Journal Articles by Julian Clarenne
Promise avant la fin de l'année 2017 par le Gouvernement Michel, la consécration législative du «... more Promise avant la fin de l'année 2017 par le Gouvernement Michel, la consécration législative du « package » de relance économique a finalement buté sur la marche de la Chambre des représentants. Entre tentatives de négociation et pratiques d'obstruction, l'opposition a exploité diverses virtualités du droit parlementaire pour parvenir à son objectif de départ : l'ajournement de la taxe sur les comptes-titres et de l'exonération fiscale pour le travail occasionnel. Loin de renvoyer à l'image d'une institution parlementaire entérinant les choix politiques du Gouvernement, cette séquence politique illustre à quel point le droit parlementaire fournit aux élus les outils nécessaires afin de peser sur le processus décisionnel politique. Julian Clarenne, assistant en droit constitutionnel à l'Université Saint-Louis de Bruxelles, revient sur ces ressources du droit parlementaire que la majorité et l'opposition ont activées au cours du bras de fer qu'elles se sont livré dans les travées du Parlement fédéral.
Marquant une rupture avec le phénomène de désaffection des parlements fédérés pour le droit d'enq... more Marquant une rupture avec le phénomène de désaffection des parlements fédérés pour le droit d'enquête, la commission Publifin instituée par le Parlement wallon en février 2017 insuffle un élan nouveau dans le recours à l’instrument. De la mise sur pied de l'enquête au vote du rapport, l'article analyse l'organisation et le fonctionnement de la commission Publifin à la lumière du cadre juridique du droit d'enquête. Bien qu'elle se concentre sur l'étude d'un cas concret, la contribution s'inscrit dans l'optique d'alimenter une réflexion sur la plus-value du recours à l'instrument dans l'accomplissement par l'institution parlementaire des fonctions qui lui sont assignées.
Le 28 avril 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt no 62/2016
qui n’a pas fait grand br... more Le 28 avril 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt no 62/2016
qui n’a pas fait grand bruit, alors que les recours avaient pour objet
rien moins que la loi d’assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (T.S.C.G.), l’accord de coopération mettant en oeuvre ce traité et le décret flamand portant assentiment audit accord. La Cour s’est en effet bornée à constater qu’aucun des quelques trente et un requérants ne justifiait de l’intérêt requis pour demander l’annulation des normes législatives attaquées. Un arrêt sans intérêt donc ? Que du contraire. La modestie apparente d’un contrôle qui se limite à la recevabilité contraste avec la richesse — ou du moins les virtualités — de plusieurs considérants. Si la Cour ne fait qu’effleurer les moyens, son arrêt contient une série d’innovations. Celles-ci touchent à des problématiques diverses, d’où l’initiative de rassembler une équipe de douze juristes aux spécialités complémentaires pour les commenter. Cette démarche collective permet aussi de confronter les différentes lectures que ne manquent pas de susciter les passages les plus sibyllins du raisonnement de la Cour.
Papers by Julian Clarenne
Administration Publique, 2018
Cette contribution procède à une analyse du contrôle parlementaire de l’armée belge sous une pers... more Cette contribution procède à une analyse du contrôle parlementaire de l’armée belge sous une perspective théorique originale, à savoir celle du principe de la séparation « matérielle » des pouvoirs, se traduisant par la distinction entre les autorités civiles et militaires et la subordination de ces dernières aux premières. En appliquant cette grille de lecture à l’examen des règles du droit constitutionnel belge relatives à l’organisation de l’armée, aux interventions militaires à l’étranger et aux déploiements de l’armée sur le sol national, cet article s’emploie à offrir une compréhension renouvelée de la place réservée au Parlement dans le contrôle de l’armée. D’un point de vue théorique, l’implication directe des assemblées délibérantes au contrôle de l’armée, loin d’être incompatible avec cette dimension matérielle de la séparation des pouvoirs, est jugée nécessaire au primat du civil sur le militaire.
