Faculté de Droit

L’objectif de cette première publication est d’examiner les critères d’identification normative utilisés par le juge dans le contentieux constitutionnel français. L’analyse de la jurisprudence pertinente permet de montrer que le Conseil constitutionnel utilise à sa discrétion soit un critère formel, soit un critère matériel. Or, l’utilisation de tel ou tel critère coïncide toujours avec l’ouverture ou la fermeture de la compétence de la Haute Juridiction. En effet, dans sa décision Liberté d’association de 1971, le juge a utilisé un critère matériel pour identifier la valeur constitutionnelle des droits fondamentaux contenus dans le Préambule de la Constitution. En revanche, dans ses décisions Loi référendaire de 1962 et Organisation décentralisée de la République de 2003, le Conseil a mis en avant un critère formel – l’organe ou le mode d’adoption de la norme déférée – pour rejeter sa compétence. On peut en conclure que le juge utilise les différents principes d’identification des normes pour justifier sa volonté d’ouvrir ou de fermer sa compétence.

Cette étude approfondie du statut juridique du droit au regroupement familial souhaite faire le point sur l’évolution d’un droit dont la nature, le statut et la garantie juridique restent souvent flous. Depuis quelques années – l’article ayant été écrit au début 2007 – , l’immigration familiale est devenue un véritable enjeu de politique nationale. Il était donc important de réaliser une étude systématique de cette question, sous l’angle des droits constitutionnels (français et comparés) ainsi que du droit européen (CEDH et Union européenne). Le propos tend à montrer que, depuis les attentats du 11 septembre 2001, la France et le reste de l’Europe sont entrés dans une nouvelle phase du contrôle de l’immigration familiale. On a même assisté à un renversement de paradigme puisque, désormais, de cruciales obligations d’intégration pèsent sur le regroupant, alors qu’auparavant le regroupement familial était considéré comme un moyen d’intégrer les étrangers à la société française. En conséquence, le nombre de regroupements accuse une baisse sensible ces dernières années. En outre, l’effectivité du droit au regroupement familial a diminué : la jurisprudence du Conseil constitutionnel est dorénavant moins audacieuse que dans les années 1990, tandis que celle de la CEDH laisse toujours une large marge nationale d’appréciation aux États.

La première partie de l'article a été écrite par M. ABDULGHANI et la seconde par R. DÉCHAUX. L'introduction et les annexes ont été réalisées à quatre mains. L'article est à jour de l'adoption de la nouvelle Constitution égyptienne.  Doctorant à l'Université Aix Marseille, Membre du CEFF (EA 891).

La légitimité des transitions constitutionnelles apparaît au premier abord comme une évidence. En effet, si un peuple se soulève contre un régime autoritaire, c'est parce qu'il juge illégitime l'ancien gouvernement. Dès lors, la transition vers la démocratie ne devrait jamais souffrir d'illégitimité. La situation est malheureusement beaucoup plus complexe dans la réalité, ainsi que le montrent certains exemples récents du « printemps arabe ». Près de deux ans après la chute des régimes tunisien, égyptien et libyen, la stabilité démocratique de ces pays est, dans le meilleur des cas, préoccupante. C'est également le cas dans des États où la transition est moins médiatique, comme au Yémen par exemple. C'est une évidence : le simple fait de renverser un régime autoritaire ne garantit pas le passage à un régime démocratique. La clé du succès de la transition réside en partie dans la légitimité des institutions qui la mettent en oeuvre. Il est donc nécessaire d'identifier quels sont les principaux éléments juridiques, institutionnels ou politiques qui permettent actuellement de construire cette légitimité. Autrement dit, pour instaurer un régime démocratique, jusqu'à quel degré est-il nécessaire que la transition elle-même soit démocratique ? La réponse à cette question est loin d'être évidente. Ainsi, le bon sens voudrait que le ou les partis à l'origine de la révolution obtiennent immédiatement le pouvoir, une fois la dictature renversée. Les opposants d'hier se retrouveraient les dirigeants de demain. Néanmoins, « l'esprit démocratique » conduit à une perspective plus nuancée. Il implique d'éviter qu'un gouvernement sans légitimité succède à une dictature. Tout l'enjeu est d'identifier de quel type de légitimité démocratique il est ici question. Elle peut d'abord être substantielle : la légitimité est Transitions constitutionnelles et constitutions « transitionnelles » : quelles solutions pour une meilleure gestion des fins de conflit ?

