Papers by Cecilia Rizcallah
Le principe de confiance mutuelle, d’« importance fondamentale » en droit de l’Union, impose, « à... more Le principe de confiance mutuelle, d’« importance fondamentale » en droit de l’Union, impose, « à chacun de ces États de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit ». Il sous-tend, notamment, le mécanisme du mandat d’arrêt européen (ci-après « MAE ») qui organise une reconnaissance quasi-automatique des décisions des autorités judiciaires nationales, au sein de l’Union européenne, aux fins de l’exercice de poursuites ou de l’exécution d’une condamnation dans un État membre. Adopté en 2002 pour améliorer la lutte contre la criminalité transnationale, ce mécanisme a permis un nombre considérable d’avancées par rapport aux mécanismes classiques de coopération internationale en matière pénale. Il définit notamment, de manière exhaustive, les motifs de nature à justifier un refus d’exécution d’un MAE.
JDE, 2020
Le mécanisme du mandat d’arrêt européen organise une reconnaissance quasi-automatique des décisio... more Le mécanisme du mandat d’arrêt européen organise une reconnaissance quasi-automatique des décisions des autorités judiciaires nationales, au sein de l’Union européenne, aux fins de l’exercice de poursuites ou de l’exécution d’une condamnation dans un État membre. Ce mécanisme repose sur le principe de confiance mutuelle lui-même fondé sur le postulat que les États membres sont présumés, sauf circonstances exceptionnelles indiquant le contraire, respecter les droits fondamentaux tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’arrêt Doronbantu précise la limite reconnue au principe de confiance mutuelle tenant à l’existence d’un risque de traitement inhumain et dégradant résultant de mauvaises conditions de détention.
Actualités en droit du contentieux européen, 2020
La constitution d'un espace sans frontières intérieures constitue l'un des objectifs majeurs de l... more La constitution d'un espace sans frontières intérieures constitue l'un des objectifs majeurs de l'Union européenne. La présente contribution a pour objet d'analyser les moyens qui permettent de décloisonner les ordres juridiques nationaux au sein de cet espace. Elle se penche, en particulier, sur les principes de reconnaissance mutuelle en droit du marché intérieur et de confiance mutuelle en droit de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les critiques qui leur sont adressées et les limites qui leur sont reconnues.
Journal de droit européen, 2019
En l’absence de développement législatif notable, c’est la jurisprudence
foisonnante de la Cour q... more En l’absence de développement législatif notable, c’est la jurisprudence
foisonnante de la Cour qui est ici examinée. On y fait notamment
le point sur les affaires relatives aux réformes du système
judiciaire polonais, sur l’extension de l’effet direct horizontal
des droits fondamentaux et sur la façon dont ces derniers influencent
l’interprétation des grands textes de droit dérivé tels que
la législation relative aux données à caractère personnel, au droit
d’auteur, à la protection internationale, au mandat d’arrêt européen,
et, bien sûr, à l’égalité et à la non-discrimination.
La présente chronique débute par l’examen d’un certain nombre
d’évolutions de portée générale, dont l’intérêt transcende les différents
domaines du droit de l’Union (1). Sont ensuite examinés les
développements intervenus dans l’espace de liberté, de sécurité
et de justice (2), dans le domaine de l’intégration économique (3)
et en matière de relations extérieures (4). Enfin, une section est
consacrée au droit à l’égalité et à la non-discrimination, seul droit
fondamental au profit duquel l’Union a compétence pour
légiférer (5).
