Document travail

Agence Française de Développement document de travail septembre janvier 2007 2005 36 Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires Anna LIPCHITZ, AFD, département de la Recherche ([email protected]) Département de la Recherche Agence Française de Développement 5 rue Roland Barthes Direction de la Stratégie 75012 Paris - France Département de la Recherche www.afd.fr Sommaire 1. RESUME 4 INTRODUCTION 6 Des relations commerciales UE-ACP en constante évolution 7 1.1 Des partenariats économiques élargis au fil du temps 7 1.2 Des préférences qui n’ont pas eu les retombées positives espérées 7 1.3 La contrainte juridique de l’OMC 8 1.4 Une nouvelle conception du commerce et du développement 8 2. Les APE : des partenaires commerciaux inégaux 11 2.1 Les pays ACP sont 31 fois moins riches que l’Union européenne 11 2.2 Une forte dépendance commerciale des pays ACP à l’Union européenne 11 2.3 Des pays ACP plus protecteurs en droits de douanes que l’Union européenne 13 3. Les impacts théoriques des accords de partenariat économique 16 3.1 Les modifications de flux commerciaux suite à un accord bilatéral de libre-échange 16 3.2 Des précautions méthodologiques : de l’art de modéliser une libéralisation telle que les APE 18 4. Le cas de l’Afrique subsaharienne : des ajustements importants, compte tenu de l’asymétrie initiale 19 4.1 Des créations de commerce de 3,3 Mds de dollars pour 0,8 Md de dollars de détournement de commerce 19 4.2 Des pertes immédiates sur les recettes fiscales de 2,9 Mds de dollars pour l’Afrique 20 4.3 Les effets agrégés : des gains de bien-être réels si l’intégration régionale est effective 20 5. Des effets bénéfiques conditionnés par des politiques 23 d’accompagnement 23 5.1 Les enseignements du partenariat Euromed : un fonds d’ajustement pour encourager les mises à niveau dans les secteurs productifs 23 5.2 Des impacts dépendant de la force de l’intégration régionale 24 5.3 Des impacts dépendant de l'appropriation des marges de manœuvre par les négociateurs africains 27 © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 2 Sommaire CONCLUSION 29 Annexe 1. Découpage de l'Afrique et enchevêtrement des accords régionaux 30 Annexe 2. Comparaison des régimes SPG, SPG-PMA et Cotonou de l'Union européenne 32 Annexe 3. Taux tarifaires ad-valorem (%) appliqués par les pays africains aux importations en provenance de l’Union européenne 33 LISTE DES ACRONYMES 34 BIBLIOGRAPHIE 35 Liste des tableaux 1. Des pays relativement moins riches que l’Union européenne 11 2. Importations des pays ACP en 2005 12 3. Exportations des pays ACP en 2005 13 4. Tarifs douaniers de l’Afrique subsaharienne et de l’Union européenne 14 5. Importance des droits de douanes dans la formation du revenu national 14 6. Création et détournement de commerce suite à un APE, en millions de dollars 19 7. Impacts sur l’Afrique subsaharienne des scénarios APE 21 8. Tarifs douaniers appliqués au commerce intra-africain 24 Liste des graphiques 1. Structure des exportations de l'Union européenne vers les pays ACP (%) 11 2. Structure des importations de l'Union européenne en provenance des pays ACP 12 3. Modélisation d’un accord régional 16 4. Impacts de la mise en place du TEC UEMOA sur le commerce intra-régional 25 © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 3 RESUME Les accords de Cotonou sonnent le glas des accords pré- à l’intérieur de la zone. Grâce aux économies d’échelles et férentiels en envisageant un partenariat renouvelé, fondé à un accès à des intrants moins chers, les entreprises se sur la réciprocité, entre l’Union européenne et six régions spécialiseraient et fusionneraient, les prix seraient tirés des pays d’Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). Ces accords vers le bas au grand bénéfice des consommateurs et des de partenariat économique (APE) sont mieux à même de entreprises consommatrices d’intrants. La concurrence répondre aux nouveaux défis de la mondialisation et aux accrue et le flux d’investissement, engendrés par la sécuri- contraintes juridiques de l’Organisation mondiale du com- sation d’un grand marché, entraineraient un gain de bien- merce. Et justement, parce qu’ils répondent à une