L’article présente un bilan contrasté de l’étendue du contrôle parlementaire belge. Si son influence dans l’organisation interne de l’armée se révèle particulièrement large, le Parlement voit en revanche ses prérogatives constitutionnelles réduites lorsqu’il s’agit du contrôle des opérations des forces armées à l’étranger, et quasiment inexistantes lors de leur déploiement sur le sol national. Quelques entreprises de parlementarisation ont néanmoins été observées, comme le recours croissant aux commissions parlementaires ou la mobilisation de la technique des résolutions parlementaires en vue d’apporter un soutien parlementaire à l’envoi de troupes à l’étranger. L’étude de ces outils parlementaires enseigne que l’effectivité du contrôle parlementaire est largement dépendante de l’étendue de l’accès à l’information réservé aux élus. Tout au long de l’analyse est menée une réflexion sur cette complexe articulation entre la publicité des informations et le secret exigé par la sécurité publique. Cette problématique de la publicité traverse l’ensemble des grandes questions en matière de Défense et détermine de manière substantielle la portée de la délibération parlementaire ainsi que, de surcroit, la capacité de mise en œuvre effective des instruments de contrôle prévus par le droit parlementaire.
Revue belge de droit constitutionnel, 2018
S’inscrivant dans un dossier spécial analysant des enjeux constitutionnels de la crise politique ... more S’inscrivant dans un dossier spécial analysant des enjeux constitutionnels de la crise politique de l’été 2017, la contribution explore deux volets liés aux questions démocratiques soulevées par les turbulences politiques qu’ont traversées les entités fédérées belges francophones. L’étude s’intéresse dans un premier temps aux répercussions sur les compétences des institutions parlementaires de l’instabilité politique et, à certains endroits, de la désunion gouvernementale. Au cours d’une période qualifiée par d’aucuns « d’affaires courantes de facto » marquée par un écart entre les principes juridiques et la pratique politique, nous avons mis en évidence le caractère ambivalent de la réaction parlementaire. D’un côté, l’incapacité parlementaire à enregistrer une rupture d’alliance gouvernementale, conséquence directe d’un parlementarisme rationalisé extrêmement rigide, s’est révélée être la source de dysfonctionnements démocratiques, susceptible d’affecter les fonctions parlementaires essentielles. D’un autre côté, cette contribution a démontré l’existence d’une série de ressources parlementaires permettant aux parlements de réinventer leur rôle en dépit du contexte de crise. Dans un second temps, la contribution traite du statut juridique des partis politiques en droit public belge en mettant en évidence le rôle décisif des présidents dans les processus de dénouement de la crise.
Au cours des années 2016-2017, le droit d'enquête a connu un vif regain d'intérêt au sein des ass... more Au cours des années 2016-2017, le droit d'enquête a connu un vif regain d'intérêt au sein des assemblées parlementaires belges, prolongé dans l'espace public par le relai des médias.
Le fait que la majorité et l'opposition se soient retrouvées à six reprises au cours de ces deux années autour de la mise en place de commissions d'enquête potentiellement préjudiciables au pouvoir exécutif soulève la question de savoir en quoi le droit d'enquête peut constituer un levier juridique d'émancipation des assemblées par rapport aux volontés gouvernementales.
