Protection Des Données Personnelles

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Les conséquences régulatoires d'un monde repensé à partir de la notion de "donnée", in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Internet, espace d'interrégulation, série "Régulation", Journal of Regulation - Dalloz, 2016, p.183-207.

Lien : http://mafr.fr/fr/article/les-consequences-regulatoires-dun-monde-repensee-a/

Résumé : La première conséquence régulatoire tient au fait que ce que l'on désigne souvent comme "l'objet" de la donnée (la personne, l'entreprise pour la donnée financière, l'économie pour le rating, etc.), n'est que sa source, son "sous-jacent", la donnée étant fabriquée par une entreprise ou par l’État  tandis que son objet est bien plutôt l'usage pour lequel cette donnée a été construite et articulée à d'autres.  La donnée est donc autonome de son sous-jacent, est mise en masses affectées, prend une valeur économique en fonction des désirs qu'en ont ses utilisateurs et ses acheteurs, devient disponible hors du temps et de l'espace dans le numérique. Cela implique une interrégulation spécifique.

Mais la donnée est aussi le Janus du numérique, car, nouvel or noir, pur instrument financier, par nature immatérielle, la donnée conserve pourtant la trace des personnes. Elle la conserve, la met en exergue et en danger. Le Droit peut alors établir de force une indissociabilité entre la donnée et son sous-jacent, pour protéger celui-ci, notamment s'il s'agit d'une personne, ou pour atteindre celui qui utilise l'information.  Cette double-face de la donnée entraîne des chocs de régulations dans Internet. Le cas Safe Harbor l'illustre.

En outre, tout Internet ramène vers l'internaute, dans lequel l'on verrait volontiers "Le Grand Interrégulateur". Mais est-ce si adéquat, légitime et efficace ? Le "consentement," auquel renvoie l'interrégulation assurée par l'internaute lui-même, fait naître le doute. En revanche, sous le vocable déplacé de "droit à l'oubli" se dissimule une arme efficace qui peut frapper ceux qui accaparent les données dans une économie numérique qui semble se constituer dans un mécanisme anté-marché, c'est-à-dire dans une régression qui pulvérise l'autorégulation marchande elle-même pour remplacer les actes juridiques d'échange par des actes juridiques conjonctifs, organisation que pour l'instant le Droit et la Régulation ont bien du mal à appréhender, faute des qualifications juridiques pour ce faire.

Le "droit à l'oubli" requalifié à travers la catégorie des actes conjonctifs serait un premier pas pour satisfaire un objectif de la régulation, assurant à la fois la protection de l'innovation et la protection des personnes, dans un futur qui doit rester toujours ouvert et que nulle puissance économique ou politique ne peut s'approprier.

L’étude envisage les formes de la reconnaissance du droit à l’oubli en s’intéressant, d’abord, au droit à l’oubli des administrés dans leurs relations avec l’administration, s’agissant des données personnelles enregistrées et conservées sous forme alphanumérique et celles enregistrées ou conservées dans un format audio ou vidéo, puis au droit à l’oubli des agents publics dans leurs rapports avec leur employeur.

Qu'est-ce  que  le  droit  à  la  protection  des  données  à  caractère  personnel ?
La  question  proposée  ci-dessus  peut  paraître  stupide  à  quiconque  s'intéresse,  même  depuis  peu  et  superficiellement,  à  la  protection  des  données.  Y  répondre  est  pourtant  bien  complexe.
Protection  de  la  vie  privée,  et  protection  des  données  personnelles  ne  sont  cependant  pas,  du  point  de  vue  du  droit  de  l'Union  européenne  et  notamment  de  sa  Charte  des  droits  fondamentaux,  la  même  chose.  Ils  sont  situés  respectivement  à  ses  articles  7  et  8.
Ce papier, présenté lors d'une conférence en décembre 2017, cherche à démêler les liens entre les deux et à proposer une explication à ce qu'est le droit à la protection des données, si ce n'est pas la même chose que le droit à la vie privée, tout en explorant le rôle de la perception de certains risques dans la généalogie du droit à la protection des données à caractère personnel.

La vie privée, notion difficile à saisir, est devenue de plus en plus insaisissable à l’ère des
Nouvelles technologies de l’Information et de la Communication (NTIC). Ceci est dû au fait
que les individus, lorsqu’ils ne sont pas la cible de criminels, livrent eux-mêmes des
informations d’ordre privé à des entités étatiques, infra-étatiques ou non étatiques qui doivent
en principe en assurer l’intégrité et la sécurité. La protection des données informatiques à
caractère personnel intervient donc dans un cadre où la protection de la vie privée de l’individu
passe également par la protection des informations qui permettent de l’identifier et de le cibler.
L’État du Cameroun, comme de nombreux États, s’est retrouvé confronté à la problématique
de protéger les citoyens des dangers qui découlent de l’utilisation des NTIC, y compris ceux
qui menacent leur vie privée. C’est dans ce sens, qu’il a adopté une pléthore de textes visant à
encadrer l’utilisation des NTIC, qui incluent plus ou moins la protection des données à caractère
personnel. Seulement, après s’être interrogé sur l’effectivité de la protection des données
informatiques à caractère personnel au Cameroun, il est possible de se rendre compte qu’il
existe une protection fragile des données informatiques à caractère personnel aussi bien en ce
qui concerne les règles, que les organes chargés de veiller à leur application.
C’est la raison pour laquelle, en s’inspirant des modèles de protection des données à
caractère personnel, au niveau international, régional et dans certains États, des solutions
juridiques doivent être apportées pour préciser et solidifier le cadre normatif et renforcer le
cadre institutionnel, de telle sorte que les données à caractère personnel soient mieux protégées.
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Mots-clés : Vie privée ; protection ; Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication, données informatiques ; communications électroniques ; traitement ; cyber
sécurité ; cybercriminalité ; système d’informations ; opérateur