légitimi- être. Le renforcement régional permettrait également le té juridique et économique, leurs alternatives ne semblent renforcement des capacités de négociation. que transitoires. Le volet accompagnement des APE est alors capital ; les surcoûts de l’ouverture pourraient être Cependant, la libéralisation du commerce dans le cadre compensés par l’aide financière proposée. d’un APE comporte de nombreux risques ; outre la discrimation avec le reste du monde, des pertes fiscales, des L’Union européenne et les ACP sont des partenaires très détournements de commerce et des désindustrialisations inégaux, autant en termes de richesse (les pays ACP sont pourraient nuire aux économies des ACP. 31 fois moins riches), qu’en terme de dépendance commerciale. L’Union européenne reste d’une importance primor- Des modèles d’équilibre général permettent d’apprécier diale pour les échanges des pays ACP (elle est la plus l’impact des APE. Compte tenu de l’asymétrie initiale grande importatrice et la seconde exportatrice pour les (l’Union européenne a déjà diminué ses droits de pays ACP), mais ces échanges sont marginaux pour douanes), les modifications de bien-être seraient négli- l’Union européenne (de l’ordre de 3 %). Le marché commu- geables pour l’Union européenne et légèrement négatives nautaire dispose de barrières tarifaires faibles (de l’ordre de pour l’Afrique subsaharienne. La pleine réciprocité (les 4 %), le marché des pays ACP est plus protégé ; les droits droits de douane des pays ACP seraient équivalents aux de douanes, à détailler en fonction des secteurs et des droits de douane de l’Union européenne) serait coûteuse pays, se chiffrent à 20 %. Ces droits de douane constituent pour l’Afrique subsaharienne ; le bien-être diminuerait de en moyenne 25 % des revenus des gouvernements afri- 0,27 %. Le scénario de libre-échange total serait moins cains. L’abaissement de ces droits pourrait induire des néfaste pour les économies africaines mais la dégradation ajustements, d’autant plus sévères pour les pays dont de la balance commerciale deviendrait importante (- 1,8 l’Union européenne est un partenaire commercial important Md de dollars). Ainsi, avant l’ouverture de l’Afrique aux et pour lesquels les droits de douane restent une compo- productions européennes, un délai est nécessaire, pour sante importante des recettes de l’Etat, comme l’Afrique renforcer le commerce intra-africain et encourager la diver- subsaharienne. sification des économies. Néanmoins, les gains seront cer- Théoriquement, en formant une zone de libre-échange tainement accaparés par les ACP non PMA qui ne bénéfi- entre chacune des six régions et l’Union européenne, les ciaient pas auparavant d’un accès libre aux marchés euro- pays partenaires devraient optimiser la création d’échanges péens. Ces études d’impacts sont donc à affiner par des © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 4 RESUME études pays, à partir de modèles d’équilibre partiel, per- normes ou des critères d’origine resteront des facteurs limi- mettant de plus fines désagrégations. De plus, ces résul- tatifs. Ainsi, les APE peuvent être une opportunité pour tats sont obtenus à partir de modèles statiques (ils ne constituer de véritables marchés régionaux au sein des prennent pas en compte les gains de productivité) et sous pays ACP, à condition que la libéralisation ne soit pas uni- l’hypothèse de concurrence pure et parfaite. La progres- quement commerciale. Des aides financières significatives sion des exportations des émergents est occultée, elle doivent accompagner le processus d’ouverture : elles per- limitera pourtant les parts de marché des exportateurs. De mettraient outre la mise en place de filets sociaux d’amélio- même, l’aspect monétaire n’est pas abordé : les taux de rer les capacités productives, d’encourager la diversifica- change sont pourtant un facteur explicatif de la compétiti- tion mais aussi d’amorcer la transition fiscale. vité des produits. Les programmes de mise à niveau des économies ACP et La seule diminution des droits de douanes dans les de renforcement des capacités commerciales pourraient échanges entre l’Union européenne et les pays ACP intégrer ce contexte APE. Ces programmes devront être n’aboutira pas à une amélioration significative des parts coordonnés avec l’action des autres bailleurs de fonds. Ils d’exportation et du bien-être des pays ACP. Les contraintes pourraient évoluer vers des logiques filières : la maîtrise de politiques, les entraves liées aux dysfonctionnements admi- la filière entière permettra de répondre aux exigences des nistratifs, les défaillances de marché et du gouvernement, normes, qui pèseront de plus en plus sur le commerce ainsi que les capacités productives et les contraintes des mondial. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 5 INTRODUCTION Les accords de Cotonou ont été signés le 23 juin 2000 pour sions technologiques. Ils devraient également encourager une durée de 20 ans entre l’Union européenne (UE), ses les investissements. Au final, le consommateur pourrait Etats membres et les 77 pays ACP. Ils prévoient la négocia- accéder à des produits moins chers et plus variés, comme tion d’accords de partenariat économique (APE), ou zones les entreprises à des intrants bon marché. Les impacts de libre-échange entre l’Union européenne et six négatifs économiques des APE seraient de plusieurs ensembles régionaux. La négociation de ces accords est ordres, et ne se résument pas aux pertes fiscales dues à imposée par la compatibilité avec les règles de l’abaissement tarifaire ; des détournements de flux com- l’Organisation mondiale du commerce des accords préfé- merciaux, encourageant une désindustrialisation pourraient rentiels de type Lomé. Ces négociations APE doivent faire également alourdir les pertes. l’objet d’un bilan à mi parcours fin 2006-début 2007. Après avoir décrit l’évolution des relations Union euroEn renforçant l’intégration régionale et en créant une zone péenne-ACP, un panorama des échanges entre l’Union de libre-échange, ces accords devraient permettre aux européenne et les pays ACP est présenté dans cette pays signataires une meilleure allocation des ressources. étude. Les impacts des APE sont ensuite relatés, justifiant Outre la création de commerce, les APE permettraient un ainsi les politiques d’ajustement proposées en dernière renforcement de la concurrence et faciliteraient les diffu- partie. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 6 1. 1.1 Des relations commerciales UE-ACP en constante évolution Des partenariats économiques élargis au fil du temps Dès les premiers pas de la construction européenne, l’idée tion des préférences commerciales. Outre la pérennisation de coopération est présente. La déclaration de Schuman des flux d’aides, des préférences commerciales sont accor- du 9 mai 1950 met en exergue l’importance du développe- dées, mais ces préférences sont désormais discrimina- ment africain, qui apparait comme un des objectifs majeurs toires et non réciproques : la CEE accorde des condi- de l’Europe. Le traité de Rome en 1957 met en place le tions d’accès au marché très favorables aux pays ACP qui Fonds européen de développement (FED), orienté dans un ne sont pas tenus d’octroyer des concessions équivalentes premier temps vers les territoires d’outre-mer, puis vers les aux exportateurs européens. Ces accords doivent faire pays africains après leur indépendance. Ces pays ont l’objet d’une dérogation au sein du GATT, allant à l’encontre négocié un maintien de leurs relations préférentielles dans de la clause de la nation la plus favorisée. Ils coexistent le cadre d’une coopération économique, culturelle et poli- avec des protocoles spéciaux sur la viande bovine, les tique. En 1963, les accords de Yaoundé formalisent ce par- bananes, le sucre et le rhum, pérennisant les accords com- tenariat ; signés entre la Communauté économique euro- merciaux antérieurs du Royaume Uni. Dans le cadre de ces péenne (CEE) et 18 pays africains, ils comprennent des protocoles, l’UE est tenue d’acheter une quantité définie à dispositions commerciales ainsi qu’une dimension aide au un prix élevé. Les accords de Lomé ont également instau- commerce. Néanmoins, ces accords reprennent les arran- ré des mécanismes en cas de chute de leurs recettes d’ex- gements commerciaux de la période pré-indépendance : il portation : STABEX (première convention de