Relations entre la Croatie et l'Union européenne depuis 2013
Cet article concerne les relations entre la Croatie et l'Union européenne après son adhésion en 2013. Les relations antérieures à cette adhésion font l'objet d'un article sur la période allant de l'indépendance à 2013.
| Relations Croatie-Union européenne | |
 Drapeau de la Croatie. |
 Drapeau de l'Union européenne. |
 La Croatie dans l'Union européenne. | |
| Institutions | |
|---|---|
| Conseil européen | Andrej Plenković (Premier ministre) |
| Parlement européen | 11 sièges |
| Commission européenne | Neven Mimica (Commissaire européen à la coopération internationale et au développement) |
| Cour de justice de l'Union européenne | Siniša Rodin (Juge à la Cour de justice) Vesna Tomljenović (Juge au Tribunal) |
| Cour des comptes européenne | Neven Mates |
| Conseil des gouverneurs | Željko Rohatinski |
| Niveau d'intégration | |
| Zone euro |  Oui |
| Espace Schengen | Oui |
| Coopération structurée permanente | Oui |
| Coopération renforcée « brevet » | Oui |
| Coopération renforcée « divorce » |  Non |
| Coopération renforcée « transactions financières » | Non |
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Les relations entre la Croatie et l'Union européenne sont des relations verticales impliquant l'organisation supranationale et un de ses États membres.
Historique
[modifier | modifier le code]Adhésion
[modifier | modifier le code]La candidature croate à l'Union européenne est déposée en par le gouvernement Ivica Račan. Le statut de candidat de la Croatie est officiellement reconnu en 2004 et les négociations débutent l'année suivante[1].
L'un des principaux contentieux liés à l'adhésion croate est celui de la frontière avec la Slovénie dans la baie de Piran. La Slovénie bloque alors régulièrement l'adhésion avec son droit de véto, afin de forcer une résolution du différend frontalier[2]. À cette fin, et dans l'optique de lever ce dernier obstacle à l'adhésion, les deux pays s'accordent pour soumettre le litige au tribunal arbitral international[3].
Zoran Milanović (de 2013 à 2016)
[modifier | modifier le code]Lors de l'adhésion, le premier ministre de Croatie est Zoran Milanović.
Le , un référendum définissant le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme est approuvé par la population croate[4]. En effet, l'adhésion à l'Union européenne était perçu par les opposants au mariage homosexuel comme un risque pour la définition du mariage en Croatie comme étant réservé aux couples hétérosexuels (du fait des évolutions en Espagne, en France et aux Pays-Bas[5]), et ceux en dépit du fait que ni l'Union européenne, ni le Conseil de l'Europe, n'imposent à leurs États membres respectifs de modifier la définition du mariage, et plus généralement les dispositions relatives au droit de la famille, dès lors que les droits des minorités sont respectés[6] et, pour le cas de l'UE, que les mariages célébrés dans les pays reconnaissant le mariage homosexuel soit reconnu dans toute l'UE pour ne pas entraver la libre circulation des personnes[6].
En , la question du différend frontalier ressurgit après que le juge slovène face l'objet d'accusation quant à sa partialité[3]. Le , la Croatie se retire unilatéralement de l'arbitrage[3].
En , la question migratoire apparait dans les relations entre la Croatie et l'UE. En effet, après que la Hongrie a bloqué sa frontière avec la Serbie, les migrants empruntant la route des Balkans se sont redirigés vers la Croatie. La Hongrie accusa alors la Croatie de renvoyer une partie des migrants arrivés sur le territoire croate, en train, vers la Hongrie. Cependant la Croatie estime que ces déplacements avaient été acceptés par la Hongrie, laquelle avait notamment accepté de prendre en charge un millier de migrants arrivés de Croatie[7].
Tihomir Orešković (2016)
[modifier | modifier le code]Tihomir Orešković prend la tête du gouvernement croate en .
Dès le de cette année, la Croatie rejette toute reprise de l'arbitrage et estime que le différend devait être résolu au niveau bilatéral[8]. Le tribunal rejette toutefois cette décision unilatérale, considérant que la violation de partialité, désormais réglée par la démission de l'arbitre slovène, ne remettait plus en cause l'intégrité et l'impartialité de l'arbitrage[9],[10]. Le ministère des affaires étrangères croate condamne cette décision et réaffirme qu'il ne reviendra pas dans la procédure arbitrale, la Croatie ne reconnaissant plus la compétence du tribunal[10],[11].
