Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y ... more Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne.
Me Michèle Rivet, première présidente du Tribunal des droits de la personne du Québec (1990‐2010)... more Me Michèle Rivet, première présidente du Tribunal des droits de la personne du Québec (1990‐2010), ouvre le congrès ARIC de 2011 à Sherbrooke.
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Two recent statutes adopted by the provincial Legislature will have considerable impact on the ri... more Two recent statutes adopted by the provincial Legislature will have considerable impact on the rights of children: Bill 24 replaces the Youth Protection Act and alters substantially the protection, both social and judicial, afforded to minors; Bill 65 replaces the concept of paternal authority of the Civil Code by that of parental authority. One cannot but laud the Legislator's intentions apparent in such statutory enactments but one must also note certain incoherent aspects of these recent laws. Thus, the reform of parental authority is much too limited and should have been carried out in the context of a complete revision of family law. As for the new Youth Protection Act, such a piece of legislation raises important questions concerning its implantation and application.
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Quelques notes sur le concept d'abandon en matière de divorce Michèle RIVET* Provençal v. Leclerc... more Quelques notes sur le concept d'abandon en matière de divorce Michèle RIVET* Provençal v. Leclerc C.A. Montréal, n° 13,742 Arrêt du 12 janvier 1974 « Tout décret de divorce, étant une mesure judiciaire lourde de conséquences juridiques et sociales, ne saurait être accordé hors les cadres spécifiques et les cas explicites permis par la Loi sur le divorce» '. Cet énoncé d'un principe sous-jacent à tout notre droit du divorce, celui de l'interdiction du divorce par consentement mutuel, a conduit récemment la Cour d'appel à refuser un divorce malgré la volonté des deux époux de l'obtenir. L'affaire est intéressante. Elle traite des articles 4(1)(e), notamment (4)(1))e)(ii) quii à notre connaissance ont très peu souvent t'ait llobjet de décisions de la Cour d'appel 2. Les juges de la Cour d'appel étudient aussi la portée de l'art 5(3) de la loi\ L'analyse de ces deux points permet au juge Lajoie, parlant en son nom et en celui du juge Brossard, de rejeter la requête en divorce. Sur l'un et l'autre points, nous ne sommes pas d'accord avec la Cour d'appel. Mais d'abord les faits.
Considered by ICOM members as the "backbone" of this organisation (ICOM, 2019), the museum defini... more Considered by ICOM members as the "backbone" of this organisation (ICOM, 2019), the museum definition is a central part of its Statutes and the best known and most replicated museum-related text in the world. Adopted into national In the late 1950s, while disseminating ICOM's words and perspectives throughout the world, its first director, the French museologist Georges Henri Rivière, emphasised the importance of a museum definition according to ICOM Statutes. The definition that was put forward in different parts of the world stated that: "The museum is a permanent establishment, administered in the general interest, for the purpose of preserving, studying, enhancing by various means and, in particular, of exhibiting to the public for its delectation and instruction groups of objects and specimens of cultural value: artistic, historical, scientific and technological collections, botanical and zoological gardens and aquariums, etc." (Rivière, 1960, p. 12). " "A museum is a non-profit making, permanent institution in the service of society and its development, and open to the public, which acquires, conserves, researches, communicates, and exhibits, for purposes of study, education and enjoyment, material evidence of man and his environment" (ICOM, 1974).
Bernatchez Stéphane, Montpetit Manon, Rivet Michèle, Turp Daniel. Introduction – De la Charte des... more Bernatchez Stéphane, Montpetit Manon, Rivet Michèle, Turp Daniel. Introduction – De la Charte des droits de l’homme pour le Québec à la Charte des droits et libertés de la personne. In: Revue Québécoise de droit international, hors-série juin 2015. Mélanges en l'honneur de Jacques-Yvan Morin. pp. 11-12
Le professeur Jacques-Yvan Morin est sans contredit l'un des intellectuels qui a le plus particip... more Le professeur Jacques-Yvan Morin est sans contredit l'un des intellectuels qui a le plus participé à l'édification du Québec moderne, tant par ses enseignements à l'Université, par ses écrits et ses prises de position dans les grands débats, que par la vie politique qui l'a amené à exercer les plus hautes fonctions au sein de l'État québécois.
Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit, 2019
À partir du moment où la vérité biologique n’est plus unique, le droit, dont l’objectif ultime es... more À partir du moment où la vérité biologique n’est plus unique, le droit, dont l’objectif ultime est de vouloir faire triompher celle-ci ne sait plus que faire. Bouleversement total des notions séculairement acquises où l’interrogation en droit civil de la filiation tenait essentiellement à savoir qui était le père. Mais cette segmentation de la biologie pose également problème dans les constituantes mêmes de la personne lorsqu’elle se mêle de modifier, au moins extérieurement, l’être humain. L’auteur étudie dans une première partie la procréation « éclatée » : insémination artificielle, fécondation in vitro et transfert d’embryons, mère porteuse, pour aborder, en deuxième lieu, la sexualité « éclatée » ou le transsexualisme.
The surrogate family is a key element in the government's efforts to publicize social service... more The surrogate family is a key element in the government's efforts to publicize social services in Quebec and to make them a matter of collective responsability. The following article reviews laws and practices related to the existence and use of the surrogate family over the past years.