Lexbase Hebdo édition publique n˚326 du 3 avril 2014 [Droit des étrangers] Le point sur... Le droit au regroupement familial : fondements et mise en oeuvre-Questions à Raphaël Déchaux, Maître de conférences en droit public, Université Aix Marseille N°Lexbase : N1558BUA par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo-édition publique Constituant quantitativement la première source de l'immigration en France, la procédure du regroupement familial s'adresse à l'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins 18 mois et qui souhaite faire venir son époux et ses enfants. Les statistiques les plus récentes, collectées par l'Assemblée nationale, montrent qu'en 2013, parmi les 200 000 personnes venues s'installer légalement en France à divers titres, 86 000 personnes sont venues pour rejoindre leur famille. L'importance de l'utilisation de cette procédure a eu pour corollaire un durcissement progressif des règles en la matière depuis les années 1990. Pour faire le point sur les fondements législatifs et règlementaires du regroupement familial ainsi que sur la manière dont l'ont interprété les juridictions nationales et européennes, Lexbase Hebdo-édition publique a rencontré Raphaël Déchaux, Maître de conférences en droit public, membre du GERJC-ILF (CNRS UMR 7318), Université Aix Marseille, et auteur d'un ouvrage sur la question (1). Lexbase : Pouvez-vous nous rappeler qui sont les étrangers concernés par le regroupement familial ainsi que les conditions qu'ils doivent remplir ? Raphaël Déchaux : Le regroupement familial est une procédure que l'on retrouve dans la quasi-totalité des pays d'immigration. Elle permet à un étranger en situation régulière d'obtenir pour sa famille proche une autorisation légale de résider à ses côtés sur le territoire national. On notera, à titre liminaire, qu'il n'existe pas un régime unique mais un régime général et deux catégories de régimes spécifiques, d'abord pour les territoires d'outre-mer régis par un statut spécifique, ensuite pour les ressortissants de pays avec lesquels la France a signé des contrats bilatéraux (Maghreb et Afrique subsaharienne essentiellement) (2). Tous les étrangers peuvent donc bénéficier du droit au regroupement familial, même si ceux possédant la citoyenneté européenne bénéficient d'un régime préférentiel. p. 1

La décentralisation a eu comme conséquence financière le transfert de certaines charges étatiques vers les collectivités territoriales 1. Parfois dénoncés comme une forme pernicieuse de débudgétisation, ces transferts ne sont autorisés qu'à la condition qu'ils soient compensés, en vertu de l'article 72-2 alinéa 4 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

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L'une des ruptures voulues par le Général de Gaulle et Michel Debré lors de l'instauration de la V è République portait sur l'attribution du contrôle des élections nationales au Conseil constitutionnel. Retirer au Parlement cette compétence traditionnelle-que l'on désignait comme « la vérification des pouvoirs » et qui avait fait l'objet de nombreux scandales lors des précédentes Républiques-allait dans le sens de la rationalisation du parlementarisme voulue par nos « pères fondateurs ». De nos jours, cette activité du juge de la rue Montpensier renvoie l'image d'un écart entre un contentieux technique et l'accusation, récurrente, d'un contrôle politique. Celle-ci s'explique assez logiquement, ainsi que l'a souligné le Professeur Mélin-Soucramanien : « toute validation ou invalidation d'élection est susceptible d'être interprétée comme ayant une signification partisane » (« Le Conseil constitutionnel, juge électoral », Pouvoirs, 2003, n° 105, p. 124). Tout le monde a encore en mémoire les révélations sur l'élection de 1995. C'est l'article 58 de la Constitution qui donne au Conseil sa compétence : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République ». Son office n'est donc pas purement contentieux, mais aussi celui d'un conseil du Gouvernement, au début de la phase électorale lors de l'adoption de la réglementation, puis à sa fin par le rendu d'« Observations sur l'élection présidentielle ». Il s'agit tant d'évaluer les modifications du cadre légal (décret de convocation des électeurs, de condition de déroulement de la campagne, d'organisation du vote…) que de faire le bilan des précédents mois (« parrainages », déroulé de la campagne, recours…). Le Conseil constitutionnel n'est donc pas seulement un juge électoral, il est un gardien de l'élection présidentielle. On rappellera dans ce sens que la

