L' ordre public constitutionnel

Revue RAMReS/S.J.P. Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques SEMESTRIELLE DE PUBLICATION EN SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DE LA CONFÉRENCE DES RECTEURS DES UNIVERSITES FRANCOPHONES D’AFRIQUE ET DE L’OCEAN INDIEN SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES N° Spécial ISSN: 2630-113 X L’ORDRE PUBLIC CONSTITUTIONNEL OUANDAOGO Abdul Aziz Wendkuni Enseignant-chercheur Maître-Assistant de Droit public Université de Ouahigouya (Burkina Faso). Janvier 2023 Revue RAMReS/S.J.P. Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques SEMESTRIELLE DE PUBLICATION EN SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DE LA CONFÉRENCE DES RECTEURS DES UNIVERSITES FRANCOPHONES D’AFRIQUE ET DE L’OCEAN INDIEN SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES N° Spécial ISSN: 2630-113 X Janvier 2023 CONFÉRENCE DES RECTEURS DES UNIVERSITES FRANCOPHONES D’AFRIQUE ET DE L’OCEAN INDIEN COMITÉ SCIENTIFIQUE DE LA REVUE CAMES/SJP Droit public : Pr. Koffi AHADZI (Président), Alexis ESSONO OVONO, Eloi DIARRA, Joël AIVO, Abraham GADJI, Abdoulaye SOMA, Narey OUMAROU, Ibrahima LY, Saidou Nourou TALL, Brusil Miranda METOU. Droit privé : Michel SAWADOGO, Ndiaw DIOUF, Christine CHAPPUIS, Pierre Etienne KENFACK, Aboudramane OUATTARA, Ndéye Coumba Madeleine NDIAYE, Yaya BODIAN, Jacques MESTRE, Talfi Idrissa BACHIR, Nanga SILUÉ. Science politique : Nadine MACHIKOU, Alou Mahamane TIDIANI, Alioune Badara DIOP, Emmanuel Etienne MESSANH HLINVI, NDIAYE Papa Samba, Moise Yanou YCHINGANKONG. Comité de rédaction de la Revue du CAMES/ SJP Rédacteur en chef : Pr Yaya BODIAN (UCAD) Assistant: Adama NDIAYE (UCAD) Ouagadougou (Burkina Faso) +226 0233 45 13 81 / +226 0233 45 1381/ https://www.crufaoci.org SOMMAIRE 1. L’ORDRE PUBLIC CONSTITUTIONNEL ……………………………………………………………………..……....1 OUANDAOGO Abdul Aziz Wendkuni, Enseignant-chercheur, Maître-Assistant de Droit public, Université de Ouahigouya (Burkina Faso). 2. « LES DROITS DU CONSTITUANT EN CAS DE CONCOURS DU CAUTIONNEMENT ET DU NANTISSEMENT DE COMPTE BANCAIRE ».………………………………………………………………...….…37 Dr. Amina BALLA KALTO LOUTOU. 3. 4. 5. LE DROIT AFRICAIN DE LA FILIATION A L’EPREUVE DE LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ……………………………...……………………………………………………………...……...……..…….71 MAYOUGOUNG BUGUE Arlette, Docteur Ph.D en Droit Privé, Enseignant-chercheur, Chargée de cours, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Ngaoundéré (Cameroun) L’AUTEUR EN DROIT D’AUTEUR IVOIRIEN…………………………………………………………………..…113 Adongon Sylvain LAUBOUE, Docteur en Droit privé, Assistant à l’UFR des Sciences Juridiques, Université Jean Lorougnon GUEDE de DALOA (CÔTE D’IVOIRE) LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA CEMAC ET SES ETATS MEMBRES ……...…....…...148 Dr ALLAMAYE GOLBEY Levi, Enseignant-Chercheur, Faculté des Sciences Juridiques et Politique, Université de N’Djamena, Enseignant Associé à l’Université Privée La Francophonie de N’Djamena. 6. « LA REVISION CONSTITUTIONNELLE TOGOLAISE DU 15 MAI 2019, UNE DEMOCRATIE INACHEVEE ? »……………………………………………………………………...…………………………..….….198 Élysée Kodjo Hator, doctorant en droit public, ATER, Université Paris-Saclay, CRLD 7. LA PART DE LA COMMUNE, LA PART DE LA RÉGION DANS LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES EN DROIT DE LA DÉCENTRALISATION AU CAMEROUN ……….………………………..……………………….232 Michel NTSAMA, Docteur Ph.D en Droit Public, Chargé de cours à la FSJP, Université de Yaoundé II (Cameroun). 8. LA SAISINE DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES : ETUDE A PARTIR DE LA JURISPRUDENCE DES ETATS D’AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE ……………………………………………...……...………...268 Maria - Nadège SAMBA-VOUKA, Assistante à la Faculté de Droit, Université Marien NGOUABI (Congo Brazzaville). 9. DROIT D’ASILE ET GESTION DES FLUX MIGRATOIRES AU NIGER : LE PROBLEME DE GESTION DE FLUX MIGRATOIRE PEUT-IL ETRE SOLUBLE DANS LE DROIT D’ASILE AU NIGER ? ……….…...…...299 SANI Abdoulkarim, Docteur en Droit public, Enseignant chercheur à la Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion, Université Djibo Hamani de Tahoua (Niger) 10. LES ÉLECTIONS SAISIES PAR LE DROIT PENAL ……………………………………………………………....336 Yaya BODIAN, Agrégé des Facultés de droit, Maître de Conférences, Faculté des sciences juridiques et politiques, Université Cheikh Anta DIOP, Dakar - SÉNÉGAL Ouagadougou (Burkina Faso) +226 0233 45 13 81 / +226 0233 45 1381/ https://www.crufaoci.org L’ordre public constitutionnel L’ORDRE PUBLIC CONSTITUTIONNEL OUANDAOGO Abdul Aziz Wendkuni Enseignant-chercheur Maître-Assistant de Droit public Université de Ouahigouya (Burkina Faso). RÉSUMÉ : Tout système constitutionnel a à Mots-clés : Constitution – ordre public – importance hiérarchie des normes – supraconstitutionnalité – particulière qui en constituent le fondement. Ces limites matérielles au pouvoir de révision normes sont telles qu’il est impossible de les constitutionnelle. son sein des normes d’une modifier sans changer le système dans son ensemble. Partant, elles sont en général indérogeables et jouissent d’une protection renforcée. Or, l’indérogeabilité est la caractéristique la plus communément admise des règles d’ordre public. C’est pourquoi la doctrine juridique, considérant également la nature constitutionnelle de ces normes, a créé la notion d’« ordre public constitutionnel » pour les désigner. Dans la présente étude, c’est l’importance ou la fondamentalité d’une norme pour la survie du système constitutionnel qui constitue le critère d’appartenance au champ de l’ordre public constitutionnel. Par suite, l’étude s’attache d’abord, à déterminer les fondements de l’importance particulière d’une disposition constitutionnelle afin de soutenir l’existence des règles d’ordre public constitutionnel, ensuite, à démontrer que ces règles sont d’une utilité constitutionnelle indéniable dans la mesure où elles assument une fonction de conservation du système constitutionnel. 1 L’ordre public constitutionnel rapprochées de la notion d’ordre public qui, INTRODUCTION dans son acception la plus large, est « … à l’intérieur du droit constitutionnel, rien n’empêche que certaines dispositions ou certains « principes » soient considérés comme plus importants que d’autres »1. Ces propos du doyen Favoreu laissent entrevoir l’idée d’une priorité possible entre les normes constitutionnelles 2. Cette idée, selon certains auteurs, « … constitue le problème fondamental de la science juridique »3, tant il est vrai qu’elle apparaît consubstantielle au droit dans l’inconscient juridique collectif 4. Rapportée à la science du droit constitutionnel, l’idée de priorité conduit à reconnaître l’existence de dispositions constitutionnelles d’une valeur impérative primant les autres règles constitutionnelles 5. Partant, ces règles ont été 1 L. FAVOREU et autres, Droit constitutionnel, 21e éd., Paris, Dalloz, 2019, p. 125. 2 En général sur la question, v. C. BRAMI, La hiérarchie des normes en droit constitutionnel français. Essai d’analyse systémique, Thèse de Doctorat en Droit, Université Cergy-Pontoise, 4 décembre 2008, 437 p. ; B. M. METOU, « Existe-t-il une hiérarchie entre les normes constitutionnelles des États africains ? », Afrilex, février 2019, 32 p. ; P. SOGLOHOUN, « La hiérarchie entre les normes de constitutionnalité au Bénin », Vénégré : La Revue Africaine des Sciences Administrative, Juridique et Politique, mai 2021, 36 p. 3 D. DE BECHILLON, Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l’État, Paris, Economica, 1996, p. 4. 4 Ibid. 5 A.-C. BEZZINA, Les questions et les moyens soulevés d’office par le Conseil constitutionnel, Paris, Dalloz, 2014, p. 407. 6 G. DRAGO, « L’ordre public et la Constitution », Archives de philosophie du droit, vol. 58, n°1, 2015, p. 200. « l’expression de l’impérativité d’une règle de droit à laquelle on ne peut déroger »6. Considérant par ailleurs que, « fondamentalement, la Constitution apparaît comme une règle, par nature, d’ordre public »7, la doctrine juridique a créé la notion d’« ordre public constitutionnel »8 née de la rencontre entre la notion d’ordre public et celle de Constitution. Il est peu de concepts plus riches et plus complexes que celui d’ordre public9. En effet, en dépit d’études remarquables, la notion reste inépuisable, car entourée de difficultés conceptuelles constantes 10. Josserand affirmait à cet égard que « les notions d’ordre public sont aussi vagues que fondamentales »11. Il rejoint en ce sens Malaurie qui disait à propos de l’ordre public 7 Ibid., p. 199. T. DI MANNO, Le Conseil Constitutionnel et les moyens et conclusions soulevés d’office, Aix-enProvence, Economica-PUAM, 1994, 202 p. ; N. JACQUINOT, Ordre public et constitution, Thèse de doctorat en Droit, Aix-Marseille 3, 2000, 433 p. ; A.C. BEZZINA, « L’ordre public constitutionnel », in M. THALER, M. VERPEAUX (dir.), La recherche en droit constitutionnel comparé, Paris, L’Harmattan, 2014, p. 26 ; C. VIMBERT, L’ordre public dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, RDP, 1994, pp. 693-745. 9 M.-C. VINCENT-LEGOUX, L’ordre public. Étude de droit comparé interne, Paris, PUF, 2001, p. 8. 10 J. VINCENT, « La procédure civile et l’ordre public », Mélanges Roubier, Paris, Dalloz Sirey, 1961, p. 303. 11 E. L. JOSSERAND, cité par P. Bernard, La notion d’ordre public en droit administratif, Paris, LGDJ, 1962, p. 3. 8 2 L’ordre public constitutionnel que « nul n’a jamais pu en définir le sens, le conçoivent comme l’« horizon de l’État chacun en vante l’obscurité et tout le monde légal »17, c’est-à-dire la ligne de démarcation s’en sert »12. Ainsi, comme Saint Augustin entre ce qui est permis et ce qui est interdit. qui, à la question de qu’est-ce que le temps, En effet, s’il apparait au citoyen non averti répondait que « si personne ne me le comme « une idée repoussant la liberté »18, demande, je le sais ; mais si on me le ce dernier devrait se raviser, car l’ordre qui demande et que je veuille l’expliquer, je ne le limite est aussi celui qui protège, celui sans sais plus »13, l’ordre public serait selon lequel aucune liberté ne serait assurée 19. Roland Drago « une notion qu’on ressent, C’est en droit administratif que la notion plus qu’on ne peut l’expliquer »14. De toute d’ordre évidence, la notion d’ordre public ne se laisse scientifique20 caractérisée par le triptyque pas enfermer dans une géométrie simple et sa traditionnel sécurité, tranquillité et salubrité définition est malaisée15. Il apparaît, de prime publiques21, auquel des auteurs comme abord, comme une notion juridique à la fois Frydman ajoute la moralité publique 22. La fondamentale et transdisciplinaire16. Les notion s’est par la suite invitée dans des civilistes de disciplines où elle était traditionnellement l’article 6 du Code civil français qui interdit absente comme le droit constitutionnel. La qu’il soit dérogé « par des conventions sauvegarde de l’ordre public y a été qualifiée particulières, aux lois qui intéressent l’ordre d’objectif public et les bonnes mœurs ». Les publicistes s’imposant au législateur et susceptible de 12 20 P. BERNARD, La notion d’ordre public en droit administratif, Thèse de Doctorat en droit, Montpellier, 1959, 429 p. ; J. GOGNETTI, La notion d’ordre public. Étude limitée au droit administratif, Thèse de Doctorat en droit, Université de Reims ChampagneArdenne, 1998, 297 p. 21 v. l’article 260 (Burkina Faso) et l’article L.2212-2 (France) du Code général des Collectivités territoriales. Le Conseil d’État français a également introduit parmi les composantes de l’ordre public, le respect de la dignité de la personne humaine, v. CE, 13 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Ville d’Aix-en-Provence, R.F.D.A. 1995, p. 1204 ; CE, ord. 9 janv. 2014, Ministre de l’Intérieur c. Société les Productions de la Plume et Dieudonné M’Bala M’Bala, Rec. 1. 22 M. LONG et autres, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 22e éd., Paris, Dalloz, 2017, p. 1148. 23 Conseil constitutionnel français, Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, Loi sur la communication audiovisuelle. l’appréhendent au regard P. MALAURIE cité par Monsieur GAUTIER dans « L’ordre public », in J.-B. AUBY (dir), L’influence du droit européen sur les catégories du droit public, Paris, Dalloz, 2010, p. 317. 13 Saint Augustin, Les Confessions, trad. J. Trabucco, Paris, Garnier-Flammarion, Tome II, Livre XI, chapitre XIV, 1964, p. 195. 14 R. DRAGO, « Les atteintes à l’ordre public », in R. POLIN (dir.), L’ordre public, Paris, PUF, 1995, p. 47. 15 B. LOUVEL, « Plus que jamais, le juge doit assurer l’équilibre juste », Journal Spécial des Sociétés, n° 22, 18 mars 2017, p. 2. 16 M.-C. VINCENT-LEGOUX, L’ordre public..., op. cit., p. 12. 17 G. DRAGO, cité par J.-C. MARIN, « L’ordre public offre des potentialités illimitées », Journal Spécial des Sociétés, n° 22, 18 mars 2017, p. 6. 18 R. DEMOGUE, Les notions fondamentales du droit privé, Paris, Ed. Rousseau, 1911, p. 146. 19 J.-P. DUBOIS, in M.-C. VINCENT-LEGOUX, L’ordre public..., op. cit., p. 8. public de a acquis valeur sa vigueur constitutionnelle 23 3 L’ordre public constitutionnel restreindre l’exercice de certaines libertés 24. d’ordre public seront retenues dans la suite de Ainsi défini, l’ordre public serait « un cette réflexion. Ainsi, nous concevons l’ordre discours que seul est habilité à tenir l’appareil public comme formé par les normes d’État et qui se présente comme conforme au indérogeables et bénéficiant d’une protection consensus social »25. Par ailleurs, il dépasse absolue. Autrement dit, l’ordre public l’entité étatique stricto sensu26 et telle une constitue « l’expression plus directe de pieuvre, il déploie ses tentacules pour saisir l’autorité dans la règle de droit »32. C’est lui l’ordre juridique international – universel27 qui fonde la suprématie de la norme qu’il comme régional28 – et même supranational29. caractérise et qui justifie son rapprochement Manifestement, l’ordre public évolue dans avec la notion de Constitution. une pluralité d’environnements normatifs au La Constitution est amplement point que certains estiment qu’il est devenu définie en droit constitutionnel au point qu’il une notion « fourre-tout » que l’on ne peut est impossible de reprendre ici l’ensemble plus distinguer Nonobstant de toutes l’intérêt général 30. des réflexions et définitions doctrinales et les variations jurisprudentielles de la notion 33. terminologiques de la notion, seules les Habituellement, elle est définie au sens définitions sur formel et au sens matériel. La Constitution « l’impérativité plus forte de la règle »31 formelle est « l’ensemble des règles, quel que 24 M.-C. VINCENT-LEGOUX, L’ordre public..., op. cit., p. 18. 