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Acquis de l’Union européenne

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L'expression acquis de l'Union européenne est utilisée en droit de l'Union européenne (UE) pour faire référence à l'ensemble du corpus juridique de l'UE, c'est-à-dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les États membres. Le critère de l'acquis de l’UE (« acquis communautaire » jusqu'à l'entrée en vigueur en 2009 du traité de Lisbonne) étant l'un des trois critères de Copenhague avec le critère politique et le critère économique, les pays candidats doivent transposer l'acquis de l'UE dans leur législation nationale et l'appliquer au plus tard le jour de leur adhésion effective à l'Union.

Selon le glossaire des synthèses de la législation de l’UE[1],[2],

« l’acquis de l’UE évolue continuellement au fil du temps et comprend :

• la teneur, les principes et les objectifs politiques des traités de l’UE ;
• toute législation adoptée pour appliquer ces traités et la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne ;
• les déclarations et les résolutions adoptées par l’UE ;
• les mesures dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de la justice et des affaires intérieures ;
• les accords internationaux que l’UE conclut, et les accords conclus entre les États membres eux-mêmes en ce qui concerne les activités de l’UE. »

Chapitres de l'acquis

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Les 31 chapitres (2004-2007)

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Au cours du processus de l'élargissement de l'Union européenne, l'acquis a été divisé en 31 chapitres aux fins de négociation entre l'UE et les États candidats à l'adhésion pour l'élargissement à 25 et à 27. Ces 31 chapitres étaient :

  • Chapitre 1. Libre circulation des marchandises
  • Chapitre 2. Libre circulation des personnes
  • Chapitre 3. Libre prestation des services
  • Chapitre 4. Libre circulation des capitaux
  • Chapitre 5. Droit des sociétés
  • Chapitre 6. Politique de la concurrence
  • Chapitre 7. Agriculture
  • Chapitre 8. Pêche
  • Chapitre 9. Politique des transports
  • Chapitre 10. Fiscalité
  • Chapitre 11. L'Union économique et monétaire
  • Chapitre 12. Statistiques
  • Chapitre 13. Politique sociale et emploi
  • Chapitre 14. Énergie
  • Chapitre 15. Politique industrielle
  • Chapitre 16. Les petites et moyennes entreprises
  • Chapitre 17. Science et recherche
  • Chapitre 18. Éducation et formation
  • Chapitre 19. Télécommunications et technologies de l'information
  • Chapitre 20. Culture et politique audiovisuelle
  • Chapitre 21. Politique régionale et coordination des instruments structurels
  • Chapitre 22. Environnement
  • Chapitre 23. Les consommateurs et protection de la santé
  • Chapitre 24. La coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
  • Chapitre 25. Union douanière
  • Chapitre 26. Relations extérieures
  • Chapitre 27. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
  • Chapitre 28. Contrôle financier
  • Chapitre 29. Dispositions financières et budgétaires
  • Chapitre 30. Institutions
  • Chapitre 31. Autres

Les 35 chapitres

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Aux fins des négociations alors en cours avec la Croatie (qui a adhéré à l’UE en 2013) et la Turquie, l'acquis a été divisé en 35 chapitres dans l'idée de faciliter la négociation des chapitres les plus complexes, de réunir les plus simples, d'implanter certaines politiques dans d'autres chapitres ainsi que d'en renommer certaines. Par ailleurs, depuis la mise en place de la méthodologie révisée d'élargissement en 2020, ces chapitres (hors chapitres 34 et 35) sont regroupés en 6 "clusters". Le cluster 1, concernant les fondamentaux, est le premier ouvert et le dernier fermé. Il a par ailleurs été décidé que, outre les critères d'ouverture et de fermeture, les chapitres 23 et 24 recevrait une évaluation intermédiaire (Interim Benchmark Assessment Report, IBAR). La fermeture des chapitres ne peut se faire qu'une fois l'IBAR obtenu[3].

Ces 6 clusters et 35 chapitres sont[4] :

Comparaison

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Le tableau suivant présente les différences entre les 5e et 6e Élargissements.

5e Élargissement 6e Élargissement
1. Libre circulation des marchandises 1. Libre circulation des biens 
7. Droits de propriété intellectuelle 
2. Libre circulation des personnes 2. Libre circulation des travailleurs 
3. Droit d’établissement et libre prestation de services 
3. Libre prestation des services 3. Droit d’établissement et libre prestation de services 
9. Services financiers 
4. Libre circulation des capitaux 4. Libre circulation des capitaux 
5. Droit des sociétés 6. Droit des sociétés 
6. La politique de la concurrence 8. La politique de la concurrence 
5. Marchés publics 
7. L'agriculture 11. Agriculture et développement rural 
12. Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire 
8. Pêche 13. Pêche 
9. Politique des transports 14. Politique des transports 
21. Réseaux transeuropéens (une partie seulement) 
10. Fiscalité 16. Fiscalité 
11. L'Union économique et monétaire 17. L'Union économique et monétaire 
12. Statistiques 18. Statistiques 
13. Politique sociale et emploi 19. Politique sociale et emploi
(dont la non-discrimination et l'égalité des chances) 
14. Énergie 15. Énergie 
21. Réseaux transeuropéens (une partie seulement) 
15. Politique industrielle 20. Politique d’entreprise et politique industrielle 
16. Les petites et moyennes entreprises 
17. Science et recherche 25. Science et recherche 
18. L'éducation et la formation 26. Éducation et culture
10. Société de l’information et médias 
19. Télécommunications et technologies de l'information 
20. Culture et politique audiovisuelle 
21. Politique régionale et coordination des instruments structurels 22. Politique régionale et coordination des instruments structurels 
22. Environnement 27. Environnement 
23. Les consommateurs et protection de la santé 28. Les consommateurs et protection de la santé 
24. La coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures 23. Appareil judiciaire et droits fondamentaux 
24. Justice, liberté et sécurité 
25. Union douanière 29. Union douanière 
26. Relations extérieures 30. Relations extérieures 
27. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 31. Politique étrangère, de sécurité et de défense 
28. Contrôle financier 32. Contrôle financier 
29. Dispositions financières et budgétaires 33. Dispositions financières et budgétaires 
30. Institutions 34. Institutions 
31. Autres 35. Autres 

Sources

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Références

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  1. ↑ « Synthèses de la législation de l’UE – EUR-Lex », sur EUR-Lex (accès officiel aux documents législatifs de l’UE) (consulté le )
  2. ↑ « ‟Acquis” – Glossaire des synthèses de la législation de l’UE », sur EUR-Lex (consulté le )
  3. ↑ https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/system/files/2022-06/FAQ%20accession%20negotiations.pdf
  4. ↑ https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/system/files/2022-10/eu_accession_process_clusters%20(oct%202022).pdf

Compléments

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Consultez la bibliographie sur l'Union européenne

Articles connexes

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Liens externes

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Traités en vigueur
Droit dérivé
Jurisprudence
Règles spécifiques
Recours
Autres
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