La protection des données personnelles est un élément essentiel du droit à la vie privée, pilier des libertés fondamentales dans le cadre des sociétés démocratiques. Le droit à la protection des données personnelles n’est pas un droit nouveau. En revanche, le développement des technologies et de l’Internet dans les années 1990 ont rendu la nécessité d’une protection des données personnelles des individus d’autant plus importante. Progressivement, les données n’ont plus simplement été un enjeu citoyen et démocratique, mais également un défi pour la sécurité des Etats et de leur territoire. Les données sont également devenues un enjeu économique, dans un monde qui voit l’émergence de monopoles reposant sur la marchandisation des données personnelles. Dans un même temps, l’Union européenne s’est emparée de la question de la règlementation des données personnelles. Alors que dans les années 1980 cette règlementation était principalement non-contraignante et assurée par des accords internationaux, l’Union européenne propose dès 1995 une Directive. En se positionnant peu à peu comme un chef de file dans la protection des données, l’Union européenne cherche à établir sa souveraineté en la matière et à diffuser son interprétation du droit à la vie privée dans le monde. Le Règlement européen de 2016 est adopté dans la volonté de faire de l’Union européenne un bastion mondial de la protection des données, tout en parachevant le marché unique numérique.

Le droit administratif français est le produit d'une formation historico-juridique. Il ne peut y avoir un droit exorbitant du droit commun spécifique à l'action administrative que s'il est possible d'identifier un critère, comme celui de la prérogative de puissance publique.
Qu'en est-il des traitements massifs de données à caractère personnel ? Est-il encore possible de caractériser, y compris s'agissant des traitements de données initiés par l'administration, un droit exorbitant ? Autrement dit, existe t-il un droit administratif de la protection des données ?

Ce mémoire se propose de dresser un état du droit actuel de la protection des données et d'en déduire s'il est possible de caractériser un droit administratif de la protection des données, pour les administrations, notamment de celles qui usent et disposent de prérogatives de puissance publique.

Sujet : La patrimonialisation des données personnelles Les données personnelles sont omniprésentes sur internet et leur importance économique est croissante. Cette utilisation des données personnelles pousse les plateformes et les réseaux sociaux à commettre des abus, lesquels abus se constatent notamment avec l'affaire Cambridge Analytica. En effet, dans cette affaire la société d'analyse des données s'est rendue coupable de collecte de données personnelles des utilisateurs de Facebook lors des campagnes politiques, sans le consentement des personnes concernées. Aussi, doit-on signifier que lors de notre inscription sur les réseaux sociaux, nos données personnelles sont collectées, traitées et vendues en échange de la pseudo « gratuité » des services fournis. La valeur pécuniaire des données personnelles n'est jusqu'alors pas reconnue juridiquement ce qui contraste avec la réalité. En effet la pratique montre une vente à grande échelle des données personnelles. Alors que certains consommateurs ou même les journaux tels que : echos.fr, capital.fr ou le think-thank plaident l'instauration pour l'instauration d'une « patrimonialisation des données personnelles », considérant la donnée personnelle comme un « objet » relevant du droit commun, soit une unité appropriable, d'autres sont par contre réticents car pour eux la patrimonialisation des données personnelles constitue une entorse au droit du respect de la vie privée. Ce paradoxe nous amène à nous poser la question suivante : la patrimonialité des données personnelles un moyen d'assurer le contrôle des personnes sur leurs données ou disparition de la vie privée ? Il convient de noter que même si la notion de patrimonialisation des données personnelles, c'est-à-dire la considération de la donnée personnelle comme un bien n'a pas encore été juridiquement reconnue, il ne fait aucun doute sur la valeur vénale de celle-ci (1). Toutefois, convient-il de préciser qu'étiqueter la nature juridique de bien à la donnée personnelle pourrait avoir des conséquences sur la vie privée des individus (2).

L’industrie de l’assurance est par nécessité collectrice et utilisatrice de données puisqu’elle repose sur la compréhension et l’analyse des risques. L’information est au cœur de sa technologie. Recueillir des données offre la possibilité aux assureurs non seulement de choisir leurs assurés et de leur proposer certains niveaux de garantie plutôt que d’autres, mais aussi de jouer un rôle normatif, d’inciter à la prévention, de faire infléchir les comportements au moyen des clauses contractuelles et de la tarification des garanties. Or la configuration de ce contrôle est en voie d’être bouleversée en raison des évolutions technologiques à l’œuvre (avènement du big data, multiplication des objets connectés).
En raison de la loi, les professionnels de l’assurance ne bénéficient que d’une liberté surveillée en la matière. Paradoxalement, les faiblesses de la protection trouvent leur siège dans le dispositif Informatique et Libertés, alors que les remparts les plus solides ont parfois été construits en dehors de ce dispositif. Il existe en effet des fichiers interdits et des fichiers autorisés pour lesquels la protection pose question.