Commons:Œuvres non protégées

Droit d’auteur

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Œuvres non protégées
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Les œuvres non protégées sont des œuvres qui par leur nature ne peuvent bénéficier de la protection par le droit d'auteur, par opposition aux œuvres dont les droits d'auteur ont été abandonnés ou ont expiré.

Les règles en matière de droit d'auteur varient selon les pays. Les œuvres non protégées peuvent comprendre certains types d'œuvres créées par ou pour le gouvernement telles que les lois, les règlements, les standards, les jugements, les symboles de l'Etat, les timbres postaux, la monnaie, etc. Elles peuvent aussi comprendre d'autres types d'œuvres telles que les idées, les faits, les formules scientifiques, les actualités et le folklore. Il peut exister des restrictions non liées au droit d'auteur sur les manières dont les œuvres non protégées peuvent être utilisées.

Cette page du projet précise les types d'œuvres qui ne sont pas protégées, pays par pays. Elle contient des informations "transcluses" depuis les pages qui décrivent les règles applicable de chaque pays. Cliquez sur le menu situé en bas à droite pour obtenir les listes complètes des pays de chaque région (Afrique, Amériques, Asie, Europe, Océanie, Autres), y compris les pays pour lesquels aucun type d'œuvres non protégées n'a été défini.

Liste alphabétique

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COM:NOP Abkhazia

Abkhazie

Selon la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2006, les suivants ne sont pas sujets aux droits d'auteur^{[2006 Art.8]} :

• les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes de nature législative, administrative ou judiciaire), ainsi que leurs traductions officielles ;
• les symboles et les emblèmes d’État (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque et autres symboles et emblèmes d’État) ;
• les œuvres d'arts folkloriques ;
• les messages à propos d'événements et les faits d'une nature informative.

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COM:NOP Albania

Albanie

Aucune information disponible

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COM:NOP Algeria

Algérie

• Les idées, concepts, principes, systèmes, procédés, procédures, modes opératoires, liés à la création des œuvres de l’esprit, ne sont pas protégés en tant que tels, sauf dans la manière dont ils sont incorporés, structurés, agencés dans l’œuvre protégée et dans l’expression formelle autonome de leur description, explication ou illustration.^{[Loi of 2003, Art.7]}
• Les œuvres de l’État rendues licitement accessibles au public peuvent être librement utilisées à des fins non lucratives, sous réserve du respect de l’intégrité de l’œuvre et de l’indication de la source. Il est entendu par œuvres de l’État, au sens du présent article, les œuvres produites et publiées par les différents organes de l’État, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.^{[Loi of 2003, Art.9]}
• Les lois et règlements, les décisions et les actes administratifs des organes de l’État et des collectivités locales, les décisions de justice et la traduction officielle de ces textes ne sont pas soumises à la protection des droits d’auteur prévue par la présente ordonnance.^{[Loi of 2003, Art.11]}

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COM:NOP Andean Community

Communauté andine des Nations

• The ideas contained in literary and artistic works, the ideological or technical content of scientific works, and their industrial or commercial exploitation are not subject to protection.^{[1993 Article 7]}

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COM:NOP Andorra

Andorre

• La protection des droits d'auteur s'étend aux expressions mais ne couvre pas les idées, les procédures, les systèmes, les modes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ni les simples données, même si elles sont exprimées, décrites, expliquées, illustrées ou intégrées dans une œuvre^{[1999 Art. 4(1)]}.
• Aucune protection ne s'applique, au titre de la présente loi, aux textes officiels de nature législative, administrative ou juridique, de même qu'aux traductions officielles de ceux-ci^{[1999 Art. 4(2)]}.

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COM:NOP Anguilla

Anguilla

• Aucune protection n'est apportée dans le cadre de la présente loi pour (a) une idée, une procédure, un système, une méthode opératoire, un concept, un principe, une découverte ou de simples données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre ; ou (b) tout texte officiel de nature administrative ou juridique ou toute traduction officielle de ceux-ci^{[C120-2002 Sec.4(1)]}.
• Au paragraphe (1)(b), “les textes officiels de nature administrative ou juridique” ne comprennent pas une loi de la législature d'Anguilla ni un règlement figurant sous une telle loi^{[C120-2002 Sec.4(2)]}.

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COM:NOP Armenia

Arménie

• les œuvres suivantes non sujettes aux droits d'auteur : a) œuvres du folklore et des arts folkloriques ; b) informations à propos de l'actualité du jour ou des événements et faits du moment ; c) documents officiels - actes juridiques, contrats et leurs traductions officielles ; d) symboles et signes d'État (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque et ainsi de suite) ; e) discours politiques, plaidoiries ; f) resultats obtenus par des moyens techniques sans activité créatrice humaine^{[2013 Article 4.1]}.
• les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux découvertes scientifiques, aux idées, aux principes, aux méthodes, aux procédures, aux concepts, aux systèmes, aux processus, aux théories scientifiques, aux formules mathématiques, aux schémas statistiques, aux règles de jeux, même s'ils sont exprimés, décrits, divulgués ou couverts dans des œuvres^{[2013 Article 4.2]}.

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COM:NOP Aruba

Aruba

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COM:NOP Austria

Autriche

Aucune information disponible

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COM:NOP Azerbaijan

Azerbaïdjan

Les éléments suivants ne sont pas soumis aux droits d'auteur :

• Les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes à caractère législatif, administratif ou judiciaire) et leurs traductions officielles ;
• Les emblèmes et les signes officiels d’État (drapeaux, armoiries, hymnes, ordres, monnaie et autres symboles et signes officiels d’État) ;
• Les expressions de la créativité populaire (folklore) ;
• Les actualités du jour, les données sur des événements divers et les faits ayant un caractère informatif^{[636-IVQD/2013 Article 7]}.

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COM:NOP Bahrain

Bahreïn

Aucune protection n'est accordée : (a) aux simples idées, aux procédures, aux méthodes opératoires, aux concepts mathématiques, aux principes, aux découvertes ou aux données, (b) à la législation, aux jugements et aux décrets judiciaires, aux jugements des arbitres, aux décisions prises par des comités administratifs possédant des prérogatives judiciaires, aux traités internationaux et à tous les documents officiels et aux traductions officielles de ceux-ci, (c) aux actualités sur les événements actuels lorsqu'elles sont d'une pure nature informative. Cependant, les collections des éléments ci-dessus jouissent d'une protection si de la créativité réside dans la sélection ou la disposition des contenus^{[22/2006 Article 4]}.

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COM:NOP Belarus

Biélorussie

En vertu de la Loi de la République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011,

• Ce qui suit n'est pas considéré comme étant protégé par les droits d'auteur : les documents officiels (lois, décisions de justice, autres documents administratifs et judiciaires, documents constitutifs d'entités juridiques) et leurs traductions officielles ; les symboles d’État de la République de Biélorussie, l'hymne national de la République de Biélorussie, les décorations des symboles d’État de la République de Biélorussie (ordres et médailles), les insignes d’État (monnaie papier de la République de Biélorussie, les timbres et autres signes postaux), les symboles héraldiques officiels (drapeaux, emblèmes des divisions administratives de la République de Biélorussie, les signes héraldiques, les couleurs, les macarons et emblèmes des autorités de l’État, etc.) ; les œuvres d'arts folkloriques dont les auteurs sont inconnus^{[262-Z/2011 Art.7(2)]}.
• Les droits d'auteur ne couvrent pas les idées, les méthodes, les processus, les systèmes, les moyens, les conceptions, les principes, les découvertes, les faits mêmes s'ils sont exprimés, expliqués ou mis en œuvre dans des œuvres^{[262-Z/2011 Art.7(2)]}.

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COM:NOP Benin

Bénin

La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas : - aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ; - aux nouvelles du jour; - aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre^{[2006 Art.9]}.

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COM:NOP Bhutan

Bhoutan

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COM:NOP Bosnia and Herzegovina

Bosnie-Herzégovine

Aucune information disponible

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COM:NOP Botswana

Botswana

Selon la loi n°6 de 2006, aucune protection ne peut être accordée à (a) toute idée, procédure, système, méthode, concept, principe, découverte ou simples données, même si exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre ; (b) tout texte officiel de nature législative, administrative ou juridique, de même que toute traduction officielle de ceux-ci ; (c) une diffusion qui enfreint, ou dans la mesure où elle enfreint, les droits d'auteur d'une autre diffusion ou d'un programme de télévision par câble ; ou (d) un enregistrement sonore ou un film constituant, ou dans la mesure où il constitue, une copie d'un enregistrement sonore ou d'un film préexistant^{[2006 Section 6.2]}.