Drafts by Julian Clarenne
Promise avant la fin de l'année 2017 par le Gouvernement Michel, la consécration législative du «... more Promise avant la fin de l'année 2017 par le Gouvernement Michel, la consécration législative du « package » de relance économique a finalement buté sur la marche de la Chambre des représentants. Entre tentatives de négociation et pratiques d'obstruction, l'opposition a exploité diverses virtualités du droit parlementaire pour parvenir à son objectif de départ : l'ajournement de la taxe sur les comptes-titres et de l'exonération fiscale pour le travail occasionnel. Loin de renvoyer à l'image d'une institution parlementaire entérinant les choix politiques du Gouvernement, cette séquence politique illustre à quel point le droit parlementaire fournit aux élus les outils nécessaires afin de peser sur le processus décisionnel politique. Julian Clarenne, assistant en droit constitutionnel à l'Université Saint-Louis de Bruxelles, revient sur ces ressources du droit parlementaire que la majorité et l'opposition ont activées au cours du bras de fer qu'elles se sont livré dans les travées du Parlement fédéral. Il est de coutume d'assimiler le Parlement à une chambre d'entérinement au sein de laquelle les rapports de force entre la majorité et l'opposition sont figés, à tel point que les règles qui encadrent la procédure parlementaire s'assimilent à des directives de mise en scène d'un spectacle d'illusion démocratique dont les tours seraient connus de tous. Il est en revanche moins fréquent de rendre compte des effets tangibles que l'activation des ressources du droit parlementaire peut provoquer sur le processus législatif. L'actualité politique fédérale de cette fin d'année 2017 nous offre pourtant l'éclatante démonstration que la phase parlementaire d'adoption d'un texte de loi ne s'apparente pas toujours à une simple formalité dont le Gouvernement s'acquitte de manière routinière. Alors qu'il avait à coeur de graver le fragile accord fiscal, conclu durant l'été par les partenaires de la « Suédoise », dans le marbre législatif avant le 31 décembre, le Gouvernement Michel a vu son ambitieux rêve partir en fumée sous l'effet du jeu parlementaire. Au terme d'une semaine à rebondissements marquée par une forte tension entre majorité et opposition, la majorité parlementaire renonça malgré elle à ce que l'ensemble des mesures du plan de relance économique passe l'épreuve du Parlement avant 2018. Seule la réforme de l'impôt des sociétés fut maintenue à l'agenda parlementaire, avec l'approbation conditionnée de l'opposition. Sujettes à de fermes critiques de la part de nombreux acteurs extra-parlementaires, les deux autres mesures phares de l'accord (la taxe sur les comptes-titres et l'exonération de 6.000 € d'impôts sur le travail occasionnel) furent quant à elles reportées à l'année suivante. Sans qu'il soit possible de lui en attribuer l'exclusive responsabilité, force est d'admettre que le droit parlementaire a frayé le chemin vers le report de la mise au vote des textes à l'examen. Retour sur une séquence parlementaire en trois actes. Premier acte. L'urgence, quand la majorité dégaine la première Paradoxalement, c'est la majorité qui a dégainé l'arme parlementaire la première, en demandant l'urgence lors du dépôt des textes portant la réforme fiscale du Gouvernement sur le bureau de la Chambre. Fondée sur l'article 51 du Règlement de la Chambre, la demande était formulée dans l'optique d'accélérer la mise au vote des textes et de clore ainsi le processus législatif du plan de relance avant la fin de l'année.
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Journal Articles by Julian Clarenne
qui n’a pas fait grand bruit, alors que les recours avaient pour objet
rien moins que la loi d’assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (T.S.C.G.), l’accord de coopération mettant en oeuvre ce traité et le décret flamand portant assentiment audit accord. La Cour s’est en effet bornée à constater qu’aucun des quelques trente et un requérants ne justifiait de l’intérêt requis pour demander l’annulation des normes législatives attaquées. Un arrêt sans intérêt donc ? Que du contraire. La modestie apparente d’un contrôle qui se limite à la recevabilité contraste avec la richesse — ou du moins les virtualités — de plusieurs considérants. Si la Cour ne fait qu’effleurer les moyens, son arrêt contient une série d’innovations. Celles-ci touchent à des problématiques diverses, d’où l’initiative de rassembler une équipe de douze juristes aux spécialités complémentaires pour les commenter. Cette démarche collective permet aussi de confronter les différentes lectures que ne manquent pas de susciter les passages les plus sibyllins du raisonnement de la Cour.
