Organisation de la radioprotection en France

J Radiol 2010;91:1201-6 © 2010. Éditions Françaises de Radiologie. Édité par Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés formation médicale continue le point sur… Organisation de la radioprotection en France B Aubert Abstract Résumé The framework of radiation protection in France J Radiol 2010;91:1201-6 Depuis les années 2000, l’organisation de la radioprotection en France a subi de profondes évolutions et modifications. Cela résulte de la transposition de directives européennes, elles-mêmes découlant de nouvelles données et concepts au plan international. En pratique le Code de la santé publique et le Code du travail ont significativement évolué pour renforcer respectivement la radioprotection du patient et celle du travailleur. Concernant le patient, la réalisation des actes se doit d’être mieux justifiée et la dose délivrée par acte doit être optimisée et renseignée. Concernant le travailleur, les limites d’exposition ont été abaissées et la surveillance ainsi que l’identification du risque renforcées. À cela s’ajoutent plus de contrôles, tant pour le matériel en termes de contrôle de qualité que pour les installations en termes de sécurité. Over the last 10 years, the framework of radiation protection in France has undergone significant modifications. This has mainly been the result of implementation of European directives, which are based on new data and evolving concepts at the international level. As a practical matter, public health laws and labor laws have evolved to strenghten the radiation protection to both patients and workers. For patients, the indication for the examination must be better justified and the exposure should be optimized and recorded. For workers, the maximum exposure limits have been reduced while monitoring and risk assessment have been reinforced. In addition, the equipment is subject to additional quality control evaluations while the facilities are assessed for safety. Key words: Radiation protection. Regulations. Patient. Worker. Introduction D’après la réglementation française, la radioprotection répond à la définition suivante : « Ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur des personnes directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement ». En pratique elle s’appuie sur la mise en œuvre de trois principes : • Justification : Les avantages individuels ou collectifs des rayonnements ionisants doivent être supérieurs aux risques présentés par leurs utilisations. • Optimisation : Les expositions doivent être réduites au niveau le plus bas raisonnablement possible (facteurs économiques, sociaux). Ce principe est également connu sous l’acronyme ALARA (As Low As Reasonably Achievable). • Limitation : Les doses reçues par les travailleurs ou le public sont limitées par voie réglementaire. Ce principe ne s’applique pas pour les patients. Ces 3 principes, comme d’ailleurs beaucoup de règles ou de valeurs de référence en radioprotection, découlent de concepts développés au niveau international. Des instances internationales à la réglementation française La réglementation française découle directement des principales dispositions internationales ou européennes (fig. 1). Parmi les Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, BP 17, 92262 Fontenay-aux-Roses cedex, France. Correspondance : B Aubert E-mail : [email protected] Aucun conflit d’intérêt Mots-clés : Radioprotection. Réglementation. Patient. Travailleur. données fondamentales sur lesquelles repose la radioprotection on trouve les informations scientifiques compilées par le comité scientifique de Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Ce comité créé en 1955, publie régulièrement des rapports concernant tous les domaines d’activité utilisant les rayonnements ionisants. Sur la base de différents rapports, et en particulier ceux de l’UNSCEAR, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), créée en 1928 sous l’impulsion des radiologues, publie régulièrement des recommandations proposant l’actualisation du système de protection radiologique. La réglementation actuelle repose sur la publication 60 (1990) mais en 2007 de nouvelles recommandations ont été publiées (CIPR 103 : Recommandations 2007 de la Commission internationale de protection radiologique). Elles devraient conduire dans les prochaines années à une évolution du dispositif réglementaire en radioprotection. Pour le domaine médical des publications spécifiques existent, il s’agit de la 73 (1996) et la 105 (2007). Il convient de noter au sein de la CIPR le comité 4 dédié à ce domaine. Ce comité publie régulièrement des documents directement applicables par les professionnels concernés. En