne sont pas mentionnés parmi les œuvres n'étant pas protégées par les droits d'auteur[312/1999 Article 16].


Voir aussi : Category:Stamps of Nicaragua

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COM:North Korea

Corée du Nord

 . En vertu de la loi sur le droit d'auteur de la Corée du Nord dans sa version de 2006, "les droits de propriété sur une œuvre sous droits d'auteur ou une œuvre d'arts visuels sous droits d'auteur dont l'auteur est une institution, une entreprise ou une organisation est protégée pendant 50 ans à partir du moment de sa publication"[1532/2006 Article 24].

Si la publication a eu lieu avant le 1er janvier 1974, utilisez {{PD-DPRKOld}}.


Voir aussi : Category:Stamps of North Korea

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COM:Ottoman Empire

Empire ottoman

  : utilisez {{PD-Ottoman}}.

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COM:Pakistan

Pakistan

  Non libre. Utilisez {{PD-Pakistan-stamp}} pour les timbres postaux dont les droits d'auteur ont expiré

La propriété des droits d'auteur sur les timbres postaux est gérée par le gouvernement du Pakistan, dans la mesure où les timbres postaux du Pakistan sont émis par la Poste du Pakistan Post, qui fonctionne dans le cadre du gouvernement du Pakistan. En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1962 du Pakistan, les timbres postaux peuvent être considérés comme étant artistiques :

  • Une "œuvre d'art" signifie : ... une peinture, une sculpture, un dessin (y compris un schéma, une carte, un graphique ou un plan), une gravure ou une photographie, qu'une telle œuvre possède ou non une qualité artistique[XXXIV/2000 Section 2(c.i)].
  • Une "œuvre du gouvernement" signifie une œuvre qui est créée ou qui est publiée par ou sous la direction ou sous le contrôle ... du gouvernement ou de tout département du gouvernement[XXXIV/2000 Section 2(m)].
  • Dans le cas d'une œuvre du gouvernement, le gouvernement peut, en l'absence de tout accord prévoyant le contraire, en être le premier détenteur des droits d'auteur[XXXIV/2000 Section 139(d)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre du gouvernement, lorsque le gouvernement en est le premier détenteur des droits d'auteur, sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre est publiée pour la première fois[XXXIV/2000 Section 22(1)].


Voir aussi : Category:Stamps of Pakistan

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COM:Panama

Panama

  - Selon la Loi n°64 du 10 octobre 2012, les timbres postaux ne sont pas exclus du champ de la protection (par exemple en tant que textes officiels)[64/2012 Article 13].

Les droits d'auteur s'appliquent pendant 70 après la mort de l'auteur ou du co-auteur, ou pendant 70 ans à partir de la publication si l’œuvre est anonyme ou sous pseudonyme [64/2012 Article 59–60]. Toutefois, les droits économiques sur les œuvres créées par des auteurs morts avant l'entrée en vigueur de la loi n°15 du 8 août 1994 disposent de 80 ans tel que défini dans le Code administratif de 1917[64/2012 Article 194]. En pratique, les œuvres dont les auteurs sont morts après 1943 sont toujours protégées. Pour les timbres postaux plus anciens, si c'est pertinent, utilisez {{PD-Panama}}.


Voir aussi : Category:Stamps of Panama

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COM:Paraguay

Paraguay

  : les timbres postaux ne sont pas mentionnés dans la Loi n°1328/98 sur le droit d'auteur et les droits voisins, et ne font pas partie des catégories n'étant pas protégées[1328/1998 Article 8].


Voir aussi : Category:Stamps of Paraguay

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COM:Peru

Pérou

Stamps created prior to 1971
  Some stamps were created by Casa de Correos y Telégrafos, today Ministry of Transport and Communications-owned Servicios Postales del Perú (Serpost). In Law No. 13714 of 1961, works by the government had a duration of 25 years and its copyright expired before 1996.
Il n'existe pas de modèle pour le domaine public spécifique au Pérou. Utilisez {{PD-old-auto}} le cas échéant.
Timbres postaux créés depuis 1971

