Incidents de procédure

L’encyclopédie juridique Répertoire Pratique du Droit Belge (R.P.D.B.) se compose de verbi, publiés sous forme de monographies, rédigés par d’éminents auteurs issus de tous les horizons juridiques : universités, barreau, magistrature, notariat, juristes d’entreprises, juristes d’administration, etc.

Chaque verbo du R.P.D.B. propose une analyse approfondie de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence, et est complété d’une bibliographie et d’un index alphabétique qui en facilitent la consultation

Le R.P.D.B. traite de toutes les matières du droit applicables en Belgique : droits civil, judiciaire, commercial, économique et financier, fiscal, pénal, social, public et administratif, européen et international. Il est destiné à tous les praticiens du droit, qu’ils soient avocats, magistrats, notaires, huissiers de justice, (experts-)comptables, fiscalistes, conseils fiscaux, juristes d’entreprise, réviseurs d’entreprises…, mais également aux professeurs, étudiants et chercheurs.

Sous la direction de :

Robert Andersen, Premier président émérite du Conseil d’État, Professeur extraordinaire à l’Université catholique de Louvain

Jean du Jardin, Procureur général émérite à la Cour de cassation, Premier avocat général chef de parquet honoraire de la Cour de Justice Benelux, Professeur extraordinaire émérite aux Facultés de droit de l'Université catholique de Louvain et des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur

Paul Alain Foriers, Avocat à la Cour de cassation, Professeur ordinaire à l’Université libre de Bruxelles

Lucien Simont, Avocat, Ancien bâtonnier du barreau de cassation, Professeur émérite de l’Université libre de Bruxelles

Parus dans la collection :

Gérard, Ph., Boularbah, H. et van Drooghenbroeck, J.-Fr., Pourvoi en cassation en matière civile, 2012, 426 p.

van Drooghenbroeck, J.-Fr., Requête civile, 2012, 54 p.

Boularbah, H. et Marquet, Ch., Tierce opposition, 2012, 156 p.

Beguin, E., Bail à ferme et droit de préemption, 2013, 334 p. Vandersanden, G., Renvoi préjudiciel en droit européen, 2013, 208 p.

Glansdorff, Fr., Mandat et fiducie, 2013, 238 p.

Clesse, Ch.-E., Droit pénal social, 2013, 648 p.

Wagemans, M., Concession de vente, 2014, 230 p.

Simonart, V., Société en nom collectif – Sociétés en commandites (SNC, SCS et SCA), 2014, 220 p.

Marchal, P., Principes généraux du droit, 2014, 320 p.

Velu, J., Ergec, R., Convention européenne des droits de l’homme, 2014, 1252 p.

De Cordt, Y. (coord.), Société anonyme, 2014, 684 p.

Boufflette, S. et Salvé, A., Usufruit, usage et habitation. Aspects civils, 2014, 268 p.

Devoet, C., Pensions complémentaires, 2014, 518 p.

Kileste, P. et Staudt C., Contrat de franchise, 2014, 218 p.

El Berhoumi, M. et Vancrayebeck, L., Droit de l’enseignement (en Communauté française), 2014, 452 p.

Carré, D., Divorce et séparation de corps, 2015, 158 p.

Lugentz, Fr. et Vandermeersch, D., Saisie et confiscation en matière pénale, 2015, 308 p.

Declercq, R., Pourvoi en cassation en matière répressive, 2015, 862 p.

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© Groupe Larcier s.a., 2015

Éditions Bruylant

Espace Jacqmotte

Rue Haute, 139 - Loft 6 - 1000 Bruxelles

EAN : 978-2-802-75342-1

Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Nord Compo pour le Groupe Larcier. Nous vous remercions de respecter la propriété littéraire et artistique. Le « photoco-pillage » menace l’avenir du livre.

Liste des abréviations

Sommaire

TITRE 1. RÉCUSATION ET DESSAISISSEMENT

INTRODUCTION.

CHAPITRE 1. LA RÉCUSATION

CHAPITRE 2. LE DESSAISISSEMENT

TITRE 2. DÉSAVEU

INTRODUCTION.

CHAPITRE 1. CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 848 À 850 DU CODE JUFICIAIRE

CHAPITRE 2. ACTES SUR LESQUELS PEUT PORTER LE DÉSAVEU

CHAPITRE 3. PARTIES À LA DEMANDE EN DÉSAVEU

CHAPITRE 4. PROCÉDURE EN DÉSAVEU

CHAPITRE 5. POUVOIR ACCORDÉ AU JUGE EN VERTU DE L’ARTICLE 850 DU CODE JUDICIAIRE EN VUE DE PRÉVENIR LE DÉSAVEU.