radiologie, on peut relever la publication 84 « Grossesse et irradiation médicale »1 (2000), la publication 85 « Avoidance of Radiation Injuries from Medical Interventional Procedures » (2000), la publication 87 « Managing patient dose in Computed Tomography » (2000), la publication 93 « Managing patient dose in digital radiology » (2004) ou encore la publication 102 « Managing Patient Dose in Multi-Detector Computed Tomography (MDCT) » (2007). Notons également la publication en 2001 du livret « Vos patients et les rayons : un guide pour les médecins praticiens ». De nombreuses autres organisations sont impliquées en radioprotection (ICRU2 créée en 1925 lors du premier congrès inter1. Les titres en français indiquent que ces publications on été traduites en français et sont disponibles à l’IRSN. C’est le cas des publications 84, 103 et du livret. 2. ICRU : Commission internationale des unités et mesure des rayonnements. © 2021 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. - Document téléchargé le 10/12/2021 Il est interdit et illégal de diffuser ce document. 1202 Fig. 1 : B Aubert Organisation de la radioprotection en France Représentation schématique des liens entre la réglementation française et les principales dispositions internationales et européennes. national de radiologie, AIEA3, OMS4…) mais nous ne détaillerons pas ici leurs actions. Parmi tous les textes publiés par l’Union européenne, les directives lient tout état membre aux résultats à atteindre mais les laissent libres quant à la forme et aux moyens mis en œuvre pour cela. En matière de radioprotection couvrant dans le domaine médical les patients, les travailleurs et le public, la réglementation française est basée sur les directives suivantes : • directive 96/29 Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ; • directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales. La transposition de ces directives dans la réglementation française a commencé en 2001 par l’ordonnance 2001-270 modifiant le Code du travail (CT) et le Code de la santé publique (CSP) et s’est 3. AIEA : Agence internationale de l’énergie atomique. 4. OMS : Organisation mondiale de la santé. poursuivie jusqu’à ces derniers mois au travers de différents décrets, arrêtés, circulaires et décisions (fig. 1). Les dispositions des différents textes se retrouvent référencées en tant qu’articles du CSP ou CT. Elles peuvent être précisées par des circulaires. Organisation nationale de la radioprotection Pendant longtemps pour le domaine médical, la seule structure connue en radioprotection était le SCPRI5 devenu en 1994 l’OPRI6. En 2002, la radioprotection est réorganisée et deux structures sont créées : la DGSNR7 en charge du contrôle et l’IRSN8 en charge de l’expertise. En 2006, la DGSNR devient l’ASN9. À ces deux organismes il convient d’y ajouter l’Afssaps10 en charge en particulier du matériel au travers de la matério5. Service central de protection contre les rayonnements ionisants. 6. Office de protection contre les rayonnements ionisants. 7. Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 8. Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (www.irsn.org). 9. Autorité de sûreté nucléaire (www.asn.fr). 10. Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (www.afssaps.fr). J Radiol 2010;91 © 2021 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. - Document téléchargé le 10/12/2021 Il est interdit et illégal de diffuser ce document. B Aubert vigilance et des décisions relatives au contrôle de qualité des installations. 1. ASN L’ASN, autorité administrative indépendante a été créée par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN ») du 13 juin 2006. L’ASN assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. L’ASN contribue à l’élaboration de la réglementation, en donnant son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d’arrêtés ministériels ou en prenant des décisions réglementaires à caractère technique. L’ASN contribue à l’information des citoyens. Elle est dirigée par un collège de 5 commissaires qui définit la politique générale de l’ASN en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Elle est composée de services centraux, regroupant la direction générale, le secrétariat général, le cabinet, la mission expertise et animation et les différentes directions, ainsi que, au plan régional, de onze délégations territoriales. Au sein de l’ASN, la DIS (Direction des rayonnements ionisants et de la santé) est en charge du domaine médical. 