Lomé) puis s’agit d’accords commerciaux non discriminatoires fon- SYSMIN (deuxième convention de Lomé) en cas de baisse dés sur la réciprocité. En 1969, Yaoundé II est signé du des revenus provenant de la vente des produits minéraux. Royaume Uni : il prévoit une augmentation du FED. Les Ces deux systèmes étaient financés par le FED qui versait bénéficiaires s’étendent au Kenya, à la Tanzanie et à des avances aux pays ACP. l’Ouganda. En 1973, l’adhésion à l’Europe fait entrer les Enfin, l’accord de Lomé apportait une dimension politique pays anglophones sous les accords de Yaoundé. Les conditionnant son octroi d’aide aux respects des droits de Caraïbes et le Pacifique intègrent également le groupe des l’homme et de la bonne gouvernance, ainsi qu’à la recon- pays ACP. naissance des questions de genre. L’accord de Lomé, signé en 1975 entre 46 pays ACP et L’accord de Lomé a été renouvelé en 1980, 1985,1990 et l’Union européenne, marque un tournant dans la concep- 2000 et s’est progressivement étendu aux 77 pays ACP. 1.2 Des préférences qui n’ont pas eu les retombées positives espérées L’efficacité des préférences tarifaires pour la création de ment à 3 % pour le marché européen, même si les impor- commerce n’est pas évidente. Les préférences accordées tations de l’UE provenant des pays ACP augmentent : de aux pays en développement, et tout particulièrement aux 22 Mds en 1999, elles se chiffrent à 36 Mds en 2005. PMA, ne se sont pas traduites par des flux significatifs. De plus, ces préférences ont encouragé une spécialisa- Leur part dans le commerce mondial et européen ne cesse tion des productions, rendant les pays vulnérables aux de décroître ; elle est passée de 6 % à 2 % entre 1980 et cours mondiaux volatils pour ces quelques matières pre- 2002 pour le marché mondial pour se stabiliser actuelle- mières. En 1982, 5 produits de 37 pays ACP constituaient © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 7 1. Des relations commerciales UE-ACP en constante évolution 90 % des exportations vers l’Europe. En 2002, seulement 2 dées. La poursuite de la libéralisation multilatérale et la pays avaient réussi à diversifier leurs exportations, et donc mise en place tout azimut des accords bilatéraux diminue à diminuer leur vulnérabilité face à la volatilité des cours ces marges. mondiaux. Plus largement, les mécanismes comme le STABEX et le Ainsi, les préférences n’ont pas permis un décollage des SYSMIN, pour atténuer les pertes de recettes d’exportations économies des pays ACP (à quelques exceptions près, ou celles des revenus dues à des fluctuations de cours mon- comme Maurice pour le textile habillement), souffrant plus diaux, n’ont pas été suffisants pour empêcher une nouvelle globalement de difficultés pour exporter : les pays font face dégradation des termes de l’échange de l’Afrique. à des difficultés techniques pour satisfaire les critères de Ces arguments et l’expiration de la convention de Lomé en qualité et de traçabilité exigés, ainsi qu’à l’insuffisance de février 2000 ont amené l’Union européenne à réfléchir à un leur potentiel exportable. Le produit intérieur brut par habi- autre mode de coopération avec les ACP ; un livre vert en tant de l’Afrique subsaharienne1 n’a augmenté que de 1996 sur l’avenir des relations entre les pays ACP et l’Union 0,4 % en moyenne entre 1960 et 1992 contre 2,3 % pour européenne rassemblait ces réflexions3. Au-delà de cette l’ensemble des pays en développement (PED). justification économique, ces accords posaient également Enfin, et surtout, les marges 1.3 préférentielles2 se sont éro- un problème de légitimité par rapport à l’OMC. La contrainte juridique de l’OMC Le principe de la nation la plus favorisée (qui figure à l’ar- régime de la Convention de Lomé bénéficie, depuis son origi- ticle premier du GATT) s’oppose à l’octroi de préférences ne, de dérogations accordées par le consensus des membres commerciales. La « clause d’habilitation », qui sert de de l’OMC (la dernière a été accordée difficilement à la confé- base juridique au système généralisé de préférences, per- rence de Doha et couvre la période allant du 1er mars 2000 met de contourner cette contrainte en prévoyant un traite- au 31 décembre 