Depuis le 11 mars 2012, une nouvelle base constitutionnelle votée par le peuple à 87 % et à l’unanimité des cantons régit les jeux d'argent et donne la compétence de légiférer dans ce domaine à la Confédération (art. 106 al. 1 Cst.). C'est sur cette base qu'en septembre 2017, le Parlement a adopté à une nette majorité la nouvelle loi sur les jeux d'argent, destinée à remplacer l'ancienne législation, à savoir la loi sur les maisons de jeu du 18 juin 1998 et la loi sur les loteries et paris du 8 juin 1923. Divers milieux ont lancé un référendum contre la loi. Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les jeux d'argent à près de 73 % lors de la votation populaire du 10 juin 2018. Le Conseil fédéral et le Département de justice et police ont ensuite approuvé les ordonnances d'exécution de cette loi le 7 novembre 2018. Le paquet législatif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour le domaine des maisons de jeu, l'exécution et la surveillance incombent à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). C'est elle qui examine les demandes de concession, également pour les jeux de casino en ligne.
Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ
Eigerplatz 1
CH-3003
Berne
T
+41 58 463 12 04
F
+41 58 463 12 06
Pour le domaine des jeux de grande envergure, l'exécution et la surveillance incombent à une autorité intercantonale. C'est l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) qui est chargée de cette tâche.
Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa)
Erlachstrasse 12
CH-3012
Berne
T
+41 31 313 13 03
F
+41 31 313 13 00
Pour les jeux de petite envergure, parmi lesquels les petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu, ce sont les cantons qui sont compétents pour l'exécution et la surveillance.
L’Office fédéral de la justice est l’unité responsable de la législation en matière de jeux d'argent. Il exerce aussi la haute surveillance dans ce domaine.
Liens
Dossier
Communiqués
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 08.08.2024
Contact
Office fédéral de la justice
Haute surveillance et coordination des jeux d'argent
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 463 07 12
F
+41 58 462 20 45
Contact