2. IRSN L’IRSN est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle conjointe du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministère de la Défense et du ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative. L’IRSN est l’expert public en matière de recherche et d’expertise sur les risques nucléaires et radiologiques. Le champ de compétences de l’IRSN couvre l’ensemble des risques liés aux rayonnements ionisants, utilisés dans l’industrie ou la médecine, ou encore les rayonnements naturels. L’IRSN exerce en particulier ses missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. Il contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées. Au sein de l’IRSN, l’unité d’expertise en radioprotection médicale (UEM) dépendant de la DRPH, est plus particulièrement chargée de l’expertise dans le domaine médical et de conseil et de l’assistance aux professionnels de santé. 3. Afssaps L’Afssaps a été créée par la loi du 1er juillet 1998 instituant un dispositif de veille et de sécurité et de sécurité sanitaire. C’est un établissement public de l’État placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. L’Afssaps a pour mission de garantir la sécurité d’emploi, la qualité et le bon usage de ces produits de santé. Sa compétence s’applique aux médicaments et matières premières, aux dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ou réactifs de laboratoire), aux produits thérapeutiques annexes et produits biologiques d’origine humaine (produits sanguins labiles, organes, tissus, cellules, produits de thérapies génique et cellulaire), aux produits cosmétiques… Parmi toutes ces activités il convient de relever ses activités en matériovigilance Organisation de la radioprotection en France 1203 et pour la maintenance et le contrôle de qualité des dispositifs médicaux. La matériovigilance a pour objectif d’éviter que ne se (re)produisent des incidents et risques d’incidents graves mettant en cause des dispositifs médicaux, en prenant les mesures préventives et/ou correctives appropriées. Elle s’exerce sur les dispositifs médicaux après leur mise sur le marché, qu’ils soient marqués CE ou non, en dehors de ceux faisant l’objet d’investigations cliniques. L’obligation de maintenance et contrôle qualité des dispositifs médicaux assure la fiabilité et les performances des dispositifs médicaux qui y sont soumis. Tous les dispositifs médicaux utilisés en radiologie sont concernés par les décisions de l’Afssaps relatives au contrôle interne et externe des installations. Code de la santé publique Dans ce paragraphe ainsi que dans le suivant nous présenterons les grandes lignes de la réglementation issue du Code de la santé publique et du Code du travail. Les aspects pratiques de cette réglementation et plus particulièrement les obligations du radiologue seront traités dans les deux textes suivants. 1. Régime général des autorisations et déclarations Les dispositifs de rayonnements ionisants utilisés en radiologie sont soumis d’après la section 3 du CSP (articles R.1333-17 à R.1333-44) à un régime de déclaration ou d’autorisation. Les appareils de radiologie relèvent du régime de déclaration selon l’article R.1333-19. La déclaration s’effectue auprès de l’ASN (divisions régionales) par la personne physique ou morale responsable de l’activité et est signée par le demandeur (personne physique) et le chef d’établissement. Le formulaire de déclaration peut être téléchargé sur le site de l’ASN (www.asn.fr) et regroupe tous les appareils de radiologie médicale et dentaire de l’établissement (sauf scanners). La déclaration est à renouveler en cas de modifications apportées aux installations ou activités déclarées, du déclarant ou de cessation d’activité. En l’absence de nouvelle déclaration, la poursuite de l’activité peut être remise en cause par l’ASN. Actuellement, les appareils de scanographie relèvent du régime d’autorisation dans le cadre de l’utilisation de générateurs électriques de rayonnements ionisants selon l’article R.1333-23. Ce régime implique 3 acteurs : le demandeur, le chef d’établissement, la personne compétente en radioprotection (PCR). La validité de l’autorisation est de 10 ans, renouvelable à l’initiative de son titulaire ; la demande devant être faite 6 mois avant l’échéance. Elle est délivrée à une personne physique ou morale et est non transférable. Elle concerne une installation et une application données. Toute modification (titulaire, installation, activité…) est à signaler et tout incident de radioprotection doit être signalé (guide/formulaire ASN de déclaration d’événements significatifs du 15 juin 2007), ainsi que la cessation de fonctionnement. 2. Radioprotection des patients Dans le CSP, les modalités d’application des principes de justification et d’optimisation sont introduites pour les applications médicales et médico-légales des rayonnements ionisants. Cela concerne : les applications diagnostiques ou thérapeutiques, la J Radiol 2010;91 © 2021 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. - Document téléchargé le 10/12/2021 Il est interdit et illégal de diffuser ce document. 