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COM:NOP Bulgaria

Bulgarie

Ce qui suit n'est pas considéré comme donnant matière à des droits d'auteur^{[2011 Article 4]} :

1. Les actes normatifs et individuels de corps gouvernementaux d’État et les traductions officielles de ceux-ci ;
2. Les idées et les concepts ;
3. Les œuvres du folklore;
4. Les actualités, les faits, les informations et les données.

En particulier, ceci s'applique à divers documents, par exemple, les certificats émis par les unités des forces armées bulgares, y compris ceux qui sont historiques, comme le Corps des volontaires macédoniens-adrianopolitains (abrégé en anglais en MAVC). En de tels cas, il est préférable d'utiliser un des modèles de type “auteur” approprié s'il existe, comme {{Author-MAVC}} pour les MAVC.

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COM:NOP Burundi

Burundi

La protection ne s'applique pas :

(a) aux lois, aux décisions judiciaires et des organes administratifs ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes, et aux nouvelles du jour publiées, radiodiffusées ou communiquées en public. (b) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre^{[Act 1/021 2005 Article 7]}.

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COM:NOP Cambodia

Cambodge

Les œuvres suivantes ne disposent d'aucune protection en vertu de cette loi : a- La constitution, les lois, les décrets royaux, les sous-décrets et autres règlements ; b- Les proclamations (prakas), les décisions, les certificats, les autres circulaires d'instruction émises par les organisations de l’État ; les décisions de justice ou autres mandats des tribunaux ; d- les traductions des contenus mentionnés aux paragraphes précédents ; e- Les idées, les formalités, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou simples données, même si elles sont exprimées, décrites, expliquées ou intégrées dans toute œuvre^{[2003 Article 10]}.

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COM:NOP Cameroon

Cameroun

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COM:NOP Cape Verde

Cap-Vert

Ce qui suit n'est pas protégé : (a) nouvelles du jour et rapport de différents événements simplement fournis à titre d'information, toutefois divulgués : (b) lois et règlements de corps judiciaires ou administratifs, de même que les pétitions, les allégations, les plaintes et autres textes soumis aux autorités publiques ou aux services publics ; (c) les discours politiques, sauf lorsqu'ils sont rassemblés sous forme de volumes par leurs auteurs ; (d) les simples faits et données ; (e) les idées, les procédés, les systèmes, les méthodes opérationnelles, les concerts, les principes ou découvertes, en eux-mêmes et en tant que tels^{[2009 Article.10]}.

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COM:NOP Central African Republic

République centrafricaine

L'article 10 de la loi de 1985 stipule que la protection ne s'applique pas aux lois, aux décisions judiciaires ou administratives ni aux traductions officielles de ces textes, ni aux nouvelles du jour qui sont publiées, radiodiffusées ou télédiffusées, ni communiquées au public^{[85.002 Article 10]}.

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COM:NOP Chile

Chili

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COM:NOP China

Chine

En vertu de la Loi sur le droits d'auteur de 2010 de la République populaire de Chine, cette loi ne s'applique pas : (l) aux lois ; aux règlements ; aux résolutions, décisions et ordres des organes de l’État ; aux autres documents de nature législative, administrative ou judiciaire ; ainsi qu'à leurs traductions officielles ; (2) aux informations sur les événements courants ; et (3) aux calendriers, aux tableaux et formulaires de nombres d'un usage général et aux formules^{[2010 Art.5]}.

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COM:NOP Cook Islands

Îles Cook

• La définition d'une "œuvre" ne comprend pas les textes officiels ou une traduction, d'une nature législative, administrative ou juridique^{[8/2013 Sec.3(work)]}.
• Les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux idées, aux procédures, aux systèmes, aux méthodes opératoires, aux concepts, aux principes, aux découvertes ou aux données qui sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés, ou incorporés autrement dans une œuvre^{[8/2013 Sec.7(4)]}.

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COM:NOP Croatia

Croatie

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COM:NOP Czech Republic

Tchéquie

En vertu de la version consolidée de la loi n°121/2000 Coll. telle qu'amendée en 216/2006, la protection des droits d'auteur ne s'applique pas :

• aux œuvres officielles, telles que les règlements juridiques, les décision, les chartes publiques, les registres et collections de tels documents publiquement accessibles, ainsi que de toute version préliminaire d'une œuvre officielles et autres documentations préparatoires officielles, y compris les traductions officielles de telles œuvres, les publications de la Chambre des députés et du Sénat, les chroniques historiques d'une municipalité (chroniques municipales), les symboles d’État et des municipalités, ainsi que de toutes autres sortes de telles œuvres pour lesquelles il est d'intérêt général de les exclure du champ de la protection par le droit d'auteur^{[121/2000–2006 Art.3(a)]}.
• Aux créations de la culture traditionnelle populaire, sauf si le nom réel de l'auteur est largement connu et que les œuvres sont anonymes ou sous pseudonyme ; de telles œuvres ne peuvent être utilisées que d'une manière qui n'en dénigre pas leur valeur^{[121/2000–2006 Art.3(b)]}.

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COM:NOP Denmark

Danemark

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COM:NOP Ecuador

Équateur

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COM:NOP Estonia

Estonie

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COM:NOP Fiji

Fidji

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1999, il n'existe de droits d'auteur sur aucune des œuvres suivantes :

(a) toute loi introduite auprès de la Chambre des représentants ; (b) toute loi telle que définie dans l'Interpretation Act (Cap 7); (c) toute législation subsidiaire telle que définie dans l'Interpretation Act (Cap 7); (d) les débats du Parlement des Îles Fidji ; (e) un rapport de la Commission royale, de la Commission d'enquête, d'enquête ministérielle ou statutaire ; (f) un jugement de toute cour ou tout tribunal^{[1999 Section 27(1]}. Ceci s'applique aux œuvres réalisées avant ou après que cette loi entre en vigueur^{[1999 Section 27(2]}.

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COM:NOP Finland

Finlande

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur n°404/1961, avec ses amendements jusqu'au n°608/2015, il n'y a pas de droits d'auteur sur ^{[404/1961–2015 Sec.9(1)]} :

• Les lois et les décrets ;
• Les résolutions, les dispositions et autres documents publiés en vertu de la Loi sur les statuts de la Finlande (188/2000) et de la Loi sur les règlements des ministères et d'autres autorités gouvernementales (189/2000);
• Les traités, les conventions et autres documents correspondant contenant des obligations internationales ;
• Les décisions et les déclarations émises par des autorités publiques ou d'autres organes publics ;
• Les traductions de documents auxquels il est fait référence ci-dessus, créés par, ou créés sur commande d'autorités publiques ou d'autres organes publics.

As of the 2005 revision, copyright protection continues to apply to independent works contained in the documents referred to in the list above.^{[404/1961–2015 Sec.9(1)]} A work that is part of or attached to a decision or something similar is often such that it was not produced specifically as a part of the decision or as an attachment to it. In such a case, it is not reasonable that the attached work should also automatically lose copyright protection. An example is a work of fine art included in currency. This applies to independent works included in both the text of the document and its appendices. These independent works could be reproduced in connection with the document in question and used separately from the document for the purpose to which the document is related, but due to these restrictions the document or the protected independent work it contains cannot be uploaded to Commons.

Les représentations textuelles, et dans de nombreux cas sous forme graphique, de blasons de municipalités, de régions et de provinces finlandaises, sont considérées comme faisant partie de décisions d'organes publics et par conséquent ne sont pas protégés par des droits d'auteur. Selon les avis du Conseil du droit d'auteur finlandais, même les représentations graphiques sont supposées (au moins dans ces cas) ne pas être protégées par des droits d'auteur.

Soit les représentations graphiques font partie des décisions des municipalités (le fait qu'elles puissent être considérées comme des œuvres d'art n'a pas été jugé pertinent), soit les altérations apportées n'ont pas rempli les critères définissant une œuvre d'art originale. Les blasons des provinces historiques ainsi que d'autres blasons historiques ne sont pas protégés par des droits d'auteur : s'il y a eu des droits d'auteur, ils ont expiré.

Les blasons de nouvelles entités devraient être examinés au cas par cas. En général, ils sont basés sur d'anciens blasons et ne sont pas éligibles, mais il n'existe pas de garantie, à moins qu'ils ne fassent partie d'une décision. Certains blasons non officiels, comme par exemple d'anciennes municipalités, qui n'ont jamais possédé de blason officiel, sont des créations privées bénéficiant de droits d'auteur.

