Article 14 de la Constitution belge
L'article 14 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit le fait qu'aucune peine ne peut être établie si ce n'est en vertu d'une loi.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 9. Il n'a jamais été révisé.
Texte de l'article actuel
[modifier | modifier le code]« Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. »[1].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Liens internes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