L’Union européenne fait, à l’heure actuelle, face à une crise majeure et sans précédent dûe au dé... more L’Union européenne fait, à l’heure actuelle, face à une crise majeure et sans précédent dûe au délitement de ses valeurs fondatrices dans certains Etats membres. Cette crise se traduit, notamment, par une mise à mal de l’indépendance de certains systèmes judiciaires nationaux. Le principe de l’indépendance de la Justice, qui est inhérent à l’Etat de droit, constitue pourtant l’une des clés de voute téléologique et fonctionnnelle de l’Union européenne. Celle-ci n’est pourtant pas armée de manière satisfaisante pour faire face à cette crise. En dépit des limites qui brident son intervention en la matière, la Cour de justice a néanmoins trouvé dans l’article 19, §1er, al. 2 du TUE le sésame lui permettant d’ouvrir une porte pour venir à la rescousse des juges nationaux dont l’indépendance est menacée. L’objet de cette contribution est d’analyser l’approche retenue par la Cour de justice quant à cette disposition et, plus fondamentalement, d’en définir la portée et l’efficacité. À la lumière de la jurisprudence récente, il semble que l’article 19, §1er, al. 2 du TUE garantit le contenu essentiel, défini d’un point de vue institutionnel, du principe de protection juridictionnelle effective. En d’autres mots, il s’oppose à ce qu’il soit porté atteinte de manière structurelle à l’organisation des systèmes nationaux de voies de recours, de sorte que ceux-ci ne soient plus en mesure d’assurer l’essence même du droit à un recours effectif et à un procès équitable. Comparativement à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il semble ainsi que la protection offerte par l’article 19, §1er, al. 2 du TUE soit plus réduite en termes de contenu, mais qu’elle jouisse d’un champ d’application plus large.
German Law Journal, 2019
The concept of the “essence” – as well as the related concepts of “substance” or “core” – of fund... more The concept of the “essence” – as well as the related concepts of “substance” or “core” – of fundamental rights
is absent from the text of the European Convention on Human Rights (ECHR), but regularly appears in the case
law of the European Court of Human Rights (ECtHR) since the Belgian Linguistic case of 1968. Yet, fifty years after
its explicit emergence in the Convention’s legal order, it must be observed that a clear and common
understanding of this concept and of its practical utility is still lacking. Indeed, although it has been invoked on a
number of occasions by the ECtHR, the idea of the essence of fundamental rights has never been clearly defined
in its case law, which remains essentially pragmatic and unprincipled in this field. This article will therefore
attempt to remedy this shortcoming by sketching out the different functions assigned to the concept of the
essence/substance/core of rights in the ECtHR’s case law. It is postulated that the concept of the
essence/substance/core of fundamental rights is invoked for three different types of purposes. First, and in line
with the classical function it assumes inter alia in German and Swiss constitutional law, the concept of the
essence/substance/core is – apparently at least – used by the ECtHR to fix the “limit on the limits”, the inalienable
part of fundamental rights safeguarded from any possible restriction. Second, this concept has been a vehicle for
expanding the Convention’s sphere of protection for the purposes of guaranteeing its effectiveness. Third, the
concept of the essence/substance/core of fundamental rights also constitutes a “reviewing tool” used by the
Court to determine the intensity of the States’ obligations on the basis of a prioritization among a series of values
at stake. Although these three different functions can be identified “on paper”, the practical usefulness,
workability and desirability of this concept of the essence/substance/core will be questioned throughout this
analysis.
European Journal of Migration and Law, 2019
According to mainstream discourse, the EU is facing a "refugee crisis" due to a mass influx of as... more According to mainstream discourse, the EU is facing a "refugee crisis" due to a mass influx of asylum seekers, which is putting the Common European Asylum System (CEAS) under pressure. Although this paper acknowledges that the CEAS is currently under pressure, it aims to take a different view from the assumption that the-admittedly significant-arrival of asylum seekers constitutes in itself a problem for the EU. It suggests that the problems encountered by the CEAS are rather symptomatic of a deeper gridlock resulting from this system's lack of compliance with two main EU's fundamental values, the respect of which constitutes the "fundamental premise" of EU integration, namely solidarity and human rights. From both an historical and a legal perspective, the EU is indeed founded on a set of values comprising the respect of human rights and solidarity. The treaties further require their respect internally (i.e. Articles 2 and 6 TEU), but also vis-à-vis the rest of the world (i.e. Articles 3(5) and 21 TEU). However, the current responses to the arrival of asylum-seekers are, in several respects, in contradiction with these founding values. On the one hand, the internal management of the influx of refugees reveals a lack of solidarity and results in breaches of asylum-seekers' fundamental rights. On the other, the EU's asylum policy does not meet the requirement according to which the Union shall, in its relations with the wider world, uphold and promote these values. These observations lead us to believe that facing the refugee challenge constitutes, from a normative perspective at least, a litmus test for the EU at large. Indeed, the EU's difficulties in dealing with the arrival of the asylum seekers-which have already been the subject of extensive research-appear to be the evidence of an identity crisis. The way the EU, hand in hand with its Member States, responds to this challenge thus amounts to a "decisively indicative test" for its normative foundations that are a prerequisite for the viability of the entire undertaking, and, notably, of the principle of mutual trust.