31 M. J. REDOR, L’ordre public : ordre public ou ordres publics ? Ordre public et droits fondamentaux, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 13. 32 P. DEUMIER, Th. REVET, V° « Ordre public », in D. ALLAND, S. RIALS (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, Paris, PUF, 2003, p. 1120. 33 M. A. GLÈLÈ, « Constitution ou Loi fondamentale », in Encyclopédie Juridique de l’Afrique, Tome 1 l’État et le droit, Abidjan, N.E.A., 1982, p. 45 ; A. LOADA, L. M. IBRIGA, Droit constitutionnel et institutions politiques, Ouagadougou, PADEG, 2007, pp. 94-98 ; A. SOMA, Traité de droit constitutionnel général. Tome I : Théorie Générale du Droit Constitutionnel, Ouagadougou, LIBES, 2022, pp. 228-233 ; F. D. MELEDJE, Droit constitutionnel, Tome I, Abidjan, Edition ABC, 2019, p. 36. ; I. D. SALAMI, O. D. GANDONOU, Droit constitutionnel et institutions du Bénin, Cotonou, Éditions CeDAT, 2014, 492 p. ; M. TROPER, D. CHAGNOLLAUD (dir.), Traité international de droit constitutionnel. Tome 1-Théorie de la Constitution, Paris, Dalloz, 2012, 816 p. mettant l’accent P. GERVIER, La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public, thèse de Doctorat en Droit, Université Montesquieu – Bordeaux IV, 5 décembre 2013, 663 p. ; O. OUÉDRAOGO, « La limitation des droits fondamentaux par l’ordre public en droit constitutionnel béninois et burkinabè », Afrilex, janv. 2018, 26 p. 25 V. BLET-PFISTER, « L’ordre public. Fragments pour une étude sur l’appareil d’État », in Mélanges Teneur, 1977, p. 63. 26 J.-C. MARIN, « L’ordre public offre des potentialités illimitées », op. cit., p. 4. 27 D. CAREAU, « Jus Cogens », Répertoire international, Paris, Dalloz, 2007, p. 2. 28 v. Commission européenne des droits de l’homme, Autriche c. Italie, Requête n°788/60, 11 janv. 1961, Ann. C.E.D.H., vol. 4, pp. 139 et s. ; Cour européenne des droits de l’homme, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, Arrêt rendu par une grande chambre, Strasbourg, 30 janvier 1998, § 45. 29 Cour de justice de l’UEMOA, Dame Mondoupkpè Sidonie SODABI et M. Léon KOUGBENOU c/ La Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) Agence Principale de Cotonou, Arrêt N°02/2012, Ouagadougou, 19 décembre 2012, p. 12. 30 4 L’ordre public constitutionnel soit leur objet, qui sont énoncées dans la nous intéressons à toutes les normes ayant forme constitutionnelle »34. La Constitution valeur constitutionnelle indépendamment du matérielle est « l’ensemble des règles se type de document dans lequel elles sont rapportant exprimées au pouvoir politique, à ou de leurs modalités de l’organisation et au fonctionnement de consécration en tant que telles. Ce sont ces l’État »35. Pour cette étude, la notion de normes en question dont la rencontre avec la Constitution devra être entendue lato sensu, notion d’ordre public permet de former la comme notion d’ordre public constitutionnel. comprenant tout le bloc de constitutionnalité36, au sens de Favoreu 37. L’ordre public constitutionnel ne Cette notion est présentée usuellement comporte pas intrinsèquement une substance comme « l’ensemble des principes et des définitionnelle originale ou consacrée41. Il règles à valeur constitutionnelle dont le s’agit d’une thèse doctrinale selon laquelle respect s’impose au pouvoir législatif » 38. les deux notions d’ordre public et de Certains auteurs soutiennent son inexistence Constitution auraient en commun de garantir et « ordre un ordre supérieur42. La notion aurait pour constitutionnel » entendue comme étant effet « de révéler l’existence de dispositions « l’ensemble de ce qui doit être respecté en constitutionnelles d’une valeur impérative vertu de la Constitution »39. Pour d’autres supérieure encore, l’ordre constitutionnel suppose, constitutionnelles »43. Certains le considèrent d’une part, une Constitution conçue comme comme « ordre » et « norme », et d’autre part, son « l’ensemble respect par les gouvernants et les citoyens 40. constitutionnels qui énoncent ou protègent Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer indirectement des droits fondamentaux et lui préfèrent l’expression aux constitué des autres règles uniquement principes et de règles pour une expression ou pour une autre, nous 34 F. HAMON, M. TROPER, Droit constitutionnel, 37 édition, Paris, LGDJ, 2016-2017, p. 53. 35 A. SOMA, Traité de droit constitutionnel général..., op. cit., p. 229. 36 Le Conseil constitutionnel français lui préfère les expressions « normes de référence » ou « normes de constitutionnalité », v. Décision 98-401 DC, 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail. v. aussi A. HAQUET, Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 2017, p. 200 ; H. AKEREKORO, « La Cour constitutionnelle et le bloc de constitutionnalité au Bénin », Afrilex, septembre 2016, p. 7. 37 L. FAVOREU, « Bloc de constitutionnalité », in O. DUHAMEL, Y. MENY (dir.), Dictionnaire constitutionnel, 1ère éd., Paris, PUF, 1992, p. 87. e 38 Ibid. J.-M. BLANQUER, « Bloc de constitutionnalité ou ordre constitutionnel ? », Xavier Robert. Mélanges Jacques Robert : libertés, Paris, Montchrestien, 1998, p. 235. 40 O. NAREY, « L’ordre constitutionnel », in D. F. MELEDJE, M. BLEOU et F. KOMOIN (dir.), Mélanges dédiés au doyen Francis V. WODIE, Toulouse, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2016, pp. 399-400. 41 N. JACQUINOT, Ordre public et constitution, op. cit., p. 69. 42 A.-C. BEZZINA, Les questions et les moyens..., op. cit., p. 406. 43 Ibid, p. 407. 39 5 L’ordre public constitutionnel sont étroitement liés à l’État de droit »44. certaines normes constitutionnelles plus que Ainsi définie, la notion permettrait seulement dans d’autres50. L’idée de considérer la une certaine lecture des droits fondamentaux totalité des valeurs constitutionnelles comme constitutionnels 45. au fondant la notion la viderait de tout intérêt et contraire, « tout le bloc de constitutionnalité ne sera donc pas retenue. C’est la même est d’ordre public »46 et l’ordre public considération de pertinence qui amène à ne constitutionnel se confondrait ainsi avec pas restreindre l’ordre public constitutionnel l’ordre constitutionnel. Il engloberait la aux totalité des normes de référence comme constitutionnels, car il existe également règles d’ordre public47 et la notion n’aurait parmi les normes à objet institutionnel pas certaines d’autre Pour d’autres, existence que celle seuls droits qui ont fondamentaux indubitablement un consubstantielle à la notion de Constitution. caractère fondamental pour la survie du Toutes ces définitions ont en commun système institué51. Finalement, et sans nous d’aborder l’importance normative de la opposer à la dimension procédurale de la notion. notion, nous concevons l’ordre public Cependant, l’ordre public constitutionnel peut également avoir une constitutionnel dimension procédurale laquelle constitue une dispositions inaltérables dans tout système réelle approche contentieuse des questions constitutionnel, soulevées juge fondement constitutionnel48. Thierry Di Manno propose, entraînerait en effet, d’intégrer dans l’ordre public constitutionnel existant et donc la naissance constitutionnel les moyens et les conclusions d’un nouvel ordre dans un État52. En d’autres soulevés d’office par le juge constitutionnel termes, considérés comme des questions d’ordre comprend les valeurs qui « constituent les public49. À notre sens, l’ordre public piliers sans lesquels l’édifice constitutionnel constitutionnel se disloque et cède la place à un amas de lois 44 d’office se par le rencontrerait dans (N.) JACQUINOT, Ordre public et constitution, op. cit., p. 74. 45 A.-C. BEZZINA, « L’ordre public constitutionnel », op. cit., p. 32. 46 G. VEDEL, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la jurisprudence. Colloque des 25 et 26 mai 1989, Conseil constitutionnel, Paris, PUF, 1989, p. 63 ; A. PLANTEY, « Définition et principes de l’ordre public », in R. POLIN (dir.), L’ordre public, op. cit., p. 29 ; G. DRAGO, « L’ordre public et la Constitution », op. cit., p. 200. comme et la l’ordre qui comprenant en dont constituent la rupture public les le modification de l’ordre constitutionnel 47 A.-C. BEZZINA, Les questions et les moyens..., op. cit., p. 340. 48 Ibid. 49 T. DI MANNO, Le Conseil Constitutionnel..., op. cit., pp.154 et s. 50 A.-C. BEZZINA, « L’ordre public constitutionnel », op. cit., p. 32. 51 B. M. METOU, « Existe-t-il une hiérarchie... », op. cit., p. 18. 52 Cour Constitutionnelle du Bénin, DCC 14-199 du 20 novembre 2014, Emmanuel HOUENOU et Paulin AHOUANDOGBO. 6 L’ordre public constitutionnel constitutionnelles aussi disparates « ordre public constitutionnel ». La réalité qu’incohérentes »53. Il est le produit d’une juridique de la notion peut pourtant se identification découvrir matérielle de normes à travers les dispositions constitutionnelles impératives qui obligent le supraconstitutionnelles contenues dans les juge et le constituant54. Constitutions de certains États58, les normes Ainsi, seules des normes ayant les constitutionnelles qui relaient les valeurs caractéristiques susmentionnées dans le fondamentales de la démocratie et de l’État constitutionnalisme sont de droit59 mais aussi à travers l’œuvre susceptibles, de notre point de vue, d’intégrer prétorienne du juge constitutionnel qui le champ de l’ordre public constitutionnel qui définit des « principes matriciels », à partir est l’objet de la présente contribution. des textes constitutionnels, qui rétroagissent contemporain Il y a toutefois lieu de relever que l’ordre public constitutionnel n’a pas sur l’ensemble du bloc de constitutionnalité60. d’existence normative ou contentieuse, sous Philosophiquement, la notion d’ordre cette appellation, en droit constitutionnel public constitutionnel est le produit d’une formel55. Partant, sa juridicité et même son conception existence constitutionnel61. Elle conduit à accepter sont remises en cause par nous n’avons pas connaissance de texte constitutionnelles. Le principe hiérarchique constitutionnel ou de jurisprudence57 qui introduit une conception asymétrique de la mentionnent expressément les Constitution. Cette conclusion est encore plus K. HOUNAKE, « Les nouvelles figures d’expression de l’œuvre constituante », Vénégré : La Revue Africaine des Sciences Administrative, Juridique et Politique, décembre 2022, p. 9 ; v. aussi M. KAMARA, « Supraconstitutionnalité et exercice du pouvoir constituant dérivé », RRJ-Droit prospectif, n°3, 2008, p. 1434. 54 A.-C. BEZZINA, « L’ordre public constitutionnel », op. cit., p. 28. 55 Ibid., p. 26. 56 G. VEDEL, « Souveraineté et supraconstitutionnalité », Pouvoirs, n° 67, 1993, pp. 79-96 ; A.-C. BEZZINA, « L’ordre public constitutionnel », op. cit., p. 27 et s. 57 v. G. VEDEL, « Excès de pouvoir administratif et excès de pouvoir législatif (II) », Cahiers du Conseil constitutionnel n°2, mai 1997, p. 59. 58 Article 71(2) de la Constitution sud-africaine du 22 décembre 1993 ; Article 288 de la Constitution portugaise du 2 avril 1976, article 144(1) de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014. entre droit l’idée 53 hiérarchie du l’écrasante majorité de la doctrine56. En effet, vocables d’une « idéale » normes 59 Art. 1 et 20 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949 ; v. D. F. MELEDJE, « L’État de droit, nouveau nom du constitutionnalisme en Afrique ? Réflexions autour des voyages d’un concept symbolique », in Frédéric Joël AÏVO (coord.), La Constitution béninoise du 11 décembre 1990 : un modèle pour l’Afrique ?, Mélanges en l’honneur de Maurice Ahanhanzo-Glélé, Paris, L’Harmattan, 2014, pp. 587-606. 60 B. MATHIEU, « Pour une reconnaissance de principes matriciels, en matière de protection constitutionnelle des droits de l’homme », D. 1995, Chron. 211 ; J.-M. BLANQUER, « Bloc de constitutionnalité... », op. cit., pp. 233-335 ; E. TONI, Les principes non écrits dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin, Afrilex, mars 2020, 30 p. 61 A.-C. BEZZINA, « L’ordre public constitutionnel », op. cit., p. 26. 7 L’ordre public constitutionnel valable dans les États qui ne reconnaissent soulevées d’office par le juge constitutionnel. pas de valeurs supraconstitutionnelles. Dans Nathalie ce cas de figure, le caractère justifiant Bezzina67 poursuivirent la réflexion dans l’intégration d’une norme dans le champ de leurs thèses respectives où elles tentèrent de l’ordre public constitutionnel devra être donner un contenu à la notion. Jacquinot66 et Anne-Charlène recherché dans un fondement différent de la Le traitement scientifique de l’ordre valeur normative de la norme considérée. La public constitutionnel pourrait ainsi être notion fait donc appel dans ce cas à une méta- abordé sous l’angle de son contenu afin d’en conceptualisation62 hiérarchiser déterminer l’étendue. Il serait également matériellement ce qui est formellement possible de disserter plus longuement sur ses égal63. Le moins que l’on puisse dire, c’est fondements philosophiques, son processus de qu’elle divise irrémédiablement et donc consécration agace puisqu’elle semble relever « de conceptualisation par la doctrine. Enfin, l’anormalité juridique … qui perturbe la s’agissant d’une notion dont l’existence, la bonne conscience et la quiétude scientifiques juridicité et l’intérêt sont contestés, il est alors du technicien du droit, positiviste par tout à fait possible d’envisager une recherche excellence, spécialiste de l’exégèse de scientifique, dans le but de démontrer ses l’existant et qui tient le formalisme pour seule fondements et son utilité juridiques. afin de ou sa On infère du charme de ce dernier axe bouée de sauvetage »64. Historiquement, historique public de réflexion, qui est celui qui sera retenu dans constitutionnel a vu le jour dans la doctrine le cadre de cette analyse, la nécessité de constitutionnelle française dans un passé sonder relativement récent. Thierry Di Manno fut constitutionnel. Aussi, est-il encore possible l’un des premiers à en donner les linéaments de dénier l’existence de règles d’ordre public dans son mémoire de DEA soutenu en 1990 constitutionnel, au sens de la présente étude, et publié en 199465. Il y esquissa une théorie dans le constitutionnalisme contemporain ? des questions d’ordre public de manière à Cette question centrale peut être scindée en conforter questions deux sous-questions afin de mieux l’étayer. A.-C. BEZZINA, Les questions et les moyens..., op. cit., p. 407. 63 B. M. METOU, « Existe-t-il une hiérarchie... », op. cit., p. 3. 64 M. KAMTO, « Les conférences nationales africaines ou la création révolutionnaire des constitutions », in D. DARBON et J. DU BOIS DE GAUDUSSON (dir.), La création du droit en Afrique, Paris, Karthala, 1997, p. 178. 65 T. DI MANNO, Le Conseil Constitutionnel..., op. cit., p.154 et s. 66 N. JACQUINOT, Ordre public et constitution, op. cit. 67 A.