 . La loi basique sur des droits d'auteur en Pérou est contenue dans l'Arrêté Législatif N ° 822 du 23 avril 1996. il n'y a pas mention spéciale sur les timbres postaux dans cette loi.[822/1996 Art.9] Les droits d'auteur durent 70 ans depuis la mort, calculés depuis le 1 janvier suivant à l'an de la mort, ou pendant 70 ans depuis l'an de divulgation des œuvres anonymes et sous pseudonyme.[822/1996 Art.52–53]


Voir aussi : Category:Stamps of Peru

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COM:Philippines

Philippines

  : utilisez {{PD-PhilippineGov}}

Les œuvres du gouvernement des Philippines ne sont pas protégées par le droit d'auteur. Une autorisation préalable du gouvernement est nécessaire pour exploiter ces œuvres à des fins lucratives. Toutefois, la clause relative à l'approbation préalable est considérée comme une Commons:Restrictions non liées au droit d'auteur et peut être ignorée en toute sécurité pour les besoins de Wikimedia Commons par politique (voir discussion).

  Warning while Philippine stamps are public domain as works of the Philippine government, one must also take into account the underlying derivative works that may appear in the stamps, such as photographs from non-free sources and copyrighted artworks. Section 176.3 of the copyright law provides that the copyright in a work is not invalidated by its "publication or republication by the government in a public document." See also this April 2020 deletion request and this May 2021 deletion request.

Texte inclus depuis
COM:Poland

Pologne

 . En vertu de l'article 4, cas 2, de la Loi polonaise sur le droit d'auteur du 4 février 1994, "les actes normatifs et les brouillons de ceux-ci, de même que les documents, les contenus, les signes et symboles officiels n'entrent pas dans le champ du droit d'auteur". De tels contenus devraient utiliser le bandeau {{PD-Polishsymbol}}. Il n'est malheureusement pas clair de déterminer si les timbres postaux et les billets de banque polonais sont considérés comme des contenus, des signes ou des symboles officiels par la loi polonaise. En 2009, environ 900 fichiers portant sur des timbres postaux polonais ont été supprimés (voir le débat : Commons talk:Stamps/Public domain#Polish stamps are copyrighted).


Voir aussi : Category:Stamps of Poland

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COM:Romania

Roumanie

  : utilisez {{PD-RO-exempt}}.

En vertu de la loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits voisins n°8/1996 du 14 mars 1996, avec ses amendements subséquents, au chapitre 3, article 9, les "moyens de paiement" ne bénéficient pas de la protection juridique accordée au droit d'auteur ; par conséquent, les images de timbres postaux sont considérées comme se trouvant dans le domaine public.


Voir aussi : Category:Stamps of Romania

Texte inclus depuis
COM:Russia

Russie

  : utilisez {{PD-RU-exempt|stamps}}

Selon l'article 1259.6 de la partie IV du Code Civil (No. 230-FZ) de la Fédération de Russie daté du 8 décembre 2006, les symboles et les signes officiels (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque, et assimilés), de même que les symboles et les signes des formations municipales ne sont pas protégés par des droits d'auteur. Selon l'article 2 de la Loi fédérale n°176-FZ de la Fédération de Russie à propos du service postal datée du 17 juillet 1999, les signes officiels de la poste comprennent "les timbres postaux et autres signes apposés sur le courrier apportant la preuve que le port a été payé".

L'article 1.1 du Règlement sur les signes postaux et les marques postales spéciales officiels, entré en vigueur le 26 mai 1994 par l'ordonnance 115 du Ministère de la Communication de la Fédération de Russie, définit concrètement les signes postaux officiels et énumère les timbres postaux, les feuilles souvenirs et de miniatures, les enveloppes timbrées et les entiers postaux comme étant des signes postaux. La poste russe peut même utiliser des œuvres encore sous droits d'auteur, sans modifier le statut vis-à-vis des droits d'auteur de l’œuvre utilisée.[20]

Une peinture sous droits d'auteur peut être utilisée sur une enveloppe ou équivalent et {{PD-RU-exempt}} s'appliquera, sans transformer la peinture en une œuvre du domaine public. Le prérequis est que la poste russe ait obtenu une autorisation des détenteurs des droits. Nous pouvons sans risque partir du principe que la poste russe a conclu un accord avec les détenteurs des droits sur une telle œuvre.