Le modèle d’intégration tel que nous le connaissons aujourd’hui dans l’Union européenne est fondé... more Le modèle d’intégration tel que nous le connaissons aujourd’hui dans l’Union européenne est fondé sur l’existence d’une communauté de valeurs. Le partage et le respect d’un socle de valeurs communes par les États membres rend en effet possible une intégration fondée sur la confiance, qui permet le décloisonnement des ordres juridiques nationaux tout en respectant leurs diversités. Force est néanmoins de constater que l’existence de cette communauté de valeurs est désormais remise en cause par un nombre croissant de formations politiques en Europe. Ce constat nous pousse à nous interroger sur la pérennité du projet européen tel qu’il est conçu actuellement face à la crise des valeurs qu’il traverse.
Après avoir analysé la place centrale qu’occupent les valeurs dans la construction européenne (I.) et constaté l’existence d’une crise des valeurs dans certains États membres (II.), nous examinerons les dangers que cette situation présente pour le projet européen (III.). Nous esquisserons enfin les moyens dont dispose l’Union y pour répondre (IV.).
Revue de droit pénal et de criminologie, 2019
Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2019
Le principe de confiance mutuelle est un principe d'importance fondamentale en droit de l'Union. ... more Le principe de confiance mutuelle est un principe d'importance fondamentale en droit de l'Union. Il permet la constitution et le maintien d'un espace européen sans frontières sans, pour autant, faire disparaître les singularités des ordres juridiques nationaux. Ce principe repose sur l'existence d'une communauté de valeurs qui unit les Etats membres. Or, force est de constater que l'Union européenne fait actuellement face à « une crise des valeurs » qui révèle des divisions profondes parmi les États membres quant au sens et à la portée de celles-ci. Cet article examine le sort qui est réservé à la confiance mutuelle en présence d'un tel délitement des valeurs au sein de l'Union européenne. En particulier, il interroge de manière critique les limites qui lui sont assignées en cas de risque d'érosion des valeurs fondatrices de l'Union.
***
The principle of mutual trust is a principle of fundamental importance in European Union law. It allows an area without internal borders to be created and maintained, without the removal of the national legal systems' singularities. This principle is based on the existence of a community of values shared by the Member States. However, the European Union is currently facing a "crisis of values", which reveals deep divisions among Member States as to their meaning and scope. This article examines the fate of mutual trust in the face of such crisis. In particular, it critically assesses and questions the limits recognised to the duty of mutual trust in presence of a risk of erosion of EU's founding values.
JDE, 2018
L’arrêt LM1, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 25 juillet dernier, se prononc... more L’arrêt LM1, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 25 juillet dernier, se prononce sur l’épineuse question du sort à ré- server à un mandat d’arrêt européen (ci-après « M.A.E. ») émis par un État — la Pologne — dont le système judiciaire est en proie à des défaillances systémiques qui menacent, entre autres, son indépendance. Sous-tendu par le principe de confiance mutuelle, le mécanisme du mandat d’arrêt européen organise une recon- naissance quasi automatique des décisions des autorités judi- ciaires nationales, au sein de l’Union européenne, aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une condam- nation dans un État membre. Selon l’arrêt commenté, la mise à mal par un État membre de l’indépendance de son pouvoir judi- ciaire justifie de limiter, sous certaines conditions, le principe de confiance mutuelle et, par voie de conséquence, l’obligation d’exé- cution quasi automatique du M.A.E. qui en découle.
European Law Journal , 2019
The principle of mutual trust, which is “of fundamental importance in EU law” constitutes a vital... more The principle of mutual trust, which is “of fundamental importance in EU law” constitutes a vital parameter for integration between Member States within the European Framework. Indeed, in allowing Member States to open up to each other despite their legal diversities, the principle of mutual trust is an attractive tool in governance for achieving a borderless European area without necessarily going through the unification of the various national laws. The analysis of the consequences of the principle of mutual trust in the internal market and in the Area of freedom, security and justice shows that it enables Member States to exercise, to a certain degree, their prescriptive and enforcement powers extraterritorially throughout the whole European Area and, thus, in the territory of other Member States. While the objective of enabling EU integration without jeopardizing national autonomy is beyond doubt legitimate, this trust-based governance nonetheless raises several challenges. Indeed, integration by means of mutual trust may be problematic with regard to concerns such as national sovereignty, democratic legitimacy, the protection of individual prerogatives, state liability and the duty of public authorities to protect the public interest.
