Préméditation
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En droit pénal, la préméditation est l'intention mûrie et délibérée de commettre une action, surtout mauvaise.
Droit par pays
[modifier | modifier le code]Droit canadien
[modifier | modifier le code]En droit pénal canadien, le critère de préméditation n'existe que pour le meurtre au premier degré, d'après l'art. 231 (2) C.cr.[1]. La mens rea du meurtre est l'intention spécifique de tuer ou l'intention spécifique de causer des lésions corporelles de nature à causer la mort[2], mais cela n'équivaut pas nécessairement à une préméditation. En cas de défaut de prouver la préméditation, un accusé peut néanmoins être condamné pour meurtre au deuxième degré.
Droit français
[modifier | modifier le code]La préméditation est définie en droit pénal français comme étant le « dessein formé avant l'action, de commettre un crime ou un délit déterminé » [3]
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 231 (2), <https://canlii.ca/t/ckjd#art231>, consulté le 2022-09-17
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 229, <https://canlii.ca/t/ckjd#art229>, consulté le 2022-09-17
- article 132-72 du Code pénal