1204 B Aubert Organisation de la radioprotection en France recherche biomédicale, la biologie humaine, le cadre du dépistage, de la médecine du travail et les applications médico-légales (assurances, douanes, expositions lors de l’embauche de certains travailleurs, prisons…). L’article R1333-36 du CSP indique : « Toute exposition d’une personne à des rayonnements ionisants, dans un but diagnostique, thérapeutique, de médecine du travail, ou de dépistage, doit faire l’objet d’une analyse préalable permettant de s’assurer que cette exposition présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu’elle peut présenter et qu’aucune technique d’efficacité comparable comportant de moindres risques ou dépourvues d’un tel risque n’est disponible. » On entend par avantage médical direct, le bénéfice attendu pour la personne exposée et/ou la société. Pour aider à la mise en œuvre de ce principe, le guide du bon usage des examens d’imagerie médicale à destination des demandeurs a été rédigé en particulier par la société française de radiologie et la société française de médecine nucléaire. Il est téléchargeable sur le site internet de ces 2 sociétés ou sur celui de la HAS. Le principe d’optimisation est énoncé dans l’article R.1333-59 du CSP : « Sont mises en œuvre lors du choix de l’équipement, de la réalisation de l’acte, de l’évaluation des doses de rayonnements…, des procédures et opérations tendant à maintenir la dose de rayonnement au niveau le plus faible raisonnablement possible. Sont applicables à ces procédures et opérations, les obligations de maintenance et d’assurance qualité, y compris le contrôle de qualité prévu… ». L’application de ce principe repose sur un certain nombre de dispositions : • Mise au point de procédures standardisées de réalisation des examens utilisant des RI (articles R.1333-71 et R.1333-72) ; • Recueil des informations utiles pour estimer les doses (article R.1333-66) ; • Appel à une personne spécialisée en radiophysique médicale (PSRPM) (article R.1333-60, arrêté du 19 novembre 2004) ; • Rédaction du plan de radiophysique médical dans l’établissement ; • Mise en place de niveaux de référence diagnostiques (NRD), (article R.1333-68, arrêté du 12 février 2004) ; • Formation des professionnels de santé à la radioprotection des patients (articles L.1333-11 et R.1333-74, Arrêté du 18 mai 2004), développement du contrôle de qualité des installations… 3. Contrôles La section 7 du CSP est relative aux contrôles, certains étant communs avec le code du travail : • Obligation de contrôle par un organisme agréé ou l’IRSN de l’organisation, des dispositifs techniques et des règles de gestion des appareils (rapport conservé 10 ans) ; • Contrôles effectués par des inspecteurs de la radioprotection désignés par l’ASN ; • Déclaration obligatoire à l’ASN des événements significatifs (guide/formulaire ASN de déclaration d’événements significatifs du 15 juin 2007). • les principes de radioprotection avec, en plus de la justification et de l’optimisation, celui de la limitation ; • la nécessité de désignation par le chef d’établissement d’une personne compétente en radioprotection (PCR) ; • les limites d’exposition ; • la délimitation des zones surveillées et contrôlées ; • Les modalités de contrôle des sources et appareils ; • Le classement des agents exposés en catégorie A ou B ; • La formation à la radioprotection des travailleurs exposés ; • La nécessité d’établir une fiche de poste pour chaque travailleur exposé ; • Le suivi dosimétrique des travailleurs exposés ; • Les conditions d’accès aux résultats dosimétriques par la PCR ; • L’évaluation des risques d’expositions externe par contrôles d’ambiance ; • La mise en place de protections individuelles et collectives ; • L’aptitude préalable établie par le médecin du travail (MdT) pour tout travailleur affecté à des travaux l’exposant aux RI ; • La surveillance médicale spéciale, au moins annuelle, par le MdT pour tout travailleur classé en catégorie A ou B ; • Le rôle de la PCR, du MdT et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel ; • Le rôle de l’IRSN. 1. Limites d’exposition Un élément important à préciser concerne les limites d’exposition des travailleurs. Elles dépendent de la classification du travailleur (A ou B), son âge (> ou < à 18 ans) et le fait que la travailleuse soit, ou non, enceinte (fig. 2). On notera que la réglementation française a retenu 20 mSv/an pour les travailleurs de catégorie A alors que la directive européenne demande 100 mSv/5 ans en ne dépassant pas 50 