-C. BEZZINA, Les questions et les moyens..., op. cit. 62 une logique l’ordre des l’existence d’un ordre public 8 L’ordre public constitutionnel Subséquemment et l’existence règles de plus constitutionnel précisément, d’ordre public n’est-elle pas manipulent sans gêne les dispositions constitutionnelles relatives à l’alternance démocratique71, soit par le juge Mieux constitutionnel lui-même qui, lorsqu’il est encore, l’existence de telles règles ne serait- inféodé aux tenants du pouvoir, se transforme elle pas constitutionnellement profitable ? en constitutionnellement vérifiable ? véritable « fossoyeur » de la À l’état actuel du droit, l’ordre public constitution72. Dans cette hypothèse, l’ordre constitutionnel est avant tout un concept public constitutionnel pourrait être un théorique68. pourrait rempart contre de telles dérives parce qu’il cependant présenter un double intérêt. induit une stabilité de la Constitution et des Juridiquement d’abord, la reconnaissance institutions, ainsi que des mécanismes de d’une telle catégorie de normes aura pour dévolution et de gestion du pouvoir politique conséquence leur d’État73. immutabilité notamment Sa consécration intangibilité et leur de L’on comprend donc pourquoi la l’autorité ayant le pouvoir de révision et, par question est d’une actualité permanente et suite, normes lancinante. En effet, partout à travers le cette monde, on voit s’élever des critiques dès lors qualité69. Politiquement ensuite, l’ordre que certaines dispositions constitutionnelles constitutionnel de certains États est parfois sont menacé70, soit par les autorités politiques qui consciemment A.-C. BEZZINA, « L’ordre public constitutionnel », op. cit., p. 26. 69 v. M. TROPER, « La supraconstitutionnalité », 15e journées juridiques franco-italiennes, Rennes, 7-10 octobre 1993, JSLC, vol. 15, 1993, p. 343 et s. 70 O. NAREY, « L’ordre constitutionnel », op. cit., p. 412. 71 v. Y. P. MANDJEM, « Les parlements africains contre les peuples. Hypothèses théoriques et empiriques sur la confiscation de l’alternance au pouvoir en Afrique », in A. SOMA (dir.), Alternances politiques en Afrique : défis démocratiques et enjeux constitutionnels. Actes du colloque international de la SBDC, Ouagadougou, Éditions Rônier-Tikanson, Presses Académiques Burkinabè, 2017, pp. 129-164 ; A. SOMA, « Réflexion sur le changement insurrectionnel au Burkina Faso », Revue CAMES/SJP, vol. 1, N° 1, 2015, 14 p. ; S. M. OUEDRAOGO, D. OUEDRAOGO, « Libres propos sur la transition politique au Burkina Faso : Du contexte au texte de la Charte de la transition », Afrilex, février 2015, 28 p. 72 leur primauté constitutionnelles 68 qui vis-à-vis sur n’ont les pas menacées de ou révision 74. Ainsi, inconsciemment, les v. les Décisions suivantes du Conseil constitutionnel burkinabè : n°2022-003/CC portant constatation de la vacance de la Présidence du Faso, n°2022-004/CC sur la dévolution des fonctions de Président du Faso du 08/02/2022 et n°2022-025/CC sur la vacance de la présidence de la Transition, la désignation... du Président de la Transition... et son investiture du 19/10/2022 ; v. aussi M. W.’O. KOSO, « Le juge constitutionnel africain : acteur ou obstacle à l’alternance démocratique au pouvoir ? Étude de quelques cas liés au contentieux de l’élection présidentielle », in A. SOMA (dir.), Alternances politiques en Afrique..., op. cit., pp. 255-264. 73 v. É. NGANGO YOUMBI, « La supraconstitutionnalité. – vue d’Afrique », in M. KAMTO, S. DOUMBE-BILLE, B. M. METOU (dir.), Regards sur le droit public en Afrique. Mélanges en l’honneur du Doyen Joseph-Marie Bipoun Woum, Paris, L’Harmattan, 2016, p. 136. 74 B. M. METOU, « Existe-t-il une hiérarchie... », op. cit., p. 4. 9 L’ordre public constitutionnel I°) UNE EXISTENCE auteurs de ces critiques souhaitent que ces normes, dont la modification provoque des CONSTITUTIONNELLE remous dans la société, acquièrent la qualité VÉRIFIABLE de règle d’ordre public constitutionnel. La thèse défendue est qu’il est possible d’isoler dans tout système constitutionnel des règles d’une importance fondamentale qui sont susceptibles d’intégrer le champ de l’ordre public constitutionnel tel qu’ici défini. L’objet de la présente contribution est de démontrer l’existence et la portée de telles normes dans le droit constitutionnel formel des États. Pour procéder à la démonstration de cette thèse, il est nécessaire de déterminer aussi bien les fondements que l’utilité Qu’est-ce qui permet de soutenir qu’une règle constitutionnelle est plus importante qu’une autre ? Une construction logique du concept d’ordre public constitutionnel passe par une détermination des fondements de l’importance particulière d’une disposition constitutionnelle. À notre sens, il est fondements possible aussi bien d’identifier dans le ces texte constitutionnel (A) que dans la jurisprudence constitutionnelle (B). constitutionnels des normes d’ordre public constitutionnel. A) L’identification dans le texte Par conséquent, à propos de l’ordre constitutionnel public constitutionnel, nous montrerons d’abord qu’il constitutionnelle a une vérifiable existence (I). Nous montrerons ensuite qu’il est d’une utilité constitutionnelle véritable (II). Même les pourfendeurs de l’idée d’une hiérarchie entre normes constitutionnelles admettent « … que toutes les dispositions de valeur constitutionnelle n’ont pas la même importance ni la même dignité morale ou politique »75. C’est donc premièrement dans les textes constitutionnels eux-mêmes qu’il est possible de percevoir les prémisses d’une hiérarchie. Dans certains cas, la fondamentalité de la règle est d’une 75 G. VEDEL, « Souveraineté supraconstitutionnalité », op. cit., p. 84. et 10 L’ordre public constitutionnel existence formelle (1) ; dans d’autres, elle est étatique76. De ce point de vue, il est difficile d’une existence matérielle (2). de concevoir que certaines normes constitutionnelles posent à leur tour la condition de validité d’autres normes de même valeur constitutionnelle77. De telles 1- Une existence formelle normes, lorsqu’elles existent, établissent une La hiérarchie entre les normes qui différence de degré entre les normes composent le système constitutionnel est une constitutionnelles, de sorte que les normes réalité, même dans la pure théorie positiviste, qui n’ont pas cette qualité ne sont pas dès lors qu’on appréhende le rapport valables en cas de contrariété avec elles. Il hiérarchique de s’agit là d’une hiérarchie juridique, au sens de production. L’examen des textes montre que Kelsen78, car elle établit une relation de certaines normes posent explicitement les validité entre les dispositions de rang conditions de validité d’autres normes du constitutionnel. En Afrique du Sud, par même corpus constitutionnel. Il montre exemple, la Constitution du 11 octobre 1996 également dispositions actuellement en vigueur, qui a consacré la intangibles, lesquelles constituent des limites nouvelle Afrique du Sud multiraciale post matérielles apartheid, a été adoptée conformément à 34 comme l’existence au un de pouvoir rapport de révision, expressément prévues dans la Constitution. principes constitutionnels 79 posés dans la Pour les tenants d’une approche Constitution « intérimaire » du 22 décembre formelle et strictement unitaire de la 1993. Cette exigence procédait de l’article 71 Constitution, les normes constitutionnelles de cette Constitution transitoire qui a confié à prescrivent la validité des autres normes la Cour constitutionnelle la responsabilité de générales et abstraites du système juridique « certifier »80, à l’aune de ces principes, le 76 L. FAVOREU et autres, Droit constitutionnel, op. cit., p. 84 ; H. KELSEN, Théorie pure du droit, traduction française de la 2e éd. de la « Reine Rechtslehre » par Charles Eisenmann, Paris, Dalloz, 1977, p. 299 et s. 77 B. M. METOU, « Existe-t-il une hiérarchie... », op. cit., p. 2 ; B. MATHIEU, « La supra-constitutionnalité existe-t-elle ? Réflexions sur un mythe et quelques réalités », LPA, n° 29, 8 mars 1995, p. 12. 78 H. KELSEN, Théorie pure du droit, op. cit., pp. 355356. 79 Ces principes, qualifiés de « pacte solennel » par le § 2 du Préambule de la Constitution sud-africaine du 22 décembre 1993, comprennent entre autres la séparation des pouvoirs, le fédéralisme, le refus de la discrimination raciale et sexiste, la dignité humaine, la mise en œuvre du principe d’égalité, etc. v. N. LENOIR, « Le nouvel ordre constitutionnel en Afrique du Sud », Cahiers du Conseil constitutionnel, n°1, décembre 1996, p. 4. 80 Suivant les termes mêmes de l’article 71(2) de la Constitution intérimaire : « le nouveau texte constitutionnel adopté par l’Assemblée constituante ou toute disposition qui en découle sont dépourvus d’opposabilité et d’effet tant que la Cour constitutionnelle n’a pas certifié que toutes les dispositions de ce texte sont conformes aux principes constitutionnels mentionnés dans le sous-paragraphe (1)(a) ». 11 L’ordre public constitutionnel texte final adopté par l’Assemblée caractère fondamental voire la normativité constituante81. Au Portugal, l’article 288 de la supérieure des normes prescriptives de la Constitution du 2 avril 1976 conditionne validité d’autres normes constitutionnelles. expressément la validité des lois de révision De même, le champ couvert par les constitutionnelle82 au respect d’un ensemble normes non révisables expressément prévues de principes 83, règles84 et droits 85 dans certaines Constitutions introduit le indéniablement l’idée de hiérarchie. En effet, même sens, en Tunisie, l’article 144 de la la protection renforcée dont bénéficient ces Constitution du 27 janvier 2014 fondait normes, les place nécessairement « au- implicitement la validité des initiatives de dessus » des autres87. Qu’on les désigne par révision de la Constitution à leur non- limites matérielles88, limites de fond89, contrariété avec « ce qui, d’après les termes limites relatives à l’objet de la révision 90, de la ... Constitution, ne peut faire l’objet de clauses d’éternité91, clauses irréformables 92, révision ». Partant, tout projet de révision clauses d’intangibilité93 ou encore normes constitutionnelle devait être soumis à la Cour itératives 94, ce sont des principes ou valeurs constitutionnelle à cette fin 86. À la lumière de consacrés ces dispositions, il est possible de soutenir le altérés par le pouvoir constituant dérivé95. Ils 81 87 constitutionnellement garantis. Dans X. PHILIPPE, « Le contrôle des lois constitutionnelles en Afrique du Sud », Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 27, 2009, p. 22 ; D. E. EMMANUEL, « Le pouvoir normatif de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud », RDP, n°6, 2015, pp. 1583-1617. 82 Article 288(1) de la Constitution portugaise du 2 avril 1976 : « Les lois de révision constitutionnelle doivent respecter … ». 83 L’indépendance nationale et l’unité de l’État ; La séparation des Églises et de l’État ; l’indépendance des tribunaux ; l’autonomie des collectivités locales ; etc. 84 Le pluralisme de l’expression et de l’organisation politique ; l’existence de plans économiques dans le cadre d’une économie mixte ; le contrôle de constitutionnalité par action ou par omission de normes juridiques ; etc. 85 Les droits, les libertés et les garanties dont jouissent tous les citoyens ; les droits des travailleurs, des comités de travailleurs et des associations syndicales ; etc. 86 Article 144(1) de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 : « Toute initiative de révision de la Constitution est soumise, par le Président de l’Assemblée des représentants du peuple, à la Cour constitutionnelle, pour dire que la révision ne concerne pas ce qui, d’après les termes de la présente Constitution, ne peut faire l’objet de révision ». comme insusceptibles d’être É. DUBOUT, « « Les règles ou principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France » : une supra-constitutionnalité ? », RFDC, n°83, 2010/3, p. 469. 88 M. F. RIGAUX, « La théorie des limites matérielles à l’exercice de la fonction constituante », RIDC, vol. 39, n°1, janvier-mars 1987, pp. 309-310. 89 F. HOURQUEBIE, « Pouvoir constituant dérivé et contrôle du respect des limites », in Réimaginer les frontières du droit constitutionnel, VIIème Congrès mondial de l’Association Internationale du Droit Constitutionnel, Athènes, 11-15 juin 2007, pp. 3-4. 90 K. GÖZLER, Le pouvoir de révision constitutionnelle, Villeneuve d’Ascq, Presses universitaires du Septentrion, 1997, 2 volumes, p. 118. 91 C’est le cas en Allemagne. v. M. FROMONT, « La révision de la Constitution et les règles constitutionnelles intangibles en droit allemand », RDP, n°1, 2007, p. 89. 92 K. GÖZLER, Le pouvoir de révision constitutionnelle, op. cit., p. 118. 93 M. TROPER, « La supraconstitutionnalité », op. cit., pp. 343 et s. 94 N. BOBBIO, « Essais de théorie du droit », RIDC, vol. 51, n°4, 1999, pp. 1154-1157. 95 A. SOMA, « Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles en Afrique noire francophone », RSPJA, n°5, 2011, p. 637. 12 L’ordre public constitutionnel forment, de ce fait, « l’ordre constitutionnel un « noyau dur » intangible106 ou une sorte fondamental », aux termes de Favoreu, « de dorsale normative intemporelle »107 des entendu comme étant l’ensemble des normes Constitutions. les plus difficiles à modifier 96. Contrairement De toute évidence, une certaine aux limites temporelles qui renvoient à des « différenciation hiérarchique » existe, ne « périodes stérilisées »97 où la révision de la fût-ce que d’un point de vue théorique, au Constitution limites profit des normes qui règlent la production matérielles « se rapprochent des interdictions des normes constitutionnelles nouvelles. Ces absolues de réviser »98. Ces interdictions normes sont donc susceptibles d’intégrer le portent essentiellement sur 5 domaines99 à champ de l’ordre public constitutionnel parce savoir la nature politique du régime100, les qu’elles structures les conservation du système constitutionnel 108. fondements idéologiques de l’État102, la Leur fondamentalité est moins sujette à débat protection parce qu’étant expressément postulée dans la l’intégrité104 est interdite, politiques des et droits de de l’unité105 les l’État101, l’homme 103, du assument une fonction de territoire Constitution. Cependant, en considérant le national. Il ne serait pas techniquement contenu des normes, il est également possible excessif de conclure, à la lecture de ces de soutenir que l’ordre public constitutionnel dispositions, qu’il existe des normes formant a une existence matérielle. 96 les modalités d’expression du suffrage (art. 228(1)(h) au Portugal). 102 Il peut s’agir du caractère laïc (art. 156 Bénin ; art. 227 Tchad ; art. 175 Constitution nigérienne du 31 oct. 2010 ; art. 4 Turquie) ou du caractère théocratique de l’État (art.1 Tunisie ; art. 175 Maroc ; art. 223(4) de la Constitution algérienne révisée de 1996. 