Parc national du Gros-Morne
Facteurs affectant le bien en 2014*
- Pétrole/gaz
- Système de gestion/plan de gestion
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
L’exploration de pétrolière dans les alentours du bien
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2014
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu'en 2014**
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2014
L’État partie a soumis le 31 janvier 2014 un rapport sur l’état de conservation disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/419/documents/. L’État partie rapporte les informations suivantes :
- Parcs Canada a contribué à l’Évaluation environnementale stratégique (EES) du secteur extracôtier de l’Ouest de Terre-Neuve qui jouxte le Parc national du Gros-Morne. Cette contribution prend en compte la Valeur universelle exceptionnelle du bien. L’EES n’est pas encore finalisée, car sa mise à jour est actuellement en cours.
- La province de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé le 4 novembre 2013 qu’aucune demande d’exploration pétrolière côtière et extracôtière faisant appel à la fracturation hydraulique ne sera acceptée avant la finalisation de la revue complète du procédé et la mise en place de directives.
- La demande de la société Shoal Point Energy visant à étendre une partie de sa licence d’exploration à un secteur contigu au bien jusqu’en janvier 2015 a été rejetée par le conseil d’administration conjoint fédéral et provincial de l’Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers (C-NLOPB) le 5 décembre 2013. La société a par conséquent perdu sa licence le 15 janvier 2014 et ne peut procéder à aucun forage de puits de test dans ce secteur.
Par conséquent, la mission de suivi réactif demandée par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session (Phnom Penh, 2013) n’a pas été menée car l’État partie, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ont estimé que la mission n’était pas nécessaire dans le cadre de la situation actuelle.
Analyse et Conclusion du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives en 2014
Il est recommandé que le Comité accueille favorablement les décisions prises par la province de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que par le C-NLOPB. Bien que ces décisions restreignent l’exploration dans le secteur dans un avenir proche, il est toutefois noté qu’elles ne garantissent pas de sécurité à long terme, laquelle dépendra des conclusions de l’EES.
Il est recommandé que le Comité demande à l’État partie de soumettre l’EES et ses directives pour revue par le Centre du patrimoine mondial une fois la procédure finalisée et avant de prendre toute décision qui pourrait s’avérer difficilement réversible, conformément au paragraphe 172 des Orientations.
Enfin, il est recommandé que le Comité du patrimoine mondial encourage l’État partie à établir une zone tampon autour du bien préservant sa beauté naturelle et son intégrité géologique afin d’assurer une protection à long terme contre les activités d’extraction potentielles qui pourraient avoir un impact sur la Valeur universelle exceptionnelle du bien.
Résumé des interventions
Décisions adoptées par le Comité en 2014
38 COM 7B.74
Parc national du Gros-Morne (Canada) (N 419)
Le Comité du patrimoine mondial,
- Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
- Rappelant la décision 37 COM 7B.18 adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
- Accueille favorablement la décision prise par la province de Terre-Neuve-et-Labrador de ne pas accepter les demandes d’exploration pétrolière faisant appel à la fracturation hydraulique avant qu’une revue complète du procédé soit finalisée, ainsi que la décision du conseil d’administration conjoint fédéral et provincial de l’Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers visant à rejeter l’extension de la licence d’exploration concernant le secteur contigu au bien ;
- Note que la mission de suivi réactif demandée par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session n’a pas été menée car l’État partie, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ont estimé que la mission n’était pas nécessaire dans les circonstances actuelles, particulièrement au regard du moratoire sur l’acceptation des demandes d’exploration pétrolière faisant appel à la fracturation hydraulique ;
- Réitère sa demande à l’État partie d’inviter une mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif sur le bien si le moratoire sur l’acceptation de demandes d’exploration pétrolière aux alentours du bien est levé sans mettre en place d’autres mesures adaptées visant à maintenir la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
- Demande à l’État partie d’achever la procédure d’Évaluation environnementale stratégique (EES) pour analyser les impacts potentiels sur la VUE du bien et de soumettre une copie de l’EES au Centre du patrimoine mondial avant de prendre toute décision qui serait difficilement réversible, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
- Encourage l’État partie à établir une zone tampon pour renforcer l’efficacité de la protection du bien ;
- Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et les conclusions de l’EES, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.
Projet de décision : 38 COM 7B.74
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.18 adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Accueille favorablement la décision prise par la province de Terre-Neuve-et-Labrador de ne pas accepter les demandes d’exploration pétrolière faisant appel à la fracturation hydraulique avant qu’une revue complète du procédé soit finalisée, ainsi que la décision du conseil d’administration conjoint fédéral et provincial de l’Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers visant à rejeter l’extension de la licence d’exploration concernant le secteur contigu au bien ;
4. Note que la mission de suivi réactif demandée par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session n’a pas été menée car l’État partie, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ont estimé que la mission n’était pas nécessaire dans les circonstances actuelles, particulièrement au regard du moratoire sur l’acceptation des demandes d’exploration pétrolière faisant appel à la fracturation hydraulique ;
5. Réitère sa demande à l’État partie d’inviter une mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif sur le bien si le moratoire sur l’acceptation de demandes d’exploration pétrolière aux alentours du bien est levé sans mettre en place d’autres mesures adaptées visant à maintenir la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
6. Demande à l’État partie d’achever la procédure d’Évaluation environnementale stratégique (EES) pour analyser les impacts potentiels sur la VUE du bien et de soumettre une copie de l’EES au Centre du patrimoine mondial avant de prendre toute décision qui serait difficilement réversible, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;
7. Encourage l’État partie à établir une zone tampon pour renforcer l’efficacité de la protection du bien ;
8. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2016, un rapport actualisé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et les conclusions de l’EES, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.
CanadaDocuments examinés par le Comité
38COM (2014)Exports
* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).
** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.
