Le traité de Lisbonne a été l’occasion d’un renforcement significatif des prérogatives du Parleme... more Le traité de Lisbonne a été l’occasion d’un renforcement significatif des prérogatives du Parlement européen en matière de relations extérieures. L’histoire constitutionnelle et l’histoire de la pensée politique nous a cependant montré que l’attribution de pouvoirs à l’institution parlementaire ne suffisait pas pour que cette dernière les exerce réellement et effectivement. Qu’en est-il du Parlement européen ? Á l’heure où des débats nourris se focalisent sur le traité transatlantique, il est temps de proposer un bilan, et celui-ci s’avère positif. Il n’a, en effet, pas hésité à faire un usage énergique et original de ses prérogatives dans l’optique d’assurer un véritable contrôle des relations extérieures mais également, de peser sur la politique étrangère de l’Union. Dans ces conditions, et à rebours de la pratique nationale, le domaine des relations extérieures de l’Union ne deviendraient-il pas un facteur de dynamisation de la démocratie européenne ? Ce serait là, le premier pas d’une petite révolution.
Debate as to the relationship between law and power in Russia has long focused on the study of ha... more Debate as to the relationship between law and power in Russia has long focused on the study of hard power. Adopting the work done on soft power in the sphere of American political science, and as part of a legal analysis, we wish to show that Russia has also developed her own soft power based in part on a strategy of normative influence. Law is thus part of a trend in regaining power that has previously been lost. Admittedly this strategy is not, in itself, the preserve of Russia, as is shown by the European Union’s own use of the same approach. The fact remains, however, that there are aspects specific to Russia. Indeed, it may be possible to isolate three types of normative influence in Russia, the construction of which is linked, in part, to her history. Firstly, there is the normative legacy of the Soviet Union. A direct consequence of history, Russia has set about making that legacy bear fruit or, at the very least, ensuring that it is not fundamentally challenged. Secondly, and particularly by relying on the CIS’s institutional and political springboards, Russia has succeeded in promoting the normative alignment of those countries that she seeks to influence, which we have termed the promotion of normative convergence. Thirdly, and with greater vigour, Russia now promotes a veritable normative expansion that is increasingly based on a fait accompli rather than persuasion. These are the three types of influence that we propose to examine in this article, limiting the legal analysis to two countries that are directly concerned with this strategy: Ukraine and Belarus.
_____________________________ 8 1 -Démocratisation et formation du droit international __________... more _____________________________ 8 1 -Démocratisation et formation du droit international __________________________________________ 9 2 -Démocratisation et validité du droit international ____________________________________________ 12 B -La démocratisation du droit constitutionnel par le droit international ____________________________ 15 1 -L'encadrement international du pouvoir constituant _________________________________________ 15 2 -Les garanties internationales des droits de l'homme _________________________________________ 18 II -UNITE DES CONSCIENCES ET CONVERGENCES DU DROIT PUBLIC _______________ 21 A -La convergence des normes de droit public __________________________________________________ 22 1 -La convergence par le principe d'unité du droit public ________________________________________ 22 2 -La convergence et l'idéal d'unité du droit public _____________________________________________ 25 B -La convergence des finalités du droit public __________________________________________________ 29 1 -La paix et la liberté _____________________________________________________________________ 29 2 -L'horizon de l'anthropocratie ____________________________________________________________ 34 avec l'ordre public et les bonnes moeurs ». La Constitution polonaise du 17 mars 1921 entérina cette garantie de non ingérence, en prévoyant, à l'article 95, que « la République de Pologne garantit à tous, sur son territoire, une complète protection de la vie, de la liberté et de la propriété, sans distinction d'origine, de nationalité, de langue, de race et de religion ». Boris Mirkine-Guetzévitch ne voit pas entre le traité et la constitution qu'une simple corrélation, ni même une causalité, mais juge que l'État polonais a pris « dans un traité à la Révolution française (cf., L'influence de la Révolution française sur le développement du droit international dans l'Europe orientale, préc.). 71 B. Mirkine-Guetzévitch, Droit constitutionnel international, préc., p. 285. 72 B. Mirkine-Guetzévitch, L'influence de la Révolution française sur le développement du droit international dans l'Europe orientale, préc., p. 158. 73 Art. 21 (première version) : « les Hautes Parties Contractantes sont d'accord pour déclarer qu'aucune entrave n'interviendra dans le libre exercice de toute croyance, religion ou opinion, dont la pratique n'est pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes moeurs, et que, dans leurs juridictions respectives, nul ne sera troublé dans sa vie, sa liberté ou sa poursuite du bonheur en raison de son adhésion à telle croyance ou opinion », cité in Droit constitutionnel international, préc., p. 179.