TITRE 3. INTERRUPTION ET REPRISE D’INSTANCE

CHAPITRE 1. INTERRUPTION DE L’INSTANCE

CHAPITRE 1. REPRISE D’INSTANCE

TITRE 4. DÉSISTEMENTS

INTRODUCTION.

CHAPITRE 1. DÉSISTEMENT D’UN ACTE DE PROCÉDURE

CHAPITRE 2. DÉSISTEMENT D’INSTANCE

CHAPITRE 3. DÉSISTEMENT D’ACTION

CHAPITRE 4. MODES DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

CHAPITRE 5. RÉTRACTATION DU DÉSISTEMENT ET DEMANDE EN ANNULATION

CHAPITRE 6. LIQUIDATION DES DÉPENS

BIBLIOGRAPHIE

INDEX ALPHABÉTIQUE

TITRE 1

RÉCUSATION ET DESSAISISSEMENT

SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 – L

A

RÉCUSATION

CHAPITRE 2 – L

E

DESSAISISSEMENT

Introduction

1 ►Notion et distinction. L’impartialité des juges est une règle fondamentale de l’organisation judiciaire : elle constitue, avec le principe de l’indépendance des juges à l’égard des autres pouvoirs, le fondement même non seulement des dispositions constitutionnelles qui règlent l’existence du pouvoir judiciaire mais également de tout État démocratique. Les justiciables y trouvent la garantie que les juges appliqueront la loi de manière égale ¹.

Dans l’hypothèse où l’impartialité du juge est légalement suspectée, le plaideur dispose du droit de faire écarter (autrement dit, de faire récuser) du siège, pour le jugement de son procès, ledit juge. La récusation se distingue ainsi de la procédure de dessaisissement, qui vise quant à elle à écarter non pas un seul (ou plusieurs) juge(s) déterminé(s) mais bien la juridiction dans son entièreté.

Ces deux procédures constituent des incidents graves et, partant, exceptionnels, dont les conditions sont strictement règlementées. À de nombreuses reprises, la Cour de cassation a rappelé que l’indépendance et l’impartialité du magistrat se présument ². Seules des circonstances bien déterminées et dûment prouvées peuvent donner lieu à récusation ou à dessaisissement et permettre de renverser la présomption d’indépendance et d’impartialité accordée aux magistrats par la Constitution ³.

1. Cass., 14 octobre 1996, Pas., 1996, I, p. 981.

2. Cass., 12 janvier 2011, Pas., 2011, p. 117 ; Cass., 30 juin 2010, Pas., 2010, p. 2121 ; Cass., 22 janvier 2003, Pas., 2003, p. 170 ; Cass., 24 janvier 2001, Pas., 2001, p. 161.

3. Art. 151, § 1er, Const. Voy. égal. art. 13, Const., prévoyant que nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.

Chapitre 1

La récusation

Section 1.

Définition et généralités

2 ►Notion et champ d’application. La récusation d’un juge constitue un incident qui intervient au cours d’un litige et à l’occasion duquel il est allégué qu’il existe des doutes quant à l’aptitude du juge à statuer de manière objective et impartiale relativement au litige dont il est saisi ¹.

La récusation n’est admise qu’à titre exceptionnel, dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Cet incident est organisé aux articles 828 à 842 du Code judiciaire. Ces dispositions ont un champ d’application particulièrement large ². Celles-ci sont applicables en matière répressive (dans la mesure où le Code d’instruction criminelle ne prévoit aucune procédure propre ³ et où ces dispositions sont compatibles avec les principes de droit qui la régissent ⁴), dans le cadre des contentieux administratifs ⁵ et en matière disciplinaire ⁶. Sont non seulement concernés les juges professionnels, mais également les conseillers sociaux, juges sociaux et consulaires ⁷, les membres des juridictions disciplinaires ⁸ ainsi que les membres du ministère public ⁹, à moins que ce dernier n’agisse comme partie principale ¹⁰. Les Conseillers d’État, les arbitres, les experts ¹¹ et les jurés peuvent également fait l’objet d’une procédure en récusation ¹².

Le greffier n’est par contre pas concerné par ces dispositions. Il est en effet considéré comme le secrétaire du juge et ne peut, en droit, exercer d’influence relativement au jugement à intervenir ¹³.

Est également irrecevable une requête en récusation dirigée à l’encontre d’un notaire désigné par le tribunal pour procéder à un partage, ce dernier pouvant – en cas de doutes quant à son indépendance et/ou son impartialité – faire l’objet d’une demande de remplacement adressée au juge l’ayant désigné, celle-ci ne s’assimilant cependant pas à une requête en récusation, les articles 828 et suivants du Code judiciaire ne lui étant pas applicable ¹⁴.