Advocate General Tanchev delivered, a few days ago, his opinion in the case C-216/18 PPU concerni... more Advocate General Tanchev delivered, a few days ago, his opinion in the case C-216/18 PPU concerning a set of European Arrest Warrants (EAWs) issued against LM, suspected of drug trafficking, by the Polish Authorities. The case concerns a reference for a preliminary ruling made by the Irish High Court, which questions the European Court of Justice (ECJ) on the obligation to execute a EAW when the “conditions in the issuing Member State are incompatible with the fundamental right to a fair trial because the system of justice itself in the issuing Member State is no longer operating under the rule of law”.
Commentaire article par article de la Charte des droits fondamentaux - Article 52 limitations
... more Commentaire article par article de la Charte des droits fondamentaux - Article 52 limitations
« Il n’est pas de liberté sans ordre, ni plus d’ordre sans liberté », rappelle P. Abravanel. La préservation de l’intérêt général et des intérêts d’autrui n’est pas l’« Autre » des droits et libertés, mais, dans une très large mesure, une condition de leur effectivité.
Point de manichéisme étroit, mais un subtil rapport dialectique fait de la recherche constante d’un équilibre entre les biens juridiques rivalisant. Entre autres objets, l’article 52 de la Charte fixe le cadre de la réalisation de cet équilibre. Nous en examinerons successivement le champ d’application (I) et la portée (II), en passant de revue, à ce niveau, les conditions de validité formelles et substantielles auxquelles il subordonne la licéité des limitations aux droits et libertés.
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 16 février dernier, un arrêt important relat... more La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 16 février dernier, un arrêt important relatif à la protection des droits fonda- mentaux des demandeurs d’asile dans le cadre du système « Dublin », fondé sur le principe de confiance mutuelle entre les États membres2. Il clarifie les limites du système répartissant, entre les États membres, la responsabilité du traitement des de- mandes d’asile introduites sur le territoire de l’Union, lorsque le transfert d’un demandeur d’asile entraîne, pour celui-ci, un risque de traitements inhumains et dégradants.
La Cour de justice de l’Union européenne (UE) a rendu, le 7 mars dernier, son arrêt très attendu ... more La Cour de justice de l’Union européenne (UE) a rendu, le 7 mars dernier, son arrêt très attendu dans l’affaire dite « des visas humanitaires ». Le sort d’une famille syrienne résidant à Alep et comprenant 3 enfants en bas âge était au cœur de ce contentieux. Parvenue momentanément à fuir les affrontements pour se rendre au Liban, la famille – entretemps contrainte de retourner en Syrie - a introduit des demandes de visas « humanitaires » au consulat belge de Beyrouth afin de pouvoir se rendre en Belgique par voie légale et d’y introduire, une fois sur le territoire, une demande d’asile. Ce type de demande ne peut en effet être adressé directement auprès des postes diplomatiques. Il s’agissait donc, pour cette famille syrienne, de demander ce « laisser passer », pour des raisons humanitaires évidentes, afin d’arriver en Europe sans devoir emprunter des voies illégales et dangereuses ayant par ailleurs déjà couté la vie à des milliers de migrants.
Cette affaire s’inscrit dans le contexte de crise politico-médiatique faisant suite à certaines décisions du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique en matière de visas humanitaires et à l’injonction adressée à l’Etat belge, sous peine d’astreinte, de délivrer de tels visas à d’autres Syriens se trouvant dans une situation similaire.
On Thursday February 16th, the ECJ handed down a seminal judgment in the case of C.K. and others,... more On Thursday February 16th, the ECJ handed down a seminal judgment in the case of C.K. and others, C-578/16 PPU. This ruling was rendered on a reference for a preliminary ruling from the Supreme Court of Slovenia asking, in substance, whether the risk faced by an asylum seeker of being a victim of inhuman and degrading treatment because of his/her individual situation, shall prevent his/her transfer to another Member State to consider his/her asylum claim on the basis of the Dublin system.