La littérature privatiste, quoique récente, est plus importante, peut-être parce que l'IA vise directement les droits à la propriété intellectuelle, au travail ou à la santé. V. par ex. H. Jacquemin, A. de Streel (dir.), L'intelligence artificielle et le droit, Bruxelles, Larcier, coll. CRIDS, 2017, 481 p. 7 En revanche, un nombre très important de normes de droit souple, le plus souvent qualifiées d'« éthiques », a été adopté depuis 2015. Dans sa recension très complète (lestempselectriques.net), Yannick Meneceur en compte, au 9 novembre 2021, 166 produites par des organisations internationales et 154 par des autorités nationales. Enfin, 186 auraient été adoptées par le secteur privé, les syndicats et associations professionnelles, les chercheurs…, qu'on ne saurait faire rentrer dans la catégorie du droit souple, mais dans celle de l'autorégulation. 8

À première vue, il semble vain de s'interroger sur un exercice abusif du pouvoir constituant par le peuple. Tout d'abord, la notion d'abus est assez floue. Si l'abus de droit existe depuis longtemps en droit civil 1 et en droit administratif français 2-ainsi qu'en droit européen des droits de l'Homme 3-, il est plus rare en droit constitutionnel et a d'ailleurs tardé à être conceptualisé par la doctrine en la matière 4. Plus encore, la définition que propose Laurent Eck de l'abus de droit en droit constitutionnel ne semble pas applicable au peuple en qualité de souverain qui exerce son pouvoir constituant. Selon cet auteur en effet, « Au sein de l'ordre constitutionnel, une action, réalisée par le titulaire d'un droit constitutionnel subjectif, pourra être considérée comme un abus de droit : * s'il existe un droit constitutionnel subjectif régulier de relation de permission d'agir ou de s'abstenir autorisant un titulaire à réaliser, ou non, cette action * si un individu, un groupe d'individus et/ou la société, de manière générale, souffrent d'un dommage, plus ou moins lointain, engendré par cette action* si une limite interne du droit constitutionnel subjectif peut être décelée et considérée comme dépassée au moyen de l'utilisation d'un ou de plusieurs critères qui résident :-en la qualification de l'action comme déviante eu égard à ce qu'on pouvait attendre d'un utilisateur raisonnable ou non malveillant de ce droit-en la qualification de l'action comme disproportionnée eu égard aux intérêts en présence, au dommage provoqué ou au caractère quantitativement excessif de l'acte-en la qualification de cette action comme détournant les finalités sociales, éthiques du droit utilisé ou du droit constitutionnel en général, l'intention du constituant ou l'esprit de la Constitution » 5. 1 Les privatistes fondent généralement cette théorie sur une lecture constructive-voire contre-intuitive-de l'adage d'Ulpien, « Neminem laedit qui suo jure utitur : ne lèse personne celui qui use de son droit ». C'est à partir du milieu du XIX è siècle que la jurisprudence civile va reconnaître la théorie de l'abus de droit, puis avec l'appui de Josserand en 1905, elle sera formellement reconnue par le célèbre arrêt « Clément Bayard » de la Cour de cassation du 3 août 1915.