3 ►Caractère facultatif. La demande en récusation est facultative, en ce sens que la partie qui a le droit de la proposer n’est pas tenue de le faire ¹⁵. Cette partie peut, par son silence ou son inaction, renoncer au droit d’écarter du siège un juge qui se trouverait dans l’un des cas visés à l’article 828 du Code judiciaire ¹⁶.

Cette partie ne pourra pas proposer ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation ¹⁷, sauf s’il s’agit également d’une règle d’incompatibilité comme celle prévue, notamment, par les articles 292, alinéa 2 ¹⁸, et 828, 10o, du Code judiciaire. Si le défaut d’impartialité est fondé sur une règle qui, répondant aux exigences objectives de l’organisation judiciaire, est essentielle à l’administration de la justice, le moyen fondé sur l’existence de pareille cause de récusation pourra être accueilli par la Cour suprême ¹⁹. Tel est notamment le cas relativement au principe général de droit selon lequel nul ne peut être à la fois juge et partie ²⁰.

4 ►Déport volontaire. En vertu de l’article 831 du Code judiciaire, tout juge qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de s’abstenir ²¹. Le juge décide en conscience s’il existe selon lui une cause de récusation dans son chef, sans avoir à soumettre ses raisons à la chambre dont il fait partie ²². Le juge n’est pas tenu de motiver sa décision de déport ²³ et aucune disposition légale n’organise un contrôle de la réalité du motif d’abstention du juge ²⁴. Le juge ne peut cependant s’abstenir par convenance, sous peine de se rendre coupable d’un déni de justice au sens des articles 5 et 1140, 4o, du Code judiciaire ²⁵.

Il n’est pas requis par l’article 831 que cette abstention se manifeste avant l’instruction de la cause. C’est au moment où le juge connaît une cause de récusation en sa personne qu’il est tenu de s’abstenir d’office ²⁶. Le juge qui se déporte volontairement ne pourra naturellement plus connaître de la cause ultérieurement ²⁷. Sa décision est discrétionnaire et constitue une simple mesure d’ordre non susceptible d’appel ²⁸. Le cas échéant, cette décision rendra sans objet une demande en récusation qui aurait été formulée ²⁹.

La règle de l’article 831 est également applicable aux membres du ministère public ³⁰ ainsi qu’à ceux d’une juridiction disciplinaire ³¹, lesquels sont tenus de s’abstenir d’office, à l’instar des juges, lorsqu’ils savent une cause de récusation dans leur chef.

Section 2.

Causes de récusation

5 ►Énumération limitative et d’interprétation stricte. Les causes de récusation sont limitativement énumérées à l’article 828 du Code judiciaire et sont d’interprétation stricte ³².

Un juge ne peut ainsi être récusé que dans les hypothèses suivantes :

en cas de suspicion légitime ;

en cas d’intérêt personnel ou de proximité du magistrat ou de l’un de ses proches à l’égard d’un des éléments de la cause ou d’une des parties ;

lorsque le juge a exercé successivement des fonctions judiciaires dans la même cause ;

dans l’hypothèse d’une inimitié capitale entre le juge et l’une des parties.

Cette énumération étant limitative, il est impossible de poursuivre la récusation d’un magistrat pour un autre motif. Ainsi, une violation de l’article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire, disposant que le jugement doit être rendu par le nombre prescrit de juges et que ceux-ci doivent avoir assistés à toutes les audiences de la cause, ne saurait fonder une récusation ³³.

1. La suspicion légitime (art. 828, 1o, C. jud.)

6 ►Législation. La suspicion légitime a été instaurée comme cause de récusation par la loi du 10 juin 2001, l’article 828, 1o, du Code judiciaire disposant depuis lors que : « tout juge peut être récusé s’il y a suspicion légitime ».

Cette modification législative avait pour objectif de combler les lacunes résultant du caractère limitatif des autres motifs de récusation énoncés à l’article 828 du Code judiciaire et de préserver, sous l’impulsion de la doctrine majoritaire ³⁴, les principes d’indépendance et d’impartialité au sens large, tels que ceux-ci sont consacrés par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 14, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ³⁵.

7 ►Suspicion légitime, impartialité subjective et impartialité objective. La suspicion légitime est devenue un véritable réceptacle susceptible de recueillir quasiment toutes les hypothèses pour lesquelles les autres causes de récusation ne permettent pas d’accueillir la demande en récusation. L’article 828, 1o, du Code judiciaire permet de récuser tout juge dès lors que son impartialité objective ou subjective ³⁶ peut être mise en doute au regard de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ³⁷.

L’impartialité subjective, qui se