Timbres postaux de Tuva

  : utilisez {{PD-RU-exempt}}.

De 1921 à 1944, Tuva a constitué une nation souveraine et indépendant sous le nom de Tannu Tuva, officiellement : République populaire de Tuva, ou République populaire de Tannu Tuva. L’indépendance de Tannu Tuva, n'a toutefois été reconnue que par ses voisins : l'Union soviétique et la Mongolie.[21] Depuis 1944, Tuva fait partie de la Fédération de Russie.


Voir aussi : Category:Stamps of Russia

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COM:Seychelles

Seychelles

Avant juin 1976

  - Utilisez le modèle {{PD-UKGov}}. Les Seychelles étaient une colonie britannique jusqu'à juin 1976 ; ses timbres postaux de l'époque coloniale sont couverts par le "droit d'auteur de la Couronne", qui expire après 50 ans et fait tomber les timbres postaux dans le domaine public (voir droit d'auteur de la Couronne [en anglais] et {{PD-UKGov}}).

Avant 1999

  - Utilisez le modèle {{PD-Seychelles}}.

Après 1999

  - Les timbres postaux publiés pour la première fois il y a au moins 25 ans ne sont pas dans le domaine public, et ne devraient pas êtretéléversés.

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COM:Singapore

Singapour

  Tous les timbres postaux sont sous droits d'auteur de l'Infocomm Development Authority de Singapour (IDA). Aucun timbre postal ne peut être reproduit sans payer de redevance à l'IDA, le cas échéant.

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de Singapour, les timbres postaux tombent dans le domaine public 70 ans après la mort du graveur ou 70 ans après leur émission, s'il s'agit d'une œuvre du gouvernement. Utilisez {{PD-SG-artisticwork}}.

Le Musée philatélique de Singapour a été missionné pour administrer les autorisations de reproduction.[22]


Voir aussi : Category:Stamps of Singapore

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COM:South Africa

Afrique du Sud

  : les timbres postaux sud-africains de plus de 50 ans (publiés avant le 1er janvier 1974) se trouvent dans le domaine public, utilisez {{PD-SAGov}}


Voir aussi : Category:Stamps of South Africa

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COM:South Korea

Corée du Sud

  En vertu des articles 39 à 44 de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Corée, les œuvres sous droit d'auteur tombent dans le domaine public 70 ans après la publication lorsqu'elles sont rendues publiques au nom d'une organisation. Utilisez {{PD-South Korea}} s'ils ont été publiés avant le 1er janvier 1963.


Voir aussi : Category:Stamps of South Korea

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COM:Soviet Union

Union soviétique

  : utilisez {{PD-RU-exempt|stamps}}

Depuis, en vertu des traités inter-gouvernementaux et internationaux, la Fédération russe est le successeur juridique de la Russian Soviet Federative Socialist Republic et de l'Union des républiques socialistes soviétiques, le bandeau {{PD-RU-exempt}} (veuillez consulter la section "Russie" plus haut) s'applique également aux images des timbres postaux, des enveloppes et des cartes postales timbrées (entiers postaux) de la RSFSR et de l'URSS.

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COM:Spain

Espagne

 .

Un échange avec le Bureau philatélique de l'Espagne suggère qu'il n'y a rien dans le domaine public. Pour obtenir la permission de numériser des images de timbres postaux espagnols, il est nécessaire de soumettre une demande spécifique à la Sociedad Estatal de Correos y Telégrafos.

En vertu de la Loi espagnole sur le droit d'auteur, bien que la plupart des œuvres officielles ne soient pas couvertes par les droits d'auteur, les images individuelles sont notamment exemptées et leur auteur en conserve les droits d'auteur. Il est donc prudent de partir du principe que les timbres postaux espagnols sont couverts par les droits d'auteur de leurs concepteurs, auquel cas ils sont protégés pendant 70 ans après la mort de l'auteur, ou pendant 80 ans si l'auteur est mort avant 1988. Si le concepteur est inconnu, le timbre postal tombe dans le domaine public 70 ans après avoir été émis, ou 80 ans s'il a été émis avant 1987.