103 Art. 153 Constitution centrafricaine du 30 mars 2016 ; Art. 1 en vertu de l’art. 79(3) Allemagne ; art. 288(1)(d) Portugal ; art. 227 Tchad ; art. 175 Maroc ; art. 223(7) Algérie. 104 Art. 165(1) Burkina ; art. 227 Tchad ; art. 223(8) Algérie. Pour plus de précisions v. B. V. W. OUÉDRAOGO, « Le principe de l’intégrité territoriale dans le droit constitutionnel des États d’Afrique noire francophone », Revue burkinabè de droit, n°61, 2020, pp. 231-258. 105 Art. 4 Turquie ; art. 288(1)(a) Portugal ; art. 64 Cameroun. 106 L. FAVOREU, « Souveraineté et supraconstitutionnalité », Pouvoirs, n°67, 1993, p. 73 ; C. KLEIN, Théorie et pratique du pouvoir constituant, Paris, PUF, 1996, p. 7 et s. 107 B. M. METOU, « Existe-t-il une hiérarchie... », op. cit., p. 27. 108 C. BRAMI, La hiérarchie des normes..., op. cit., p. 214. L. FAVOREU et autres, Droit constitutionnel, op. cit., p. 127. 97 A. SOMA, « Le contrôle de constitutionnalité... », op. cit., p. 637. 98 F. HOURQUEBIE, « Pouvoir constituant dérivé... », op. cit., p. 4. 99 v. K. GÖZLER, Le pouvoir de révision constitutionnelle, op. cit., pp. 118-120 ; B. M. METOU, « Existe-t-il une hiérarchie... », op. cit., p. 24. 100 Qu’elle soit républicaine (art. 89(5) Constitution française de 1958 ; art. 288(1)(b) Constitution portugaise de 1976 ; art. 165(1) Constitution burkinabè de 1991 ; art. 64 Constitution camerounaise de 1996 ; art. 156 Constitution béninoise de 1990 ; art. 4 Constitution turque de 1982) ou monarchique (art. 175 Constitution marocaine de 2011 ; art. 175 Constitution koweitienne de 1962). v. également V. E. SOMA/KABORÉ, « La forme républicaine de l’État comme clause d’éternité constitutionnelle », Revue burkinabè de droit, n°58, 2019, pp. 73-100. 101 Par exemples le caractère multipartiste (art. 165(1) Burkina ; art. 117 Constitution gabonaise de 1991 ; art. 227 Constitution tchadienne de 2018 ; art. 288(1)(i) Portugal) ; le caractère fédéral de l’État (art. 20(1) en vertu de l’art. 79(3) de la Loi fondamentale allemande de 1949 ; art. 60 Constitution brésilienne de 1988) ou 13 L’ordre public constitutionnel certains cas, l’immutabilité de fait peut se 2- Une existence matérielle déduire directement des termes mêmes de la public disposition. C’est le cas de l’article 2 de la constitutionnel de certaines dispositions peut Déclaration française des Droits de l’Homme être dégagé du texte ou de l’esprit de la et du Citoyen de 1789 (ci-après DDHC) qui Constitution. Ces normes, jugées essentielles érige la liberté, la propriété, la sûreté et la en fonction de leur contenu, sont supérieures résistance à l’oppression au statut de « droits aux autres. Il peut s’agir de normes naturels et imprescriptibles de l’Homme »111. bénéficiant d’une immutabilité de fait ou de C’est aussi le cas, au Japon, des articles 9 – dispositions qui permettent d’appréhender la pacifisme – et 11 – garantie des droits substantifique moelle d’une Constitution. fondamentaux de la personne humaine – de la Le caractère d’ordre Le doyen Vedel, quoiqu’il réfute Constitution de 1946112. Aux termes de ces l’idée d’une hiérarchie juridique entre les dispositions, lues respectivement, le peuple normes constitutionnelles, a cependant admis japonais « renonce à jamais » à la guerre et au qu’« il y a dans la Constitution des principes recours à la force, et les droits fondamentaux tellement fondamentaux qu’ils sont même à sont garantis au peuple japonais « de cette l’abri d’un futur pouvoir constituant » génération comme à celui des générations à 109. Suivant cette assertion, l’ensemble des venir, normes que le pouvoir constituant originaire inviolables » a soustrait tacitement ou expressément à toute l’immutabilité se déduit de l’esprit de la révision comme Constitution. À titre d’exemples, pourrait-on fondamental110. Ainsi, même les limites imaginer un seul instant que les libertés implicites au pouvoir de révision, qui peuvent physiques de la personne humaine – droit à la être dégagées des textes constitutionnels, vie114, interdictions de l’esclavage115 ou de la jouissent d’une légitimité supérieure. Dans servitude116, etc. – ou les libertés de l’esprit – 109 constitutionnelle ? L’exemple de la Constitution japonaise », RFDC, n°59, 2004/3, pp. 619-631. 114 v. textes constitutionnels suivants : art. 2(1) Burkina ; art. 3(1) Constitution ivoirienne modifiée du 8 nov. 2016 ; art. 15 Bénin ; art. 8(1) Constitution congolaise de 2015 ; art. 20 Maroc ; art. 15 Constitution espagnole de 1978. 115 Art. 2(2) Burkina ; art. 5(1) Côte d’Ivoire ; art. 33(2) Congo ; amendement à l’art. XIII (section 1) Constitution des États Unis d’Amérique. 116 Art. 19(2) Constitution malienne de 1992 ; art. 5(1) Côte d’Ivoire, art. 33(1) Congo. peut être regardé G. Vedel, « Introduction », in La Constitution et l'Europe. Journée d'étude du 25 mars 1992 au Sénat, Paris, Montchrestien, 1992, p. 30. 110 G. VEDEL, « Souveraineté et supraconstitutionnalité », op. cit., p. 89. 111 v. G. VEDEL, « La place de la Déclaration des droits de l’Homme dans le bloc de constitutionnalité », in La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la jurisprudence..., op. cit., p. 35 et s. 112 On pourrait également ajouter l’article 97 de cette Constitution. 113 v. N. OFUJI, « Tradition constitutionnelle et supraconstitutionnalité : y a-t-il une limite à la révision au titre 113. de droits Dans éternels d’autres et cas, 14 L’ordre public constitutionnel liberté de pensée117, liberté de conscience118, de celui-ci »124. L’article 16 de la DDHC etc. – ou encore les droits de la défense – constitue l’exemple le plus proéminent de principe nullem crimen sine praevia lege cette catégorie de normes 125. En effet, en penale119, principe de non-rétroactivité de la disposant que « toute Société dans laquelle la loi pénale plus sévère120, etc. – puissent être garantie des Droits n’est pas assurée, ni la retirés des Constitutions des États de séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point droit, même lorsqu’ils ne sont pas l’objet de de Constitution », il sacralise la garantie des clauses d’éternité constitutionnelle ? Si la droits et le principe de la séparation des réponse à cette question est évidemment non, pouvoirs alors il faudra bien reconnaître que ces indispensables de l’ordre constitutionnel de normes jouissent d’une intangibilité de fait tout État126. Ces exigences sont élevées au parce qu’elles expriment une sorte de rang « de méta-principes qui commandent « légitimité supérieure à la Constitution »121. tout le système »127. Dans la même veine, les En outre, il y a un niveau d’idées, de dispositions constitutionnelles relatives à la comme deux paradigmes qui souveraineté nationale128 sont rangées par une certains auteurs dans cette catégorie de Constitution et qui peut à juste titre être normes129. Olivier Beaud soutient ainsi qu’« considéré comme supérieur 122. Cela se il existe une hiérarchie matérielle au sein de matérialise par l’identification de règles ou la Constitution en vertu de laquelle le principes considérés comme inhérents à principe de souveraineté prévaut sur toute l’identité constitutionnelle des États 123. Les autre disposition constitutionnelle qui y porte conceptions déterminent constitutionnelles ce qu’est en réalité normes en cause sont « consubstantielles à l’ordre constitutionnel et donc inséparables 117 Art. 7 Burkina ; art. 23(1) Bénin ; art. 19(1) Côte d’Ivoire ; art. 30(1) Niger ; art. 2 Gabon ; art. 25 Maroc ; art. 25(1) Turquie ; art. 11 DDHC ; art. 37(1) Portugal. 118 art. 7 Burkina ; art. 23(1) Bénin ; art. 19(1) Côte d’Ivoire ; art. 2 Gabon ; art. 28 Tchad ; art. 41(1) Portugal. 119 v. art. 5 Burkina ; art. 18 Niger ; art. 16 Bénin ; art. 7(1) Côte d’Ivoire ; art. 24 Tchad ; art. 43 Algérie ; art. 23(1) Maroc ; art. 7 DDHC ; art. 29(1) Portugal ; art. 19(2) Turquie. 120 Art. 8 DDHC ; art. 19 Niger ; art. 28 Tunisie ; art. 29(4) Portugal. 121 M. DE VILLIERS, A. LE DIVELLEC, Dictionnaire du droit constitutionnel, 7e éd., Sirey, 2009, pp. 327-328. 122 15es Journées franco-italiennes (Rennes, 7-10 octobre 1993), op. cit., p. 254. 123 É. DUBOUT, « « Les règles ou principes... » ... », op. cit. 124 Ibid., p. 473. 125 M. BOUAZIZ, Significations et interprétations de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Contribution à l’histoire de la notion de constitution, Thèse de doctorat en droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2019, 950 p. 126 A. SOMA, « La séparation des pouvoirs comme droit fondamental dans le constitutionnalisme contemporain », Afrilex, janv. 2018, p 1. 127 J.-M. BLANQUER, « Bloc de constitutionnalité... », op. cit., p. 237. 128 Art. 3 DDHC, art. 3 Constitution française de 1958. 129 v. L. HAMON, in La Constitution et l'Europe..., op. cit., p. 222 ; N. CATALA, in La Constitution et l'Europe..., op. cit., p. 218. 15 L’ordre public constitutionnel atteinte »130. Cette primauté peut être perçue « superconstitutionnalité » latentes sont en également en droit constitutionnel japonais effet où le préambule de la Constitution prescrit constitutionnelle. que la souveraineté du peuple est « la loi « supraconstitutionnalité universelle à la base de la présente termes de Vedel134, est par ailleurs confirmée Constitution ». Partant, sont rejetés dans la jurisprudence constitutionnelle. et décelables dans la norme Cette cachée », aux déclarés nuls et non avenus « toutes autres constitutions, lois, ordonnances et rescrits impériaux ... » qui contreviennent à ce B) L’identification dans la principe131. Enfin, en Norvège l’article 112 jurisprudence de la Constitution de 1814 prohibe la constitutionnelle modification des dispositions qui changent l’esprit de ladite Constitution 132. Même si la Selon Pierre Pactet, « l’œuvre Constitution demeure silencieuse sur la constituante n’est pas épuisée par le texte nature, le contenu ou l’étendue de ces initial de la Constitution, ses compléments et dispositions, leur existence ne peut être niée. ses révisions, car il faut aussi tenir le plus On d’une grand compte de certaines décisions du Constitution comme formé par les normes qui Conseil constitutionnel »135. En effet, en sa en constituent l’âme, l’essence, le cœur du qualité de gardienne de la Constitution 136, il système, est de la responsabilité de la justice peut considérer en constitutionnelle l’esprit somme, l’identité profonde133. constitutionnelle « de déterminer ce que la Tout compte fait, il n’y a pas d’égalité de valeur entre les différentes dispositions de Constitution signifie, de déterminer ses conséquences et d’en développer la chacune des normes qui composent le bloc de constitutionnalité. Des « supraconstitutionnalité » éléments de ou de O. BEAUD, « La souveraineté de l’État, le pouvoir constituant et le Traité de Maastricht : remarques sur la méconnaissance de la limitation de la révision constitutionnelle », RFDA, 1993, p. 1068. 131 N. OFUJI, « Tradition constitutionnelle et supraconstitutionnalité... », op. cit., p. 621. 132 J. GICQUEL, J.-É. GICQUEL, Droit constitutionnel et institutions politiques, 36e éd., Paris, LGDJ, 2022-2023, p. 257. 133 É. DUBOUT, « « Les règles ou principes... » ... », op. cit., p. 460. Pour aller loin v. S. PIERRE-CAPS, « L’esprit des constitutions », in Mélanges en 130 l’honneur de Pierre Pactet, L’esprit des institutions, l’équilibre des pouvoirs, Paris, Dalloz, 2003, p. 375 et s. 134 G. VEDEL, « Souveraineté et supraconstitutionnalité », op. cit., p. 86. 135 P. PACTET, « Le Conseil constitutionnel et l’œuvre constituante », in Renouveau du droit constitutionnel : Mélanges en l’honneur de Louis Favoreu, Paris, Dalloz, 2007, p. 1374. 136 H. KELSEN, « La garantie juridictionnelle de la Constitution : la justice constitutionnelle », RDP, 1928, pp. 197-257. 16 L’ordre public constitutionnel protection »137. À travers cet office, le juge juridiques constitutionnel est quelquefois conduit à extraconstitutionnelle créer ou consacrer des normes d’ordre public supérieure à la Constitution140. Il s’agit d’un constitutionnel. consécration Il peut explicite ayant une et origine une valeur s’agir d’une « droit constitutionnel naturel », aux termes ou d’une de Beaud141, constitué de normes issues du (1) droit naturel et qui s’imposeraient à la consécration implicite (2). Constitution. Leur existence ne peut être évoquée sans rappeler le sempiternel conflit qui existe entre les différentes conceptions du 1- Une consécration explicite droit, comme le jusnaturalisme et le Si en France, le Conseil juspositivisme142. Pour les uns, non constitutionnel s’est refusé à être le gardien seulement de telles normes existent et mieux, d’un ordre métaconstitutionnel138, d’autres elles auraient une valeur juridique143. Pour les juridictions constitutionnelles ont cependant autres, « franchi le Rubicon » pour reconnaître constitutionnelles en droit interne est une expressément valeurs impossibilité “quasi ontologique” »144. Une supraconstitutionnelles. Cette reconnaissance troisième catégorie d’auteurs opte pour une procède de la consécration, d’une part, de position intermédiaire en soutenant qu’« il principes transcendant la Constitution et, n’y a aucun inconvénient à nommer d’autre part, de principes immanents à la supraconstitutionnelles matière constitutionnelle. caractère éthique ou des principes faisant l’existence de Dans une première acception, la « l’existence de des règles supra- normes de partie d’un credo politique »145. La position le du juge constitutionnel était donc attendue transcendant139, c’est-à-dire, des normes car, faut-il le rappeler, « la Constitution est ce supraconstitutionnalité désigne que les juges disent qu’elle est »146. C’est 137 E. SPITZ, « La jurisprudence de la Cour constitutionnelle sud-africaine », cité par D. E. EMMANUEL, « Le pouvoir normatif... », op. cit., p. 8. 138 (G.) VEDEL, « Excès de pouvoir administratif et excès de pouvoir législatif (II) », op. cit., p. 59. 139 É. DUBOUT, « « Les règles ou principes... » ... », op. cit., p. 457. 140 K. GÖZLER, Le pouvoir de révision constitutionnelle, op. cit., p. 287. 141 O. BEAUD, La puissance de l’État, Paris, PUF, 1994, p. 263. 142 v. H. KELSEN, La doctrine du droit naturel et le positivisme juridique, Paris, LGDJ, 1997, p. 492. 143 S. ARNÉ, « Existe-t-il des normes supraconstitutionnelles ? Contribution à l’étude des droits fondamentaux et de la constitutionnalité », RDP, 1993, p. 474 ; S. RIALS, « Supraconstitutionnalité et systématicité du droit », Archives de philosophie du droit, 1986, p. 65. 144 B. MATHIEU, « La supra-constitutionnalité... », op. cit., p. 12. 145 G. VEDEL, « Souveraineté et supraconstitutionnalité », op. cit., p. 80. 