Andrej Plenković (depuis 2016)
[modifier | modifier le code]Andrej Plenković devient Premier ministre de Croatie en .
Le , le tribunal arbitral rend sa décision au sujet du différend frontalier entre la Croatie et la Slovénie. La majeure partie de la baie et un accès direct aux eaux internationales de la mer Adriatique est accordé à la Slovénie[12],[13]. Le jugement doit être mis en œuvre au plus tard le [14]. Le premier ministre croate Andrej Plenković réagit lui en déclarant que la Croatie ne reconnaît pas cette décision et n'a pas l'intention de la mettre en œuvre[12]. Dans ce contexte, la Slovénie demanda l'intervention de l'Union européenne afin que celle-ci face pression sur la Croatie pour qu'elle respecte la décision arbitrale[15].
Le , la Commission européenne publie une déclaration officielle dans laquelle elle soutient la procédure d'arbitrage et invite la Croatie et la Slovénie à respecter la décision prise[16],[17]. Le vice-président de la Commission Frans Timmermans déclara que les deux pays devait respecter le verdict, ajoutant qu'elle se tient prête, si besoin est, à apporter son aide aux parties dans ce processus[18]. Toutefois, il rappelle que la Commission n'exigerait pas sa mise en œuvre, estimant qu'il s'agit d'une question bilatérale qui ne tombe pas dans la compétence de l'Union européenne[19]. Dans les minutes de la réunion de la Commission, celle-ci reconnaît notamment que la Slovénie avait violé l'accord d'arbitrage. Cependant la Cour permanente d'arbitrage déclara que la violation n'était pas de nature à influencer la décision finale du tribunal dès lors que le juge impliqué dans la violation de l'accord fut remplacé[20]. Timmermans réaffirma que la Commission soutenait le processus de règlement. Le service juridique de la Commission européenne déclara que l'Union avait une juridiction dans ce domaine et qu'il est de l'obligation de l'UE et de ses États membres de respecter et de mettre en œuvre le droit international public[20]. La Croatie fait cependant fi de la mise en garde de la Commission, le premier ministre Plenkovic déclarant que le problème de la baie de Piran ne concerne pas Bruxelles[21].
Rapport entre le droit de l'Union européenne et le droit croate
[modifier | modifier le code]Constitution
[modifier | modifier le code]Les dispositions relatives à la participation de la Croatie à l'Union européenne sont présentes dans le titre III de la constitution de la Croatie.
L'article 143 de la constitution contient les éléments relatifs au transfert des pouvoirs constitutionnels. L'article rappelle notamment que la Croatie participe à « la formation de l'unité européenne de manière à assurer, avec les autres États européens, une paix durable, la liberté, la sécurité et la prospérité, et d'atteindre d'autres objectifs communs conformes aux principes fondamentaux et aux valeurs de l'Union européenne »[22].
L'article 144 contient les dispositions relatives à la représentation de la Croatie au sein des institutions européennes en conformité avec le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en conformité avec les arrangements constitutionnels croates[23].
L'article 145(2) et (3) de la constitution établissent respectivement la suprématie et l'effet direct du droit de l'Union européenne en Croatie[24].
« 1. L'exercice des droits découlant de l'acquis communautaire de l'Union européenne doit être égal à l'exercice des droits sous la loi croate.
2.Les actes juridiques et les décisions acceptés par la République de Croatie dans les institutions de l'Union européenne seront appliqués en République de Croatie, conformément à l'acquis communautaire de l'Union européenne.
3. Les tribunaux croates protégeront les droits subjectifs fondés sur l'acquis communautaire de l'Union européenne.
4. L'administration de l'État, les organes des collectivités régionales et locales autonomes et les personnes morales investies de la puissance publique doivent appliquer directement le droit de l'Union européenne. »
Le droit croate suit en effet la tradition moniste selon laquelle le droit national et international sont un même ensemble, permettant ainsi l'application directe d'une norme internationale en droit interne[25],[26].
Transposition
[modifier | modifier le code]Selon l'université d'Amsterdam, la mise en œuvre de la jurisprudence Simmenthal en cas de défaut de transposition du droit de l'Union en droit croate a nécessité un temps d'adaptation par les juridictions croates[25].