Mission de recherche Droit et Justice, Ministère de la justice, Apr 2014
1 A cet égard, voir notamment J-L. Halpérin, Les professions judiciaires et juridiques dans l'his... more 1 A cet égard, voir notamment J-L. Halpérin, Les professions judiciaires et juridiques dans l'histoire contemporaine : modes d'organisation dans divers pays européens, Centre lyonnais d'histoire du droit, Lyon, 1992. Pour une analyse du cadre français, voir F. Audren et J-L. Halpérin, La culture juridique française, Paris, CHAPITRE 1 : LA STRUCTURATION DIFFÉRENCIÉE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES EN EUROPE Par Catherine Gauthier Dresser un panorama des professions juridiques et judiciaires dans les pays membres de l'Union européenne nécessite de s'interroger sur les différents modèles européens d'organisation juridique. La structuration des professions juridiques et judiciaires va, en effet, dépendre très étroitement de ces systèmes d'organisation.
Les études qui ont pu être menées ces dernières années sur la question de l'émergence, et plus pa... more Les études qui ont pu être menées ces dernières années sur la question de l'émergence, et plus particulièrement sur l'émergence de la Russie se situent généralement dans un champ disciplinaire non juridique. Des travaux d'économistes, de politistes ou de spécialistes des relations internationales ont ainsi balisé le champ de la recherche 1 . Les juristes se font plus rareset donc plus précieuxen la matière. Cette rareté est probablement due à l'ambiguïté que porte en lui le concept même d'émergence. Difficilement traduisible 2 , peu juridique, il ne paraît toutefois pas être dénué d'intérêt. Concept riche, il fournit l'occasion de saisir autrement le rapport entre droit et puissance dans la situation particulière de la Russie.
Journal d'actualité des droits européens (http://jade.u-bordeaux4.fr), Jan 2013
CJUE, 3 e Chbre, 13 décembre 2012, France c/ Parlement, Aff., C-237/11 et C-238/11 Voilà presque ... more CJUE, 3 e Chbre, 13 décembre 2012, France c/ Parlement, Aff., C-237/11 et C-238/11 Voilà presque 20 ans jour pour jour que les gouvernements des États membres ont adopté la décision d'Édimbourg, dont les termes figurent aujourd'hui dans le protocole n°6 annexé aux traités UE et FUE. Celui-ci prévoit, notamment, que « le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles ». Il est bien connu que le nomadisme de ce Parlement représente un coût élevé 1 et que les complications engendrées ne sont pas des plus propices à la continuité et à l'efficacité du travail parlementaire. De nombreuses voix se sont élevées contre cette pratique au nombre desquelles on compte celle d'Ashley Fox. Ce député britannique, issu du parti conservateur 2 , a en effet déposé une proposition d'amendement aux projets de la conférence des présidents aux fins de réduire la durée des sessions plénières pour le mois d'octobre des années 2012 et 2013. Cette proposition, adoptée lors de la séance du 9 mars 2011, a justifié la saisine de la Cour par la France, soutenue par la Luxembourg, qui en demandait l'annulation.
Journal d'actualité des droits européens (http://jade.u-bordeaux4.fr), Jun 2012
Le système Dublin II 1 est une fois de plus à l'honneur devant la Cour de justice 2 . Saisie d'un... more Le système Dublin II 1 est une fois de plus à l'honneur devant la Cour de justice 2 . Saisie d'une question préjudicielle de la Cour administrative de Stockholm statuant en matière d'immigration, le juge de l'Union a été amené à se prononcer sur l'applicabilité de ce règlement dans le cas où des ressortissants tiers retirent unilatéralement leur unique demande d'asile. L'enchainement des faits, passablement complexe, témoigne d'une stratégie contentieuse plutôt hasardeuse. Mme Kastrati et ses enfants, de nationalité kosovare, après un refus de permis de séjour fondé sur l'absence de lien de rattachement avec M. Kastrati, qui n'est ni son mari ni le père de ses enfants mineurs, ont toutefois pu entrer en Suède grâce à un visa de court séjour obtenu en France. L'octroi de ce visa, en application du règlement n° 343/2003, a conduit à ce que les autorités suédoises désignent la France comme État responsable. Cependant, avant même que la France ne se prononce sur la prise en charge des requérants, ceux-ci ont retiré leur demande d'asile déposé auprès des autorités suédoises.