146 E. LAMBERT, Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis. L’expérience américaine du contrôle de la 17 L’ordre public constitutionnel ainsi que certaines Cours constitutionnelles termes de la Cour constitutionnelle béninoise, se sont prononcées en faveur de l’existence de principes dont la modification « peut de normes fondamentales « suprapositives ». détruire l’ordre constitutionnel existant et lui À titre d’exemple, la Cour constitutionnelle substituer allemande a soutenu en 1951 qu’« il y a des constitutionnel »151. principes constitutionnels qui sont tellement distinguent des précédents par leur existence fondamentaux et sont tellement l’expression matérielle. Cela signifie que leur existence d’un droit préexistant à la Constitution qu’ils peut être établie, soit parce qu’ils sont lient le constituant lui-même et que les autres formulés dans le corpus constitutionnel, soit dispositions constitutionnelles auxquelles ce parce qu’ils en découlent de façon directe ou rang ne revient pas peuvent être nulles parce dérivée152. Dans le dernier cas, ils sont qu’elles lui portent atteinte » 147. Elle « découverts » ou « créés » par le juge via un « enfonça le clou » deux années plus tard en travail d’induction visant à rechercher la reconnaissant, dans sa décision du 18 cohérence du système constitutionnel153. Par décembre du ailleurs, le juge n’hésite pas parfois à pouvoir constituant originaire aux principes reconnaître explicitement le rang supérieur « suprapositifs »148. Ainsi, dans l’esprit du des juge constitutionnel allemand, ces principes constitutionnelle italienne a ainsi clairement ne sauraient supporter aucune dérogation ni jugé que « les principes suprêmes de aucune limite149. Pour ce faire, ces derniers l’ordonnancement constitutionnel ont une sont qualifiés pour intégrer le champ de valeur supérieure par rapport aux autres l’ordre public constitutionnel tel que nous le normes concevons. constitutionnelle »154. Ces principes sont 1953, l’assujettissement un normes ou nouvel Ces principes « secrétées ». lois ordre de La se Cour valeur Dans une seconde acception, la supérieurs en ce qu’ils « appartiennent à supraconstitutionnalité désigne des principes l’essence des valeurs suprêmes sur lesquelles immanents à la matière constitutionnelle et à se fonde la Constitution italienne »155. De la vie de l’État150. Il s’agit, pour reprendre les même, le tribunal constitutionnel allemand a constitutionnalité des lois (1921), Paris, Dalloz, 2005, p. 313. 147 Bundesverfassungsgericht, décision du 23 octobre 1951. 148 v. É. NGANGO YOUMBI, « La supraconstitutionnalité... », op. cit., p. 150. 149 S. ARNÉ, « Existe-t-il des normes supraconstitutionnelles... », op. cit., p. 474. 150 O. BEAUD, La puissance de l’État, op. cit., p. 263. 151 Cour Constitutionnelle du Bénin, DCC 14-199 du 20 novembre 2014, op. cit. 152 K. GÖZLER, Le pouvoir de révision constitutionnelle, op. cit., p. 288. 153 J.-M. BLANQUER, « Bloc de constitutionnalité... », op. cit., p. 230. 154 Arrêt du 15 décembre 1988, n° 1146/1988, point 2.1. v. É. BESSON, « Les principes suprêmes inviolables dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne : véritable limite ou simple précaution démocratique ? », AIJC, vol. XXI, 2005, pp. 11-38. 155 Arrêt du 15 décembre 1988, n° 1146/1988. 18 L’ordre public constitutionnel reconnu l’existence « de principes essentiels la source de tous les autres droits de la de la Loi fondamentale »156 constitués par le personne humaine »162. Enfin, au Bénin, la « noyau dur constitutionnel »157 établit par Cour constitutionnelle a étendu d’autorité le l’article 79-3 et par les « principes de l’État bloc de l’intangibilité constitutionnelle en de droit, d’égalité et de l’État social »158 consacrant prévus par les articles 1 et 20 de la complètent les « options fondamentales de la Constitution allemande. Il a, par conséquent, Conférence Nationale de février 1990 » pour assujetti les lois de révision constitutionnelle lesquelles aucune procédure de révision n’est à ces principes 159. Le juge constitutionnel possible même par voie référendaire 163. italien reconnaît, en outre, l’existence de Ainsi, parce qu’elles sont de nature à droits inviolables « qui ne peuvent pas être neutraliser la volonté du peuple souverain et objet de révision, quand ils représentent des a fortiori celle du législateur constituant, les valeurs fondamentales de la personne et les « options fondamentales de la Conférence fondements de nationale souveraine » sont hissées à un républicain »160. l’ordre Suivant démocratique le même de nouvelles normes qui niveau supraconstitutionnel par la Cour 164. raisonnement, le tribunal constitutionnel Ce faisant, l’effectivité de règles espagnol reconnaît l’existence d’un noyau constitutionnelles que le juge constitutionnel absolu de droits fondamentaux dans la considère Constitution161. Concernant toujours les auxquelles droits renforcée ne peut être niée. Sur ce terreau des fondamentaux, la Cour comme il plus garantit importantes une et protection constitutionnelle d’Afrique du Sud a affirmé normes que « la dignité humaine et le droit à la vie certaines juridictions constitutionnelles sont constitutionnelles supérieures, sont les principes les plus importants et sont 156 Décision du 18 décembre 1953. Décisions du 15 décembre 1970 ; du 29 mai 1974, Solange I ; du 22 octobre 1986, Solange II ; du 23 avril 1991 et du 12 octobre 1993. v. M. FROMONT, « La révision de la Constitution... », op. cit., p. 3. 158 Ibid. 159 Décision du 18 décembre 1953. 160 Arrêt n° 366 du 23 juillet 1991. 161 Arrêt n°91 de l’an 2000, Pavilianiti et autres. 162 Others, Shalabi and Another v. Minister of Home Affairs and Others, Thomas and Another v. Minister of Home Affairs and Others, CCT 35/99, 06/07/00 cités par D. E. EMMANUEL, « Le pouvoir normatif... », op. cit., p. 3. 163 Décision DCC 11-067 du 20 octobre 2011 : « Ne peuvent faire l’objet de questions à soumettre au référendum, les options fondamentales de la 157 Conférence nationale de février 1990, à savoir : ... ; le mandat présidentiel de cinq ans renouvelable une seule fois ; la limite d’âge de 40 ans au moins et 70 ans au plus pour tout candidat à l’élection présidentielle ; - le type présidentiel du régime politique au Bénin » ; v. également décision DCC 14-156 du 19 août 2014. 164 Cette décision a suscité une controverse doctrinale, v. D. KOKOROKO et A. KPODAR, « Controverse doctrinale : La Cour constitutionnelle du Bénin peutelle soumettre, aux « Options fondamentales de la Conférence nationale », le peuple dans l’exercice de son pouvoir de révision ? Commentaire croisé de la Décision DCC 11-067 du 20 octobre 2011 de la Cour constitutionnelle du Bénin », ABJC, Revue de contentieux constitutionnel, I-2013, pp. 699-728. 19 L’ordre public constitutionnel plus prudentes, en ce sens qu’elles en opèrent cohésion du système constitutionnel166. Le une consécration implicite. juge, en effet, à travers la mise en œuvre de ses attributions constitutionnelles167, est amené à déterminer les règles essentielles du contrôle de constitutionnalité. C’est le cas, 2- Une consécration implicite par exemple, pour le Conseil constitutionnel L’empire de la Constitution s’étend français qui a défini progressivement la strictement séparation des pouvoirs 168 et la garantie des constitutionnelles par le fait du juge droits169 comme étant les principes matriciels constitutionnel. Ce dernier, grâce à ses larges « qui commandent sa fonction comme son pouvoirs d’interprétation de la Constitution, action »170. Mieux encore, il a reconnu, par la devient de fait l’associé de ceux qui l’ont suite, l’existence de règles ou principes rédigée165. Cette situation lui permet de inhérents à l’identité constitutionnelle de la consacrer subrepticement un corps de France171 laissant entrevoir « l’existence de principes constitutionnels fondamentaux ou normes particulières sur lesquelles repose encore la supériorité de certaines normes l’ensemble constitutionnelles. français »172. Dans la même logique, au au-delà des normes du système juridique S’agissant d’abord des principes Burkina Faso, le Conseil constitutionnel a constitutionnels fondamentaux, figurent en évoqué « les principes qui constituent le bonne place les principes qui commandent la 165 Aharon BARACK, ancien Président de la Cour suprême d’Israël, cité par D. E. EMMANUEL, « Le pouvoir normatif... », op. cit., p. 8. 166 J.-M. BLANQUER, « Bloc de constitutionnalité... », op. cit., pp. 230 et s. ; K. HOUNAKE, « Les nouvelles figures d’expression... », op. cit., p. 9. 167 Son rôle ne se limite plus au contrôle de constitutionnalité. Il a également en charge la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux de la personne humaine, le contentieux des élections nationales et des consultations populaires et la régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. v. Constitutions : art. 114 Bénin ; art. 152 Burkina ; art. 92 Sénégal ; art. 83 Gabon ; art. 175 et s. Congo. 168 En soutenant, dans sa Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979, Territoire de la Nouvelle-Calédonie, que le législateur « n’a méconnu ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni les dispositions constitutionnelles qui le mettent en œuvre ... », le Conseil place de fait le principe de la séparation des pouvoirs au-dessus de la Constitution qui en est la mise en œuvre. v. J.-M. Blanquer, « Bloc de constitutionnalité... », op. cit., p. 231. 169 Le Conseil s’est érigé, par-delà les normes constitutionnelles elles-mêmes, en défenseur des droits et libertés en consacrant pour la première fois un principe fondamental reconnu par les lois de la République. v. CC, n°71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association. 170 J.-M. BLANQUER, « Bloc de constitutionnalité... », op. cit., p. 231. 171 Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, considérant 19 : « Considérant, en premier lieu, que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ». v. aussi la Décision n°2021-940 QPC du 15 oct. 2021, Société Air France, considérants 9 et 15. 172 É. DUBOUT, « « Les règles ou principes... » ... », op. cit., p. 454. 20 L’ordre public constitutionnel fondement de la Constitution »173 pour constituant les principes directeurs qui apprécier la constitutionnalité matérielle définissent la mission du juge constitutionnel d’une loi de révision. Même s’il n’a pas pris béninois. le soin de les préciser, la déclaration S’agissant ensuite de la consécration d’inconstitutionnalité de la loi de révision sur de la supériorité de certaines normes, on peut leur fondement montre bien leur existence, en mieux leur garantie par le Conseil174. concordants dans de nombreuses décisions. Il Pareillement, Cour peut s’agir, en premier lieu, de normes se constitutionnelle a invalidé des dispositions rapportant aux droits fondamentaux. En d’une loi de révision constitutionnelle 175, France, par exemple, la libre communication pourtant des pensées et des opinions a été qualifiée de au adoptée Bénin, la conformément à la trouver témoignages fondamentale éloquents d’autant et Constitution, en se fondant sur les « idéaux « liberté plus qui ont présidé à l’adoption de la Constitution précieuse que son exercice est l’une des ... », plus précisément le « consensus garanties essentielles du respect des autres national », qu’elle a élevé au rang de principe droits et libertés »178. De même, la garantie à valeur constitutionnelle176. Nonobstant une des droits a été précisée par un autre principe décision récente dans laquelle la Cour a opéré matriciel qui l’accompagne et qui lui imprime un revirement en affirmant « qu’elle n’est pas un sens nouveau, à savoir la dignité de la compétente pour contrôler le contenu de la personne humaine179. Au Bénin, la Cour volonté du constituant »177, il est possible de constitutionnelle a posé la primauté de la considérer les idéaux sus-évoqués comme garantie des droits, notamment sur les dispositions constitutionnelles relatives à la 173 Décision n° 2012-008/CC du 26 avril 2012, dernier considérant ; v. M. KAMARA, « Supraconstitutionnalité et exercice... », op. cit., p. 1434. 174 Ibid. : « [...] qu’elle a de ce fait, dérogé aux principes généraux de droit sur la nature juridique de la Constitution, que les principes qui constituent le fondement de la Constitution ont été de ce fait méconnus ; qu’il s’ensuit que la loi susvisée n’est pas conforme à la Constitution ». Pour le commentaire de cette décision v. B. G. KAMBOU, « Le contrôle juridictionnel des lois de révision constitutionnelle au Burkina Faso : à propos de la décision inédite 2012008 du conseil constitutionnel du 26 avril 2012 », Revue Burkinabè de Droit, n°50, 2015, p. 254 et s. 175 La loi constitutionnelle n°2006-13 adoptée par l’Assemblée nationale du Bénin le 23 juin 2006. 176 DCC 06-074 du 8 juillet 2006. Pour des commentaires de cette décision v. L. SINDJOUN, Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine : Droit constitutionnel Jurisprudentiel et politiques constitutionnelles au prisme des systèmes politiques africains, Bruxelles, Bruylant, 2009, pp. 311-337 ; N. MÉDÉ, Les grandes décisions de la Cour constitutionnelle du Bénin, Dakar, L’HarmattanSénégal, 2020, pp. 490-494 ; A. SOMA, « Le contrôle de constitutionnalité des normes supra législatives : Décision DCC 06-074 du 8 juillet 2006, Loi constitutionnelle de prorogation du mandat des députés », ABJC, Revue de contentieux constitutionnel, op. cit., pp. 99-126 ; v. aussi B. D. COULIBALEY, « La neutralisation du parlement constituant (à propos de la décision n° DC 06-074 du 8 juillet 2006 de la Cour constitutionnelle du Bénin) », RDP, n°5, 01/09/2009, pp. 1493-1511. 177 Décision DCC 21-010 du 07 janvier 2021, p. 3. 178 CC, 84-181 DC, 10-11 octobre 1984, entreprises de presse, considérant 37. 179 Décision 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Bioéthique. 