e-ID étatique

De quoi s’agit-il ?

Un moyen d’identification électronique (e-ID) reconnu par l’État permettrait à la population suisse de prouver son identité en ligne par un instrument numérique. Tant les démarches administratives que les transactions avec des entreprises se feraient sans qu’il soit nécessaire de passer du support papier au support informatique et vice-versa. Les particuliers, les services administratifs et les entreprises s’épargneraient ainsi une charge inutile.

L’État, émetteur de l’e-ID, devrait veiller à l’exploitation d’une infrastructure sûre. Les utilisateurs devraient garder le contrôle de leurs données.

Les étapes préalables

• 7 mars 2021 : le peuple rejette la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE).
  Projet législatif terminé LSIE 
  Votation "Identité électronique : la loi sur l’e-ID" 
• 10 mars 2021 : des députés de tous les groupes parlementaires déposent six motions identiques "À l'État de mettre en place une identification électronique fiable" (21.3124, 21.3125, 21.3126, 21.3127, 21.3128 et 21.3129)
• 26 mai 2021 : le Conseil fédéral charge le DFJP d’élaborer, avant la fin de 2021, une ébauche de solution pour la mise en place d’un moyen d’identification électronique, en collaboration avec le DFF et la ChF et en s’appuyant sur les avis des milieux scientifiques et des cantons (communiqué aux médias).
• 2 septembre 2021: ouverture de la consultation publique sur le Document de travail concernant le projet d'identité électronique (e-ID).
  La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr se sont entretenus à cette occasion avec des représentants des milieux de la recherche, de l’économie, de la politique et de la société civile des contours de la future e-ID suisse.
  Communiqué aux médias
  Documentation
  
• 8 octobre 2021 : enquête du groupe de travail "Gestion de l'identité et e-ID" de la Conférence suisse sur l’informatique CSI : Exigences relatives à l'e-ID
  
• La consultation publique sur l’e-ID étatique s’est achevée le 14 octobre par un débat sous forme de conférence
  Communiqué aux médias
  Documentation
  
• 17 décembre 2021 : le Conseil fédéral prend une décision de principe dans laquelle il jette les bases de la future e-ID, sous la forme d’une preuve d’identité numérique émise par l’Etat (communiqué aux médias).
• 18 janvier 2022 : démarrage des travaux de l’administration fédérale relatifs aux projets pilotes.
  Swiss E-ID Ecosystem
• 3 février 2022: l’équipe de projet e-ID de l’OFJ organise la première réunion participative
  Documentation
• 3 mars 2022 : l’équipe de projet e-ID de l’OFJ lance une plateforme de discussion sur GitHub
  Swiss E-ID Ecosystem 
  
• Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral met en consultation la nouvelle Loi sur l'e-ID (communiqué aux médias).
• 28 octobre 2022: Publication des prises de position suite à la procédure de consultation
  
• Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral est informé d'une première analyse des avis exprimés lors de la consultation sur la nouvelle loi sur l'e-ID (communiqué aux médias).
• Le 30 mars 2023 le sandbox public de l’infrastructure de confiance est lancé (informations additionnelles).
• Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral adopte le projet de loi et le message à l’intention du Parlement (communiqué aux médias). 
   
  
• Délibérations parlementaires (23.073)
   
• Le 14 juin 2024, le DFJP informe le Conseil fédéral des résultats de la consultation informelle sur la mise en œuvre technique de la nouvelle identité électronique de la Confédération (e-ID) (communiqué aux médias).
• Le 6 décembre 2024, le Conseil fédéral fixera les principes de la mise en œuvre technique de la nouvelle identité électronique de la Confédération (e-ID) (communiqué aux médias).

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le lancement de l'e-ID de la Confédération est attendu au plus tôt début 2026.