Voir aussi : Category:Stamps of Spain

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COM:Sri Lanka

Sri Lanka

 . La Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003 est silencieuse quant aux timbres postaux, qui sont par conséquent considérés par défaut comme étant couverts par le droit d'auteur jusqu'à l'expiration de la durée normale. Il semble que les timbres postaux puissent tomber dans le domaine public s'ils ont été publiés avant le 1er janvier 1954 ; utilisez {{PD-Sri Lanka}}.


Voir aussi : Category:Stamps of Sri Lanka

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COM:Sweden

Suède

  Les timbres postaux suédois ne semblent pas faire l'objet d'une exception aux droits d'auteur en Suède, donc les timbres postaux tombent dans le domaine public 70 après la mort du graveur. See also : Category talk:Stamps of Sweden.

Voir aussi : Category talk:Stamps of Sweden


Voir aussi : Category:Stamps of Sweden

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COM:Switzerland

Suisse

  Conformément à l'article 5 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, « le droit d'auteur ne protège pas [...] les moyens de paiement ». Toutefois, le point de vue prévalant parmi les commentateurs juridiques est que les timbres ne sont pas considérés comme des moyens de paiement, et ne relèvent d'aucune autre clause d'exemption. Ils bénéficient donc de la protection du droit d'auteur.[23]


Voir aussi : Category:Stamps of Switzerland

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COM:Taiwan

Taïwan

 

According to the TIPO[24], stamps are considered as normal copyrighted artworks, not government works. Old stamps can be public domain following the #Terms section above.


Voir aussi : Category:Stamps of Taiwan

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COM:Tajikistan

Tadjikistan

  : utilisez {{PD-TJ-exempt}}.

Pursuant to Article 7 of Law on Copyright and Related Rights (as amended up to 2009) of the Republic of Tajikistan, "state symbols and signs" are not copyrighted.

Pursuant to Article 1 of Law of Tajikistan On Postal Services dated June 4, 2003, "state signs of payment for postal communication [are] postal stamps, which are attached to postal correspondence and confirm the payment of postal communication services, blocks, stamped envelopes, postal cards"[25]


Voir aussi : Category:Stamps of Tajikistan

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COM:Thailand

Thaïlande

  Les droits d'auteur sur les timbres postaux sont détenus par la Thailand Post et sont effectifs pendant 50 ans. Les timbres postaux publiés avant le 1er janvier 1974[2537/1994 Sec.23] se trouvent dans le domaine public.


Voir aussi : Category:Stamps of Thailand

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COM:Tonga

Tonga

  La situation au regard des droits d'auteur est incertaine.

La loi "Post Office Act" (1933, 1977) ne mentionne pas de droits d'auteur.[26]La loi "Copyright Acts" de 2002 stipule que :

  • pour une œuvre collective autre qu'une œuvre d'arts appliqués ... les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à compter le la date à laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à disposition du public, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates[2002 Sec.18].
  • une "œuvre d'arts appliqués" est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un objet utile, qu'elle soit réalisée à la main ou produite à une échelle industrielle[2002 Sec.2]. Les droits économiques et moraux sont protégées pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre[2002 Sec.18].

Par conséquent, tout timbre publié il y a plus de 50 ans devrait se trouver dans le domaine public.


Voir aussi : Category:Stamps of Tonga

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COM:Turkey

Turquie

  En vertu de la Loi n°5846 du 5 décembre 1951 (telle qu'amendée par la loi n°6552 du 10 décembre 2014),

  • Les droits sur une œuvre créée par les fonctionnaires, les employés ou les travailleurs dans le cadre de l'exécution de leurs tâches sont exercés par les personnes qui les emploient ou qui les rémunèrent ; à condition que le contraire ne puisse pas être déduit d'un contrat spécial entre de telles personnes ou de la nature de l'œuvre[6552/2014 Article 8].
  • Si le premier auteur est une personne juridique, la durée de la protection est de 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été rendue publique[6552/2014 Article 27].

Les droits d'auteur pour les timbres postaux appartiennent de ce fait au gouvernement turc et sont effectifs pendant 70 ans à partir de la publication. Ainsi, tout timbre postal émis il y a 70 ou plus (publié avant le 1er janvier 1954) se trouve dans le domaine public.