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Me Michèle Rivet, première présidente du Tribunal des droits de la personne du Québec (1990‐2010)... more Me Michèle Rivet, première présidente du Tribunal des droits de la personne du Québec (1990‐2010), ouvre le congrès ARIC de 2011 à Sherbrooke.
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Two recent statutes adopted by the provincial Legislature will have considerable impact on the ri... more Two recent statutes adopted by the provincial Legislature will have considerable impact on the rights of children: Bill 24 replaces the Youth Protection Act and alters substantially the protection, both social and judicial, afforded to minors; Bill 65 replaces the concept of paternal authority of the Civil Code by that of parental authority. One cannot but laud the Legislator's intentions apparent in such statutory enactments but one must also note certain incoherent aspects of these recent laws. Thus, the reform of parental authority is much too limited and should have been carried out in the context of a complete revision of family law. As for the new Youth Protection Act, such a piece of legislation raises important questions concerning its implantation and application.
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Quelques notes sur le concept d'abandon en matière de divorce Michèle RIVET* Provençal v. Leclerc... more Quelques notes sur le concept d'abandon en matière de divorce Michèle RIVET* Provençal v. Leclerc C.A. Montréal, n° 13,742 Arrêt du 12 janvier 1974 « Tout décret de divorce, étant une mesure judiciaire lourde de conséquences juridiques et sociales, ne saurait être accordé hors les cadres spécifiques et les cas explicites permis par la Loi sur le divorce» '. Cet énoncé d'un principe sous-jacent à tout notre droit du divorce, celui de l'interdiction du divorce par consentement mutuel, a conduit récemment la Cour d'appel à refuser un divorce malgré la volonté des deux époux de l'obtenir. L'affaire est intéressante. Elle traite des articles 4(1)(e), notamment (4)(1))e)(ii) quii à notre connaissance ont très peu souvent t'ait llobjet de décisions de la Cour d'appel 2. Les juges de la Cour d'appel étudient aussi la portée de l'art 5(3) de la loi\ L'analyse de ces deux points permet au juge Lajoie, parlant en son nom et en celui du juge Brossard, de rejeter la requête en divorce. Sur l'un et l'autre points, nous ne sommes pas d'accord avec la Cour d'appel. Mais d'abord les faits.
Considered by ICOM members as the "backbone" of this organisation (ICOM, 2019), the museum defini... more Considered by ICOM members as the "backbone" of this organisation (ICOM, 2019), the museum definition is a central part of its Statutes and the best known and most replicated museum-related text in the world. Adopted into national In the late 1950s, while disseminating ICOM's words and perspectives throughout the world, its first director, the French museologist Georges Henri Rivière, emphasised the importance of a museum definition according to ICOM Statutes. The definition that was put forward in different parts of the world stated that: "The museum is a permanent establishment, administered in the general interest, for the purpose of preserving, studying, enhancing by various means and, in particular, of exhibiting to the public for its delectation and instruction groups of objects and specimens of cultural value: artistic, historical, scientific and technological collections, botanical and zoological gardens and aquariums, etc." (Rivière, 1960, p. 12). " "A museum is a non-profit making, permanent institution in the service of society and its development, and open to the public, which acquires, conserves, researches, communicates, and exhibits, for purposes of study, education and enjoyment, material evidence of man and his environment" (ICOM, 1974).
Bernatchez Stéphane, Montpetit Manon, Rivet Michèle, Turp Daniel. Introduction – De la Charte des... more Bernatchez Stéphane, Montpetit Manon, Rivet Michèle, Turp Daniel. Introduction – De la Charte des droits de l’homme pour le Québec à la Charte des droits et libertés de la personne. In: Revue Québécoise de droit international, hors-série juin 2015. Mélanges en l'honneur de Jacques-Yvan Morin. pp. 11-12
Le professeur Jacques-Yvan Morin est sans contredit l'un des intellectuels qui a le plus particip... more Le professeur Jacques-Yvan Morin est sans contredit l'un des intellectuels qui a le plus participé à l'édification du Québec moderne, tant par ses enseignements à l'Université, par ses écrits et ses prises de position dans les grands débats, que par la vie politique qui l'a amené à exercer les plus hautes fonctions au sein de l'État québécois.
Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit, 2019
À partir du moment où la vérité biologique n’est plus unique, le droit, dont l’objectif ultime es... more À partir du moment où la vérité biologique n’est plus unique, le droit, dont l’objectif ultime est de vouloir faire triompher celle-ci ne sait plus que faire. Bouleversement total des notions séculairement acquises où l’interrogation en droit civil de la filiation tenait essentiellement à savoir qui était le père. Mais cette segmentation de la biologie pose également problème dans les constituantes mêmes de la personne lorsqu’elle se mêle de modifier, au moins extérieurement, l’être humain. L’auteur étudie dans une première partie la procréation « éclatée » : insémination artificielle, fécondation in vitro et transfert d’embryons, mère porteuse, pour aborder, en deuxième lieu, la sexualité « éclatée » ou le transsexualisme.
The surrogate family is a key element in the government's efforts to publicize social service... more The surrogate family is a key element in the government's efforts to publicize social services in Quebec and to make them a matter of collective responsability. The following article reviews laws and practices related to the existence and use of the surrogate family over the past years.
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