mSv/an. En ce qui concerne la travailleuse enceinte, le fœtus étant assimilé à une personne du public, il en résulte que le niveau d’exposition maximal retenu pour la mère est celui correspondant au fœtus, soit 1 mSv/an. 2. Contrôles Le programme des contrôles est mis en place par le chef d’établissement. Il comprend les contrôles internes et les contrôles externes. Les contrôles internes sont réalisés sous sa responsabilité. Il peut faire appel à un organisme agréé (OA) ou à l’IRSN qui intervient sous sa responsabilité. Les contrôles externes sont obligatoirement réalisés par un OA ou l’IRSN, de façon autonome. Il faut noter que si un OA a réalisé le contrôle interne, le même OA ne peut être sollicité pour réaliser le contrôle externe. Le programme de ces contrôles est à consigner dans un document interne tenu à disposition du CHSCT et doit être réévalué périodiquement. Ces contrôles ne dispensent pas les utilisateurs des vérifications régulières de bon fonctionnement. 3. Zonage Code du travail Le code du travail introduit un certain nombre de dispositions relatives à la protection du travailleur et à l’organisation de cette radioprotection dans l’établissement ou le cabinet : Le zonage est de la responsabilité du chef d’établissement avec le concours de la PCR. L’arrêté du 15 mai 2006 précise les modalités permettant d’effectuer le zonage des locaux afin d’établir la nature et l’ampleur du risque lié à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants et de s’assurer du respect des limites de doses. Pour cela le chef d’établissement met en place les dispositions relatives au J Radiol 2010;91 © 2021 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. - Document téléchargé le 10/12/2021 Il est interdit et illégal de diffuser ce document. B Aubert Fig. 2 : Organisation de la radioprotection en France 1205 Principales limites d’exposition des travailleurs selon la réglementation relative au code du travail. classement des locaux en zone publique, zone surveillée (ZS) ou zone contrôlée (ZC). Il utilise pour cela les caractéristiques des sources, les contrôles de radioprotection (sources et ambiance) et évalue le niveau d’exposition externe au poste de travail, sans considérer le port éventuel d’équipements de protection individuels (EPI). Les modalités de délimitation des différentes zones sont consignées dans un document tenu à disposition du CHSCT. 4. PCR (Articles R.4451-103 à R.4451-114) Une PCR doit être désignée s’il y a un risque d’exposition du personnel. La PCR est nommée par le chef d’établissement et placée sous sa responsabilité. Pour exercer cette fonction, il est nécessaire d’avoir suivi au préalable une formation spécifique dispensée par un formateur certifié. Lorsqu’il y a dans l’établissement une installation soumise à autorisation selon le CSP, la (ou les) PCR sera (seront) choisie(s) parmi les salariés. Pour les établissements où ne sont présentes que des installations soumises à déclaration, il est possible de faire appel à une PCR externe. Le chef d’établissement est tenu de mettre à disposition de la PCR tous les moyens nécessaires pour l’exercice de sa mission (temps, moyens matériels…). La PCR collabore de façon spécifique avec le médecin du travail. Le rôle de la PCR est dédié à la prévention de l’exposition des travailleurs aux RI. Il comprend en particulier : • La définition des zones réglementées et des règles associées ; • La participation à la formation à la sécurité des travailleurs (formation en radioprotection à renouveler tous les 3 ans) ; • La participation à la constitution des dossiers de déclaration ou d’autorisation prévus au L.1333-4 du CSP ; • L’évaluation au préalable du risque radiologique encouru ; pour cela, la PCR a accès aux résultats de la dosimétrie opérationnelle ; • La participation à l’élaboration des fiches d’exposition (ou fiches de poste) ; • La définition des moyens de RP sur la base de l’évaluation des risques. 5. Rôle de l’IRSN Ce rôle est précisé dans plusieurs articles du code du travail : • L’organisation du dispositif d’intercomparaison des laboratoires de dosimétrie des travailleurs et la caractérisation les appareils et les méthodes utilisés ; • La gestion et la centralisation des données dosimétriques des travailleurs (SISERI) ; • La prestation dans le suivi de l’exposition des travailleurs (Dosimètre RPL) ; • Les conseils au MdT et à la PCR ; • L’avis sur les méthodes de calcul de doses et l’appui au MdT en cas de divergence entre dosimétrie passive et opérationnelle ; • L’inventaire national des sources de RI. Sources d’information Différents organismes et sociétés savantes (dont la SFR) diffusent des informations, soit dans le domaine de la radioprotection des