Conseil départemental
Cet article concerne l'assemblée délibérante d'un département, en tant que collectivité territoriale. Pour la collectivité territoriale, voir Département (collectivité territoriale française). Pour le département, en tant que division géographique de la France, voir Département français.
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En France, le conseil départemental est l'assemblée délibérante d'un département, élue au suffrage universel dans le cadre des cantons. Avant le renouvellement des assemblées départementales de 2015, cette instance portait le nom de conseil général.
Il y a, en 2021, 95 conseils départementaux : un pour chaque département, dont Mayotte[2] qui est le plus récent[3], sauf la Martinique et la Guyane (collectivités uniques) et Paris. Ces conseils sont constitués de 4 058 conseillers. À ces conseils départementaux, il convient d'ajouter le Conseil de Paris (qui cumule les fonctions de conseil municipal et de conseil départemental) et le conseil de la métropole de Lyon (au statut particulier). Les conseils généraux de Martinique et de Guyane ont cessé d'exister le 18 décembre 2015 (date à laquelle ils ont été remplacés par les assemblées de Martinique et de Guyane). Il en a été de même pour les conseils départementaux de Corse du Sud et de Haute-Corse depuis le , date d'entrée en vigueur de la Collectivité de Corse ainsi que pour les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, remplacés par la collectivité européenne d'Alsace le .
Histoire
[modifier | modifier le code]La loi du prescrit la création dans chaque département d'une assemblée composée de 36 membres élus : le conseil de département[4]. Celui-ci est supprimé par la loi du 14 frimaire an II (). Il est rétabli sous le nom de « conseil général de département » par la loi du 28 pluviôse an VIII ()[5]. Le nom de « conseil général » est à l'époque également utilisé à d'autres échelons territoriaux : « conseils généraux de commune », « conseils généraux de district »[6].
À partir de 1800, les conseillers généraux sont les membres du conseil général de département ; ils ne sont pas élus mais nommés par le gouvernement[7]. Après une tentative abandonnée de réforme à la fin de la Restauration, c'est en 1833 que les conseils généraux deviennent à nouveau des corps élus au suffrage censitaire[8]. L'élection au suffrage masculin intégral n'est instituée qu'après la loi du [9].
Le président de l'assemblée est à l'origine renouvelé chaque année. À partir de la loi du , le conseil général élit son président lors de chaque renouvellement des conseillers généraux. Sous le régime de Vichy, les conseils généraux sont remplacés par des conseils départementaux dont les membres sont désignés par le gouvernement.
En 1970, Évelyne Baylet est la première femme présidente d'un conseil général (Tarn-et-Garonne)[10].
En 1973 est fondée par Jean Poirot, conseiller général du canton de Corcieux, L'Union des conseillers généraux de France.
Jusqu'à la loi de décentralisation du 2 mars 1982 (dite loi Defferre)[11], le préfet de département était à la fois le représentant de l'État dans le département et l'exécutif départemental, le président du conseil général n'ayant alors comme tâche que la présidence de l'assemblée départementale. Depuis 1982, le président du conseil général est l'organe exécutif du département[12].
En 2008, une loi oblige tout candidat aux élections cantonales à se présenter avec un candidat suppléant du sexe opposé[13],[14]. L'objectif est alors de féminiser les conseillers généraux, très majoritairement composés d'hommes. Toutefois, à l'issue des élections de 2008, les hommes représentent toujours 87,7 % des conseillers généraux.
En 2015, les conseils généraux deviennent des conseils départementaux[15],[16]. Dans le même temps, le renouvellement jusqu'alors triennal devient intégral et le scrutin binominal est introduit. L'obligation à la suite de l'acte III de la décentralisation de 2013 pour les candidats de se présenter au sein d'un binôme femme-homme fait qu'à l'issue des élections de 2015, les conseils départementaux sont composés à 50 % de femmes pour la première fois.
Composition
[modifier | modifier le code]Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct pour six ans dans le cadre d'un scrutin majoritaire binominal à deux tours : deux conseillers, une femme et un homme, sont élus ensemble dans chaque canton.
Fonctionnement
[modifier | modifier le code]Président du conseil départemental
[modifier | modifier le code]Lors de sa première réunion qui suit son renouvellement, le conseil départemental élit son président parmi ses membres. L'élection a lieu à la majorité absolue des membres du conseil aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième tour[17].