La dynamique initiale qui a essentiellement conduit au développement des droits fondamentaux dans... more La dynamique initiale qui a essentiellement conduit au développement des droits fondamentaux dans l’Union européenne peut être qualifiée d’instrumentale. En effet, plutôt que d’être poursuivie pour elle-même, la protection européenne des droits de l’homme semble être apparue à l’origine essentiellement pour assurer à l’ordre juridique de l’Union sa primauté, son unité, son effectivité et, partant, son autonomie.
Cet objectif « instrumental » d’origine fut récemment rappelé, par la Cour de justice dans des questions relatives à l’articulation des différents systèmes normatifs protégeant les droits de l’homme en Europe. La Cour de justice semble avoir dégagé de la raison d’être des droits fondamentaux de l’Union un critère, que l’on qualifiera de « téléologique », jouant un rôle, d’une part, dans la détermination du standard de protection des droits fondamentaux applicable à des situations entrant dans le champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, d’autre part, dans la circonscription dudit champ.
Poussé par cette jurisprudence d’apparence innovante, cette contribution propose une réflexion presque théologique sur le rôle joué par ces impératifs « quasi-bibliques » de primauté, d’unité et d’effectivité du droit de l’Union dans la détermination de l’applicabilité de la protection européenne des droits fondamentaux et tente d’examiner, ainsi, l’immuable poids de ses origines.
This case note analyses the fundamental function of trust in EU and International criminal cooper... more This case note analyses the fundamental function of trust in EU and International criminal cooperation by comparing the rulings held by the ECJ in the case Aranyosi and Caldararu in the framework of the European Arrest Warrant System and in the case Petruhhin related to the international extradition of EU citizens to third-countries.
Uploads
Papers by Cecilia Rizcallah
foisonnante de la Cour qui est ici examinée. On y fait notamment
le point sur les affaires relatives aux réformes du système
judiciaire polonais, sur l’extension de l’effet direct horizontal
des droits fondamentaux et sur la façon dont ces derniers influencent
l’interprétation des grands textes de droit dérivé tels que
la législation relative aux données à caractère personnel, au droit
d’auteur, à la protection internationale, au mandat d’arrêt européen,
et, bien sûr, à l’égalité et à la non-discrimination.
La présente chronique débute par l’examen d’un certain nombre
d’évolutions de portée générale, dont l’intérêt transcende les différents
domaines du droit de l’Union (1). Sont ensuite examinés les
développements intervenus dans l’espace de liberté, de sécurité
et de justice (2), dans le domaine de l’intégration économique (3)
et en matière de relations extérieures (4). Enfin, une section est
consacrée au droit à l’égalité et à la non-discrimination, seul droit
fondamental au profit duquel l’Union a compétence pour
légiférer (5).
is absent from the text of the European Convention on Human Rights (ECHR), but regularly appears in the case
law of the European Court of Human Rights (ECtHR) since the Belgian Linguistic case of 1968. Yet, fifty years after
its explicit emergence in the Convention’s legal order, it must be observed that a clear and common
understanding of this concept and of its practical utility is still lacking. Indeed, although it has been invoked on a
number of occasions by the ECtHR, the idea of the essence of fundamental rights has never been clearly defined
in its case law, which remains essentially pragmatic and unprincipled in this field. This article will therefore
attempt to remedy this shortcoming by sketching out the different functions assigned to the concept of the
essence/substance/core of rights in the ECtHR’s case law. It is postulated that the concept of the
essence/substance/core of fundamental rights is invoked for three different types of purposes. First, and in line
with the classical function it assumes inter alia in German and Swiss constitutional law, the concept of the
essence/substance/core is – apparently at least – used by the ECtHR to fix the “limit on the limits”, the inalienable
part of fundamental rights safeguarded from any possible restriction. Second, this concept has been a vehicle for
expanding the Convention’s sphere of protection for the purposes of guaranteeing its effectiveness. Third, the
concept of the essence/substance/core of fundamental rights also constitutes a “reviewing tool” used by the
Court to determine the intensity of the States’ obligations on the basis of a prioritization among a series of values
at stake. Although these three different functions can be identified “on paper”, the practical usefulness,
workability and desirability of this concept of the essence/substance/core will be questioned throughout this
analysis.
Après avoir analysé la place centrale qu’occupent les valeurs dans la construction européenne (I.) et constaté l’existence d’une crise des valeurs dans certains États membres (II.), nous examinerons les dangers que cette situation présente pour le projet européen (III.). Nous esquisserons enfin les moyens dont dispose l’Union y pour répondre (IV.).
