Les règlements cadres et sectoriels

La construction des statistiques européennes, nécessaires au suivi et au pilotage des politiques européennes, s'appuie principalement sur les dispositions juridiques inscrites dans les règlements européens adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. L'Insee contribue à l'élaboration de cette base juridique en participant aux travaux du Ouvrir dans un nouvel onglet groupe Statistiques du Conseil de l'Union européenne. Cette législation européenne en matière de statistiques est se structure en grands domaines autour des règlements cadres.

Le règlement IESS (Integrated European Social Statistics) définit un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages couvrant sept thématiques : marché du travail ; revenu et conditions de vie ; la santé ; éducation et formation ; utilisation des technologies de l’information et de la communication ; consommation ; emploi du temps.

Le règlement EBS (European Business Statistics)) concerne les statistiques d’entreprises. Le règlement établit un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes relatives à la structure, aux activités économiques et aux performances des entreprises, ainsi qu’aux transactions internationales.

Le règlement IFS (Integrated Farm Statistics) propose un cadre pour les statistiques européennes sur les exploitations agricoles, en y incluant des données relatives aux méthodes de production et aux dispositions pour le développement rural, mais aussi en ce qui concerne les aspects agro-environnementaux.

Le règlement SAIO (Statistics on Agricultural Inputs and Outputs) encadre la transmission et la publication de statistiques sur les produits de l’agriculture (animaux et végétaux), sur l’agriculture biologique et sur les intrants agricoles (engrais et produits phytopharmaceutiques). Il harmonise également les statistiques sur les prix de la production, des intrants, et des terres.

Une trentaine de règlements sectoriels régissent la production de statistiques européennes sur des thématiques économiques et financières (comptes nationaux) et diverses (transports, énergie, environnement etc.), ainsi que pour des nomenclatures (géographiques ou d’activité).