Le traité de Lisbonne a été l’occasion d’un renforcement significatif des prérogatives du Parleme... more Le traité de Lisbonne a été l’occasion d’un renforcement significatif des prérogatives du Parlement européen en matière de relations extérieures. L’histoire constitutionnelle et l’histoire de la pensée politique nous a cependant montré que l’attribution de pouvoirs à l’institution parlementaire ne suffisait pas pour que cette dernière les exerce réellement et effectivement. Qu’en est-il du Parlement européen ? Á l’heure où des débats nourris se focalisent sur le traité transatlantique, il est temps de proposer un bilan, et celui-ci s’avère positif. Il n’a, en effet, pas hésité à faire un usage énergique et original de ses prérogatives dans l’optique d’assurer un véritable contrôle des relations extérieures mais également, de peser sur la politique étrangère de l’Union. Dans ces conditions, et à rebours de la pratique nationale, le domaine des relations extérieures de l’Union ne deviendraient-il pas un facteur de dynamisation de la démocratie européenne ? Ce serait là, le premier pas d’une petite révolution.
Debate as to the relationship between law and power in Russia has long focused on the study of ha... more Debate as to the relationship between law and power in Russia has long focused on the study of hard power. Adopting the work done on soft power in the sphere of American political science, and as part of a legal analysis, we wish to show that Russia has also developed her own soft power based in part on a strategy of normative influence. Law is thus part of a trend in regaining power that has previously been lost. Admittedly this strategy is not, in itself, the preserve of Russia, as is shown by the European Union’s own use of the same approach. The fact remains, however, that there are aspects specific to Russia. Indeed, it may be possible to isolate three types of normative influence in Russia, the construction of which is linked, in part, to her history. Firstly, there is the normative legacy of the Soviet Union. A direct consequence of history, Russia has set about making that legacy bear fruit or, at the very least, ensuring that it is not fundamentally challenged. Secondly, and particularly by relying on the CIS’s institutional and political springboards, Russia has succeeded in promoting the normative alignment of those countries that she seeks to influence, which we have termed the promotion of normative convergence. Thirdly, and with greater vigour, Russia now promotes a veritable normative expansion that is increasingly based on a fait accompli rather than persuasion. These are the three types of influence that we propose to examine in this article, limiting the legal analysis to two countries that are directly concerned with this strategy: Ukraine and Belarus.
_____________________________ 8 1 -Démocratisation et formation du droit international __________... more _____________________________ 8 1 -Démocratisation et formation du droit international __________________________________________ 9 2 -Démocratisation et validité du droit international ____________________________________________ 12 B -La démocratisation du droit constitutionnel par le droit international ____________________________ 15 1 -L'encadrement international du pouvoir constituant _________________________________________ 15 2 -Les garanties internationales des droits de l'homme _________________________________________ 18 II -UNITE DES CONSCIENCES ET CONVERGENCES DU DROIT PUBLIC _______________ 21 A -La convergence des normes de droit public __________________________________________________ 22 1 -La convergence par le principe d'unité du droit public ________________________________________ 22 2 -La convergence et l'idéal d'unité du droit public _____________________________________________ 25 B -La convergence des finalités du droit public __________________________________________________ 29 1 -La paix et la liberté _____________________________________________________________________ 29 2 -L'horizon de l'anthropocratie ____________________________________________________________ 34 avec l'ordre public et les bonnes moeurs ». La Constitution polonaise du 17 mars 1921 entérina cette garantie de non ingérence, en prévoyant, à l'article 95, que « la République de Pologne garantit à tous, sur son territoire, une complète protection de la vie, de la liberté et de la propriété, sans distinction d'origine, de nationalité, de langue, de race et de religion ». Boris Mirkine-Guetzévitch ne voit pas entre le traité et la constitution qu'une simple corrélation, ni même une causalité, mais juge que l'État polonais a pris « dans un traité à la Révolution française (cf., L'influence de la Révolution française sur le développement du droit international dans l'Europe orientale, préc.). 71 B. Mirkine-Guetzévitch, Droit constitutionnel international, préc., p. 285. 72 B. Mirkine-Guetzévitch, L'influence de la Révolution française sur le développement du droit international dans l'Europe orientale, préc., p. 158. 73 Art. 21 (première version) : « les Hautes Parties Contractantes sont d'accord pour déclarer qu'aucune entrave n'interviendra dans le libre exercice de toute croyance, religion ou opinion, dont la pratique n'est pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes moeurs, et que, dans leurs juridictions respectives, nul ne sera troublé dans sa vie, sa liberté ou sa poursuite du bonheur en raison de son adhésion à telle croyance ou opinion », cité in Droit constitutionnel international, préc., p. 179.