***
The principle of mutual trust is a principle of fundamental importance in European Union law. It allows an area without internal borders to be created and maintained, without the removal of the national legal systems' singularities. This principle is based on the existence of a community of values shared by the Member States. However, the European Union is currently facing a "crisis of values", which reveals deep divisions among Member States as to their meaning and scope. This article examines the fate of mutual trust in the face of such crisis. In particular, it critically assesses and questions the limits recognised to the duty of mutual trust in presence of a risk of erosion of EU's founding values.
« Il n’est pas de liberté sans ordre, ni plus d’ordre sans liberté », rappelle P. Abravanel. La préservation de l’intérêt général et des intérêts d’autrui n’est pas l’« Autre » des droits et libertés, mais, dans une très large mesure, une condition de leur effectivité.
Point de manichéisme étroit, mais un subtil rapport dialectique fait de la recherche constante d’un équilibre entre les biens juridiques rivalisant. Entre autres objets, l’article 52 de la Charte fixe le cadre de la réalisation de cet équilibre. Nous en examinerons successivement le champ d’application (I) et la portée (II), en passant de revue, à ce niveau, les conditions de validité formelles et substantielles auxquelles il subordonne la licéité des limitations aux droits et libertés.
Cette affaire s’inscrit dans le contexte de crise politico-médiatique faisant suite à certaines décisions du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique en matière de visas humanitaires et à l’injonction adressée à l’Etat belge, sous peine d’astreinte, de délivrer de tels visas à d’autres Syriens se trouvant dans une situation similaire.
Cet objectif « instrumental » d’origine fut récemment rappelé, par la Cour de justice dans des questions relatives à l’articulation des différents systèmes normatifs protégeant les droits de l’homme en Europe. La Cour de justice semble avoir dégagé de la raison d’être des droits fondamentaux de l’Union un critère, que l’on qualifiera de « téléologique », jouant un rôle, d’une part, dans la détermination du standard de protection des droits fondamentaux applicable à des situations entrant dans le champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, d’autre part, dans la circonscription dudit champ.
Poussé par cette jurisprudence d’apparence innovante, cette contribution propose une réflexion presque théologique sur le rôle joué par ces impératifs « quasi-bibliques » de primauté, d’unité et d’effectivité du droit de l’Union dans la détermination de l’applicabilité de la protection européenne des droits fondamentaux et tente d’examiner, ainsi, l’immuable poids de ses origines.
foisonnante de la Cour qui est ici examinée. On y fait notamment
le point sur les affaires relatives aux réformes du système
judiciaire polonais, sur l’extension de l’effet direct horizontal
des droits fondamentaux et sur la façon dont ces derniers influencent
l’interprétation des grands textes de droit dérivé tels que
la législation relative aux données à caractère personnel, au droit
d’auteur, à la protection internationale, au mandat d’arrêt européen,
et, bien sûr, à l’égalité et à la non-discrimination.
La présente chronique débute par l’examen d’un certain nombre
d’évolutions de portée générale, dont l’intérêt transcende les différents
domaines du droit de l’Union (1). Sont ensuite examinés les
développements intervenus dans l’espace de liberté, de sécurité
et de justice (2), dans le domaine de l’intégration économique (3)
et en matière de relations extérieures (4). Enfin, une section est
consacrée au droit à l’égalité et à la non-discrimination, seul droit
fondamental au profit duquel l’Union a compétence pour
légiférer (5).
is absent from the text of the European Convention on Human Rights (ECHR), but regularly appears in the case
law of the European Court of Human Rights (ECtHR) since the Belgian Linguistic case of 1968. Yet, fifty years after
its explicit emergence in the Convention’s legal order, it must be observed that a clear and common
understanding of this concept and of its practical utility is still lacking. Indeed, although it has been invoked on a
number of occasions by the ECtHR, the idea of the essence of fundamental rights has never been clearly defined
in its case law, which remains essentially pragmatic and unprincipled in this field. This article will therefore
attempt to remedy this shortcoming by sketching out the different functions assigned to the concept of the
essence/substance/core of rights in the ECtHR’s case law. It is postulated that the concept of the
essence/substance/core of fundamental rights is invoked for three different types of purposes. First, and in line
with the classical function it assumes inter alia in German and Swiss constitutional law, the concept of the
essence/substance/core is – apparently at least – used by the ECtHR to fix the “limit on the limits”, the inalienable
part of fundamental rights safeguarded from any possible restriction. Second, this concept has been a vehicle for
expanding the Convention’s sphere of protection for the purposes of guaranteeing its effectiveness. Third, the
concept of the essence/substance/core of fundamental rights also constitutes a “reviewing tool” used by the
Court to determine the intensity of the States’ obligations on the basis of a prioritization among a series of values
at stake. Although these three different functions can be identified “on paper”, the practical usefulness,
workability and desirability of this concept of the essence/substance/core will be questioned throughout this
analysis.