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COM:NOP Gabon

Gabon

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COM:NOP Georgia

Géorgie

En vertu des Lois sur le droit d'auteur dans leur version de 2017, "Ce qui suit n'est pas protégé par le droit d'auteur : a) les documents officiels (actes législatifs, décisions de justice, autres textes d'une nature administrative ou réglementaire), de même que leurs traductions officielles ; b) les symboles officiels d’État (drapeaux, blasons, hymnes, récompenses, billets de banque, autre symboles et insignes d’État) ; c) les informations à propos de faits et d'événements"^{[2112-IIS/2017 Article 8]}.

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COM:NOP Germany

Allemagne

En vertu de la section 5(1) de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), les actes, les instruments statutaires, les décrets et les notifications officiels, les décisions, ainsi que les notes d'interprétation juridiques officielles des décisions ne bénéficient pas de la protection par le droit d'auteur.

L'élément le plus flou de cette énumération est peut-être le quatrième, "les notices officielles" (amtliche Bekanntmachungen). Selon la Cour de justice fédérale, de telles notices doivent avoir une "substance réglementaire" — la disposition n'est pas conçue pour priver de protection les "expressions simplement informatives d'un organe administratif". Plus généralement, la Cour a considéré que la section 5(1), prise en entier, s'applique uniquement aux œuvres contenant une "clause juridique normative ou individuelle" (normative oder einzelfallbezogene rechtliche Regelung), mais seulement dans ce cas où il existe un "intérêt public à la distribution pour justifier l'exception au droit d'auteur sans conditions". Les "Décisions" dont des décisions de tribunaux fédéraux ou d'États ou d'autorités administratives qui, en tant que jugements, ordonnances de tribunaux, ordonnances officielles, etc, contiennent des stipulations juridiquement contraignantes.

Une question importante pour ce projet est de savoir si le § 5(1) peut s'appliquer à tous les types d'œuvres. Une décision de 2012 du tribunal régional de Berlin (qui a suscité une certaine attention de la part des utilisateurs de ce projet dans la mesure où le procès se tenait contre la Fondation Wikimedia) a suivi certains commentateurs académiques et non judiciaires en soutenant que le § 5(1) s'applique exclusiveent aux œuvres lttéraires (Sprachwerke). Ce point de vue a été critiqué par des personnes qui ont fait remarquer que les décret officiels, les décisions, etc, peuvent très bien contenir d'autres types d'œuvres et que ceci pourrait être contraire au propos du § 5(1) si tous ceux-ci devaient être supprimés avant la publication.

Le point de vue qui prévaut est que le § 5(1) ne s'applique pas à la monnaie (billets et pièces), aux timbres postaux ni aux blasons officiels (bien que ces derniers n'aient pas encore reçu le même niveau d'attention académique — sans parler d'une attention judiciaire). Ceux qui considèrent que le § 5(1) est applicable aux œuvres non littéraires s'accordent généralement sur le fait que les dispositions s'appliquent aux plans de zonage [NdT : plans d'occupation des sols] (Bebauungspläne) selon le § 8(1) du Code fédéral de la construction (Baugesetzbuch), qui contient des définition juridiquement contraignantes sur le développement urbain, tout comme les panneaux routiers officiels. La plupart des cartes et des plans produits par le gouvernement, cependant, n'entrent pas dans le champ de la sous-section 1 mais plutot de la sous-section 2 (voir plus bas) ou ne sont pas du tout considérés comme étant des "œuvres officielles". Selon la Cour de justice fédérale, par exemple, des cartes topographiques émises par les bureaux d'étude de l'État ne constituent pas des œuvres officielles en vertu de la loi sur le droit d'auteur.

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COM:NOP Greece

Grèce

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COM:NOP Grenada

Grenade

Aucune information disponible

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COM:NOP Haiti

Haïti

Aucune information disponible

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COM:NOP Hungary

Hongrie

En vertu de la Loi n°LXXVI de 1999, mise à jour en 2019, les œuvres suivantes ne bénéficient pas de la protection par les droits d'auteur :

• Les lois, les autres instruments juridiques de l'administration publique, les décisions de justice ou d'autorités, les documents officiels et autre communications officielles, ainsi que les standards et autres dispositions similaires prévues par la loi^{[LXXVI/1999-2019 Art.1(4)]}.
• Les faits ou les nouvelles du jour qui sont la base des communiqués de presse^{[LXXVI/1999-2019 Art.1(5)]}.
• Une idée, un principe, un concept, une procédure, une méthode opératoire, ou une opération mathématique^{[LXXVI/1999-2019 Art.1(6)]}.
• L'expression du folklore. Cette disposition n'affecte pas la protection par le droit d'auteur de l'auteur d'une œuvre individuelle, originale, inspirée des arts folkloriques^{[LXXVI/1999-2019 Art.1(7)]}.

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COM:NOP Indonesia

Indonésie

La Loi indonésienne sur le droit d'auteur n°28 de 2014 est basée sur la loi des Pays-Bas et procède à la même distinction entre les œuvres "sans droits d'auteur" et les œuvres pouvant être utilisées "sans enfreindre le droit d'auteur".

En vertu de l'article 42, les œuvres suivantes ne sont pas couvertes par le droit d'auteur : les résultats de rencontres ouvertes des institutions de l'État ; les lois et règlements ; les discours d'État ou les discours d'officiels du gouvernement ; les décisions de justice ou les injonctions de juges ; les manuscrits ou symboles religieux. Ces œuvres font partie du domaine public et devraient porter le bandeau {{PD-IDNoCopyright}}.

En vertu de l'article 43, les actes qui ne sont pas considérés comme des infractions au droit d'auteur comprennent :

• La publication, la distribution, la communication et/ou la reproduction d'emblèmes de l'État et de l'hymne national en accord avec leur nature originale ;
• Toute publication, distribution, communication, et/ou reproduction réalisée par ou pour le compte du gouvernement, sauf exception étant définie comme étant protégée par les lois et règlements, une déclaration sur de telles œuvres, ou lorsque la publication, la distribution, la communication et/ou la reproduction vers de telles œuvres est réalisée.

• La reprise d'actualités, en tout ou en partie à partir de d'une agence de presse, d'une organisation de télédiffusion et de journaux ou d'autres sources similaires, à condition que la source soit complètement citée ;
• La production et la distribution de contenu sous droit d'auteur au travers de technologies de l'information et de média de communication qui ne sont pas commerciaux et/ou à but lucratifs pour l'auteur ou pour les parties liées, ou que l'auteur n'exprime aucune objection au traitement et la dissémination en question.

• La reproduction, la publication et/ou la distribution de portraits du Président, du vice-président, d'anciens présidents, d'anciens vice-présidents, de héros nationaux, de chefs des institutions de l'État, de chefs d'agences du gouvernement ministérielles ou non ministérielles et/ou des chefs de régions, en prenant en compte leur dignité et leur nature appropriée en accord avec les dispositions des lois et règlements.

Ces œuvres peuvent être téléversées sur Commons et être signalées par le bandeau {{PD-IDGov}}.

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COM:NOP Iraq

Irak

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COM:NOP Israel

Israël

• Les droits d'auteur sur une œuvre telle que définie dans la section 4 [œuvres originales qui sont des œuvres littéraires, des œuvres artistiques, des œuvres musicales, ou des enregistrements sonores] ne couvrent aucun des éléments suivants, bien qu'ils puissent couvrir leur expression : (1) les idées ; (2) les procédures et les méthodes opératoires ; (3) les concepts mathématiques ; (4) les faits et les données ; (5) les actualités du jour^{[2007-2011 Sec.5]}.
• Nonobstant les dispositions de la section 4, les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux statuts, aux règlements, au Protocoles de la Knesset et aux décisions judiciaires des tribunaux ou de toute autre entité du gouvernement disposant d'une autorité en matière judiciaire en vertu de la loi^{[2007-2011 Sec.6]}.
• Nonobstant les dispositions de la section 4, les droits d'auteur ne couvrent pas les "designs" tels que définis dans l'Ordonnance sur les brevets et les designs à moins que le design ne soit pas utilisable, ni destinés à être utilisés dans une fabrication industrielle^{[2007-2011 Sec.7]}.

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COM:NOP Ivory Coast

Côte d'Ivoire

La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas :

aux idées, méthodes, procédures, concepts ou informations en tant que tels ; aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ; aux simples données et faits, considérés en tant que tels.^{[2016-555 Article 10]}

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COM:NOP Japan

Japon

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (loi n°48 du 6 mai 1970, telle qu'amendée en Loi n°35 du 14 mai 2014) ce qui suit n'est pas couvert par le droit d'auteur^{[35/1970-2014 Art. 13]}.

