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Réserve de chasse (France)

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Panneau indiquant une réserve de chasse et de faune sauvage d'un association communale de chasse agréée, à Valsonne (Rhône, France).
104 ha de prairies inondables dans les marais de la Dives, à Saint-Samson, sont classés comme RCFS et gérés par la fédération départementale des chasseurs du Calvados.

Une réserve de chasse est un des dispositifs de gestion de la chasse institué en France pour protéger des espèces et contribuer au développement durable de l'activité cynégétique. Elles sont classées en plusieurs catégories et niveaux de protection. Certaines d'entre elles, considérées comme aire protégée, ont le statut de Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage (RNCFS) du fait de leur importance particulière (espèces présentes en diminution, étendue du site ou en fonction des études poursuivies)[1].

Réserve de chasse communale ou intercommunale

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Les réserves de chasses communales ont été créées par la loi du 7 mars 1956. Par la suite la loi du 10 juillet 1964 créé le statut d'Association communale de chasse agréée. Selon cette loi, les nouvelles ACCA devront délimiter des réserves de chasse sur 10% de leur territoire[2].

L'obligation est ensuite codifiée à l'article L.422-23 du Code de l'environnement[3] stipule que

« les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier. Par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l'état des populations de ces espèces le justifie et qu'il est établi que la constitution de la réserve n'aura pas d'incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association. »

Réserve de chasse maritime

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Le Traicts du Croisic est une réserve de chasse partiellement située en milieu marin.

Les réserves de chasse maritime sont instituées par décret le [4] mais abrogées en 1989[5] lors de la compilation du nouveau code rural.

Réserve de chasse et de faune sauvage

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En France les réserves de chasse sont instituées par l'arrêté du [6]. Auparavant rattachées au Code rural, les Réserves de chasse et de faune sauvage sont à présent régies par l'article L422-27 Code de l'environnement[7]. Elles sont créées à l'initiative du Préfet[2].

Ces réserves ont vocation à:

  • protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux;
  • assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées;
  • favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats;
  • contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.

Il en existe environ 12000 sur l'ensemble du territoire métropolitain[8],[9]. Ces réserves représentaient environ 2,7 milions d'hectares en 2022[10].

9 réserves gérées par l'OFB

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9 réserves de chasses et de faune sauvage sont gérées ou cogérées par l'OFB[11] (3 d'entre elles étant situées en Corse).

  • Réserve de Chasse et de Faune Sauvage du Hâble d'Ault (Somme)
  • Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de la Pointe d’Arçay (Vendée)
  • Réserve de Chasse et de Faune Sauvage Terres d'oiseaux (Gironde)
  • Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de Chanteloup (Vendée)
  • Réserve de Chasse et de Faune Sauvage Sud Saint Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon)
  • Réserve de Chasse et de Faune Sauvage Grand’Mare (Eure)
  • Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de Corse d’Asco
  • Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de Corse de Bavella
  • Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de Corse de Tartagine

L'île de Béniguet classée comme réserve de chasse et de faune sauvage en 1993 est intégrée à la réserve naturelle nationale d'Iroise en 2021.

Les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage du Massereau et du Migron, également propriété du conservatoire du littoral, sont gérées par le conseil départemental de Loire-Atlantique depuis 2022.

Réserves Nationales de Chasse et de Faune Sauvage

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Isard dans la réserve nationale de chasse d'Orlu.

En vertu de l'arrêté du 20 juin 1968, les réserves de chasse et de faune sauvage peuvent devenir des réserves nationales de chasse et de faune sauvage (RNCFS) si elles présentent une importance particulière (études scientifiques ou démonstrations pratiques qui y sont menées, espèces dont les effectifs sont en baisse ou remarquables, grande étendue)[12], et deviennent de ce fait des aires protégées au titre de la stratégie nationale des aires protégées. Le classement intervient par arrêté ministériel. La gestion des RNCFS est confiée à l'Office français de la biodiversité ou à un autre établissement public.

Il existe 12 Réserves nationales de chasse et de faune sauvage (RNCFS), dont 10 sont gérées ou cogérées par l'Office français de la biodiversité[13]:

Références

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  1. ↑ « Les réserves », sur ofb.gouv.fr (consulté le )
  2. ↑ a et b Annie Charlez (cheffe de la mission conseil juridique de l'ONCFS), « Les réserves de chasse et de faune sauvage : des origines aux statuts actuels », Faune sauvage, no 278,‎ (lire en ligne)
  3. ↑ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846536
  4. ↑ « Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  5. ↑ « Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  6. ↑ « Arrêté du 2 octobre 1951 RESERVES DE CHASSE LA CAPTURE DU GIBIER VIVANT POUR LE REPEUPLEMENT PEUT-ETRE AUTORISEE - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  7. ↑ « Article L422-27 - Code de l'environnement - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  8. ↑ « Les Réserves Nationales de Chasse et de Faune Sauvage », sur www.supagro.fr (consulté le )
  9. ↑ « Les réserves de chasse et de faune sauvage en Gironde », sur geo.data.gouv.fr (consulté le )
  10. ↑ dépliant de la fédération nationale des chasseurs
  11. ↑ « Les Réserves » (consulté le )
  12. ↑ « Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage (Articles R422-82 à R422-94-1) - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  13. ↑ « Les réservess », sur ofb.gouv.fr (consulté le )
  14. ↑ Arrêté du 4 août 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon
  15. ↑ « La réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin », sur ofb.gouv.fr (consulté le )

Bibliographie

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v · m
Réseaux internationaux
Selon la typologie de l'UICN
par milieux
par niveau de gouvernance
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