Voir aussi : Category:Stamps of Turkey

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COM:Turkmenistan

Turkménistan

  En vertu de la loi n°257-IV du 10 janvier 2012, Article 7, les symboles et signes de l’État (drapeau, blason, hymne, récompenses, billets de banque et autres signes) ne sont pas couverts par le droit d'auteur ; par conséquent, les timbres postaux du Turkménistan se trouvent dans le domaine public. Utilisez le bandeau {{PD-TK-exempt}} pour chaque image.


Voir aussi : Category:Stamps of Turkmenistan

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COM:Ukraine

Ukraine

  : utilisez {{PD-UA-exempt}}.

En vertu de l'article 10 de la Loi de l'Ukraine sur le droit d'auteur et les droits liés, tous les timbres postaux ukrainiens se trouvent dans le domaine public. Ils sont définis comme étant des "signes de l’État" dans la Loi de l'Ukraine sur le Service postal (4 octobre 2001) :

  • Les timbres postaux s'entendent comme un signe de l’État fabriqué selon une procédure définie par la législation, qui a spécifié sa valeur faciale et son état, servant d'outil de paiement pour les services postaux proposés par l'opérateur national[27].


Voir aussi : Category:Stamps of Ukraine

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COM:United Arab Emirates

Émirats arabes unis

  La loi émirati de 2002 stipule que des œuvres telles que des timbres postaux sont protégées pendant 50 ans à partir du 1er janvier de l'année de publication. La loi de 1992 définissait déjà un délai de 25 ans pour la protection par le droit d'auteur (commençant à la date de publication). Ceci signifie que tous les timbres postaux émiratis imprimés avant 1977 se trouvent dans le domaine public. Les timbres émis après cette année doivent attendre 50 ans.

On peut appliquer le modèle Template:PD-United Arab Emirates stamp à une telle image.

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COM:United Kingdom

Royaume-Uni

 . De nombreux timbres postaux britanniques sont sous "droit d'auteur de la Couronne", qui expire après 50 ans et fait tomber les timbres dans le domaine public (voir droit d'auteur de la Couronne [en anglais]). Ceci s'applique également aux timbres postaux des différents territoires de l'Empire britannique, avant leur indépendance.

Après la privatisation de la Royal Mail en tant qu'entité juridique distincte en 2012, les droits d'auteur sur les nouveaux timbres postaux britanniques sont détenus en propre par la Royal Mail, par conséquent, d'une manière générale, aucun timbre postal ne peut être téléversé.


Voir aussi : Category:Stamps of United Kingdom

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COM:United States

États-Unis

Titre 17 du United States Code (source : fr:United States Postal Service) :

  • dans le domaine public si émis avant le 31 décembre 1977
Avant 1978
  Dans le domaine public en tant qu’œuvres du gouvernement fédéral. Utilisez {{PD-USGov}}
À partir de 1978
  Sous droits d'auteur du United States Postal Service après le 1er janvier 1978 (date d'entrée en vigueur du Copyright Act de 1976).[28] Une autorisation écrite est nécessaire.[29]



Voir aussi : Category:Stamps of United States

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COM:Uzbekistan

Ouzbékistan

  : utilisez {{PD-UZ-exempt}}.


Voir aussi : Category:Stamps of Uzbekistan

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COM:Venezuela

Venezuela

  - Les timbres postaux ne sont pas mentionnés dans la loi de 1993 sur le droit d'auteur, et ne peuvent prétendre à appartenir à une catégorie exclue[1993 Article 4].

Les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 après la mort, calculés à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de la mort[1993 Article 25]. Les droits d'auteur sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme expirent après 60 ans comptés à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de sa première publication[1993 Article 27].

Utilisez le modèle Template:PD-Venezuela lorsque c'est possible.