21 L’ordre public constitutionnel Cour suprême en acceptant de connaître des renforcement arrêts de cette Cour, pourtant insusceptibles intangibilité. À ce propos, le Conseil de recours aux termes de l’article 131-3 de la constitutionnel sénégalais a estimé que la Constitution180. Enfin, en Afrique du Sud, le durée des mandats politiques en cours ne juge constitutionnel a élevé la doctrine peut, « ... quel que soit au demeurant Ubuntu181 l’objectif en norme à valeur jurisprudentiels recherché, être de son réduite ou constitutionnelle et a prononcé sur son prolongée »186. Ce faisant, il consacre de fondement l’inconstitutionnalité de la peine facto la durée des mandats politiques comme de mort et la légalité de la loi d’amnistie182. Il une limite matérielle à la révision de la peut s’agir, en second lieu, de normes à objet Constitution sénégalaise aux côtés de la institutionnel. C’est le cas en République forme républicaine de l’État187. Au Niger, la Démocratique du Congo, où le Cour constitutionnelle a scellé l’intangibilité juge constitutionnel a fait prévaloir le principe de de la continuité et de la régularité des services présidentiel en jugeant que « les questions de publics183, la nature constitutionnelle telles que la durée du Constitution de transition de 2003 se mandat du Président de la République ne rapportant à l’Administration électorale, afin peuvent de maintenir et de prolonger la durée de Référendum »188. sur les dispositions de fonctionnement de cette institution 184. Dans la disposition ... relative être ... au mandat soumises à De ce qui précède, on est conduit à le même registre, il a invoqué le principe de reconnaître la continuité de l’État pour prolonger les constitutionnel des normes que le juge mandats constitutionnels du Président de la constitutionnel a, d’une certaine façon, posé République et des parlementaires185. Dans comme essentielles et qui jouissent d’une d’autres cas, le caractère supérieur de la protection renforcée. Ces normes visent à norme se déduit de la consécration ou du « préserver 180 Président of Republic of South Africa and Others, cités par D. E. EMMANUEL, « Le pouvoir normatif... », op. cit., p. 3. 183 CSJ, décision du 27 août 2007. 184 v. S. ANDZOKA ATSIMOU, « La participation des juridictions constitutionnelles au pouvoir constituant en Afrique », RFDC, n°110, 2017/2, p. 304. 185 Arrêt R.CONT. 262 du 11 mai 2016. 186 Décision n°1/C/2016. 187 S. ANDZOKA ATSIMOU, « La participation des juridictions... », op. cit., p. 307. 188 Avis n°02/CC du 25 mai 2009. La Cour soumet au contrôle de constitutionnalité les décisions de justice lorsqu’elles sont réputées violer les droits fondamentaux de la personne humaine. v. DCC 03-166 du 11 novembre 2003, Maître FELIHO V. Florentin ; DCC 06-076 du 27 juillet 2006 ; DCC 09-087 du 13 août 2009, Alphonse MENONKPINZON ATOYO et consorts. 181 Ubuntu est un concept xhosa et zoulou, qui exprime une norme de comportement sociale. Elle renvoie à « l’ensemble des valeurs humanistes africaines », v. O. CAYLA, Ph. SALAZAR, Le genre humain, Vérité, Réconciliation, Réparation, Paris, Seuil, 2004, 384 p. 182 Arrêts du 6 juin 1995, S v. Mackwanyane and Another et 25 juillet 1996 Azapo and others v. la la valeur société d’ordre contre public des 22 L’ordre public constitutionnel bouleversements qu’elle ne saurait maîtriser A) Une « constitutionnalité à défaut d’elles »189. De ce point de vue, elles seraient d’une utilité renforcée » des normes constitutionnelle véritable. La dimension matérielle de l’ordre public constitutionnel permet d’aborder l’importance normative de la notion. À cet II°) UNE UTILITÉ égard, l’ordre public constitutionnel peut être CONSTITUTIONNELLE en premier lieu des normes à objet VÉRITABLE institutionnel qui ne peuvent être remises en cause sans mettre à bas tout l’édifice. Il peut Une fois qu’on a démontré l’existence des normes d’ordre public constitutionnel, il convient de s’interroger sur leur véritable utilité. Une telle question n’est pas superfétatoire dans la mesure où l’utilité paraît constituer un critère normatif du droit190. Toute considération reconnaissance constitutionnel d’un cristallise faite, la ordre public une volonté s’agir en second lieu de normes conférant des droits induit des pouvoirs du garantie de la stabilité une lecture éclairée des droits fondamentaux constitutionnels (2). 1- Une garantie de la stabilité institutionnelle des normes (A) et est susceptible d’entraîner un accroissement une institutionnelle (1) ; dans le second, il permet constitutionnel parce qu’elle engendre une renforcée »191 qui jouissent d’une garantie renforcée. Dans le premier cas, il théorique de perfectibilité du système « constitutionnalité substantiels juge constitutionnel (B). L’ordre public constitutionnel ne doit pas rester uniquement de l’ordre de la pure spéculation intellectuelle. L’intangibilité – de droit ou de fait – des normes qui le composent vise à protéger les bases fondamentales du système étatique. Dans cette dimension, il assure la pérennité du régime politique et 189 M.-F. RIGAUX, La théorie des limites matérielles à l’exercice de la fonction constituante, Bruxelles, Larcier, 1985, pp. 241-242. 190 A. SOMA, « L’utilité comme critère normatif du droit », Revue RRC, n°016 / Décembre 2021, pp. 1-12. 191 R. DÉCHAUX, Les normes à constitutionnalité renforcée. Recherche sur la production du droit constitutionnel formel, Thèse, Université AixMarseille III, 2011, 957 p. 23 L’ordre public constitutionnel consolide le fonctionnement démocratique de appartenant au pacte fondateur de l’idéal l’État. étatique et qui se placent comme supérieures Sur le premier point, le domaine de l’intangibilité principalement constitutionnelle les normes aux autres règles constitutionnelles. Ces concerne normes que ensemble les fondent au l’adhésion système dans son constitutionnel Constitutions jugent essentielles pour la national196. Elles ont trait, pour l’essentiel, à survie du régime juridico-politique qu’elles la forme du gouvernement. En France, par ont établi192. En effet, il serait fâcheux si les exemple, l’impossibilité de réviser la forme pouvoirs constitués pouvaient porter atteinte républicaine du gouvernement197 vise à à certaines valeurs fondamentales193. La empêcher le retour à la monarchie198. De fondamentalité de ces normes apparaît dans même, la Cour constitutionnelle italienne a la période qui précède l’adoption d’une jugé, en substance, que la forme républicaine nouvelle Constitution. Il peut s’agir de règles constitue « l’essence des valeurs suprêmes se rapportant à l’idée de l’État que se font les sur lesquelles se fonde la Constitution « pères fondateurs » qui établissent une italienne » et ne peut, de ce fait, être remise Constitution là où il n’y en avait pas. Il peut en cause199. Au Bénin, enfin, la Cour s’agir également des principes ou de la constitutionnelle philosophie du droit auxquels se réclament un présidentielle du régime politique200 afin gouvernement de fait194 ou des a conforté la nature d’éviter que le régime ne dérive ni vers un révolutionnaires qui parviennent à renverser présidentialisme, l’ordre établi. Il peut s’agir enfin de normes d’Assemblée, contenues dans des accords de paix conclus « gouvernement des juges »201. Les normes entre les acteurs politiques d’un État considérées peuvent également porter sur antérieurement en crise195. Dans tous ces cas, l’organisation des pouvoirs publics. À ce il y a émission de normes considérées comme propos, la séparation des pouvoirs, en France, 192 v. B. MATHIEU, « Le respect par l’Union européenne des valeurs fondamentales de l’ordre juridique national », Cahiers du Conseil constitutionnel, 2005, n°18, p. 142. 197 Art. 89 alinéa 5 de la Constitution de 1958. 198 v. E. SOMA/KABORÉ, « La forme républicaine... », op. cit. 199 Arrêt du 15 décembre 1988, n° 1146/1988. 200 Décision DCC 98-042 du 14 mai 1998, AYIKPE Louis. 201 É. NGANGO YOUMBI, « La supraconstitutionnalité... », op. cit., p. 144 ; v. aussi F. J. AÏVO, « La crise de normativité de la Constitution en Afrique », RDP, n°1, 2012, p. 156 ;. K. GÖZLER, Le pouvoir de révision constitutionnelle, op. cit., p. 118. 193 15e journées juridiques franco-italiennes, op. cit., p. 246. 194 M. DUVERGER, « Contribution à l’étude de la légitimité des gouvernements de fait », RDP, 1945, pp. 73-100. 195 J.-L. ATANGANA AMOUGOU, « Les accords de paix dans l’ordre juridique interne en Afrique », RRJ, 2008, pp.1723-1746 ; P. MAMBO, « Les rapports entre la constitution et les accords politiques dans les États africains : Réflexion sur la légalité constitutionnelle en période de crise », Revue de droit de McGill, vol. 57, n°4, juin 2012, pp. 921-952. ni encore vers moins un régime vers un 196 24 L’ordre public constitutionnel a été érigée au rang de « méta-principe » importance est telle, que certains suggèrent aussi bien par les révolutionnaires de 1789202 de considérer comme supraconstitutionnel, le que par le juge constitutionnel203 en réaction corpus de normes qu’il est possible de à l’absolutisme royal, caractérisé par une dégager confusion des fonctions204. La garantie de la incontestablement réelle et fréquente des séparation des pouvoirs 205 a conduit à Constitutions consacrer la primauté de ce principe sur des jurisprudences dispositions d’une résolution du Conseil de correspondantes »209. Dans le même sens, sécurité des Nations unies en Côte d’Ivoire 206 d’autres et sur l’article 105-2 de la Constitution au constitutionnel comme formé uniquement Bénin207. Suivant cette philosophie des des choses, les normes sus-évoquées, en raison de relaient « les valeurs fondamentales de la leur démocratie et qui disposent d’une valeur légitimité supérieure, assurent la conservation du système politique. « dans la convergence démocratiques des nationales considèrent dispositions et l’ordre public constitutionnelles qui impérative supérieure aux autres règles Sur le second point, le bloc de constitutionnelles »210. En tout état de cause, l’intangibilité constitutionnelle comprend l’intégration dans le champ de l’ordre public aussi des normes relatives au fonctionnement constitutionnel démocratique de l’État. La démocratie constitutionnelles constitue de nos jours l’élément fondamental démocratie permet leur « sacralisation »211. de l’ordre public international et l’unique La preuve en est qu’en Allemagne, les modèle politique envisagé et compatible avec rédacteurs de la Loi fondamentale de 1949 certains juridiques208. qui dispositions promeuvent la Son ont fait en sorte que la démocratie libérale ne Art. 16 de la DDHC. Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979, Territoire de la Nouvelle-Calédonie. 204 J. GICQUEL, J.-É. GICQUEL, Droit constitutionnel..., op. cit., p. 167. 205 v. A. A. W. OUANDAOGO, « La garantie juridictionnelle de la séparation des pouvoirs en Afrique noire francophone », Revue burkinabè de droit, n°61, 2020, pp. 259-286. 206 v. A. GADJI, « L’ONU et la crise ivoirienne », in D. F. MELEDJE, M. BLEOU et F. KOMOIN (dir.), op. cit., pp. 195-229 ; G. P. TCHIVOUNDA, « Le conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire et l’internationalisation de l’élection présidentielle des 31 octobre et 28 novembre 2010. Variations autour d’un plaidoyer », in D. F. MELEDJE, M. BLEOU et F. KOMOIN (dir.), op. cit., pp. 431-447. 207 La Cour constitutionnelle juge contraire à la séparation des pouvoirs l’obligation pour le Gouvernement, prévue à l’art. 105-2 de la Constitution, de requérir l’avis motivé de la Cour Suprême avant de délibérer les projets de loi. v. Décision du 27 juillet 2011. 208 CEDH, 30 janv. 1998, Parti communiste unifié de Turquie c/ Turquie. v. également A. SOMA, « Sur le principe d’une obligation des États africains de se “démocratiser” : éléments de droit constitutionnel et de droit international public », AYIL, 2008, vol. 16 (1), p. 373 et s. 209 G. VEDEL, « Souveraineté et supraconstitutionnalité », op. cit., p. 88. 210 A.-C. BEZZINA, « L’ordre public constitutionnel », op. cit., p. 28. 211 P. L. NIKIEMA, « Les clauses d’éternité constitutionnelle dans la construction démocratique au Burkina Faso », Afrilex, février 2021, p. 11 et s. 202 203 systèmes des 25 L’ordre public constitutionnel puisse jamais être remise en cause comme façon radicale la durée et le nombre des cela avait été le cas en 1933 212. À l’instar de mandats parlementaires218 et présidentiels 219. l’Allemagne, des États ont, par exemple, En somme, la reconnaissance du inclus les dispositions relatives à l’alternance caractère d’ordre public constitutionnel d’une démocratique normes norme à objet institutionnel garantit son irréformables 213. Dans la même perspective, inaltérabilité et « sanctuarise » du même certaines juridictions constitutionnelles ont coup les structures politiques de l’État. Par considérablement la ailleurs, si l’on en croit les auteurs qui supraconstitutionnalité afin de préserver les conçoivent l’ordre public constitutionnel acquis démocratiques 214. C’est le cas en suivant l’angle des droits de l’homme, la Centrafrique où la Cour constitutionnelle a notion permettrait également une lecture garanti la limitation de la durée du mandat éclairée présidentiel en soutenant « ... que le Peuple constitutionnels. parmi les élargi des droits fondamentaux a clairement manifesté sa volonté d’instituer un verrou constitutionnel215 en ce qui concerne le mandat du Président de la 2- Une lecture éclairée des droits République, verrou que nul ne peut, pas fondamentaux constitutionnels même ses Représentants, les députés, ..., ni supprimer ni modifier »216. Au Sénégal, le Les droits et libertés constitutionnels juge constitutionnel s’est fondé sur la sécurité constituent juridique et la stabilité des institutions pour essentielle de l’ordre public constitutionnel. élever la durée des mandats politiques au Cependant, tous les droits ne font pas rang de norme intangible217. De même au forcément partie de ce champ normatif. Bénin, la Cour constitutionnelle a élevé L’appartenance d’un droit donné à cette certaines la catégorie de normes devra conduire, d’une Constitution conduisant à verrouiller de part, à considérer qu’il est plus fondamental 212 C’est la Cour qui souligne. Avis n°015/CC/20 du 05 juin 2020, considérant 25. Dans le même sens v. Avis n°02/CC du 25 mai 2009 (Niger). Pour aller plus loin v. A. LOADA, « La limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique francophone », Afrilex, juin 2003, pp. 139174. 217 Décision n°1/C/2016. 218 DCC 06-074 du 8 juillet 2006. 