Taxe covid
| Titre | Taxe covid |
|---|---|
| Référence | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XVe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Jean Castex |
| Adoption |
La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 dite taxe covid est une taxe affectée française exceptionnelle destinée à compenser les profits des complémentaires liés à la crise sanitaire.
Historique
[modifier | modifier le code]Dès le mois de juin 2020, le gouvernement alerte les complémentaires qu'elles « ne peuvent en aucune façon tirer un bénéfice économique de cette crise ». Le gouvernement souhaite mettre en place une contribution exceptionnelle destinée à récupérer les montants non déboursés du fait de la baisse des dépenses de santé à la suite du report de soins des Français durant le confinement[1]. La contribution exceptionnelle doit également financer les dépenses supplémentaires de l’assurance maladie obligatoire (prise en charge à 100 % par l'Assurance-maladie de certains actes, tels que les téléconsultations ou les tests de dépistage[2].
Le gouvernement évalue la baisse des dépenses à 2,2 milliards d'euros en 2020 et souhaite récupérer 1,5 milliard[3]. La Mutualité française critique ce projet. Elle estime que les impacts de la crise ne pourront être évalués qu’en 2021, notamment une fois connu le niveau de rattrapage des soins et les cotisations impayées des entreprises[4].
Durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le rapporteur général de l'assemblée nationale Thomas Mesnier a rappelé[2] qu'une contribution exceptionnelle avait été mise en place lors de l’épidémie de grippe A (H1N1) en 2010[5],[6]. La France a connu d'autres impôts exceptionnels, comme la contribution volontaire de 1926 destinée à sauver le franc et diminuer la dette publique[7] ou la contribution exceptionnelle sur les bénéfices de guerre durant la Première Guerre mondiale[8].
Caractéristiques
[modifier | modifier le code]Redevables
[modifier | modifier le code]La contribution exceptionnelle sera assise sur la taxe de solidarité additionnelle. Elle sera due par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), c'est-à-dire des mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs[9].
Bénéficiaire
[modifier | modifier le code]Le produit de la contribution sera intégralement affecté à la caisse nationale de l'assurance maladie[9].
Produit
[modifier | modifier le code]La taxe covid doit rapporter 1 milliard d'euros en 2020 et 500 millions d'euros en 2021.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Solveig Godeluck et Solenn Poullennec, « Coronavirus : le gouvernement planche sur une taxation exceptionnelle des complémentaires santé », sur Les Echos,
- Commission des affaires sociales, « Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale », sur www.assemblee-nationale.fr,
- Solveig Godeluck et Solenn Poullennec, « Coronavirus : les complémentaires santé vont payer une taxe exceptionnelle de 1,5 milliard d'euros », sur Les Echos,
- « PLFSS 2021 : la Mutualité Française regrette le choix de la taxe et exprime des réserves », sur La Mutualité Française (consulté le )
- Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
- Vincent Collen, « Vaccins contre la grippe : les mutuelles mises à contribution », sur Les Echos,
- Nicolas Delalande, « Quand l’État mendie : la contribution volontaire de 1926 », Genèses, vol. 3, no 80, , p. 27–48 (lire en ligne, consulté le )
- Béatrice Touchelay, « Chapitre I. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices de guerre et ses effets immédiats (1916-1919…) », dans L’État et l’entreprise : Une histoire de la normalisation comptable et fiscale à la française, Presses universitaires de Rennes, coll. « Histoire », (ISBN 978-2-7535-6803-7, lire en ligne), p. 35–64
- « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Examen des articles », sur www.senat.fr (consulté le )
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Liste des impôts et taxes français
- Pandémie de Covid-19 en France
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices de guerre, 1916
- Contribution volontaire de 1926
- Impôt de solidarité nationale, 1945
- Impôt sécheresse, 1976
- Taxe H1N1, 2010
Lien externe
[modifier | modifier le code]- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sur vie-publique.fr