Le président est l'organe exécutif du conseil départemental[18] :
- il ordonne les dépenses et impute les recettes ;
- il est chargé de l'administration ;
- il gère le domaine du département et dispose à ce titre de pouvoirs de police ;
- il dispose de prérogatives liées au code de l'action sociale et des familles ;
- il intente des actions en justice au nom du département (avec l'accord du conseil départemental) et défend le département contre les actions intentées contre lui (avec l'accord de la commission permanente) ;
- il peut recevoir certaines délégations du conseil départemental.
Commission permanente et vice-présidents
[modifier | modifier le code]Après l'élection du président, le conseil départemental fixe le nombre de membres de la commission permanente (dont fait de droit partie le président) et le nombre de vice-présidents (ce dernier nombre ne peut être supérieur à 30 % de l'effectif du conseil).
Les membres de la commission permanente autre que le président sont élus par le conseil en son sein au scrutin proportionnel de liste, dans le respect de la parité femmes-hommes.
Les vice-présidents font partie de la commission permanente. Ils sont élus par le conseil départemental au scrutin de liste majoritaire[19]. Le président du conseil départemental peut déléguer par arrêté certaines de ses prérogatives à un vice-président[20].
Indemnités
[modifier | modifier le code]Le président du conseil départemental perçoit une indemnité maximale[21] de 5 639,63 € par mois[22].
Pour les vice-présidents, les membres de la commission permanente et les conseillers départementaux, l'indemnité maximale varie en fonction du nombre d'habitants du département[23] :
- vice-président du conseil départemental : indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.
- moins de 250 000 habitants : 2 178,06 €
- de 250 000 à 499 999 habitants : 2 722,58 €
- de 500 000 à 999 999 habitants : 3 267,09 €
- de 1 000 000 à 1 249 999 habitants : 3 539,35 €
- de plus de 1 250 000 habitants : 3 811,61 €
- membre de la commission permanente : indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.
- moins de 250 000 habitants : 1 711,34 €
- de 250 000 à 499 999 habitants : 2 139,17 €
- de 500 000 à 999 999 habitants : 2 567,00 €
- de 1 000 000 à 1 249 999 habitants : 2 780,92 €
- de plus de 1 250 000 habitants : 2 994,84 €
- conseiller départemental :
- moins de 250 000 habitants : 1 555,76 € par mois ;
- de 250 000 à 499 999 habitants : 1 944,70 € par mois ;
- de 500 000 à 999 999 habitants : 2 333,64 € par mois ;
- de 1 000 000 à 1 249 999 habitants : 2 528,11 € par mois ;
- de plus de 1 250 000 habitants : 2 722,58 € par mois.
Compétences
[modifier | modifier le code]Les principales compétences du conseil départemental sont :
- l'aide sociale (forme légale d'assistance) :
- la protection de l'enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée,
- l'insertion des personnes en difficulté, RSA,
- l'aide aux personnes handicapées et âgées,
- la prévention sanitaire,
- la voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, le transport des élèves handicapés ;
- l'éducation : gestion matérielle des collèges ;
- la culture : archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, patrimoine architectural et muséal ;
- le développement local : aides aux associations, aux communes ;
- le tourisme.
De plus, le conseil départemental participe au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS - sapeurs-pompiers).
La loi du relative aux libertés et responsabilités locales a engagé une nouvelle vague de décentralisation. Les conseils généraux se voient à cette occasion attribuer de nouvelles compétences en matière de :
- transport : gestion du réseau routier national transféré en grande partie (devenu réseau routier départemental ou national d'intérêt local), gestion des ports maritimes de pêche et de commerce ;
- action sociale : programmes de santé, utilisation d'un schéma gérontologique, suivi de l'élimination des déchets ménagers ;
- logement : gestion du fonds solidarité pour le logement (FSL) et du fonds d'aide à l'énergie ;
- éducation : recrutement et gestion du personnel TOS (techniques, ouvriers et de services) et restauration scolaire des collèges ;
- culture : transferts de certains domaines patrimoniaux, archives départementales, musées, bibliothèques ; Schémas départementaux des enseignements artistiques.
Depuis la loi NOTRe du , des compétences du conseil départemental ont été transférées aux régions. À savoir :
- le développement économique ;
- le transport interurbain. Seule reste au conseil départemental la compétence transport des élèves handicapés.
Est supprimée par cette loi la clause générale de compétence qui permettait au conseil départemental d'intervenir dans tout domaine dès lorsqu'existe un intérêt public local[24].
Cependant, dans le cadre des compétences partagées, le conseil départemental conserve une compétence en matière de culture, sport, tourisme et éducation populaire. Pour exercer ces compétences partagées, il y a une obligation de créer un guichet unique avec les autres collectivités locales.
