Budget du gouvernement du Québec de 1998
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| Sous-titre | Aucun |
|---|---|
| Année fiscale | 1998-99 |
| Législature | 35e |
| Gouvernement | Lucien Bouchard |
| Parti | Parti québécois |
| Date | |
|---|---|
| Présenté par |
Bernard Landry Vice-Premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances |
| Revenus | 40,715 milliards |
|---|---|
| Dépenses | 41,842 milliards |
| Déficit | 1,127 milliard |
| Date | |
|---|---|
| Présenté par |
Bernard Landry Vice-Premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances |
| Crédits déposés | 42,443 milliards |
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Le budget du gouvernement du Québec de 1998 s'appliquant à l'année fiscale 1998-99 est présenté par Bernard Landry le à l'Assemblée nationale. C'est le troisième exposé budgétaire de Bernard Landry et le dernier de la 35e législature du Québec.
Contexte
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Le budget est annoncé deux mois après la crise de verglas qui a paralysé la provice au début janvier 1998. Selon Bernard Landry, l'impact financier du verglas s'élève à 2 milliards de dollars pour le gouvernement du Québec[1]. Le ministre annonce dans son discours que la cible énoncée dans la Loi sur l'élimination du déficit et l'équilibre budgétaire pour 1997-98 est atteinte et même légèrement dépassée (2,069 milliards de déficit contre une cible de 2,2 milliards)[2].
Malgré le verglas, le budget est présenté dans un contexte de redémarrage économique progressif : la croissance a accéléré en 1997 (2,4 % contre une prévision de 1,5 %), tout comme les créations d'emplois (48 000 contre une prévision de 25 000)[3].
Quelques mois avant le dépôt du budget, le rapport du groupe de travail mené par Joseph Facal[note 1] recommandait l'abolition de 34 organismes et le regroupement de 62 autres sur les 204 organismes étudiés par le groupe de travail.
Principales mesures
[modifier | modifier le code]Revenus
[modifier | modifier le code]Impôt sur le revenu
[modifier | modifier le code]Après l'importante réforme du budget précédent, le budget 1998 apporte quelques modifications ponctuelles[4]:
- L'aide aux étudiants est améliorée avec un nouveau crédit d'impôt de 23 % sur les intérêts d'un prêt-étudiant ;
- Les familles bénéficient d'une bonification de la réduction d'impôt pour les familles monoparentales qui partagent un logement (de 970 à 1 195 $) ;
- Le traitement fiscal des dons est simplifié et bonifié : le plafond de dons pour le calcul du crédit d'impôt de 23 % est unifié à 75 %[note 2] du revenu annuel du donateur ou 100 % dans l'année de son décès ;
- Un crédit d'impôt remboursable est créé pour les habitants de villages nordiques.
Le plafond d'admissibilité au Régime d'épargne-actions (fixé à 250 millions d'actif depuis 1991) est haussé à 300 millions à partir du [5].
Impôt sur les sociétés
[modifier | modifier le code]La budget annonce une importante réforme de la fiscalité des entreprises[6]:
- Le taux des cotisations pour le Fonds des services de santé est abaissé en deux temps pour les petites et moyennes entreprises[note 3] ;
- La déduction pour petite entreprise et le crédit d'impôt remboursable pour pertes sont abolis au , créant ainsi un taux unique pour le revenu d'entreprise ;
- Le crédit d'impôt pour la création d'emploi, qui n'avait pas été très utilisé, est aboli à partir du [7];
- Le congé fiscal aux nouvelles sociétés est amélioré ;
- Le crédit d'impôt pour dividende est majoré.
Les détails techniques ne sont pas présentés dans le budget mais au cours de l'année dans des bulletins techniques publiés par le ministère des Finances.
Le budget annonce également la prolongation du crédit d'impôt pour stage du au et la bonification du crédit d'impôt pour le régime d'apprentissage[8].
Taxe de vente du Québec
[modifier | modifier le code]Le budget annonce le relèvement du seuil d'application de la restriction pour le remboursement de taxe sur les intrants (RTI)[6].