Papers by Julian Clarenne
L’article présente un bilan contrasté de l’étendue du contrôle parlementaire belge. Si son influence dans l’organisation interne de l’armée se révèle particulièrement large, le Parlement voit en revanche ses prérogatives constitutionnelles réduites lorsqu’il s’agit du contrôle des opérations des forces armées à l’étranger, et quasiment inexistantes lors de leur déploiement sur le sol national. Quelques entreprises de parlementarisation ont néanmoins été observées, comme le recours croissant aux commissions parlementaires ou la mobilisation de la technique des résolutions parlementaires en vue d’apporter un soutien parlementaire à l’envoi de troupes à l’étranger. L’étude de ces outils parlementaires enseigne que l’effectivité du contrôle parlementaire est largement dépendante de l’étendue de l’accès à l’information réservé aux élus. Tout au long de l’analyse est menée une réflexion sur cette complexe articulation entre la publicité des informations et le secret exigé par la sécurité publique. Cette problématique de la publicité traverse l’ensemble des grandes questions en matière de Défense et détermine de manière substantielle la portée de la délibération parlementaire ainsi que, de surcroit, la capacité de mise en œuvre effective des instruments de contrôle prévus par le droit parlementaire.
Le fait que la majorité et l'opposition se soient retrouvées à six reprises au cours de ces deux années autour de la mise en place de commissions d'enquête potentiellement préjudiciables au pouvoir exécutif soulève la question de savoir en quoi le droit d'enquête peut constituer un levier juridique d'émancipation des assemblées par rapport aux volontés gouvernementales.
Drafts by Julian Clarenne
qui n’a pas fait grand bruit, alors que les recours avaient pour objet
rien moins que la loi d’assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (T.S.C.G.), l’accord de coopération mettant en oeuvre ce traité et le décret flamand portant assentiment audit accord. La Cour s’est en effet bornée à constater qu’aucun des quelques trente et un requérants ne justifiait de l’intérêt requis pour demander l’annulation des normes législatives attaquées. Un arrêt sans intérêt donc ? Que du contraire. La modestie apparente d’un contrôle qui se limite à la recevabilité contraste avec la richesse — ou du moins les virtualités — de plusieurs considérants. Si la Cour ne fait qu’effleurer les moyens, son arrêt contient une série d’innovations. Celles-ci touchent à des problématiques diverses, d’où l’initiative de rassembler une équipe de douze juristes aux spécialités complémentaires pour les commenter. Cette démarche collective permet aussi de confronter les différentes lectures que ne manquent pas de susciter les passages les plus sibyllins du raisonnement de la Cour.
L’article présente un bilan contrasté de l’étendue du contrôle parlementaire belge. Si son influence dans l’organisation interne de l’armée se révèle particulièrement large, le Parlement voit en revanche ses prérogatives constitutionnelles réduites lorsqu’il s’agit du contrôle des opérations des forces armées à l’étranger, et quasiment inexistantes lors de leur déploiement sur le sol national. Quelques entreprises de parlementarisation ont néanmoins été observées, comme le recours croissant aux commissions parlementaires ou la mobilisation de la technique des résolutions parlementaires en vue d’apporter un soutien parlementaire à l’envoi de troupes à l’étranger. L’étude de ces outils parlementaires enseigne que l’effectivité du contrôle parlementaire est largement dépendante de l’étendue de l’accès à l’information réservé aux élus. Tout au long de l’analyse est menée une réflexion sur cette complexe articulation entre la publicité des informations et le secret exigé par la sécurité publique. Cette problématique de la publicité traverse l’ensemble des grandes questions en matière de Défense et détermine de manière substantielle la portée de la délibération parlementaire ainsi que, de surcroit, la capacité de mise en œuvre effective des instruments de contrôle prévus par le droit parlementaire.
Le fait que la majorité et l'opposition se soient retrouvées à six reprises au cours de ces deux années autour de la mise en place de commissions d'enquête potentiellement préjudiciables au pouvoir exécutif soulève la question de savoir en quoi le droit d'enquête peut constituer un levier juridique d'émancipation des assemblées par rapport aux volontés gouvernementales.