Voir aussi : Category:Stamps of Venezuela

Union postale universelle

 . L’Union postale universelle, en collaboration avec l’Association mondiale pour le développement de la philatélie (AMDP), a mis au point le système de numérotation AMDP (WNP), lancé le 1er janvier 2002. Le site Web (https://www.wnsstamps.post/en/Stamps-Search) a entrées pour quelque 160 pays et entités postales émettrices, avec plus de 25 000 timbres enregistrés depuis 2002. La plupart d’entre elles comportent des images, qui restent généralement protégées par le droit d’auteur par le pays émetteur, mais que l’UPU et le AMDP autorisent le téléchargement.

Références

Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses
  1. ↑ Harold Joseph Thomas v David George Brown & James Morrison Vallely Tennant [1997] FCA 215. Federal Court of Australia (9 April 1997).
  2. ↑ 15 декабря 2003 г. № 258-З О почтовой связи – Postage Law of the Republic of Belarus No. 258-З of December 15, 2003 (in Russian). Retrieved on 2019-02-05.
  3. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named LaPosteRepro
  4. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Phil-Ouest
  5. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named CatawikiCortot
  6. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Hourriez
  7. ↑ A Szerzői Jogi Szakértő Testület szakvéleményei. Bankjegy-, illetve pénzérme-kép szerzői jogi védelme, felhasználása; a szerzői jogok jogosultja. Ügyszám: SZJSZT (September 2001).]
  8. ↑ Council of Copyright Experts. Hungarian Intellectual Property Office. Retrieved on 2019-03-26.
  9. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named StampArt
  10. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Ferri
  11. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Petronio
  12. ↑ Cherpillod in Müller/Oertli, Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. 2012, Art. 5 para. 3
  13. ↑ Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 3rd ed. 2008, Art. 5 para. 5
  14. ↑ von Büren/Meer in von Büren/David, SIWR II/1, 3rd ed. 2014, para. 379
  15. ↑ Hilty, Urheberrecht, 2011, para. 130
  16. ↑ Dessemontet, Le droit d'auteur, 1999, para. 413
  17. ↑ Gilliéron in Werra/Gilliéron, Propriété intellectuelle, 2013, Art. 5 LDA para. 9
  18. ↑ von Büren, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, ZSR 1993, 193-222, 200
  19. ↑ disagreeing: Rehbinder/Viganò, URG, 3rd ed. 2008, Art. 5 para. 3 [included by analogy]
  20. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named RF115
  21. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Tuva1992
  22. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named SingPhil
  23. ↑ W Egloff in D Barrelet and W Egloff (eds), Das neue Urheberrecht (4th edn, Stämpfli 2020) art 5 para 5 («da sie keine Zahlungsmittel sind und auch sonst unter keine Ausnahmebestimmung fallen»); R von Büren and MA Meer in R von Büren and L David (eds), Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (3rd edn, Helbing & Lichtenhahn 2014) para 379 («es handelt sich bei ihnen nämlich nicht um offizielle Zahlungsmittel, da sie keinen gesetzlichen Kurs haben und nicht in Zahlung genommen werden müssen»); I Cherpillod in BK Müller and R Oertli (eds), Urheberrechtsgesetz (URG) (2nd edn, Stämpfli 2012) art 5 para 3; RM Hilty, Urheberrecht (2nd edn, Stämpfli 2020) para 254 («zumal der im Vorentwurf von 1987 enthaltene Schutzausschluss im Rahmen des bundesrätlichen Entwurfs wieder gestrichen worden war»); P Gilliéron in J de Werra and P Gilliéron (eds), Propriété intellectuelle (Helbing & Lichtenhahn 2013) art 5 LDA para 9; M Rehbinder, L Haas, and K-P Uhlig (eds), URG (4th edn, Orell Füssli 2022) art 5 para 7 (departing from the view expressed in the previous edition).
  24. ↑ 電子郵件920523. TIPO (2003-05-23).
  25. ↑ LAW OF THE REPUBLIC OF TAJIKISTAN ON POSTAL COMMUNICATIONS. National Legislative Center the President of the Republic of Tajikistan
  26. ↑ Tonga Consolidated Legislation: Post Office Act Acts 12 of 1933 and 29 of 1977. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.
  27. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named ZakonPost
  28. ↑ http://about.usps.com/corporate-social-responsibility/stamp-collecting.htm#asc8
  29. ↑ http://about.usps.com/doing-business/rights-permissions/welcome.htm USPS site
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