219 DCC 11-067 du 20 octobre 2011. spécificités au-dessus de Art. 79-3 de la Loi fondamentale de 1949. v. M. FROMONT, « La révision de la Constitution... », op. cit., p. 1 et s. 213 Art. 165-1 Burkina Faso ; art. 175-2 Niger ; art. 153 Centrafrique ; art. 75-8 Constitution tunisienne de 2014 ; v. S. M. OUEDRAOGO, La lutte contre la fraude à la Constitution en Afrique noire francophone, thèse de doctorat en droit, Université MONTESQUIEU – Bordeaux IV, 16 mai 2011, 449 p. 214 S. ANDZOKA ATSIMOU, « La participation des juridictions... », op. cit., p. 305 et s. également une composante 215 216 26 L’ordre public constitutionnel que les autres et, d’autre part, à lui assurer une importants225. Par-delà les textes, on note garantie renforcée. l’existence d’une pertinente et concordante Une partie de la doctrine, à laquelle jurisprudence qui s’inscrit dans le sens de nous sommes sensible et acquis, estime que cette hiérarchie. À titre d’exemples, la Cour « certains droits sont plus « fondamentaux » constitutionnelle que d’autres »220. On retrouve cette idée on l’existence de droits qui « ... représentent ne peut plus clairement dans l’affirmation de des valeurs fondamentales de la personne et Robert Badinter221 selon laquelle « il y a, les fondements de l’ordre démocratique dans nos systèmes constitutionnels, des républicain »226. Le juge constitutionnel libertés intangibles que le constituant ne espagnol a également admis l’existence d’un pourrait seuls noyau absolu de droits fondamentaux dans la modifiables les droits qui n’appartiennent pas Constitution227. La Cour constitutionnelle à ce noyau sacré »222. Cette idée est partagée sud-africaine, pour sa part, a nommément cité par les révolutionnaires de 1789 qui ont érigé certains droits comme étant plus importants certains droits au rang de « droits naturels et et comme étant la source de tous les autres imprescriptibles de l’Homme » dont la droits de la personne humaine228. Par ailleurs, conservation toute la doctrine a établi une pluralité d’éléments association politique »223 et d’autres au rang qui fondent la hiérarchie entre droits de fondamentaux. Il peut s’agir de l’absence de « supprimer. reste droits l’Homme « le les »224. Seraient plus but de précieux de italienne reconnu différenciation régime fondamentaux l’exercice du droit considéré, du rôle du constitutionnels peut également être perçue législateur dans sa mise en œuvre effective et en droit constitutionnel sud-africain où il est de son application uniforme sur tout le hiérarchique La entre droits d’autorisation a préalable pour possible de considérer les droits figurant parmi les 34 principes qui ont servi à la « certification » de la Constitution actuelle comme 220 étant nécessairement plus Cette formulation est de Henry Roussillon, cité par K. GÖZLER, Le pouvoir de révision constitutionnelle, op. cit., p. 320. 221 Professeur de droit, Ancien Garde des Sceaux (juin 1981 – février 1986) et ancien Président du Conseil constitutionnel français (mars 1986 – mars 1995). 222 Conseil constitutionnel, La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la jurisprudence, Paris, PUF, 1989, p. 33. 223 v. art. 2 de la DDHC. 224 v. art. 11 de la DDHC. 225 Comme droits figurant parmi ces principes, on peut citer : le refus de la discrimination raciale et sexiste, la dignité humaine, la mise en œuvre du principe d’égalité, etc. v. § 2 du Préambule de la Constitution sud-africaine du 22 décembre 1993. 226 Arrêt n° 366 du 23 juillet 1991. 227 Arrêt n°91 de l’an 2000, Pavilianiti et autres. 228 Others, Shalabi and Another v. Minister of Home Affairs and Others, Thomas and Another v. Minister of Home Affairs and Others, op. cit. 27 L’ordre public constitutionnel territoire229. Sont également susceptibles “quasi-absolue” » et de « droits à protection d’être pris en compte, le degré de précision relative »232. Ainsi, on pourrait par exemple du principe considéré, l’existence ou non considérer que relèvent des deux premières d’exception ou de tempérament, le degré catégories, les droits « sacralisés » par une d’attachement de l’opinion dominante à son clause d’éternité expressément prévue dans la égard garantie Constitution. C’est le cas en Allemagne de la juridictionnelle230. Ces éléments permettent dignité de l’être humain 233 et du droit de de mettre en lumière, parmi les droits résistance des citoyens face à toute velléité de constitutionnels, des droits plus sensibles que renversement de l’ordre constitutionnel 234 d’autres, lesquels sont considérés comme qui sont intangibles en vertu de l’article 79-3 d’ordre public constitutionnel, au sens de de la Loi fondamentale. Il y a aussi le cas du cette étude. Portugal où « les droits des travailleurs, des ou encore, sa Les droits ainsi identifiés jouissent comités de travailleurs et des associations » nécessairement d’une garantie renforcée. sont nommément cités parmi les limites Cette garantie est à la fois un critère et une matérielles de révision de la Constitution 235. conséquence de leur qualité d’ordre public Ensuite, dire que la garantie renforcée est une constitutionnel. D’abord, elle est un critère conséquence du caractère d’ordre public parce qu’il est possible de déduire la constitutionnel « constitutionnalité renforcée » d’un droit ou reconnaissance de la valeur supérieure des d’une liberté à partir de son degré élevé de droits qui conduit à leur assurer une meilleure protection. Favoreu proposait, en effet, protection. Nous en voulons pour preuve d’opérer une distinction « entre les libertés de qu’en France la libre communication des premier et de second rang »231 en fonction de pensées et des opinions jouit d’une meilleure la protection qui leur est assurée par le juge garantie juridictionnelle parce que le juge l’a constitutionnel. Allant plus loin, Delmas- qualifiée de « liberté fondamentale d’autant Marty soutient l’existence de « droits à plus précieuse… »236. Il en est de même de la protection absolue », de « droits à protection liberté individuelle237 en ce qu’il « rejoint 229 232 L. FAVOREU, L. PHILIP et autres, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 16e éd., Paris, Dalloz, 2011, pp. 199-200. 230 T. DI MANNO, Le Conseil Constitutionnel..., op. cit., note 320. 231 L. FAVOREU, « Les libertés protégées par le Conseil constitutionnel », in D. ROUSSEAU, F. SUDRE (dir.), Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l’homme. Actes du Colloque de Montpellier des 20-21 janvier 1989, Paris, Éditions STH, 1990, p. 37. signifie que c’est la M. DELMAS-MARTY, Les forces imaginantes du droit : Tome 1, Le relatif et l’universel, Paris, Seuil, 2004, 439 p. 233 Art. 1, alinéa 1 de la Loi fondamentale. 234 Ibid., Art. 20, alinéa 4. 235 Art. 288(1)(d) de la Constitution. 236 CC, 84-181 DC, 10-11 octobre 1984, entreprises de presse, considérant 37. 237 CC, 76-75 DC, 12 janvier 1977, considérant 1. 28 L’ordre public constitutionnel l’un des droits naturels et imprescriptibles B) Un accroissement des consacrés à l’article 2 de la DDHC »238. Dans pouvoirs du juge le même temps, le juge constitutionnel italien constitutionnel a reconnu le caractère inviolable des droits qui appartiennent à l’essence des valeurs italienne 239. suprêmes de la démocratie L’ordre public constitutionnel Le pourrait aussi être examiné suivant une réelle tribunal constitutionnel allemand a lui aussi approche contentieuse. Sous cet angle, il considéré que « la substance des droits pourrait s’avérer utile aussi bien sur le plan fondamentaux et plus particulièrement leur procédural que sur le plan de l’étendue des contenu protection actes soumis au contrôle du juge. En effet, la . En Afrique du Sud hiérarchie qu’induit la notion pourrait enfin, la dignité humaine est mieux protégée permettre d’établir une « théorie » des essentiel constitutionnelle » parce qu’elle reçoit la 240 est d’une « importance moyens d’ordre public constitutionnels avec fondamentale pour la société et ..., surtout pour conséquence une rationalisation du parce que dans le passé, elle a été cruellement pouvoir d’office du juge constitutionnel (1). méconnue »241. Cette hiérarchie commande également un En fin de compte, il est possible d’admettre une différence de degré ou à tout contrôle obligatoire des lois de révision constitutionnelle (2). le moins une hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux242. Cette hiérarchie fonde le recours à la notion d’ordre public 1- Une rationalisation du pouvoir constitutionnel pour intégrer les droits jugés d’office du juge constitutionnel plus importants et faciliter leur identification. L’utilité normative de la notion se confirme La reconnaissance d’un ordre public donc, et cela augure des implications sur le constitutionnel emporte des implications sur plan le plan procédural. En cas de litige, les règles juridictionnel accroissement des avec un pouvoirs possible du juge formant ce champ normatif devront constitutionnel. 238 M. VERPEAUX, P. DE MONTALIVET et autres, Droit constitutionnel. Les grandes décisions de la jurisprudence, 2e éd., Paris, PUF, 2017, p. 562. 239 É. BESSON, « Les principes suprêmes... », op. cit., p. 14 et s. 240 Ibid., p. 15 ; v. Décision du 12 octobre 1993 à propos du Traité de Maastricht de 1993. 241 Dawood and Another v. Minister of Home Affairs and Others, Shalabi and Another v. Minister of Home Affairs and Others, Thomas and Another v. Minister of Home Affairs and Others, op. cit. 242 De nombreux auteurs soutiennent cependant l’indivisibilité des droits de l’homme et réfutent, par suite, l’idée de hiérarchie entre droits fondamentaux, v. M.-C. PONTHOREAU, « Le principe de l’indivisibilité des droits », RFDA, 2003, pp. 928-936 ; M.-J. REDOR-FICHOT, « L’indivisibilité des droits de l’homme », CRDF, 7  2009, pp. 75-86. 29 L’ordre public constitutionnel constituer les griefs constitutionnels les plus Elles correspondent à ce qui dans un système « fondamentaux » au point d’être invocables juridique « ne peut être changé sans changer par quiconque, y compris le juge. On infère le système dans son ensemble » 245. À ce titre, que ces règles sont susceptibles de constituer elles constituent des valeurs fondamentales des moyens d’ordre public, dont une devant être respectées à tout prix. Cela systématisation permet de dessiner les explique pourquoi il est possible de les contours d’un ordre public constitutionnel rapprocher des moyens d’ordre public, car, à procédural. l’instar de ceux-ci, elles présentent le Les moyens sont des « éléments de caractère de normes aptes à servir une cause droit par lesquels les requérants s’efforcent sociale d’intérêt général246. De surcroît, à de convaincre le juge ... du bien-fondé de l’image des moyens d’ordre public, elles sont leurs prétentions »243. Ils sont dits d’ordre de nature à induire des particularités public procédurales. lorsqu’ils conduisent à « faire C’est eu égard à ces respecter certaines règles de technique particularités que Odent a défini le moyen juridique que la tradition conduit à considérer d’ordre public comme un « moyen relatif à comme particulièrement importantes parce une question d’importance telle que le juge qu’elles ne sont pas établies pour la méconnaîtrait lui-même la règle de droit qu’il protection des intérêts particuliers mais bien a mission de faire respecter si la décision dans l’intérêt général »244. Cette définition rendue fonde le caractère d’ordre public sur la Autrement dit, il s’agit d’un moyen que le fondamentalité de la norme qui elle-même se juge est tenu de soulever même si les parties déduit de sa fonction, à savoir, la préservation l’ont omis ou y ont clairement renoncé248. de l’intérêt général. Elle coïncide, à quelques Transposées au contentieux constitutionnel, différences près, avec la définition de l’ordre ces définitions conduisent à ériger les règles public constitutionnel retenue dans cette d’ordre public constitutionnel en moyens réflexion. Pour rappel, les règles d’ordre d’ordre public dignes des moyens d’ordre public constitutionnel constituent l’essence public des valeurs suprêmes de tout ordre juridique. conséquent, et pour paraphraser Guillaume 243 A. SOMA, « L’utilité comme critère normatif du droit », op. cit., p. 2. 247 R. ODENT, Contentieux administratif, tome 1, Paris, Dalloz, 2007, pp. 957-964. 248 CE, 31 décembre 1919, Moine c/ Commune de Decize, Lebon 973. 249 A.-C. BEZZINA, Les questions et les moyens..., op. cit., p. 408. O. DUHAMEL, Y. MÉNY (dir.), Dictionnaire constitutionnel, 1ère éd., Paris, PUF, 1992, p. 647. 244 B. KORNPROBST, La notion de partie et le recours pour excès de pouvoir, Paris, LGDJ, 1959, p. 358. 245 É. DUBOUT, « « Les règles ou principes... » ... », op. cit., p. 457. n’en du tenait droit pas compte »247. administratif 249. Par 246 30 L’ordre public constitutionnel Drago250, le juge constitutionnel aurait le texte soumis à son contrôle et qu’il peut devoir de soulever tous les cas de violation soulever de lui-même des questions de d’une règle d’ordre public constitutionnel constitutionnalité253. Lorsque ces questions concernant le texte soumis à son examen en portent sur des dispositions du texte non allant au-delà si nécessaire des conclusions contestées par les saisissants 254, on parle de ou des moyens énoncés dans la saisine. Dans conclusions soulevées d’office. Cependant, cette logique, les règles d’ordre public lorsque le juge s’éloigne de la saisine motivée constitutionnel pourraient constituer des en modifiant la référence constitutionnelle griefs de constitutionnalité qui conduisent à choisie par les requérants255, on parlera de des cas d’ouverture systématique de la moyens soulevés d’office. En considérant jurisprudence constitutionnelle. que la technique juridictionnelle du « soulevé Inversement, il serait possible de d’office » n’est mise en œuvre qu’en cas de public grief porté à une norme d’importance constitutionnel d’une règle à sa faculté à être fondamentale, il est alors tout à fait possible soulevée d’office par le juge constitutionnel. de dégager des moyens d’ordre public C’est d’ailleurs ce raisonnement qui a prévalu constitutionnel à partir de l’analyse des à la création de la notion d’ordre public questions soulevées d’office. Cette théorie est constitutionnel251. Thierry Di Manno, le connue dans la doctrine sous l’appellation précurseur de la notion, a proposé en effet de d’ordre public constitutionnel procédural256. considérer « les moyens et les conclusions L’examen de la jurisprudence tend à soulevés d’office comme des questions confirmer cette théorie, car les moyens que le d’ordre public susceptibles de s’intégrer dans juge soulève d’office l’ont été pour des griefs le champ plus vaste de l’ordre public se rapportant à des normes tenues pour constitutionnel »252. La notion a donc été fondamentales. Le Conseil constitutionnel créée de manière à conforter une logique des français a par exemple soulevé d’office le questions soulevées d’office. Le pouvoir moyen tiré de la violation de l’article 11 de la d’office conduit le juge constitutionnel à DDHC relatif à la libre communication des considérer qu’il est saisi de l’ensemble du pensées et des opinions pour invalider des Ce dernier parle « du devoir qui… revient au juge constitutionnel de soulever toutes les questions de constitutionnalité concernant la loi soumise à son examen en allant au-delà si nécessaire des moyens énoncés dans la saisine », v. G. DRAGO, Contentieux constitutionnel français, 5e éd., Paris, PUF, 2020, 888 p. 251 T. DI MANNO, Le Conseil Constitutionnel..., op. cit., pp.154 et s. 252 Ibid. ; A.-C. BEZZINA, Les questions et les moyens..., op. cit., p. 35. 253 G. DRAGO, « L’ordre public et la Constitution », op. cit., p. 209. 254 T. DI MANNO, Le Conseil Constitutionnel..., op. cit., p. 11. 255 A.-C. BEZZINA, Les questions et les moyens..., op. cit., p. XVIII. 