Contravention

Une contravention est une catégorie d'infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l’ordre social. La contravention est punie d'une amende pouvant aller de 38 euros à 3 000 euros^[1].

Par pays

Canada

Au Canada, les contraventions sont surtout infligées par les agents de municipalités dans le cadre des infractions fixées par rapport aux règles du droit municipal. La doctrine pénale issue de l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie^[2] n'interprète pas les contraventions municipales comme une catégorie pénale entièrement distincte, elle les inclut plutôt dans les règles relatives aux infractions pénales réglementaires provinciales, car les municipalités ne sont pas un ordre de gouvernement distinct et elles dépendent entièrement de la province (elles sont familièrement surnommées des « créatures de la province »)^[3].

France

Articles détaillés : Contravention en droit pénal français et Contravention de grande voirie en France.

En France, il existe 5 types de contraventions^[4].


Types de contravention	Montant de l'amende
Contravention de la 1ère classe	38 € maximum
Contravention de la 2ème classe	150 €
Contravention de la 3ème classe	450 €
Contravention de la 4ème classe	750 €
Contravention de la 5ème classe	1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Suisse

En Suisse, les infractions pénales sont classées en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103 du Code pénal suisse)^[5] :

contravention : infraction passible d'une amende ;
délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de moins de trois ans ;
crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

L'action pénale et l'amende sont prescrites après trois ans^[6].

Notes et références

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contravention, sur le Wiktionnaire

↑ Légifrance, « Article 131-13 du Code pénal », sur www.legifrance.gouv.fr, 1^er avril 2005 (consulté le 25 février 2023)
↑ [1978] 2 RCS 1299
↑ Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 92 (8), <https://canlii.ca/t/dfbw#art92>, consulté le 2022-09-07
↑ Légifrance, « Article 113-13 du Code pénal », sur www.legifrance.gouv.fr, 1^er avril 2005 (consulté le 25 février 2023)
↑ Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 311.0, art. 103..
↑ Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 311.0, art. 109..

Portail du droit

[1] Légifrance, « Article 131-13 du Code pénal », sur www.legifrance.gouv.fr, 1^er avril 2005 (consulté le 25 février 2023)

[2] [1978] 2 RCS 1299

[3] Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 92 (8), <https://canlii.ca/t/dfbw#art92>, consulté le 2022-09-07

[4] Légifrance, « Article 113-13 du Code pénal », sur www.legifrance.gouv.fr, 1^er avril 2005 (consulté le 25 février 2023)

[5] Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 311.0, art. 103..

[Art109-6] Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 311.0, art. 109..

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