Books by Bertrand-Léo Combrade
La recherche démontre que les études d'impact renouvellent l’activité consultative du Conseil d’É... more La recherche démontre que les études d'impact renouvellent l’activité consultative du Conseil d’État. En effet, à l’occasion de sa saisine pour avis, ce dernier examine la conformité des études d’impact aux exigences fixées par la loi organique du 15 avril 2009 et peut exploiter le contenu de ces études afin d’exercer un examen plus approfondi des projets de loi. En ce qui concerne l’évolution des rapports entre Conseil d’État et Conseil constitutionnel, il n'est pas exclu que les avis du Conseil d’État sur l’étude d’impact influent sur les positions adoptées par le Conseil constitutionnel dans l’hypothèse où il serait saisi d’un moyen tiré de l’insuffisance de ce document.
« Mais quand la loi est faite, quel moyen actif de la défaire ? ». La question posée dans la Feui... more « Mais quand la loi est faite, quel moyen actif de la défaire ? ». La question posée dans la Feuille villageoise en 1793 n’a rien perdu de son actualité sous la Ve République. En dehors des périodes électorales, de quels moyens dispose le peuple pour inciter ses représentants à modifier ou supprimer une loi voire, plus largement, pour les inciter à en adopter une nouvelle ? Derrière cette interrogation, se trouve posée la question des modalités de fonctionnement de la représentation politique depuis 1958. Le régime français constitue-t-il une démocratie électorale dans laquelle la volonté du peuple ne s’exprime que par intermittences au moment des élections, ou attribue-t-il aux citoyens les moyens de s’adresser quand ils le souhaitent à leurs représentants ?
Dalloz, 2020
Pour citer cet article : Bertrand-Léo Combrade, « Cachez cette contre-révolution que je ne saurai... more Pour citer cet article : Bertrand-Léo Combrade, « Cachez cette contre-révolution que je ne saurais voir. La place du régime de Vichy dans l'enseignement du droit constitutionnel »,
Il aura fallu attendre cinq ans après l'introduction dans la Constitution de la voie de recours o... more Il aura fallu attendre cinq ans après l'introduction dans la Constitution de la voie de recours ouverte à l'article 39 alinéa 4 pour assister à sa première mise en oeuvre. L'occasion en a été donnée par le dépôt du premier volet du projet de loi de réforme territoriale, qui a conduit le Conseil constitutionnel à se prononcer sur le respect des conditions de présentation des projets de loi. La décision rendue révèle que, compte tenu des exigences procédurales strictes qui président à sa mise en oeuvre et de l'excessive prudence du Conseil constitutionnel, l'article 39, alinéa 4 de la Constitution ne constitue pas un instrument efficace de gel du processus législatif en cas de manquement aux conditions de présentation des projets de loi.
L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, 2015
Papers by Bertrand-Léo Combrade
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP), 2021
Depuis une vingtaine d’années, l’enlèvement contre rançon constitue une importante source de fina... more Depuis une vingtaine d’années, l’enlèvement contre rançon constitue une importante source de financement d’organisations dont les avoirs ont été gelés en raison de leur lien avec le terrorisme. Lorsqu’elle est confrontée à ce type de situation, la duplicité de la position française, qui ne constitue pas une exception au sein de la communauté internationale, est connue. Officiellement, elle ne paye pas de rançon. Officieusement, elle peut verser ou laisser des contreparties financières à une organisation terroriste afin d’obtenir la libération d’un otage. La présente recherche n’a pas pour objet de questionner l’opportunité de cette duplicité mais d’apprécier, à la lumière des pratiques dont il est possible d’avoir connaissance, sa conformité avec le droit positif. Un enseignement capital a pu en être tiré. Nul besoin d’invoquer la raison d’État pour justifier la politique de la France en présence de tels enlèvements. Au contraire, cette dernière s’inscrit dans un cadre juridique qu’elle a elle-même contribué à façonner et qui préserve, pour l’essentiel, sa marge de manœuvre.
(Assemblee nationale, rapport d'information n° 2268 au nom de la mission d'information su... more (Assemblee nationale, rapport d'information n° 2268 au nom de la mission d'information sur la simplification legislative, 9 octobre 2014, 399 p.)
Il aura fallu attendre cinq ans après l'introduction dans la Constitution de la voie de r... more Il aura fallu attendre cinq ans après l'introduction dans la Constitution de la voie de recours ouverte à l'article 39 alinéa 4 pour assister à sa première mise en oeuvre. L'occasion en a été donnée par le dépôt du premier volet du projet de loi de réforme territoriale, qui a conduit le Conseil constitutionnel à se prononcer sur le respect des conditions de présentation des projets de loi. La décision rendue révèle que, compte tenu des exigences procédurales strictes qui président à sa mise en oeuvre et de l'excessive prudence du Conseil constitutionnel, l'article 39, alinéa 4 de la Constitution ne constitue pas un instrument efficace de gel du processus législatif en cas de manquement aux conditions de présentation des projets de loi.
(A propos du Rapport d'information de la delegation aux entreprises du Senat relatif aux moye... more (A propos du Rapport d'information de la delegation aux entreprises du Senat relatif aux moyens d'alleger le fardeau administratif des entreprises pour ameliorer leur competitivite, publie le 20 fevrier 2017)
L'appreciation de la constitutionnalite de la loi est une operation familiere pour le Conseil... more L'appreciation de la constitutionnalite de la loi est une operation familiere pour le Conseil d'Etat en tant que Conseil du gouvernement. La reforme constitutionnelle de 2008, renforce le role du Conseil dans sa fonction consultative, mais cette fois aupres du Parlement, en permettant, sous certaines conditions, qu'il examine les propositions de loi. Par ailleurs cette meme reforme fait du Conseil d'Etat, comme de la Cour de cassation, le juge du caractere serieux (ou nouveau) des questions prioritaires de constitutionnalite. Un peu plus d'un an apres l'entree en vigueur de ces reformes, il convient de faire le point sur leur mise en oeuvre, sur les modalites, la portee de ces nouvelles procedures, sur l'articulation entre les differentes phases du controle de constitutionnalite de la loi et au-dela sur le point de savoir si le Conseil d'Etat tend a devenir un veritable juge constitutionnel et sur l'articulation de cette fonction avec celles du Conseil constitutionnel et du Parlement. Les interventions et les debats de cette journee d'etudes, organisee par le CRDC en collaboration avec le Conseil d'Etat, feront l'objet de cet ouvrage.
En application d’un cadre juridique que la recherche s’est attachée à élucider, les notes blanche... more En application d’un cadre juridique que la recherche s’est attachée à élucider, les notes blanches sont rédigées à l’appui de mesures administratives restrictives de liberté de plus en plus variées, telles que l’interdiction de sortie du territoire ou l’assignation à résidence. Aujourd’hui, elles sont susceptibles d’être prises en considération à titre de moyen de preuve par les juridictions administratives et les juridictions pénales dans des circonstances très diverses, alors que leur régime juridique continue de soulever un certain nombre de difficultés, tant pour le juge que pour l’administration et le requérant.
Revue française de droit constitutionnel, 2018
Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment ... more Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit.
European Journal of Law Reform, 2019
The 'Commission Supérieure de Codification ('High Commission on Codification') is a body that was... more The 'Commission Supérieure de Codification ('High Commission on Codification') is a body that was created with the aim of providing support for the process of codifying the texts of positive law. Analysis of both its place in France's institutional architecture and its working methods highlights certain particularities in the body's functioning and raises questions as to its degree of proximity to the Law Commissions .
Revue française d'administration publique, 2014
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