patients, soit dans celui de la radioprotection des travailleurs. Nous nous limiterons ici à 3 organismes institutionnels, l’ASN, l’IRSN et l’INRS. 1. ASN (www.asn.fr) Parmi les différents documents relatifs à la radioprotection, il convient de noter pour la radiologie (liste non exhaustive) : • Le bulletin officiel de l’ASN avec, entre autres, la liste des organismes agréés ; • Les textes réglementaires, formulaires, communiqués de presse ; • La lettre circulaire ASN du 29 décembre 2006 rappelant la réglementation applicable pour l’utilisation de générateurs électriques à des fins de radiodiagnostic médical et dentaire ; J Radiol 2010;91 © 2021 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. - Document téléchargé le 10/12/2021 Il est interdit et illégal de diffuser ce document. 1206 B Aubert Organisation de la radioprotection en France • Le guide N° 11 de l’ASN du 07/10/2009 relatif aux modalités de déclaration et codification des critères relatifs aux événements significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installations nucléaires de base et transports de matières radioactives. 2. INRS (www.inrs.fr) L’INRS, en association avec l’ASN, l’IRSN et la DGT, a rédigé un certain nombre de fiches sur la radioprotection. Elles concernent : les installations fixes et les installations mobiles (radios au lit) de radiologie conventionnelle, les actes courts (< 300 s) et les actes longs en radiologie interventionnelle et la scanographie. Ces fiches sont accessibles sur le site internet de l’INRS. MICADO. Cet outil permet de calculer la dose à la peau à partir des paramètres de l’examen. • http://formations.irsn.org/ : l’IRSN contribue à la formation en radioprotection des personnels de santé et des personnes professionnellement exposées en proposant différentes formations : « Radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants », « PCR Personne compétente en Radioprotection », « Évaluation des expositions des travailleurs aux rayonnements ionisants, la gestion de la dosimétrie et le système SISERI ». Par ailleurs l’IRSN a mis en place un système permettant de conseiller et d’assister les professionnels de santé. Il repose sur une adresse e-mail ([email protected]) et un numéro de téléphone dédiés (01 58 35 92 86). 3. IRSN (www.irsn.org) L’IRSN propose sur son site internet, où un espace est plus particulièrement dédié aux professionnels de santé, de nombreuses informations concernant la radioprotection des patients et des travailleurs : • http://siseri.irsn.fr/ : ce site donne accès à toutes informations utiles concernant le système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants. • www.irsn.org dossier « Inventaire national des sources » : L’IRSN assure la gestion de l’inventaire national des sources de rayonnements ionisants. Cet inventaire national centralise les autorisations délivrées par les différentes autorités compétentes en matière de sources radioactives (ASN, préfectures, DSND…) et les mouvements de sources sur le territoire français (acquisition, cession, exportation, importation, reprise, remplacement…). La notion de source couvre aussi les générateurs électriques de rayonnement dont l’inventaire annuel doit être transmis à l’IRSN. • http://nrd.irsn.fr/ : ce site est dédié aux niveaux de référence diagnostiques. Il permet d’accéder aux différents formulaires ainsi qu’à un outil de calcul dédié à la radiologie conventionnelle, Points à retenir Notions générales • La réglementation en radioprotection découle de la transposition de directives européennes. • La radioprotection est sous le contrôle d’une autorité administrative indépendante, l’autorité de sûreté nucléaire (ASN). • L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) réalise des expertises, apporte son appui à l’ASN et contribue à la formation des professionnels de santé. Code de la santé publique • La radioprotection des patients relève du code de la santé public qui définit les conditions de déclaration ou d’autorisation des installations, leurs modalités de contrôle ainsi que les informations dosimétriques relatives au patient. • Tout acte radiologique doit être justifié. • Tout acte radiologique doit être optimisé (dose aussi faible que possible compte tenu de l’objectif diagnostique recherché). Code du travail • La radioprotection des travailleurs relève du code du travail qui précise les règles techniques d’aménagement des locaux, les limites d’exposition et les mesures de surveillance. • L’évaluation du risque radiologique associé à la pratique doit être effectuée. J Radiol 2010;91 © 2021 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. - Document téléchargé le 10/12/2021 Il est interdit et illégal de diffuser ce document.