Commons:Droit d'auteur par territoire/Saint-Marin
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Règles du droit d'auteur : Saint-Marin Raccourci: COM:SAINT-MARIN | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 30 ans après la création |
| Anonyme | 60 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 60 ans après la publication |
| Posthume | 60 ans après la publication (maximum : 90 ans après la mort) |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-old-auto}} {{PD-SanMarino}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 2 septembre 2020 |
| Date de restauration de l'URAA* | 2 septembre 2020 |
| Traité de l'OMPI | 2 septembre 2020 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Saint-Marin applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Saint-Marin doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Saint-Marin et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Saint-Marin, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
Saint-Marin est membre de la Convention de Berne et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 2 septembre 2020[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Saint-Marin[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3]. Cette loi a été ensuite amendée par la Loi n°63 du 24 juin 1997 et par la Loi n°43 du 22 février 2006.[2]
Règles générales
En vertu de la Loi n°8 du 25 janvier 1991 :
- La durée standard de protection est la durée de vie de l'auteur plus 50 ans[8/1991 Art.36].
- Une œuvre à plusieurs pour laquelle les contributions individuelles ne peuvent être distinguées est protégée pendant 50 ans à partir de la date de décès du dernier auteur[8/1991 Art.37].
- Si les contributions dans une œuvre à plusieurs sont distinctes, la protection de chaque contribution est basée sur la vie de son auteur, alors que l’œuvre en tant que tout est protégée pendant 60 ans à compter de sa divulgation.[8/1991 Art.37]
- Les œuvres anonymes ou sous pseudonyme sont protégées pendant 60 ans à partir de leur première divulgation[8/1991 Art.38].
- Les œuvres posthumes sont protégées pendant 60 ans à partir de leur première divulgation du moment qu'elle survienne dans les 30 ans suivant la mort de l'auteur[8/1991 Art.39].
- Pour les œuvres audiovisuelles (films, sons), la durée est de 50 à partir de la fin de l'année de la première divulgation, ou 50 ans à partir de la date de production pour les œuvres non divulguées.[8/1991 Art.40]
- Les photographies sont protégées pendant 30 ans à partir de la date de création[8/1991 Art.84].
La divulgation consiste en tout acte portant l’œuvre à l'attention du public, y compris son exposition ou sa reproduction[8/1991 Art.44]. Toutes les durées courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expirent.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-San MarinoGov}} pour la reproduction, y compris dans leur intégralité, des actes de l’État ou du gouvernement ou les actes judiciaires.
- {{PD-San Marino}} pour les œuvres dans le domaine public à Saint-Marin
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre. Il n'existe aucune disposition d'aucune sorte quant à la liberté de panorama dans la loi de Saint-Marin[2].
See also: Category:San Marinese FOP cases.
Références
- ↑ Berne Notification No. 285 Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works Accession by the Republic of San Marino[1], 2 June 2020
- ↑ a b c San Marino Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
- ↑ Law No. 8 of 25 January 1991 - Protection of Copyright. San Marino (1999). Retrieved on 2018-11-13.