Avant 1946, les fonctionnaires n'avaient pas le droit de faire grève, comme c'est encore le cas en Allemagne aujourd'hui puisque, en raison d'une fiction juridique, le rapport entre l'Etat allemand et ses salariés n'est pas considéré...
moreAvant 1946, les fonctionnaires n'avaient pas le droit de faire grève, comme c'est encore le cas en Allemagne aujourd'hui puisque, en raison d'une fiction juridique, le rapport entre l'Etat allemand et ses salariés n'est pas considéré comme un rapport entre un employeur et ses salariés ! L'idée dominante en France avant 1946 était aussi que le contrat entre le fonctionnaire et l'Etat n'était pas un contrat de travail normal, puisque les fonctionnaires devaient assurer la «continuité du service public» au service de tous les Français. La grève était considérée comme un «acte illicite». Depuis 1946, le droit de grève a été introduit dans la Constitution française, ce qui peut sembler une avancée pour les travailleurs du secteur public 1 , mais en même temps il a été constamment limité par l'adoption de différents règlements, décisions de justice et lois, ainsi que par deux procédures qui limitent considérablement le droit de grève : la désignation et la réquisition. En France il n'existe pas donc pas un droit de grève absolu pour tous les salariés, du public mais aussi du privé. En effet, on peut obliger les fonctionnaires de l'Etat, et même des salariés de certains secteurs stratégiques du privé (centrales nucléaires, hôpitaux, entreprises de transport-voir plus loin-, audiovisuel, etc.) à travailler soit en raison d'une obligation de service minimum soit grâce à deux mécanismes juridiques : la désignation et la réquisition. Pour ce qui concerne le service minimum : «Certaines catégories de personnel ont un droit de grève limité par la loi afin d'assurer un "service minimum". Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers, les agents de la navigation aérienne et les agents du service public de l'audiovisuel. Ces limitations constituent des atteintes au droit de grève des fonctionnaires. Dans le secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents indispensables pour assurer un certain niveau de service, sont tenus d'informer leur employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant sa participation effective à la grève. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration préalable, les salariés sont passibles de sanction disciplinaire. Les entreprises de transports doivent élaborer un plan de transports pour garantir un certain niveau de service en cas de grève, avec conclusion d'un accord 1 En réalité, les lois et règlements limitant le droit de grève ne concernent pas seulement les fonctionnaires au sens strict mais tous les «agents du service public», notion plus large qui inclut des travailleurs d'entreprises privées effectuant des missions de service public (les entreprises privées chargées du nettoyage des rues, par exemple) ou assurant des services commerciaux ou industriels pour l'Etat (RATP, les trois EPIC de la SNCF, les Ports autonomes, la Réunion des Musée nationaux, etc.). Il y avait en France, en 2016, 5,75 millions de «fonctionnaires» au sens large : en effet, les fonctionnaires, au sens strict, ont un statut mais pas de contrat ; tandis que les autres agents de l'administration dont des contrats, eux-mêmes de différents types. La fonction publique est divisée en trois catégories : la fonction publique d'Etat (2,35 millions d'agents), la fonction publique territoriale (1,87 million d'agents) et la fonction publique hospitalière (1,53 million d'agents), eux mêmes divisés en titulaires, non titulaires de droit public et non titulaires de droit privé. C'est parmi les non titulaires (17 % de ceux qui travaillent pour les trois fonctions publiques à un titre ou un autre, soit presque un million d'agents) qu'on trouve une multitude d'emplois précaires : vacataires, auxiliaires, contractuels, supplétifs et même intérimaires.