Réflexions sur l'effectivité d'un ordre juridique international intégré Réflexions sur l'effectivité d'un ordre juridique international intégré Paru in Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI, Patrick GAÏA et Maria GUDZENKO(dir.), Les juges nationaux et la Convention européenne des droits de l'homme : analyse des rapports à travers les expériences russe et française, Aix-en-Provence, PUAM, collection de l'Institut Louis Favoreu, 2023, pp. 163 à 226. par Raphaël DÉCHAUX 1 L'évaluation de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) par les juges nationaux est essentielle pour l'étude concrète des droits et libertés fondamentaux en France. C'est également un élément important pour comprendre la place exceptionnelle qu'occupe la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) au sein du droit international des droits de l'Homme 2. Rappelons à titre liminaire quelques chiffres que nous préférerions d'une ampleur moindre : depuis la première décision Bozano de 1986 3 , la Cour a rendu 1059 arrêts visant la France 4. Elle a prononcé, à la date du 1 er janvier 2021, très exactement 759 condamnations 5 , soit un taux de condamnation de

The European Union's Artificial Intelligence Act is the most significant project in the field of AI regulation. This is probably due to the fact that it constitutes the first binding legal project. It is less than two years since it has generated an intensive discussion, first among the European institutions, but also between the various actors involved in AI: scientific and academic associations, AI developers, GAFAM, and Human Rights NGOs. This paper seeks to analyse some of the main issues raised by the AI Act: why is there a need for a European regulation? What exactly is the AI Act and what are its major challenges? It's a fact accepted by everyone: the development of Artificial Intelligence (AI) is challenging our society. It is another revolution within the digital revolution. While AI can definitely bring wealth and social benefits, it may also threaten the functioning of the democracy and the human rights protection 2. The ambition of any regulation should be to develop new European digital rights. From a historical point of view, the present situation appears similar to the one in the 19th century when the industry revolution led to the development of new labour and social rights, or the one in the 20 th century when the pollution problem resulted into new environmental rights 3. 1 This paper is the written version of a course taught at La Sapienza University of Rome on the 16th of June 2022, under a CIVIS program funded by the European Union (Rights and Democracy: the Multilevel Protection of Fundamental Rights and the Role of Constitutional and European Courts).

Richard Ghevontian était un véritable ami de la Russie. Coordinateur des enseignements juridiques et membre du Conseil scientifique des Collèges universitaires français de Russie, il adorait enseigner à Moscou à des étudiants dont les plus brillants l'ont parfois suivi jusqu'à Aix-en-Provence. Nul doute qu'il aurait été particulièrement affecté par la guerre d'agression que mène actuellement le pouvoir poutinien en Ukraine 2. Il était également très fier de sa qualité d'expert auprès de deux importantes Commissions du Conseil de l'Europe, le GRECO et la Commission de Venise. Remplissant de nombreuses missions 3 , Richard était convaincu de l'efficacité de la méthode coopérative, plus politique, de l'autre construction européenne : celle de « la grande Europe ». Loin de 1

La volonté du législateur de renforcer les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est louable car elle permet de renforcer la protection du droit au respect de la vie privé des utilisateurs et des destinataires des fichiers informatiques. Néanmoins, ce renforcement ne peut se faire en méconnaissance des principes constitutionnels les plus élémentaires de notre ordre juridique. Ainsi, une disposition qui prévoyait l'obligation pour le Premier ministre d'obtenir un « avis conforme » de la CNIL, pour réglementer un registre national en matière de sécurité sociale, at -elle été censurée d'office par le Conseil comme contraire à l'article 21 de la Constitution (cons. 38). En effet, l'utilisation par le Premier ministre de son pouvoir réglementaire constitutionnel discrétionnaire ne peut être soumis à l'autorisation d'une autorité administrative indépendante telle que la CNIL 1. Néanmoins, la disposition était justifiée par la nécessité pour la CNIL de « surveiller » les registres nationaux informatiques, son intervention dans la procédure était, de ce fait, légitime, le Conseil a uniquement censuré le mot « conforme » prévu par la loi. La CNIL pourra donc émettre un avis, que le Premier ministre pourra suivre ou non, conformément à l'article 21 de la Constitution. R. D. B-Droit constitutionnel institutionnel Conclusion: L'année 2006 a été marquée en matière financière par une censure record du nombre d'article dans une LFSS (20 articles), le Conseil se faisant, encore une fois, le gardien des principes fondant la procédure législative budgétaire.