1. la Constitution et les autres lois et règlements ;
2. les avis publics, les instructions, les circulaires et assimilés émis par des organes de l'État ou des entités publiques locales, des agences administratives ... ou des agences administratives locales ...;
3. les jugements, les décisions, les ordonnances et décrets de tribunaux, de même que les règles et jugements émis par des agences gouvernementales dans des minutes d'une nature quasi judiciaire ;
4. les traductions et les compilations préparées par des organes de l'État ou par des entités publiques locales, des agences administratives ou des agences administratives locales de [n'importe lequel] des éléments listés dans l'un des trois alinéas précédents.

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COM:NOP Jordan

Jordanie

En vertu de la Loi sur la protection par les droits d'auteur n°22 de 1992, telle qu'amendée en 2005, il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour les lois, les règlements, les décisions de justice, les décisions de comtés administratifs, les accords internationaux et tout autre document officiel ou traduction de ces œuvres ; les nouvelles publiées, diffusées ou distribuées en public ; ainsi que les œuvres qui sont devenus la propriété du public. Le folklore national est considéré comme propriété du public^{[22/2005 Article 7]}.

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COM:NOP Kazakhstan

Kazakhstan

Les objets suivants n'entrent pas dans le cadre des droits d'auteur : 1) les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes d'une nature législative, administrative,

judiciaire ou diplomatique), ainsi que leurs traductions officielles ; 2) les emblèmes et signes d’État (drapeaux, emblèmes, décorations, billets de banque et autres symboles et signes d’État) ; 3) les œuvres du folklore ; 4) les messages à propos d'événements et de faits, quand ils sont d'une nature informationnelle^{[419/2015 Article 8]}.

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COM:NOP Kosovo

Kosovo

Les œuvres suivantes ne bénéficient pas de la protection par les droits d'auteur et se trouvent par conséquent dans le domaine public^{[2004/45 Art.12]} :

• Les idées, les principes, les instructions, les procédures, les découvertes et les concepts mathématiques en soi.
• Les lois officielles, les règles et autres règlements.
• Les contenus officiels et les publications parlementaires, gouvernementales et d'autres organisations disposant des pouvoirs de service public.
• Les traductions officielles de règlements et d'autres contenus officiels, de même que les accords internationaux et les autres instruments.

• Les candidatures et autres actes des procédures administratives et de justice.
• Les contenus officiels publiés aux fins d'information du public.
• Les expressions du folklore.
• Les nouvelles du jour et diverses informations ayant le caractère de rapports de presse habituels.

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COM:NOP Kuwait

Koweït

Aucune information disponible

Texte inclus depuis
COM:NOP Kyrgyzstan

Kirghizistan

Aucune information disponible

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COM:NOP Laos

Laos

Ce qui suit ne peut prétendre à une protection par les droits d'auteur : 1. les nouvelles du jour ou les faits divers ayant le caractère de simples éléments d'information de presse ; 2. les idées, les procédures, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques en tant que tels ; 3. Les textes officiels de nature législative, administrative et juridique, et les traductions officielles de tels textes^{[38/NA/2017 Article 94]}.

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COM:NOP Latvia

Lettonie

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 (telle qu'amendée au 14 juin 2017), ce qui suit n'est pas protégé par le droit d'auteur :

• les lois, les règlements et les règles administratives, les autres documents émis par l'État et par les institutions de gouvernements locaux et les décisions de tribunaux (lois, jugements, décisions et autres documents officiels), de même que les traductions officielles de tels textes et les versions consolidées officielles^{[2000-2017 Sec.6(1)]} ;
• les symboles et signes officiels approuvés par l'État, de même que ceux internationalement reconnus (drapeaux, blasons, hymnes et récompenses), dont l'utilisation est soumise à des lois et des règlements spécifiques^{[2000-2017 Sec.6(2)]} ;
• les cartes, dont la préparation et l'utilisation sont régies par des lois et des règlements^{[2000-2017 Sec.6(3)]} ;
• les informations fournies dans la presse, à la radio ou par des émissions de télévision, ou d'autres médias d'information à propos des nouvelles du jour et divers faits et événements^{[2000-2017 Sec.6(4)]} ;
• les idées, les méthodes, les processus et les concepts mathématiques^{[2000-2017 Sec.6(5)]}.

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COM:NOP Lebanon

Liban

La protection conférée par la présente loi ne s'applique pas : aux bulletins quotidiens d'information ; aux lois et autres dispositions législatives, aux décrets et décisions émanant de l'ensemble des autorités et administrations de l'État, ainsi qu'à leurs traductions officielles ; aux décisions judiciaires de toute nature et à leurs traductions officielles ; aux discours prononcés dans des réunions publiques et des assemblées, sous réserve du droit exclusif de l'auteur des discours et des conférences de les rassembler et de les publier ; aux idées, données et concepts scientifiques abstraits ; à toutes les œuvres folkloriques appartenant au patrimoine national ; en revanche, les œuvres qui s'inspirent du folklore sont protégées^{[75/1999 Article 4]}.

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COM:NOP Libya

Libye

En vertu de la loi libyenne n°9 de 1968, les œuvres suivantes ne sont pas couvertes par le droit d'auteur, si elles ne sont pas caractérisées par de l'innovation, un arrangement ou tout autre effort personnel valant la peine d'être protégé^{[9/1968 Article 4]} :

• Une collection constituée de diverses œuvres tels que des vers, de la prose ou des anthologies musicales ou d'autres collections. Toutefois, chaque œuvre individuelle figurant dans la collection est protégée par le droit d'auteur.
• Une collection d'œuvres qui sont devenues propriété publique.
• Une collection de documents officiels tels que des textes de loi, des décrets, des règlements, des accords internationaux, des décisions de justice et divers documents officiels.
• Des documents officiels tels que des textes de loi, des décrets, des règlements, des accords internationaux, des décisions de justice et divers documents officiels.

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COM:NOP Liechtenstein

Liechtenstein

En vertu de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, amendée en 2006, ce qui suit n'est pas protégé :

a) les lois, les règlements, les traités internationaux et autre instruments officiels ; b) les moyens de paiement ; c) les décisions, les minutes et rapports d'autorités ou d'administrations publiques ; d) les brevets et les applications de brevets publiés. Ne sont pas non plus protégés les collections officielles ou requises par la loi ainsi que les traductions des œuvres ci-dessus^{[1999-2006 Art.5]}.

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COM:NOP Lithuania

Lituanie

En vertu de la Loi n°VIII-1185 de 1999, telle qu'amendée par la Loi n°XII-1183 de 2014, ce qui suit n'est pas couvert par le droit d'auteur :

• les idées, les procédures, les processus, les systèmes, les méthode opératoires, les concepts, les principes, les découvertes et les simples données^{[1999–2014 Art.5.1]} ;
• Les actes juridiques, les textes de documents officiels d'une nature administrative, juridique ou règlementaire (décisions, jugements, règlements, normes, planification territoriale et autres documents officiels), de même que leurs traductions officielles^{[1999–2014 Art.5.2]} ;
• Les symboles officiels et insignes d'État (drapeaux, blasons, hymnes, dessins de billets de banque, et autres symboles et insignes d'État) dont la protection est définie par d'autres actes juridiques^{[1999–2014 Art.5.3]} ;
• Les projet d'actes juridiques officiellement enregistrés^{[1999–2014 Art.5.4]} ;
• Les rapports d'information réguliers sur des événements^{[1999–2014 Art.5.5]} ;
• Les œuvres du folklore^{[1999–2014 Art.5.6]}.

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COM:NOP Macau

Macao

En vertu du Décret-loi n°43/99/M du 16 août 1999, sur le régime du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par la loi n°5/2012 du 10 avril 2012), ce qui suit ne fait pas l'objet d'une protection : a) Les nouvelles du jour et les rapports sur divers événements dans un objectif de simple information, divulguées de quelque manière que ce soit ; (b) Les requêtes, les réclamations, les plaintes et autres documents soumis de manière écrite ou orale auprès des autorités ou des services publics ; c) Les textes présentés et les discours prononcés devant des assemblées ou d'autres organes collégiaux, à propos d'affaires politiques et administratives, ou lors de débats publics sur des affaires d'un intérêt général ; d) Les discours politiques^{[43/99/M/2012 Article 5.1]}.

Les œuvres officielles ne bénéficient pas d'une protection. Les textes officiels, entre autres, sont les textes de conventions, de lois, de règlements et de rapports ou de décisions de n'importe quelle autorité, ainsi que leurs traductions^{[43/99/M/2012 Article 6]}.

