Décision 46 COM 7A.46

Décision générale sur les biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/24/46.COM/7A.Add,
2. Rappelant les décisions 44 COM 7A.46 et 45 COM 7A.9 adoptées à ses 44^e(Fuzhou/en ligne, 2021) et 45^e (Riyad, 2023) sessions élargies, respectivement,
3. Regrette qu’un le rapport sur la mise en œuvre de ces décisions, comme demandé par le Comité à ses 44^e et 45^e sessions élargies, ni un rapport sur l'état de conservation des quatre biens de la République démocratique du Congo (RDC) qui sont inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril n’ait été soumis par l’Etat partie ;
4. Note que l’absence de rapport remis en temps opportun par l'État partie rend difficile pour le Comité du patrimoine mondial le fait de surveiller l'état de conservation des biens de la RDC inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril au regard des menaces de conservation importantes auxquelles sont confrontés ces biens ;
5. Demeure préoccupé par les précédents rapports faisant état de violations présumées des droits humains envers les populations autochtones et les communautés locales au cours d’opérations de maintien de l'ordre, et réitère ses demandes à l'État partie de prendre des mesures urgentes afin d’intensifier les efforts pour résoudre cette question, y compris en établissant et en mettant en œuvre un code national de conduite pour les éco-gardes et un mécanisme de réclamation en cas de violation des droits de l’homme, et en formant l’ensemble du personnel aux questions des droits de l’homme dans le cadre de la formation régulière des services répressifs, ainsi qu’en veillant à ce que les processus de gestion reposent sur une approche basée sur les droits qui assure la pleine implication de toutes les parties prenantes, en particulier des populations autochtones et des communautés locales, conformément aux normes internationales en vigueur, à la Politique de 2015 sur le patrimoine mondial et le développement durable ;
6. Note avec préoccupation les questions de sécurité permanentes affectant certains biens de la RDC, en particulier le Parc national des Virunga qui s’étend en partie sur le territoire contrôlé par des groupes rebelles et qui est le théâtre de combats acharnés depuis 2022, condamne fermement cette violence, et prie instamment l'État partie de continuer à renforcer la capacité de l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) afin d’assurer le maintien de la sécurité de ses effectifs dans l’exercice de leurs fonctions et la gestion des biens dans la situation sécuritaire actuellement difficile et de prendre toutes les mesures propres à restaurer la paix et la sécurité à l’intérieur et autour des biens ;
7. Regrette vivement que l'État partie ait inclus dans la vente aux enchères publiques de blocs pétroliers en 2022 deux blocs pétroliers qui empiètent sur le Parc national des Virunga, note avec une vive préoccupation les activités minières semi-industrielles dans la Réserve de faune à okapis, réitère sa position claire concernant l’incompatibilité de toute activité minière, exploration et exploitation pétrolière avec le statut de patrimoine mondial, et prie une fois encore instamment l'État partie d’annuler toutes les concessions de blocs pétroliers et les concessions minières qui empiètent sur les biens du patrimoine mondial ;
8. Demande enfin à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2025, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la Déclaration de Kinshasa, la situation sécuritaire dans les biens, les mesures prises pour dénoncer les violations des droits de l'homme et les actions entreprises pour annuler toutes les entreprises de prospection et d’exploitation de gisements de pétrole et les concessions minières qui empiètent sur les biens du patrimoine mondial, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 47^e session.