Mission de recherche Droit et Justice, Ministère de la justice, Apr 2014
1 A cet égard, voir notamment J-L. Halpérin, Les professions judiciaires et juridiques dans l'his... more 1 A cet égard, voir notamment J-L. Halpérin, Les professions judiciaires et juridiques dans l'histoire contemporaine : modes d'organisation dans divers pays européens, Centre lyonnais d'histoire du droit, Lyon, 1992. Pour une analyse du cadre français, voir F. Audren et J-L. Halpérin, La culture juridique française, Paris, CHAPITRE 1 : LA STRUCTURATION DIFFÉRENCIÉE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES EN EUROPE Par Catherine Gauthier Dresser un panorama des professions juridiques et judiciaires dans les pays membres de l'Union européenne nécessite de s'interroger sur les différents modèles européens d'organisation juridique. La structuration des professions juridiques et judiciaires va, en effet, dépendre très étroitement de ces systèmes d'organisation.
Les études qui ont pu être menées ces dernières années sur la question de l'émergence, et plus pa... more Les études qui ont pu être menées ces dernières années sur la question de l'émergence, et plus particulièrement sur l'émergence de la Russie se situent généralement dans un champ disciplinaire non juridique. Des travaux d'économistes, de politistes ou de spécialistes des relations internationales ont ainsi balisé le champ de la recherche 1 . Les juristes se font plus rareset donc plus précieuxen la matière. Cette rareté est probablement due à l'ambiguïté que porte en lui le concept même d'émergence. Difficilement traduisible 2 , peu juridique, il ne paraît toutefois pas être dénué d'intérêt. Concept riche, il fournit l'occasion de saisir autrement le rapport entre droit et puissance dans la situation particulière de la Russie.
Journal d'actualité des droits européens (http://jade.u-bordeaux4.fr), Jan 2013
CJUE, 3 e Chbre, 13 décembre 2012, France c/ Parlement, Aff., C-237/11 et C-238/11 Voilà presque ... more CJUE, 3 e Chbre, 13 décembre 2012, France c/ Parlement, Aff., C-237/11 et C-238/11 Voilà presque 20 ans jour pour jour que les gouvernements des États membres ont adopté la décision d'Édimbourg, dont les termes figurent aujourd'hui dans le protocole n°6 annexé aux traités UE et FUE. Celui-ci prévoit, notamment, que « le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles ». Il est bien connu que le nomadisme de ce Parlement représente un coût élevé 1 et que les complications engendrées ne sont pas des plus propices à la continuité et à l'efficacité du travail parlementaire. De nombreuses voix se sont élevées contre cette pratique au nombre desquelles on compte celle d'Ashley Fox. Ce député britannique, issu du parti conservateur 2 , a en effet déposé une proposition d'amendement aux projets de la conférence des présidents aux fins de réduire la durée des sessions plénières pour le mois d'octobre des années 2012 et 2013. Cette proposition, adoptée lors de la séance du 9 mars 2011, a justifié la saisine de la Cour par la France, soutenue par la Luxembourg, qui en demandait l'annulation.