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COM:NOP Maldives

Maldives

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi 23 de 2010), aucune protection ne peut couvrir : (a) les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simple données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou inclus dans une œuvre ; et (b) tout texte d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que toute traduction officielle de tels documents.^{[23/2010 Section 6]}

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COM:NOP Mexico

Mexique

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1996, telle qu'elle se trouve en 2018, ce qui suit n'est pas protégé^{[1996-2018 Art.14]},

• I. les idées, les formules, les solutions, les concepts, les méthodes, les systèmes, les principes, les découvertes, les processus et les inventions de toutes sortes ;
• II. l'utilisation industrielle ou commerciale des idées figurant dans les œuvres ;
• III. les schémas, les plans ou les règles pour réaliser des actions mentales, des jeux ou du commerce ;
• IV. les lettres, les chiffres ou les couleurs prises isolément sauf si leur stylisation est telle qu'ils deviennent des dessins originaux ;
• V. les noms et les titres ou les phrases isolées ;

• VI. les formats simples ou les formulaires vierges destinés à être renseignés avec tout type d'information, de même que les instructions pour ce faire ;
• VII. les reproductions ou les imitations, sans autorisation, de blasons, drapeaux ou emblèmes de tout pays, État, municipalité ou division politique équivalente, ou les dénominations, les sigles, les symboles ou les emblèmes d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales internationales, ou de toute autre organisation reconnue officiellement tout comme la désignation verbale de ceux-ci ;
• VIII. les textes législatifs, réglementaires, judiciaires, administratifs, de même que leurs traductions officielles. S'ils sont publiés, ils doivent se conformer au texte officiel et ne conféreront aucun droit exclusif pour l'édition ; cependant, les correspondances, les interprétations, les études comparatives, les annotations, les commentaires et tous les autres travaux similaire qui entraînent, de la part de leur auteur, la création d'une œuvre originale feront l'objet d'une protection ;
• IX. le contenu informatif des nouvelles, mais ses formes d'expression, et
• X. l'information d'un usage commun telle que les proverbes, les dictons, les légendes, les faits, les calendriers et les échelles métriques.

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COM:NOP Moldova

Moldavie

En vertu de la Loi n°139 de 2010 telle qu'amendée en 2016, la protection des droits d'auteur ne s'étend pas^{[139/2010-16 Art.8]} :

• Aux actes juridiques, aux autres actes administratifs, politiques ou judiciaires (lois, décisions de justice), ou aux traductions de ceux-ci ;
• Aux emblèmes de l’État et aux signes officiels (drapeaux, armoiries, décorations, signes monétaires, etc.) ;
• Aux expressions du folklore ;
• Aux nouvelles du jour et aux faits d'une simple nature informationnelle.

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COM:NOP Monaco

Monaco

Aucune information disponible

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COM:NOP Mongolia

Mongolie

Under the Law on Copyright and Related Rights (as amended on May 6, 2021), Article 7 (Works not protected by copyright), the following are not protected by copyright:

• legislation, administrative norm acts, and other legal acts^{[2021 Article 7.1.1]}
• decisions and official documents of state administrative authorities and legal entities^{[2021 Article 7.1.2]}
• court decisions, judgments, decrees, judge's ordinance, speech at court hearings^{[2021 Article 7.1.3]}
• official translations of the aforementioned documents^{[2021 Article 7.1.4]}
• state emblems, coat of arms, flags, government awards, orders, medals, currency and other payment instrument^{[2021 Article 7.1.5]}
• news and information which transmit the simple facts and data created for the purpose of reporting the current events and results^{[2021 Article 7.1.6]}
• ideas, operating methods, operations, scientific discoveries, theories, abstract concepts and mathematical theorems.^{[2021 Article 7.1.7]}

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COM:NOP Montenegro

Monténégro

La protection par les droits d'auteur ne couvre pas : 1) les idées, les principes et les découvertes ; 2) les textes officiels dans les champs législatif, administratif et judiciaire ;

3) les traductions officielles du point 2 ci-dessus ; 4) Les termes de la culture traditionnelle (ci-après désignée par le terme d’œuvres du folklore) ; 5) les nouvelles quotidiennes ou autres informations ayant le caractère de simples éléments d'informations de presse^{[53/2016 Art.8]}.

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COM:NOP Morocco

Maroc

La protection prévue par la loi marocaine ne s'étend pas :

• (a) aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ;
• (b) aux nouvelles du jour ;
• (c) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre^{[1-00-20 Art.8]}.

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COM:NOP Nepal

Népal

La protection apportée par les droit d'auteur en vertu de cette loi ne s'étend à aucune pensée, religion, information d'actualités, méthode opératoire, concept, principe, jugement de tribunal, décision administrative, conte populaire, proverbe et données en général en dépit du fait que de telles choses soient exprimées ou expliquées ou interprétées ou inclues dans toute œuvre^{[8/2002 Section 4]}.

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COM:NOP Netherlands

Pays-Bas

Aucune information disponible

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COM:NOP Nicaragua

Nicaragua

Aucune information disponible

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COM:NOP North Korea

Corée du Nord

• Les documents destinés à la gestion de l’État, les actualités du moment ou les données d'information se font pas l'objet de droits d'auteur à moins qu'un objectif commercial soit poursuivi^{[1532/2006 Article 12]}.
• Une "œuvre dont la publication, l'édition, la représentation, la diffusion, l'affichage ou l'exposition est interdite" n'est pas protégée par le droit d'auteur^{[1532/2006 Article 6]}.

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COM:NOP North Macedonia

Macédoine du Nord

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des œuvres protégées par le droit d'auteur : 1. Les idées, théories, concepts, méthodologies de fonctionnement ou concepts mathématiques,

indépendamment du mode d'explication ou d'expression ; 2. Les textes officiels à caractère politique, législatif, administratif et judiciaire et leurs traductions officielles ; 3. Les actualités du jour et autres informations ayant le caractère de simples informations médiatiques, faits et données divers ; et 4. Les idées et concepts sous-jacents à tout élément d'un programme informatique, y compris les composants du programme permettant la connexion et l'interaction entre les éléments du logiciel et ceux du matériel (interfaces)^{[2010 Art.16]}.

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COM:NOP Norway

Norvège

En vertu de la Loi n°40 du 15 juin 2018,

• Les lois, les règlements, les décisions judiciaires et autres décisions des autorités publiques ne sont pas couverts par cette loi. Les mêmes dispositions s'appliquent aux propositions, aux rapports, aux déclarations et assimilés qui sont du ressort de l'exercice de l'autorité publique, et qui sont émis par l'autorité publique, par un conseil ou un comité appointé publiquement, ou publiés par le public. De manière similaire, les traductions officielles de tels textes ne sont pas couvertes par cette loi^{[2018 §14]}.

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COM:NOP Palau

Palaos

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Palaos de 2003, en aucun cas la protection des droits d'auteur sur une œuvre originale d'un auteur ne s'applique à ce qui suit^{[2003 Sec.3(b)]} :

• toute idée, procédure, processus, système, méthode opératoire, concept, principe ou découverte, indépendamment de la forme sous laquelle il est décrit, expliqué, illustré ou intégré dans une telle œuvre ;
• les textes législatifs, administratifs ou juridiques publics officiels, ou toute traduction officielle de ceux-ci, et
• les discours, les conférences, les allocutions et autres œuvres orales produites par un officiel du gouvernement dans le cadre de ses fonctions officielles.

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COM:NOP Panama

Panama

Selon la Loi n°64 de 2012, aucune protection des droits d'auteur n'est fournie aux idées contenues dans les œuvres littéraires ou artistiques, aux procédures, aux méthodes d'opération ou aux concepts mathématiques, aux systèmes, aux idées ou aux contenu technique des travaux scientifiques, ni à leur utilisation industrielle ou commerciale ; aux textes officiels d'une nature administrative, législative ou judiciaire ou à leurs traductions officielles, sans préjudice de l'obligation de respecter les textes et de citer la source, ainsi que le nom de l'auteur s'il apparaît dans la source ; aux actualités du jour, ou aux événements qui ont le caractère d'une simple information par la presse ; aux simples faits ou données ; aux expressions du folklore, sans préjudice des droits reconnus à leurs adaptations, traductions, arrangements ou autres transformations qui disposent d'une originalité dans leur forme d'expression, ni de la tutelle qui est reconnue pour de telles expressions par des lois particulières^{[Article 13]}.

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COM:NOP Papua New Guinea

Papouasie-Nouvelle-Guinée

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000, il n'existe pas de protection pour

• les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simple données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou inclus dans une œuvre^{[2000 Sec.5(a)]} ;
• tout texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que toute traduction officielle de ceux-ci^{[2000 Sec.5(b)]}.