Exemple 1 : L'action sociale
[modifier | modifier le code]L'action sociale est dévolue au conseil départemental et s'appuie sur le code de l'action sociale et des familles. Il s'agit, en France, d'un ensemble de dispositions législatives et règlementaires sur l'action sociale et la famille.
La partie législative de ce code est parue au Journal officiel du , elle remplace l'ancien code de la famille et de l'action sociale, dont la première édition datait de 1938. Ce code « de la famille » règlementait tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes.
Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais les présente dans un ordre différent.
C'est à partir de ce code que sont établies les procédures de mise en place de l'aide sociale en France pour les citoyens. Ce code définit par exemple la protection de l'enfance.
Un type d'action sociale : la protection de l'enfance
[modifier | modifier le code]Parmi les actions sociales, le conseil départemental est chargé de la protection de l'enfance.
Le conseil départemental est responsable de la protection de l'enfance localement. Il est chargé d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique :
- aux enfants et à leur famille, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces enfants ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ;
- aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre[25].
Le conseil départemental réalise à cette fin :
- des actions de prévention ;
- le recueil et le traitement des signalements sur des enfants en danger ou risquant de l'être ;
- l'accueil des enfants confiés par leurs parents ou par le juge des enfants[26].
Budget
[modifier | modifier le code]Liste des conseils départementaux
[modifier | modifier le code]Ce tableau liste les conseils départementaux de France, ainsi que les conseils fusionnés dans le cas de collectivité unique.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Paris est une collectivité à statut particulier exerçant les compétences à la fois d'une commune et d'un département : le parti indiqué est ici celui de la maire de Paris.
La métropole de Lyon exerce les compétences d'un département : le parti indiqué est ici celui du président du conseil de la métropole.
La Martinique est une collectivité territoriale unique : le parti indiqué est ici celui du président du conseil exécutif.
La Guyane est une collectivité territoriale unique : le parti indiqué est ici celui du président de l'assemblée de Guyane. - Article LO 6130-1 du code général des collectivités territoriales.
- Il a accédé à ce statut le 31 mars 2011 et exerce en même temps les compétences d'un conseil régional.
- [PDF] « Loi du 22 décembre 1789 relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives », La décentralisation (1789 - 2010), sur assemblee-nationale.fr, Assemblée nationale (consulté le ).
- Voir notamment l'article 2 de la [PDF] loi du 28 pluviôse an VIII : « Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture, et un conseil général de département lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département ».
- Voir Daniel Rome, [PDF] Les institutions administratives de la France de 1789 à 1800, Société française, no 29, octobre, novembre, décembre 1988, Université de Bourgogne.
- [PDF] Les conseillers généraux du Tarn, Archives départementales du Tarn, consulté le .
- Une démocratie locale émancipée : des élus disponibles, légitimes et respectés, site du Sénat, consulté le .
- Histoire des départements - Les Départements en 10 dates clés, Assemblée des départements de France, consulté le .
- Les femmes et le pouvoir sur le site du Sénat.
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sur Légifrance.
- Marie-Ange Grégory et Thomas Procureur, « La construction des exécutifs départementaux : retour sur le “troisième tour” des élections départementales », Revue française d'administration publique, no 154, , p. 407-421 (lire en ligne).
- Loi no 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
- article L 221 du code électoral.
- Legifrance, « LOI no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ) - Les mots conseil général sont remplacés par les mots conseil départemental.
- Legifrance, « Code général des collectivités territoriales - Article L3121-1 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ) - Il y a dans chaque département un conseil départemental.
- Art. L3122-1 du Code général des collectivités territoriales
- Art. L3221-1 du Code général des collectivités territoriales.
- Art. L3122-5 du Code général des collectivités territoriales
- Art. L3221-3 du Code général des collectivités territoriales.
- L'assemblée délibérante peut voter des indemnités inférieures à ces plafonds
- « Le régime indemnitaire des élus | collectivites-locales.gouv.fr », sur www.collectivites-locales.gouv.fr (consulté le )
- Circulaire du 9 octobre 2008 fixant les indemnités maximales des élus locaux au 1er octobre 2008.
- « Qu'est-ce que la clause générale de compétence ? », sur vie-publique.fr (consulté le )
- « Art. L221-1 du code de l'action sociale et des familles », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Ministère de la Santé et de la Prévention et Ministère de la Santé et de la Prévention, « Protection de l'enfance », sur Ministère de la Santé et de la Prévention, (consulté le )
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Organisation territoriale de la France - Conseils régionaux
- Élections départementales en France - Liste des présidents des conseils départementaux français
- Conseil de Paris
- Conseil départemental des jeunes
- Institut national des études territoriales
- Rémunération des acteurs institutionnels en France