256 Ibid., p. 406. déduire 250 le caractère d’ordre 31 L’ordre public constitutionnel dispositions législatives257. Dans une Il s’ensuit que l’ordre public décision ultérieure, il s’est fondé sur le constitutionnel moyen tiré de la violation de la protection de l’exercice du pouvoir d’office du juge la liberté individuelle pour invalider une constitutionnel. Seule une atteinte portée à disposition législative non contestée par les une règle de cette catégorie normative devrait requérants258. Plus récemment, il a soulevé conduire le juge à relever d’office afin de d’office protéger la violation du principe peut les servir fondements à de clarifier l’ordre d’impartialité, qu’il rattache à l’article 16 de constitutionnel. Cet impératif de protection la DDHC, pour abroger une disposition commande également d’instituer un contrôle législative259. Est-il nécessaire de relever que obligatoire dans ces trois cas, les droits en cause sont constitutionnelle. des lois de révision considérés comme étant plus importants ? En Afrique, c’est le juge constitutionnel béninois qui s’est le plus illustré en matière du 2- Un contrôle obligatoire des lois « soulevé d’office ». Il a par exemple relevé de révision constitutionnelle d’office un moyen tiré de la violation du droit à l’habeas corpus pour juger contraire à la Il ne sied pas de parler de révision Constitution la détention sans titre d’un lorsque celle-ci porte atteinte aux normes qui individu durant dix-huit mois à la prison constituent l’essence de la Constitution. Porto-Novo260. En règle générale, le Ainsi, une norme issue d’une révision de la juge constitutionnel béninois est prompt à se Constitution ne saurait acquérir valeur saisir conduit constitutionnelle que si elle n’est pas de nécessairement à faire usage de la technique nature à provoquer la rupture de l’ordre du « soulevé d’office », en cas de litiges constitutionnel existant. Pour ce faire, le juge subodorant constitutionnel devrait être compétent pour civile de d’office, une fondamentaux261. ce qui violation le des droits Cela amène à soutenir que connaître des lois de révision les droits fondamentaux constituent des constitutionnelle pour des raisons tenant à la moyens d’ordre public en contentieux fois à la cohérence normative du système et constitutionnel béninois. 257 Décision n°84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984. Décision n°86-216 DC du 3 septembre 1986. 259 CC 2011-147 QPC, 8 juillet 2011. 260 Décision DCC 15-103 du 19 mai 2015. 261 v. N. MÉDÉ, Les grandes décisions..., op. cit., pp. 415-416 ; F. J. AÏVO, « Contribution à l’étude de la 258 garantie juridictionnelle des droits fondamentaux. Retour sur vingt ans de jurisprudence constitutionnelle (trop active) au Bénin », Afrilex, mai 2016, 31 p. ; P. SOGLOHOUN, « La hiérarchie... », op. cit., p. 30 et s. 32 L’ordre public constitutionnel aux impératifs du constitutionnalisme contemporain. constitutionnelle édictée par le pouvoir constituant dérivé suivant une procédure Dans tout système constitutionnel, la particulière prévue par la Constitution 266. cohérence normative « n’est pas une donnée, Certains auteurs se fondent sur sa nature – mais le produit d’une manipulation »262 du constitutionnelle – et son autorité – plus juge constitutionnel. Ce dernier, à travers le grande, car la même que les autres contrôle de constitutionnalité, garantit la dispositions de la Constitution – pour suprématie de la Constitution 263. Celle-ci s’opposer au contrôle de constitutionnalité de devra être respectée par toutes les autres celle-ci267. Cependant, si par révision, on règles de droit produites par les organes de entend la possibilité « de fonder la validité l’État264. Partant, la loi votée « ne sera d’un l’expression raisonnable et authentique de la constitutionnel à partir d’un ensemble volonté générale qu’autant qu’elle sera normatif formellement constitutionnel en conforme à la norme fondamentale »265. Ceci vigueur »268, alors on pourrait tout à fait explique la généralisation du contrôle de admettre que la loi de révision soit soumise constitutionnalité des lois dans divers ordres au juge constitutionnel pour s’assurer qu’elle juridiques. Ce caractère général du contrôle n’opère pas une rupture par rapport au corpus ne concerne pas cependant toutes les constitutionnel existant269. Or, les normes catégories de lois. La loi de révision dont la modification est susceptible de constitutionnelle par exemple n’est pas « détruire l’ordre constitutionnel existant et soumise au contrôle de constitutionnalité lui dans la majorité des systèmes juridiques. constitutionnel »270 s’entendent ici des règles Cette loi est une norme à valeur formellement d’ordre 262 267 M. TROPER, « Le pouvoir constituant et le droit international », cité par S. ANDZOKA ATSIMOU, « La participation... », op. cit., p. 314. 263 H. KELSEN, « La garantie juridictionnelle de la Constitution... », op. cit., pp. 197-257. 264 O. PFERSMANN, « Carré de Malberg et la ‹ hiérarchie des normes › », RFDC, n°31, 1997, pp. 481509. 265 T. HOLO, « Émergence de la justice constitutionnelle », Pouvoirs, n° 129, 2009, p. 103 ; Conseil constitutionnel français, Décision 85-197 du 23 août 1985. 266 A. SOMA, « Le contrôle de constitutionnalité... », op. cit., p. 620 ; v. aussi X. MAGNON, « Quelques maux encore à propos des lois de révision constitutionnelle : limites, contrôle, efficacité, caractère opératoire et existence », RFDC, n°59, 2004/3, pp. 595-617. acte substituer public normatif un formellement nouvel constitutionnel. ordre Par M. BLÉOU, « Sur la justiciabilité de la loi de révision constitutionnelle », in F. J. AÏVO et autres (dir.), L’amphithéâtre et le prétoire au service des droits de l’homme et de la démocratie. Mélanges en l’honneur du Président Robert DOSSOU, Paris, L’Harmattan, 2020, pp. 213-219. 268 L. FAVOREU et autres, Droit constitutionnel, op. cit., p. 113 ; v. aussi F. D. MELEDJE, « La révision des constitutions africaines dans les États africains francophones. Esquisse de bilan », RDP, n° 1, 1992, p. 113 269 v. F. J. AÏVO, « La crise de normativité... », op. cit., p. 156 ; M. A. NAMOUNTOUGOU, « Le changement de République en droit constitutionnel contemporain », RFDC, n° 114, 2018/2, pp. 395-418, p. 403. 270 Cour Constitutionnelle du Bénin, DCC 14-199 du 20 novembre 2014, op. cit. 33 L’ordre public constitutionnel conséquent, la garantie de ces normes devrait Constitution comme limite à l’arbitraire du logiquement conduire à instituer un contrôle pouvoir »273. Cette limitation du pouvoir est de constitutionnalité des lois qui révisent la également valable pour le pouvoir constituant Constitution. Cette conclusion est d’autant dérivé274 plus la affirmée275 et même pour le peuple lorsqu’il « constitutionnalité supérieure »271 des règles ne « paraît pas en Majesté » mais en tant que d’ordre public constitutionnel. Dans ce cas, le pouvoir institué276. C’est suivant cette contrôle de constitutionnalité des lois de logique que le constituant originaire a prévu révision présentera des limites matérielles au pouvoir de révision comme une modalité du contrôle de validité afin de s’assurer que les lois de révision, par ou de régularité juridique consistant à leur apprécier leur conformité par rapport à révolution, au sens de Kelsen 277. Ces limites l’ordre public constitutionnel. ont valable si l’on admet constitutionnelle En n’opèrent généralement aux pas de principes constitutionnalisme contemporain militent la séparation des pouvoirs, la protection des pour droits fondamentaux, la consécration de de d’inconstitutionnalité »272 exigences trait souveraineté traditionnels du constitutionnalisme, à savoir fin les intervention, sa du la outre, se nonobstant l’« immunité des lois de l’État de droit. Le contrôle de révision. Dans son essence profonde, le constitutionnalité des lois de révision s’avère constitutionnalisme donc nécessaire, ne fût-ce que pour s’assurer exprime philosophiquement l’idée « du droit comme de promoteur de l’ordre légitime universel, et la principes 278. Cela explique pourquoi de plus 271 pouvoir constituant et le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles », Annales de l’Université de Ouagadougou, Série B, vol. 004, 2012, pp. 425473. 276 Carl Schmitt propose de distinguer l’intervention du peuple en tant que pouvoir constituant ou en tant que pouvoir institué, v. C. SCHMITT, Théorie de la Constitution, Paris, PUF, 1993, p. 236. 277 Kelsen définit la révolution comme « toute modification de la Constitution, ou tout changement ou substitution de la Constitution… qui ne sont pas opérés conformément aux dispositions de la Constitution en vigueur », v. H. KELSEN, Théorie pure du droit, op. cit., p. 209. 278 Cour constitutionnelle centrafricaine, Décision n°009/CC/22, 23 sept. 2022, p. 17 : « Une loi constitutionnelle de révision de la Constitution adoptée par le Parlement ne peut à elle seule, contrevenir aux dispositions intangibles contenues dans ... la Constitution ». L. FAVOREU et autres, Droit constitutionnel, op. cit., p. 133. 272 Terminologie utilisée par le Pr SOMA pour qualifier l’impossibilité de contrôler la constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle. v. A. SOMA, « Le contrôle de constitutionnalité... », op. cit., p. 621. 273 A. KPODAR, « Bilan sur un demi-siècle de constitutionnalisme en Afrique noire francophone », in Frédéric Joël AÏVO (coord.), Mélanges Glélé, op. cit., p. 90. 274 La Cour constitutionnelle centrafricaine a soutenu que « ... le pouvoir de révision est fondamentalement considéré comme étant par nature limité ... », in Décision n°009/CC/22 du 23 sept. 2022, p. 15. 275 France : CC, n°92-312 DC, 2 sept. 1992, Traité sur l’Union européenne (« Maastricht II »), considérant 19 ; Sénégal : déc. du 18 janv. 2006, considérant 3 ; Bénin : déc. DCC 21-010 du 07 janv. 2021, considérant 4. v. A. SOMA, « La souveraineté du leur conformité matérielle à ces 34 L’ordre public constitutionnel en plus d’États ont amorcé ce contrôle, soit En dernier ressort, le contrôle des lois en le consacrant explicitement dans leur de révision constitutionnelle semble devoir Constitution279 soit par le fait du juge s’imposer eu égard à la nécessité de protéger constitutionnel qui opère une interprétation le « noyau sacré » de règles qui assure la progressiste survie de tout système constitutionnel. de ses compétences d’attribution280. L’effectivité du contrôle des lois de révision n’est pas sans apport pour l’ordre constitutionnel, car il le met à l’abri de « révisions régressives »281 ou « inopportunes »282. À titre d’exemples, des révisions remettant en cause la limitation des mandats politiques283, les libertés publiques284, les droits politiques 285 ou l’État de droit286 ont été censurées grâce au contrôle de constitutionnalité des lois de révision287. Il convient de relever que les principes, susmentionnés, qui ont fondé la déclaration d’inconstitutionnalité des lois de révision sont d’ordre public constitutionnel au sens de cette étude. On infère que la garantie des principes suprêmes de l’ordre constitutionnel commande de généraliser le contrôle de constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle. 279 Afrique du Sud : Section 167 alinéa 4 b de la Constitution du 11 octobre 1996 ; Côte d’Ivoire : art. 134(1) ; Centrafrique : art. 105 ; Tunisie : art. 144(1) de la Constitution de 2014 ; Turquie : art.117. 280 Cour suprême des États-Unis, arrêt Marbury vs. Madison de 1803 ; Cour constitutionnelle d’Italie, arrêt n°6 du 22 janvier 1970 ; Cour constitutionnelle du Mali, arrêt n°01-128 du 12 décembre 2001 ; Cour constitutionnelle du Niger, arrêt n°2003-002/CC du 7 janvier 2003 ; Cour constitutionnelle du Bénin, DCC 06-074 du 8 juillet 2006. 281 A. SOMA, « Le contrôle de constitutionnalité... », op. cit., p. 631 et s. 282 B. GUEYE, « La démocratie en Afrique : succès et résistances », Pouvoirs, n°129, 2009, pp. 5-26. 283 Centrafrique : Décision n°009/CC/22 du 23 sept. 2022 et Avis n°015/CC/20 du 05 juin 2020 ; Sénégal : Décision n°1/C/2016 ; Burkina : Décision n° 2012008/CC du 26 avril 2012 ; Niger : Avis n°02/CC du 25 mai 2009 et arrêt n°4/CC/ME du 12 juin 2009 ; Bénin : DCC 06-074 du 8 juillet 2006. 284 Mali : arrêt n°01-128 du 12 décembre 2001. 285 Turquie : arrêt n°31 du 16 juin, restitution des droits politiques. 286 Allemagne : arrêt du 15 décembre 1970 ; Autriche : arrêt du 29 septembre 1988. 287 Pour aller loin, v. I. M. FALL, Les révisions constitutionnelles au Sénégal : Révisions consolidantes et révisions déconsolidantes de la démocratie sénégalaise, Dakar, CREDILA, 2011, 218 p. 35 L’ordre public constitutionnel CONCLUSION induire une stabilité des institutions étatiques et une consolidation de la démocratie. Dans public le même sens, la hiérarchie qu’elle suppose constitutionnel est un concept novateur de la permet d’identifier les droits les plus doctrine possible substantiels parmi les droits constitutionnels d’appréhender en définissant des critères et et de garantir leur inviolabilité. Mieux conditions d’appartenance à ce champ encore, normatif. On pourrait ainsi considérer comme indérogeable, les règles d’ordre public d’ordre public constitutionnel les normes qui, constitutionnel pourraient constituer des pour une raison ou pour une autre, sont moyens d’ordre public à l’image de ceux qui regardées En définitive, juridique comme indérogeables au l’ordre qu’il est eu égard droit leur caractère plus importantes et existent sein du de pourraient justifier également un contrôle bloc en à lois de Elles constitutionnalité. Ainsi définie, l’existence obligatoire et l’utilité constitutionnelles de la notion constitutionnelle afin de prévenir des « coups paraissent manifestes. d’État » constitutionnels. Son existence peut être perçue dans la des administratif. révision Par conséquent, il est possible de norme et la jurisprudence constitutionnelles. conclure En effet, certaines normes sont importantes qu’« on ne peut plus dénier de façon aussi en ce qu’elles posent les conditions de péremptoire toute forme d’effectivité à des validité d’autres normes constitutionnelles, règles constitutionnelles ... »288 présentant jouissent d’une immutabilité de droit ou de les caractéristiques des règles d’ordre public fait ou qu’elles constituent l’essence de la constitutionnel telles que nous le concevons. Constitution. D’autres le sont parce que leur Il s’ensuit que le concept d’ordre public fondamentalité a été constitutionnel mériterait de s’affranchir de tacitement reconnue expressément ou par le juge avec Marie-Françoise Rigaux sa dimension théorique pour s’affirmer pleinement dans le droit constitutionnel constitutionnel. De surcroît, la reconnaissance d’un formel des États. L’autorité politique ou le ordre public constitutionnel renferme des juge constitutionnel est donc invité à œuvrer avantages au double plan normatif et pour sa « positivation ». contentieux. L’intangibilité qui caractérise cette catégorie de normes est de nature à 288 M.-F. RIGAUX, La théorie matérielles..., op. cit., pp. 241-242. des limites 36