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COM:NOP Paraguay

Paraguay

Aucune information disponible

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COM:NOP Peru

Pérou

Previously, under the 1961 law, works passed into the public domain for: (a) folk songs by unknown authors (use {{PD-Peru-anonymous}} for anonymous text and media works published before 1981); (b) works that expired on the current term; (c) works by authors without heirs; (d) works by authors who have waived their copyright; (63) works by authors who died five years ago and real utilities were expropriated by the Ministry of Public Education without opposition from their heirs and editorials (use {{PD-Peru-organization}} for orphaned works of an author who died before 1988 and who was never claimed); (64) legal texts, decrees and publications of public authorities of State as Executive, Executive and Judicial Branches (use {{PD-Peru-organization}} for text and documents published before 1996); (65) informative news content.^{[13714/1961 Art. 62-65]} (1) Ideological or technical content or that scientific work without industrial use.^{[13714/1961 Art. 1]}

Ne font pas l’objet d’une protection par le droit d’auteur (a) les idées contenues dans les œuvres littéraires ou artistiques, les procédés, les modes opératoires ou concepts mathématiques en tant que tels, les systèmes ou le contenu idéologique ou technique des œuvres scientifiques, ni leur application industrielle ou commerciale; (b) les textes officiels de caractère législatif administratif ou judiciaire, ni les traductions officielles de ces textes, sans préjudice de l’obligation de les respecter et de citer la source; (c) les nouvelles du jour, sous réserve que, en cas de reproduction textuelle, la source d’emprunt soit citée; (d) les simples faits ou données.^{[822/1996 Art.9]}

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COM:NOP Philippines

Philippines

Aucune protection ne s'étend à une idée, une procédure, un système, une méthode ou une opération, un concept, un principe, une découverte ou de simples données en tant que telles, même si elles sont exprimées, expliquées, illustrées ou incorporées dans une œuvre; nouvelles du jour et autres faits divers ayant le caractère de simples informations de presse; ou tout texte officiel de nature législative, administrative ou juridique, ainsi que sa traduction officielle^{[8293/2015 § 175]}.

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COM:NOP Poland

Pologne

En vertu de la Loi polonaise consolidée sur le droit d'auteur de 1994, dans sa version de 2016, la protection par le droit d'auteur ne couvre pas^{[1996–2016 Art.4]} :

1. les actes normatifs et les versions préliminaires de ceux-ci, ainsi que les documents officiels ;
2. les documents, les contenus, les signes et symboles officiels ;
3. les brevets publiés ou les descriptions de protections ;
4. les simples informations de presse.

Toutefois, dans certains cas, l'utilisation d'une image publiée par le gouvernement en Pologne peut être régi par d'autres lois. Il existe un débat en cours sur le fait que les timbres postaux et les billets de banque entrent dans cette catégorie (voir : {{PD-Polishsymbol}}).

According to 2016 court decision photographs of maps, documents, medals, memorial plates do not enjoy their own copyrights.

Dans un jugement du 27 février 2009 (V CSK 337/2008), la Cour suprême de Pologne a statué que : "les contenus officiels auxquels il est fait référence à l'article 4 §2 de la Loi [polonaise] sur le droit d'auteur devraient être compris comme des contenus issus d'un bureau ou d'une autre institution réalisant des tâches publiques".

• Ministère des affaires numériques - CC BY 3.0 PL
• Ministère de l'intérieur et de l'administration - licence non explicite
• Ministère de l'agriculture et du développement rural - © Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère de la culture et du patrimoine national - © Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère de l'économie - CC BY SA 3.0
• Ministère de l'environnement - © 1997-2012 Ministerstwo Środowisk - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère des finances - © Copyrights Ministerstwo Finansów 2011-2012 - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère des affaires étrangères - © 2012 Ministerstwo Spraw Zagranicznych - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère de la santé - © 2013 Ministerstwo Zdrowia - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère des infrastructures et du développement 2015 Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju - pas de symbole de droits d'auteur, pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère de l'intérieur - ©1998-2014 Ministerstwo Spraw Wewnętrznych - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère de la justice - © 2000-2015 Ministerstwo Sprawiedliwości - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère du travail et de la politique sociale - licence non explicite
• Ministère de la défense nationale - © Ministerstwo Obrony Narodowej 2015
• Ministère de l'éducation nationale - pas de licence explicite
• Ministère de la science et de l'enseignement supérieur - © 2015 Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère du sport et du tourisme - © Ministerstwo Sportu i Turystyki 2015 - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère du trésor de l’État - © Ministerstwo Skarbu Państwa. Wszystkie prawa zastrzeżone.

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COM:NOP Portugal

Portugal

En vertu du Code du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par le décret-loi n°100/2017 du 23 août 2017),

• Il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour a) les actualités du jour et les rapports sur divers événements en tant que simple information divulguée de quelque manière que ce soit ; b) les requêtes, les allégations, les plaintes et autres textes soumis par écrit ou à l'oral auprès des autorités publiques ou des services publics ; c) les textes proposés et les discours présentés aux assemblées ou autre corps collégiaux politiques, administratifs, au niveau national, régional ou local, ou lors de débats publics sur des sujets d'un intérêt commun ; d) les discours politiques.^{[100/2017 Art.7(1)]}
• La reproduction intégrale de discours, d'éléments oratoires et d'autres textes auxquels il est fait référence dans les alinéas c) et d) du paragraphe 1 ne peut être réalisé que par l'auteur ou avec son accord^{[100/2017 Art.7(2)]}.
• L'utilisation par une tierce partie d'une œuvre à laquelle il est fait référence au paragraphe 1, lorsqu'elle est libre, est limitée à ce qui est nécessaire pour les besoins à satisfaire avec sa divulgation.^{[100/2017 Art.7(3)]}

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COM:NOP Qatar

Qatar

La protection définie par la présente loi ne couvre pas les œuvres suivantes :

• Les lois, les dispositions juridiques, les décisions administratives, les traités internationaux, les documents officiels ou toute traduction officielle de ces derniers^{[7/2002 Article 4(1)]}
• Les nouvelles du jour et les autres nouvelles de nature purement informative^{[7/2002 Article 4(2)]}.
• Les idées, les procédures, les méthodes opérationnelles, les concepts mathématiques, les principes et les simples données^{[7/2002 Article 4(3)]}.

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COM:NOP Romania

Roumanie

En vertu de la Loi n°8 du 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins, ce qui suit ne bénéficie pas de la protection juridique accordée par le droit d'auteur^{[8/1996 Art.9]} :

(a) les idées, les théories, les concepts, les découvertes scientifiques, les procédures, les méthodes de fonctionnement ou les concepts mathématiques en tant que tels, de même que les inventions, contenues dans une œuvre, quel que soit le moyen de leur adoption, de leur écriture, de leur explication ou de leur expression ;

(b) les textes officiels d'une nature politique, législative, administrative ou judiciaire, et les traductions officielles de ceux-ci ;

(c) les symboles officiels de l'État, des autorités et des organisations publiques, telles que les armoiries, les sceaux, les drapeaux, les emblèmes, les boucliers, les badges et les médailles ;

(d) les moyens de paiement ;

(e) les actualités et les informations de presse ;

(f) les simples faits et données.

De plus, les photographies de lettres, d'actes, de documents de toute nature, de dessins techniques et autres papiers similaires ne bénéficient pas de la protection^{[8/1996 Art.85(2)]}.

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COM:NOP Samoa

Samoa

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 (telle que consolidée en 2011), il n'existe pas de protection pour

• les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simples données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre^{[1998–2011 Sec.5(a)]}.
• les textes officiels d'une nature législative, administrative ou juridique, de même qu'à leurs traductions officielles^{[1998–2011 Sec.5(b)]}.

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COM:NOP São Tomé and Príncipe

Sao Tomé-et-Principe

En vertu du Décret Loi 02/2017, la protection par le droit d'auteur ne s'applique pas à ce qui suit^{[02/2017 Art.7]} :

• Les nouvelles du jour et les rapports sur des événements qui constituent de simples informations, toutefois divulguées ;
• Les candidatures, les revendications, les plaintes et les propositions soumises de manière écrite ou orale aux autorités ou aux services publics ;
• Les textes et discours proposés avant les assemblées ou autres corps collégiaux, politiques et administratifs au niveau national, régional ou local, ou lors de débats publics sur des sujets d'intérêt général ;
• Les discours politiques.

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COM:NOP Saudi Arabia

Arabie saoudite

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (M/41 du 30 août 2003), la protection ne couvre pas ce qui suit^{[M/41/2003 Art. 4]} :

• Les lois et les jugements judiciaires, les décisions des organes administratifs, les accords internationaux et tous les documents officiels, tout comme les traductions officielles de ceux-ci, en vertu des dispositions concernant la circulation de ces documents.
• Ce qui est publié dans les journaux, les magazines et les périodiques, ou diffusé dans les actualités du jour ou les événements comme les actualités.
• Les idées, les procédures, les méthodes de travail, les concepts des sciences mathématiques, les axiomes et les faits abstraits.