Taxe sur le capital
[modifier | modifier le code]Dépenses publiques
[modifier | modifier le code]Dans les crédits budgétaires déposés le [9] le président du Conseil du trésor Jacques Léonard fait les annonces suivantes[10]:
- Le ministère de la Santé et des Services sociaux obtient une hausse de budget de 3 % (soit 378 millions supplémentaires) dans le cadre de la stratégie gouvernementale de réinvestissement en santé ;
- L'éducation obtient une hausse de 0,3 % (+ 31 millions) après plusieurs années de réductions budgétaires ;
- 233 millions (soit 5,9 %) sont retirés du budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité du fait de la baisse continue du nombre d'allocataires de l'aide sociale ;
- Le ministère de la Famille et de l'Enfance obtient une nette augmentation (+ 25,6 % soit 255 millions) pour poursuivre le développement du réseau des centres de la petite enfance ;
- Des compressions de 185 millions (soit 2,5 %) sont annoncées pour les autres ministères.
Certaines sommes sont prévues pour des programmes spécifiques[10]:
- 60 millions pour la mise en place du réseau des CLD ;
- 55 millions à la Société d'habitation du Québec pour le financement des programmes d'habitation ;
- 61 millions supplémentaires pour les infrastructures de transport.
Sur une base comparable les dépenses de programmes pour 1998-99 sont à peine 0,7 % plus élevées que celles de 1997-98 et sont nettement plus faibles qu'en 1995-95[10].
Administration gouvernementale
[modifier | modifier le code]Réforme comptable
[modifier | modifier le code]Le ministre annonce une importante réforme de la comptabilité gouvernementale pour tenir compte des demandes du Vérificateur général du Québec. Le gouvernement s'engage dès lors[11]:
- À comptabiliser intégralement dans la dette publique les engagements envers les régimes de retraite des employés du secteur public ;
- À amortir pleinement le coût des immobilisations du gouvernement (précédemment les achats d'immobilisations passaient à la dépense intégralement au moment de l'acquisition) ;
- À présenter des états financiers consolidés incluant 92 entités et les 34 fonds spéciaux sous la responsabilité du gouvernement du Québec.
Réorganisation des sociétés d'État
[modifier | modifier le code]Le budget annonce la création d'Investissement Québec à partir des ressources de la Société de développement industriel (SDI) et de la Direction générale des investissements étrangers du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie. Investissement Québec remplace la SDI et vise à soutenir l'investissement des entreprises et le développement des PME[12].
Le budget annonce également une refonte de la structure des sociétés d'État tournées vers l'investissement : les sociétés spécialisées (SOQUIA, REXFOR, SOQUIP et SOQUEM) seront regroupées sous la responsabilité de la Société générale de financement (SGF) pour améliorer leur coordination[13].
Réactions
[modifier | modifier le code]Monde politique
[modifier | modifier le code]Le maire de Montréal Pierre Bourque se dit déçu par le budget et le manque de mesures pour résoudre les problèmes financiers structurels de la ville de Montréal[14].
Le porte-parole de l'opposition officielle sur les finances publiques, André Bourbeau, critique l'absence de baisse d'impôts, de mesures pour Montréal et le délai annoncé pour les mesures à destination des entreprises. Il critique également la réforme de la SGF qualifiée de « monstre économique digne des années soixante »[15].
Médias
[modifier | modifier le code]Claude Picher de La Presse pointe une disproportion entre le volume du budget (près de 1 000 pages et 12 livres) et le faible impact relatif des nombreuses mesures annoncées. Il souligne en revanche plusieurs aspects positifs[16]:
- L'absence totale de hausse d'impôts ou de tarifs, même déguisée (mais regrette le prolongement de la désindexation des tables d'imposition) ;
- La réforme comptable qui rend les documents budgétaires plus crédibles et transparents.
Autres groupes
[modifier | modifier le code]Parcours législatif
[modifier | modifier le code]Le projet de loi qui met en place l'essentiel des dispositions du budget 1998 (et certaines autres déclarations ministérielles et bulletins d'informations du ministère des Finances) n'est pas présenté lors de la 35e législature et son principe est adopté plus d'un an après la présentation du budget (et même après le budget suivant) le [17],[18].
