Commons:Droit d'auteur par territoire/Yougoslavie
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Règles du droit d'auteur : Yougoslavie Raccourci: COM:YOUGOSLAVIE | |
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| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 25 ans après la publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la publication |
| Autres | |
| Modèles de licence |
{{PD-Yugoslavia}} {{PD-YugoslaviaGov}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 17 juin 1930 |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Yougoslavie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Yougoslavie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre dans les états de l'ex-Yougoslavie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Yougoslavie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Royaume de Yougoslavie s'est formé en 1918 après la Première Guerre mondiale, sous le nom initial de Royaume des serbes, des croates et des slovènes. Il est dissous en 1941 durant la Seconde Guerre mondiale, mais la République de Yougoslavie est constituée en 1945 avec à peu près les mêmes frontières. Après les guerres de Yougoslavie qui ont commencé en 1991, le pays s'est scindé entre la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine, la Slovénie et la Yougoslavie. Cette dernière a été renommée l'Union de la Serbie et du Monténégro en 2003, puis s'est scindée en Serbie et Monténégro en 2006. En 2008 le Kosovo a déclaré son indépendance de la Serbie. La République de Macédoine est devenue la République de Macédoine du Nord en 2019. Les États successeurs sont donc :
| À partir de | Successeur | Voir la page |
|---|---|---|
| 1991 | Croatie | COM:CRT/Croatie |
| 1991 | Macédoine du Nord | COM:CRT/Macédoine du Nord |
| 1991 | Slovénie | COM:CRT/Slovénie |
| 1992 | Bosnie-Herzégovine | COM:CRT/Bosnie-Herzégovine |
| 2006 | Monténégro | COM:CRT/Monténégro |
| 2006 | Serbie | COM:CRT/Serbie |
| 2008 | Kosovo | COM:CRT/Kosovo |
Le Royaume de Yougoslavie est devenu membre de la Convention de Berne, avec effet au 17 juin 1930[1].
Les États successeurs ont promulgué leurs propres lois, mais les œuvres originaires de l'ancienne Yougoslavie et tombées dans le domaine public en Yougoslavie sont toujours dans le domaine public dans les États successeurs.
Règles standard
La loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978 disposait d'une durée des droits d'auteur correspondant à la vie de l'auteur plus 50 ans, et de 25 ans après la publication pour une photographie ou une œuvre d'arts appliqués. Une œuvre tomberait dans le domaine public en vertu de cette loi si elle remplissait l'un des critères suivants :
- Œuvre dont l'auteur est connu et est mort avant 1974
- Œuvre anonyme et a été publiée avant 1974
- Photographie ou œuvre d'arts appliqués publiée avant 1999
Une œuvre publiée pour la première fois en Yougoslavie tomberait dans le domaine public avant la dissolution de la Yougoslavie en 1991 si elle remplissait l'un des critères suivants :
- Œuvre dont l'auteur est connu et est mort avant le 1er janvier 1941
- Œuvre anonyme et publiée avant le 1er janvier 1941
- Photographie ou œuvre d'arts appliqués publiée avant le 1er janvier 1966
Cependant, l’œuvre ne se trouvera dans le domaine public dans l’État successeur que si elle remplit les critères définis par la loi de cet État (qui pourrait avoir rétabli les droits d'auteur sur certaines œuvres du domaine public). De plus, l’œuvre ne se trouve dans le domaine public aux États-Unis que si
- Elle se trouve actuellement dans le domaine public en vertu des durées des droits d'auteur aux États-Unis et dans l’État successeur, ou
- Elle se trouvait dans le domaine public dans l’État successeur à la date de Loi sur les accords du cycle de l'Uruguay (URAA). Cette date correspondrait au 1er janvier 1996 pour les pays qui étaient, à cette date, membres soit de la Convention de Berne, soit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), soit du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur sur le droit d'auteur.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Yugoslavia}} – En général, 50 ans après la mort de l'auteur, sauf pour les photographies et les œuvres d'arts appliqués : respectivement 25 ans à partir de leur publication. Après la dissolution de la Yougoslavie, il existe différentes réglementations pour les États successeurs :
- {{PD-YugoslaviaGov}} – Les droits d'auteur étaient détenus par les autorités fédérales de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie, dont les avoirs sont maintenant co-détenus par ses États successeurs :
Pour plus d'informations à propos des lois yougoslaves sur le droit d'auteur, voir sh:Wikipedia:Autorska prava na području bivše Jugoslavije sur la Wikipédia en serbo-croate.
Freedom of panorama
The Yugoslav Copyright Act of 1978 provided some form of freedom of panorama provision:
- It is allowed on the territory of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia without the permission of the author...[693/1978 Article 48]
- reproduction of works of art exhibited on streets and squares, unless the reproduction of a sculptural work is obtained by printing from a mold.[693/1978 Article 48.4]
- reproduction of sculptural and painting works and works of architecture by means of photography in newspapers and magazines, unless the author expressly forbids it.[693/1978 Article 48.5]
The second succeeding paragraph after paragraph 5 of the article governed all exceptions under the article: "In all cases from paragraph 1 of this article, the name and surname of the author of the original work and the origin of the borrowing must be clearly indicated."
The freedom of panorama exception would only be applicable to photographs made during the Yugoslav era. Current photographs, including the uploaders' own photographs, are subject to the FoP rules of the successor states.
Références
- ↑ Contracting Parties > Berne Convention > Serbia. WIPO. Retrieved on 26 March 2020.