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COM:NOP Serbia

Serbie

En vertu de la Loi de la Serbie sur le droit d'auteur de 2009,

• La protection des droits d'auteur ne s'applique pas aux idées générales, aux procédures et aux méthodes opératoires ni aux concepts mathématiques en tant que tels, ainsi qu'aux concepts, aux principes et aux instructions intégrées dans une œuvre d'un auteur^{[104/2009 Art.6(1)]}.
• Ce qui suit ne peut être considéré comme une œuvre d'un auteur : 1) Les lois, les décrets et autre règlements ; 2) Les contenus officiels des organes de l’État et des organes assurant des fonctions publiques ; 3) Les traductions officielles des règlements et des contenus officiels des organes de l’État et des organes assurant des fonctions publiques ; 4) Les requêtes et autres documents présentés lors d'audiences administratives ou de justice^{[104/2009 Art.6(2)]}.

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COM:NOP Sint Maarten

Saint-Martin

En vertu du Règlement des auteurs de 1913 tel qu'amendé en 2006,

• Il n'existe pas de droits d'auteur sur les lois, sur les décisions et les règlements émis par des autorités publiques, ni sur les décisions judiciaires ou les décisions administratives^{[1913–2006 Art.11(1)]}.
• I n'existe pas non plus de droits d'auteur sur ce qui a été rendu public par ou pour le compte des autorités publiques, à moins que des droits aient été réservés, soit d'une manière générale par la loi, par un décret ou par un règlement, ou dans un cas particulier mis en évidence par la communication de l'œuvre elle-même ou lorsqu'elle est rendue publique^{[1913–2006 Art.11(2)]}.

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COM:NOP Slovakia

Slovaquie

Aucune information disponible

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COM:NOP Slovenia

Slovénie

En vertu de la Loi consolidée sur le droit d'auteur en date de 2016,

• Il n'existe pas de protection par le droit d'auteur pour 1. les idées, les principes, les découvertes ; 2. les textes officiels d'une nature législative, administrative et judiciaire ; 3. les créations littéraires et artistiques folkloriques^{[12/2016 Art.9(1)]}.

  En vertu d'un livre de 2010, ceci comprend également les blasons nationaux, les blasons municipaux, l'hymne, les cartes d'urbanisme, les dessins des panneaux routiers, les croquis et les plans de brevets après la publication officielle du brevet, et autres contenus similaires en raison d'une juridiction en tant que texte officiel, de ses annexes ou de manière indépendante.

• les traductions de textes mentionnés dans les présentes devraient bénéficier de la protection par le droit d'auteur, à moins qu'ils ne soient publiés en tant que textes officiels^{[12/2016 Art.9(2)]}.

• Certaines photographies qui ne constituent pas des "créations intellectuelles individuelles du photographe" ne sont pas protégées. Trampuž cite en particulier les types d'images suivants :
  • les photographies prises automatiquement ; sont notamment cités : les automates photographiques, les images destinées à la sécurité routière, les images prises dans le cadre de la protection technique d'objets, les photographies météorologiques et de satellites
  • images de routine pour des documents
  • photographies de l'amateur moyen
  • photographies de presse de routine

Celles-ci, toutefois, peuvent souvent être requalifiées en œuvre d'auteur, ce qui se juge au cas par cas.

Dans de nombreuses affaires réelles, ils ont aussi été reconnus comme protégés par le droit d'auteur.

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COM:NOP South Korea

Corée du Sud

Under the Copyright Act (Act No. 432 of January 28, 1957, as amended up to Act No. 17588 of December 8, 2020), works that fall under any of the following are not protected by copyright.^{[3916/1987–2020 Article 7]}

• Constitution, laws, treaties, orders, ordinances and rules
• Public notices, announcements, orders, and other similar matters by the State or local governments
• Judgment, decision, order and trial or administrative trial procedure of the court, other resolutions, decisions, etc. through similar procedures
• Compilation or translation of those stipulated in subparagraphs 1 through 3, prepared by the State or local government
• News reports that only convey facts

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COM:NOP Spain

Espagne

La protection de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux lois et règlements et à leurs projets correspondants, aux résolutions et actes des corps juridictionnels, aux accords, aux délibérations et aux avis des organes publics, ainsi qu'aux traductions officielles de tous les textes précédents^{[1/1996-2018 Article 13]}.

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COM:NOP Sri Lanka

Sri Lanka

En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003 du Sri Lanka,

• Nonobstant les dispositions des sections 6 et 7, aucune protection ne couvre, en vertu de cette partie, (a) les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simples données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre ; (b) les textes officiels d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que les traductions officielles de ceux-ci ; (c) les actualités du jour publiées, diffusées ou communiquées publiquement par tout autre moyen^{[36/2003 Section 8]}.

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COM:NOP Suriname

Suriname

Il n'existe pas de droits d'auteur sur les règlements généraux tels que référencés à l'article 2 de la Constitution du Surinam, publiés par la puissance publique, ni sur les jugements et les décisions administratives^{[23/1981 Article 11]}.

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COM:NOP Switzerland

Suisse

Ne sont pas protégés par le droit d'auteur : les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels ; les moyens de paiement ; les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques ; les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet. Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des œuvres mentionnées au paragraphe 1^{[1992-2017 Art.5]}.

^{[1992-2023 Art.5]}

Par œuvre, quelles qu'en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel^{[1992-2017 Art.2]}. Par exception, les photographies d'objets tridimensionnels sont protégées comme œuvres même en l'absence de caractère individuel (voir Commons:Droit d'auteur par territoire/Suisse#TOO pour plus de détails).

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COM:NOP Syria

Syrie

En vertu du Décret législatif n°62/2013, il n'existe pas de protection pour^{[62/2013 Art. 4]} :

• Les idées, les procédures, les méthodes de travail, les concepts mathématiques, les principes, les faits abstraits, les découvertes et les données, mais la protection s'applique à l'expression innovante de chacun d'entre eux.
• Les livres saints, à l'exception de leur dessins et de leur style d'écriture, et les livres de récitations.
• Les lois, les règlements, les décisions judiciaires, les règles de tribunaux arbitraux, les accords internationaux, les décisions administratives et autres documents officiels ainsi que leurs traductions officielles.
• Les actualités et autres événements qui sont caractérisés comme étant de simples informations de presse.

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COM:NOP Taiwan

Taïwan

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur telle qu'amendée le 15 juin 2022, les éléments suivants n'entrent pas dans le champ du droit d'auteur^{[2022 Art.9]} :

1. La constitution, les lois, les règlements ou les documents officiels.
2. Les traductions ou compilations d'œuvres auxquelles il est fait référence au paragraphe précédent par les agences gouvernementales centrales ou locales.
3. Les slogans et les symboles courants, les termes, les formules , les tableaux de chiffres, les formulaires, les bloc-notes ou les almanachs.

1. Les œuvres orales et littéraires destinées à rapporter les actualités strictement liées à la communication de faits.
2. Les questions d'évaluation et les questions alternatives d'évaluation pour tous les types d'examens tenus en application des lois ou des règlements.

Les termes "documents officiels" figurant dans le premier sous paragraphe du paragraphe précédent comprennent les proclamations, les textes de discours, la communication des actualités et autres documents préparés par des civils dans le cadre de l'exécution de leurs tâches^{[2022 Art.9]}.

According to Taiwan Intellectual Property Office (TIPO), symbols, seals, flags, or emblems that are formulated according to law are not subject to copyright protection under Article 9.

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COM:NOP Thailand

Thaïlande

Aucune information disponible

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COM:NOP Tajikistan

Tadjikistan

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés (telle qu'amendée en 2009), ce qui suit n'est pas couvert par le droit d'auteur : les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes de nature législative, administrative ou judiciaire), de même que leurs traductions officielles ; les symboles et signes de l’État (drapeau, blason, hymne, ordres, monnaie nationale et autres signes publics) ; les communications concernant les événements et les faits, ayant un caractère d'information ; les œuvres du folklore^{[2009 Article 7]}.

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COM:NOP Tonga

Tonga

Aucune information disponible

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COM:NOP Trinidad and Tobago

Trinité-et-Tobago

Aucune information disponible

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COM:NOP Turkey

Turquie

La reproduction, la distribution, l'adaptation ou l'exploitation sous tout autre forme de lois, de statuts, de règlements, de notifications, de circulaires et de décisions de justice qui ont été officiellement publiées ou annoncées est autorisée^{[6552/2014 Article 31]}.