Le projet de loi est adopté à main levée le et est sanctionné le 20 décembre[19].
Exécution
[modifier | modifier le code]Le budget 1998-99 est très correctement exécuté, en partie grâce à la reprise économique qui stimule les revenus autonomes ainsi que des transferts fédéraux plus élevés que prévu. La cible de déficit est largement dépassée puisque le gouvernement du Québec termine l'année sur un surplus budgétaire (le premier depuis l'exercice 1958-59) de 126 millions de dollars.
L'amélioration de la situation économique permet de générer 166 millions d'économies au titre de l'aide sociale tandis que le gouvernement économise 90 millions au titre des rationalisations des dépenses de fonctionnement et que 111 millions de frais de restructuration sont évités[20]
| Indicateur | Discours[21] |
Chiffres ajustés[note 4],[22] | Résultats définitifs[22] |
Variation |
|---|---|---|---|---|
| Revenus autonomes | 34 618 | 36 162 | 38 451 |  2 289
|
| Transferts fédéraux | 6 097 | 6 353 | 8 090 | 1 737
|
| Revenus totaux | 40 715 | 42 515 | 46 541 | 4 026
|
| Dépenses de programme | 35 444 | 35 657 | 39 228 |  3 571
|
| Service de la dette | 6 398 | 8 058 | 7 187 |  871
|
| Dépenses | 41 842 | 43 715 | 46 415 | 2 700
|
| Surplus / (Déficit) | (1 127) | (1 200) | 126 | 1 074
|
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- Officiellement le Groupe de travail sur l’examen des organismes gouvernementaux.
- Avant la réforme, le plafond était de 20 % du revenu annuel sauf pour les dons à l'État pour lequel le plafond était de 100 %.
- De 4,26 % au jour du discours, le taux doit passer à 3,75 % le et 2,70 % le pour les entreprises ayant une masse salariale égale ou inférieure à 1 000 000 $ par an.
- À la suite de la réforme comptable annoncée, les chiffres du discours du budget ont été ajustés pour tenir compte du nouveau périmètre comptable du gouvernement.
Références
[modifier | modifier le code]- Discours du 31 mars 1998, p. 5
- Discours du 31 mars 1998, p. 6
- Discours du 31 mars 1998, p. 13
- Renseignements supplémentaires, p. 1-9
- Renseignements supplémentaires, p. 17
- Renseignements supplémentaires, p. 10
- Renseignements supplémentaires, p. 61.
- Renseignements supplémentaires, p. 11
- Assemblée nationale, « Le dépôt des crédits et les discours sur le budget depuis 1868 », sur www.assnat.qc.ca (consulté le )
- Message du Président du Conseil du trésor.
- Discours du 31 mars 1998, p. 9
- Renseignements supplémentaires, Section 2 – p. 1
- Denis Lessard, « Une méga SGF avec du muscle », La Presse, , A4 (lire en ligne)
- Gilles Gauthier, « Bourque est déçu », La Presse, , A4 (lire en ligne)
- Journal des débats, 31 mars 1998.
- Claude Picher, « À l'an prochain... », La Presse, , A1 (lire en ligne)
- « Projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le )
- LQ 1997, ch. 85.
- Journal des débats, . Assemblée nationale du Québec.
- Budget de dépenses 1999-2000, vol. II : Message du Président du Conseil du trésor et renseignements supplémentaires, Québec, Gouvernement du Québec, (ISBN 2-550-34206-2, lire en ligne), p. 33
- Discours du 31 mars 1998, p. 11, 45
- Comptes publics 1998/1999, vol. 1, p. 30.
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Budget 1998-1999, Discours sur le budget, Québec, (lire en ligne)
- Budget 1998-1999, Renseignements supplémentaires sur les mesures budgétaires, Québec, (lire en ligne)
- Budget de dépenses 1998-1999, vol. II : Message du Président du Conseil du trésor et renseignements supplémentaires, Québec, Gouvernement du Québec, (ISBN 2-551-18878-4, lire en ligne), p. 15-16
- Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c. 85 (lire en ligne, consulté le )