Journal d'actualité des droits européens (http://jade.u-bordeaux4.fr), Jun 2012
Le système Dublin II 1 est une fois de plus à l'honneur devant la Cour de justice 2 . Saisie d'un... more Le système Dublin II 1 est une fois de plus à l'honneur devant la Cour de justice 2 . Saisie d'une question préjudicielle de la Cour administrative de Stockholm statuant en matière d'immigration, le juge de l'Union a été amené à se prononcer sur l'applicabilité de ce règlement dans le cas où des ressortissants tiers retirent unilatéralement leur unique demande d'asile. L'enchainement des faits, passablement complexe, témoigne d'une stratégie contentieuse plutôt hasardeuse. Mme Kastrati et ses enfants, de nationalité kosovare, après un refus de permis de séjour fondé sur l'absence de lien de rattachement avec M. Kastrati, qui n'est ni son mari ni le père de ses enfants mineurs, ont toutefois pu entrer en Suède grâce à un visa de court séjour obtenu en France. L'octroi de ce visa, en application du règlement n° 343/2003, a conduit à ce que les autorités suédoises désignent la France comme État responsable. Cependant, avant même que la France ne se prononce sur la prise en charge des requérants, ceux-ci ont retiré leur demande d'asile déposé auprès des autorités suédoises.
Le développement de la condition internationale de l’Union européenne s’inscrit dans le cadre du ... more Le développement de la condition internationale de l’Union européenne s’inscrit dans le cadre du processus de constitutionnalisation de l’ordre juridique européen, où le système des relations extérieures se réapproprie, développe et adapte à sa nature spécifique certaines qualités des relations extérieures traditionnellement considérées comme propres à l’État. Dans cette perspective, il est apparu envisageable d’identifier au sein de l’Union européenne une fonction internationale dont les caractéristiques se rapprochaient de celles d’un État, sans qu’elles soient pour autant parfaitement superposables. Ce travail, qui repose sur une démarche de droit comparé (Allemagne, Espagne, États-Unis, France, Russie), a également été l’occasion d’observer que la construction d’une fonction internationale s’est inscrite dans une dynamique constitutionnelle qui, de manière concomitante, a contribué au développement constitutionnel de l’Union européenne, tant au niveau de la distribution des compétences que de la répartition des pouvoirs.
En définitive, l’étude de l’incidence des relations extérieures sur l’ordre constitutionnel de l’Union européenne aura permis de souligner l’hétérogénéité du processus de constitutionnalisation de l’ordre juridique européen, dont les conditions de son articulation avec les ordres juridiques nationaux ne sont pas encore stabilisées. Le développement de ce processus s’est réalisé selon un procédé dialectique et une approche idiosyncrasique, attestant que l’Union européenne est constitutive d’une société politique en devenir, capable de promouvoir ses intérêts sur la scène internationale. Cette thèse aura surtout contribué à révéler que l’identité constitutionnelle de l’Union européenne ne se forgeait pas seulement dans ses rapports avec les États membres, mais également dans une perspective extrinsèque, en relation avec les tiers, avec l’altérité.
There seems to be a common assumption that there is a distinction between two kinds of « post-Bre... more There seems to be a common assumption that there is a distinction between two kinds of « post-Brexit agreements », i.e. the withdrawal agreement (the divorce settlement) and the agreement regarding the future relationship between the United Kingdom (UK) and the European Union (EU). However, this distinction is, in fact, not very clear. It raises, in particular, several questions related to the legal basis and the nature (exclusive or not) of the withdrawal agreement. This contribution aims to clarify the distinction between these two agreements and identify the legal difficulties arising from their articulation. It will be argued that, due to some legal uncertainties, the negotiators of these agreements should be careful of their respective contents.
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En définitive, l’étude de l’incidence des relations extérieures sur l’ordre constitutionnel de l’Union européenne aura permis de souligner l’hétérogénéité du processus de constitutionnalisation de l’ordre juridique européen, dont les conditions de son articulation avec les ordres juridiques nationaux ne sont pas encore stabilisées. Le développement de ce processus s’est réalisé selon un procédé dialectique et une approche idiosyncrasique, attestant que l’Union européenne est constitutive d’une société politique en devenir, capable de promouvoir ses intérêts sur la scène internationale. Cette thèse aura surtout contribué à révéler que l’identité constitutionnelle de l’Union européenne ne se forgeait pas seulement dans ses rapports avec les États membres, mais également dans une perspective extrinsèque, en relation avec les tiers, avec l’altérité.