Après avoir analysé la place centrale qu’occupent les valeurs dans la construction européenne (I.) et constaté l’existence d’une crise des valeurs dans certains États membres (II.), nous examinerons les dangers que cette situation présente pour le projet européen (III.). Nous esquisserons enfin les moyens dont dispose l’Union y pour répondre (IV.).
***
The principle of mutual trust is a principle of fundamental importance in European Union law. It allows an area without internal borders to be created and maintained, without the removal of the national legal systems' singularities. This principle is based on the existence of a community of values shared by the Member States. However, the European Union is currently facing a "crisis of values", which reveals deep divisions among Member States as to their meaning and scope. This article examines the fate of mutual trust in the face of such crisis. In particular, it critically assesses and questions the limits recognised to the duty of mutual trust in presence of a risk of erosion of EU's founding values.
« Il n’est pas de liberté sans ordre, ni plus d’ordre sans liberté », rappelle P. Abravanel. La préservation de l’intérêt général et des intérêts d’autrui n’est pas l’« Autre » des droits et libertés, mais, dans une très large mesure, une condition de leur effectivité.
Point de manichéisme étroit, mais un subtil rapport dialectique fait de la recherche constante d’un équilibre entre les biens juridiques rivalisant. Entre autres objets, l’article 52 de la Charte fixe le cadre de la réalisation de cet équilibre. Nous en examinerons successivement le champ d’application (I) et la portée (II), en passant de revue, à ce niveau, les conditions de validité formelles et substantielles auxquelles il subordonne la licéité des limitations aux droits et libertés.
Cette affaire s’inscrit dans le contexte de crise politico-médiatique faisant suite à certaines décisions du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique en matière de visas humanitaires et à l’injonction adressée à l’Etat belge, sous peine d’astreinte, de délivrer de tels visas à d’autres Syriens se trouvant dans une situation similaire.
Cet objectif « instrumental » d’origine fut récemment rappelé, par la Cour de justice dans des questions relatives à l’articulation des différents systèmes normatifs protégeant les droits de l’homme en Europe. La Cour de justice semble avoir dégagé de la raison d’être des droits fondamentaux de l’Union un critère, que l’on qualifiera de « téléologique », jouant un rôle, d’une part, dans la détermination du standard de protection des droits fondamentaux applicable à des situations entrant dans le champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, d’autre part, dans la circonscription dudit champ.
Poussé par cette jurisprudence d’apparence innovante, cette contribution propose une réflexion presque théologique sur le rôle joué par ces impératifs « quasi-bibliques » de primauté, d’unité et d’effectivité du droit de l’Union dans la détermination de l’applicabilité de la protection européenne des droits fondamentaux et tente d’examiner, ainsi, l’immuable poids de ses origines.
qui n’a pas fait grand bruit, alors que les recours avaient pour objet
rien moins que la loi d’assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (T.S.C.G.), l’accord de coopération mettant en oeuvre ce traité et le décret flamand portant assentiment audit accord. La Cour s’est en effet bornée à constater qu’aucun des quelques trente et un requérants ne justifiait de l’intérêt requis pour demander l’annulation des normes législatives attaquées. Un arrêt sans intérêt donc ? Que du contraire. La modestie apparente d’un contrôle qui se limite à la recevabilité contraste avec la richesse — ou du moins les virtualités — de plusieurs considérants. Si la Cour ne fait qu’effleurer les moyens, son arrêt contient une série d’innovations. Celles-ci touchent à des problématiques diverses, d’où l’initiative de rassembler une équipe de douze juristes aux spécialités complémentaires pour les commenter. Cette démarche collective permet aussi de confronter les différentes lectures que ne manquent pas de susciter les passages les plus sibyllins du raisonnement de la Cour.