Positionnement vis-à-vis de l'Union européenne
[modifier | modifier le code]Opinion publique
[modifier | modifier le code]Partis politiques
[modifier | modifier le code]Partis eurosceptiques
[modifier | modifier le code]La Croatie compte deux partis eurosceptiques principaux : le parti croate du Droit et le parti croate du Droit - Ante Starčević.
Sources
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- Thomas 2004, p. 55
- Cain et Waterfield 2010
- Meunier 2015
- BBC News - 2 décembre 2013
- Slootmakers et Sircar 2014
- Le Figaro 2018
- Zuvela 2015
- IBRU - avril 2016
- Bushill 2017
- The Slovenia Times 2016
- (en) « Croatia rejects tribunal ruling in border dispute with Slovenia », sur Financial Times (consulté le ).
- (en) Stephanie van den Berg, « Court says Slovenia should have corridor to international waters in dispute with Croatia », sur reuters.com, (consulté le ).
- Claire Guyot, « Baie de Piran, le conflit entre Slovénie et Croatie enfin tranché », La Croix, (lire en ligne, consulté le ).
- (en) « Balkan EU neighbours clash on border deadline », sur EUobserver (consulté le ).
- (en) « Slovenia and Croatia reignite border dispute », sur EUobserver (consulté le ).
- (en) « EU urges Croatia to ‘implement’ Piran Bay ruling », sur euractiv.com, (consulté le ).
- (sl) « Vsak dan prvi - 24ur.com », sur 24ur.com (consulté le ).
- (en) « Press corner », sur European Commission - European Commission (consulté le ).
- (hr) « Europska komisija upravo je poručila Hrvatskoj da bi trebala poštivati odluku arbitražnog suda », sur Telegram.hr, (consulté le ).
- http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/10061/2017/EN/PV-2017-2219-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF
- (en) Kait Bolongaro, « Slovenia ups stakes in Adriatic border dispute », Politico Europe, (lire en ligne, consulté le ).
- Article 143 de la constitution
- Article 144 de la constitution
- Van Beek et al. 2014, p. 74
- Van Beek et al. 2014, p. 75
- Article 141 de la constitution
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Constitution de la Croatie, (lire en ligne)
- Lai van Beek, Sophia Bout, Sarafien Hiel, Maud van Koeveringe, Linda Koning, Lucien van Pomeren, Merle Prast, Marieke Rozenbroek, Daan Stoop et Peter Wolfs, Croatia and the EU: tying the knot : a country report on Croatia's position within the EU, Université d'Amsterdam, (ISBN 978-90-807611-9-3)
- Daniel Thomas, « Croatie 2003-2004. Un nouveau candidat à l’Union européenne », Le Courrier des Pays de l’Est 2004/4, La Documentation française, no 1044, , p. 52 à 64 (ISSN 0590-0239, lire en ligne)
- Phil Cain et Bruno Waterfield, « Croatia poised for EU membership following Slovenian border dispute referendum », The Telegraph, (lire en ligne)
- Marianne Meunier, « Un litige frontalier s’envenime entre la Croatie et la Slovénie », La Croix, (lire en ligne)
- Maja Zuvela, « 'Heads as well as hearts': Croatia says it can take no more migrants », Reuters, (lire en ligne)
- IBRU, « Arbitration court suspends proceedings on Croatia and Slovenia maritime border dispute », sur le site de l'université de Durham,
- BBCS News, « Croatians back same-sex marriage ban in referendum », BBC News, (lire en ligne)
- Koen Slootmaeckers et Indraneel Sircar, « Croatia, the EU, and the marriage referendum: The symbolic case of LGBT rights », ECPR General Conference 2014, Glasgow, (lire en ligne)
- Le Figaro, « Le mariage homosexuel doit être reconnu dans l'UE (avocat général de la CJUE) », Le Figaro, (lire en ligne)
- Christian Bushill, « Slovenia Launches Diplomatic Offensive Against Croatia Over Border Dispute », The Voice of Croatia, (lire en ligne)
- The Slovenia Times, « Slovenia-Croatia arbitration tribunal to continue its work », The Slovenia Times, (lire en ligne)
Compléments
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Adhésion de la Croatie à l'Union européenne
- Présidence croate du Conseil de l'Union européenne en 2020
- Euro et Croatie
Liens externes
[modifier | modifier le code]- « L'Union européenne et la Croatie », sur le site du Ministère des Affaires étrangères français.
- (en) « Permanent Representation of Croatia to the EU », sur le site du Ministère des Affaires étrangères croate.