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COM:NOP Turkmenistan

Turkménistan

Aucune information disponible

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COM:NOP Uganda

Ouganda

Les idées, les concepts, les procédures, les méthodes et autre choses de nature similaire ne peuvent pas être protégées par des droits d'auteur selon cette loi^{[2006 Section 6]}.

Il n'existe pas de droits d'auteur pour les œuvres suivantes^{[2006 Section 7]} :

• les promulgations, y compris les lois, les statuts, les décrets, les instruments statutaires et autres lois créées par la législature ou d'autres corps autorisés ;
• les décrets, les ordres et autres décisions de tribunaux pour l'administration de la justice et toutes leurs traductions officielles ;
• les rapports réalisés par des comités ou des commissions d'enquête appointées par le gouvernement ou par n'importe quelle agence du gouvernement ;
• les actualités du jour, notamment, le rapports d'événement récents ou l'information actuelle par les médias, qu'ils soient publiés par écrit, diffusés, transmis par internet ou communiqués au public par tout autre moyen.

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COM:NOP Ukraine

Ukraine

En vertu de la Loi n°3792-XII du 23 décembre 1993 (telle qu'amendée le 26 avril 2017), la protection ne s'étend pas^{[3792-XII/199-2017 Art.10]} :

• Aux nouvelles du jour ou aux événements courants qui constitue des informations normales de la presse
• Aux œuvres des arts folkloriques (le folklore) ;
• Aux documents officiels émis par les autorités gouvernementales d'une nature politique, législative ou administrative (lois, décrets, règlements, décisions de justice et standards d'État, etc.) ainsi qu'à leurs traductions officielles ;
• Aux symboles de l'État de l'Ukraine, aux récompenses gouvernementales ; aux symboles et signes du gouvernement, des Forces armées de l'Ukraine et d'autres formations militaires ; aux symboles des communautés territoriales ; aux symboles et signes des entreprises, des institutions et des organisations ;
• Aux billets de banque ;
• Aux horaires des véhicules, aux émissions, aux annuaires téléphoniques et autres bases de données similaires qui ne remplissent pas les critères d'originalité ;

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COM:NOP United Arab Emirates

Émirats arabes unis

En vertu de la Loi fédérale n°7 de 2002, la protection ne couvre pas :

• Les simples idées, les procédures, les méthodes de travail, les concepts mathématiques, les principes et les faits abstraits, mais couvre l'expression créative de chacun d'entre eux^{[7/2002 Article 3]}.
• Les documents officiels, quelle que soit leur langue initiale ou la langue dans laquelle ils sont traduits, tels que les textes de loi, les règlements, les décisions, les accords internationaux, les jugements, les décisions arbitrales et les décisions de comités administratifs disposant d'une compétence judiciaire^{[7/2002 Article 3(1)]}.
• Les actualités, les événements et les faits du moment, qui constituent de simples nouvelles de presse^{[7/2002 Article 3(2)]}.
• Les œuvres tombées dans le domaine public^{[7/2002 Article 3(3)]}.

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COM:NOP Uzbekistan

Ouzbékistan

Ce qui suit n'est pas l'objet de droits d'auteur : les documents officiels (lois, règlements, décisions, etc.), ainsi que leurs traductions officielles ; les signes et symboles officiels (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque, etc.) ; les produits folkloriques ; les rapports sur les événements actuels, les nouvelles du jour ou les messages constituant des informations de presse normales^{[LRU-476/2018 Article 8]}.

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COM:NOP Venezuela

Venezuela

Les textes de lois, les décrets, les règlements officiels, les traités publics, les décisions judiciaires et autres actes officiels ne sont pas protégés^{[1993 Article 4]}.

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COM:NOP Vietnam

Viêt Nam

Les éléments qui ne sont pas couverts par la protection des droits d'auteur sont 1. les nouvelles du jour en tant que simples éléments d'information de presse ; 2. les documents juridiques, les documents administratifs et autres documents dans le domaine judiciaire et les traductions officielles de ces documents ; 3. les processus, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes et les données^{[36/2009 Article 15]}.

The system of Vietnam's legislative documents

The Constitution. Codes and Laws (hereinafter referred to as Laws), Resolutions of the National Assembly Ordinances, Resolutions of the Standing Committee of the National Assembly; Joint Resolutions between the Standing Committee of the National Assembly and the Management Board of Central Committee of Vietnamese Fatherland Front; Joint Resolutions between the Standing Committee of the National Assembly, the Government, the Management Board of Central Committee of Vietnamese Fatherland Front. Orders, Decisions of the President. Decrees of the Government; Joint Resolutions between the Government and Management Board of Central Committee of Vietnamese Fatherland Front Decision of the Prime Minister. Resolutions of Judge Council of the People’s Supreme Court. Circulars of the Executive Judge of the People’s Supreme Court; Circulars of the Chief Procurator of the Supreme People’s Procuracy; Circulars of Ministers, Heads of ministerial agencies; Decisions of the State Auditor General. 8a. Joint Circulars between the Executive Judge of the People’s Supreme Court, the Chief Procurator of the Supreme People’s Procuracy, the State Auditor General, Ministers, Heads of ministerial agencies. Joint Circulars between Ministers and Heads of ministerial agencies shall not be promulgated. Resolutions of the People’s Councils of central-affiliated cities and provinces (hereinafter referred to as provinces). Decisions of the People’s Committees of provinces. Legislative documents of local governments in administrative - economic units. Resolutions of the People’s Councils of districts, towns and cities within provinces (hereinafter referred to as districts). Decisions of the People’s Committees of districts. Resolutions of the People’s Councils of communes, wards and towns within districts (hereinafter referred to as communes). Decisions of the People’s Committees of communes.

• "Administrative documents" include regulations, announcements, guidelines, programs, plans, projects, reports, contracts, memorandums, agreements, invitations, sick leave, etc. These are issued by governmental agencies, political organizations, socio-political organizations, socio-profession-political organizations, social organizations, socio-profession organizations, and people’s armed forces.^{[Decree No. 17/2023 Article 8(2)]}

1. Processes, systems, operation methods, concepts, principles and data.
   • Procedures are sequences of actions which must be complied with in order to carry out tasks;^{[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(a)]}
   • A system is a combination of factors, units of the same types or functions that are closely connected or correlated and create a unified form;^{[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(b)]}
   • Methods are ways of studying, perceiving natural phenomena and social life;^{[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(c)]}
   • Concepts are thoughts reflecting overview of real things and phenomena and how they are connected;^{[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(d)]}
   • Principles are basic, general rules that govern a series of phenomenon; important initial thoughts or theories and starting points for further development of other theories.^{[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(đ)]}

Note that the term "document" (translated from Vietnamese term văn bản) here means "written information communicated by means of language or sign"^{[Decree 30/2020 Article 3]} and hence does not include images, logos or emblems of any kind. The official format of an administrative document includes signature and seals,^{[Decree 30/2020 Article 8]} so it is assumed that signatures on government papers should be in the public domain.

However, Decree No. 18/2014/ND-CP said "Collectors and correctors of works, suppliers of works, documents and materials that are paid remuneration by agencies or organizations using the publications, including: Documents of state agencies, political organizations, socio-political organizations, social organizations, socio-professional organizations and economic organizations, and translations of these documents". And "royalties and remuneration shall be included in the costs of publications".^{[Decree 18/2014 Article 12]}

The State's intellectual property policies are "not to protect intellectual property objects which are contrary to social ethics and public order and prejudicial to defense and security".^{[36/2009 Article 8(1)]}

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COM:NOP Yemen

Yémen

Les droits d'un écrivain ne s'appliquent pas : aux œuvres compilées qui ne comprennent pas d'œuvres autres que celles du compilateur, telles que les anthologies de poésie, de prose et de musique, tout comme d'autres œuvres compilées, sans préjudice pour les droits des auteurs originaux ; tout livre dont les droits des auteurs sont devenus propriété publique ; les documents officiels rassemblés, tels que les textes d'annonces gouvernementales ou politiques ; les textes de lois, décrets, règlements ; les décisions de justice et tous les documents officiels ; les œuvres qui n'entrent pas dans le cadre des droits d'un auteur, telles que les œuvres qui contiennent des anthologies issues de la tradition ou du folklore, ou dont l'auteur est inconnu^{[19/1994 Article 4]}.

• Ideas, procedures, work methods, operations modes, concepts, principles and data even if expressed or described or clarified or inserted in a work.
• Official documents such as laws, regulations, government decisions texts of laws, government decisions, regulations, judicial verdicts, international agreements, all official documents and their official translations.
• The news about incidents or events which are merely media descriptive material.
• Works that have fallen into the public domain.

Voir aussi

• Commons:Government works/fr
• Commons:Monnaie
• Commons:Timbres postaux

Références

Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses