Ce rapport examine la théorie et la pratique des ententes intergouvernementales (EIG) dans quatre fédérations ou quasi-fédérations afin d’en tirer certains enseignements potentiellement porteurs pour la Belgique. Les accords de...
moreCe rapport examine la théorie et la pratique des ententes intergouvernementales (EIG) dans quatre fédérations ou quasi-fédérations afin d’en tirer certains enseignements potentiellement porteurs pour la Belgique. Les accords de coopération représentent le mode le plus formel de coopération au sein d’un régime fédéral. Le recours à ces instruments est essentiel quand l’action unilatérale n’est ni possible ni efficace.
En Belgique, l’arsenal coopératif est – du moins en théorie – détaillé et sophistiqué, notamment puisque la conclusion d’accords de coopération a été formellement reconnue dans un texte quasi constitutionnel. Ces accords servent à mettre en œuvre des projets en collaboration – entre l’État central et les entités fédérées, de même qu’entre celles-ci – et remplissent des fonctions « d’ingénierie constitutionnelle ».
L’expérience belge concernant les accords de coopération a été étudiée sous un angle juridique, mais également politique. Ce rapport tente de fournir des exemples concrets pour « tester » la théorie juridique en matière d’accords de coopération dans le but d’apporter un nouvel éclairage sur certaines controverses, au regard de l’expérience étrangère.
Afin de jeter un regard critique et constructif sur cette institution, ce rapport la compare à la place des EIG au Canada et en Suisse (deux régimes fédéraux anciens et essentiellement issus d’un fédéralisme d’union) ainsi qu’en Espagne et au Royaume-Uni (deux systèmes européens qui ont, comme la Belgique, entamé une décentralisation constitutionnelle simultanément à l’intégration européenne). L’expérience étrangère permet de relativiser certains problèmes tant pratiques que théoriques. En effet, des questions similaires sont soulevées dans tous les régimes fédéraux, qui y apportent différentes réponses, parfois inspirantes, parfois empreintes d’ambiguïtés. Ce rapport aborde les enjeux relatifs à la pratique des accords conclus hors du cadre quasi constitutionnel formel. Enfin, quelques recommandations sont formulées à la lumière des difficultés identifiées dans la pratique foisonnante des accords de coopération.
Sommaire exécutif et constats-clés aussi disponibles en néerlandais.
This report examines the theory and practice of intergovernmental agreements (IGAs) in four federations or quasi-federations to identify potentially promising lessons for Belgium. Cooperation agreements constitute the most formal mode of cooperation in a federal regime. Resorting to these instruments is essential when unilateral action is neither possible nor effective.
In Belgium, the cooperative arsenal is—at least in theory—detailed and sophisticated, in particular because the conclusion of cooperation agreements was formally recognized in a quasi-constitutional text. These agreements are used to implement projects in collaboration—between the federal state and federated entities, as well as between the latter—and serve “constitutional engineering” functions.
Belgium’s experience with cooperation agreements is studied both from a legal and a political perspective. This report attempts to provide concrete examples to “test” legal theory regarding cooperation agreements with the aim of providing insights on certain controversies, in light of foreign experience. To assess this institution in a critical and constructive fashion, this report compares it to the place of IGAs in Canada and Switzerland (two long-established federal regimes essentially created from a union federalism) and in Spain and the United Kingdom (two European systems which, like Belgium, initiated a constitutional decentralisation simultaneous to European integration). Foreign experience puts into perspective practical as well as theoretical problems. Indeed, similar questions are raised in all federal regimes, which provide various responses, sometimes inspiring, sometimes puzzling.
This report discusses issues regarding the practice of agreements concluded outside the formal quasi-constitutional framework. Finally, recommendations are provided, in response to identified difficulties regarding the rich practice of cooperation agreements.
Note: document is in French. Executive summary and key findings also available in Dutch.