2007). Toutefois ce régime dérogatoire ment plus favorable pour les pays en développement. Elle risque d’être non renouvelé : les préférences accordées aux interdit en revanche toute discrimination entre pays en pays ACP sur la banane, le thon et le sucre sont fortement cri- développement qui ne soit pas fondée sur des critères tiquées par les pays en développement non ACP. L’Union objectifs. européenne et les pays ACP se sont alors fixé pour objectif de Ainsi, les régimes préférentiels qui ne visent que les pays passer d’un régime de préférences (par nature non-réci- ACP ne peuvent bénéficier des dispositions de la clause d’ha- proque) à un réseau de zones de libre-échange (les Accords bilitation, contrairement à la catégorie des PMA par exemple, de partenariat économique ou APE) entre l’Union européen- définie par des critères économiques. Pour cette raison, le ne et six ensembles régionaux. 1.4 Une nouvelle conception du commerce et du développement Le nouvel accord ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou (Bénin), a été conclu pour une durée de 20 ans (mars 2000 - février 2020). L’accord de Cotonou est un accord global avec pour objectif de lutter contre la pauvreté. Des nouveaux partenariats économiques et commerciaux, esquissés au paragraphe XXXVII de la convention de Cotonou, devront être signés au terme d’une période 1 L’Afrique subsaharienne englobe dans cette étude le continent africain, sans l’Afrique du Sud ayant contracté un accord bilatéral avec l’Union européenne (ACDC), ni les pays de l’Afrique du Nord ayant contracté les accords Euroméditerranée. 2 La marge préférentielle par unité de produit exporté vers un pays importateur donné est la différence entre le droit de la Nation la Plus Favorisée (NPF) valable pour tous les pays, et le droit préférentiel pour ce produit. 3 Cf. COM(96) 570. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 8 1. Des relations commerciales UE-ACP en constante évolution préparatoire le 31 décembre 2007. la fois par une forte superposition des régimes préféren- Ces APE sont des accords commerciaux réciproques : à tiels, et par l’enchevêtrement des organisations régio- terme, c’est bien une zone de libre-échange qui sera for- nales (cf. Annexe 1. Découpage de l’Afrique et enche- mée. Mais ce libre-échange entrera progressivement en vêtrement des accords régionaux). Les pays appartien- vigueur en 2008, de manière asymétrique, le libre-échan- nent à la COMESA (Common Market for Eastern and ge n’étant complet pour les pays ACP qu’en 2020. L’Union Southern Africa qui deviendra une union douanière en européenne a ouvert ses marchés, les pays ACP vont 2008), l’ESA (East African Community, effective depuis ouvrir réciproquement leurs marchés dans le cadre de six le 1er janvier 2005, qui devrait s’élargir au Rwanda et intégrations régionales, puis ils ouvriront leurs marchés aux au Burundi), ou à la SADC (Southern African produits communautaires. Ces six régions sont : Development Community qui deviendra une Zone de = Afrique de l’Ouest4 libre-échange en 2008, puis une Union douanière en : Structurée autour de la CEDEAO 2010 et un Marché commun en 2015). (Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest) et de la Mauritanie, cette région est celle qui = = SADC et Afrique australe7 : cette région comporte sept pose le moins de problèmes d’ordre institutionnel. Déjà membres de la SADC. Les autres membres de la dotée d’une zone de libre-échange et d’une union doua- SADC, non PMA, ont opté pour l’APE Afrique de l’Est. nière via l’UEMOA (Union économique et monétaire De nombreux arrangements régionaux s’enchevêtrent. ouest-africaine), l’objectif est d’en obtenir l’élargisse- Certains membres font partie de la COMESA, d’autres ment aux sept autres pays du groupe régional. Cette pays de l’Union douanière de l’ESA et d’autres de la région est caractérisée par une forte hétérogénéité (des SADC. L’Afrique du Sud, qui ne devrait pas négocier PMA coexistent avec le riche Nigeria), laissant présager d’APE, est un poids lourd dans la zone. Elle a signé de nombreux conflits d’intérêts. avec l’Union européenne un accord de libre-échange Afrique centrale5 : Les pays disposent de ressources (l’accord sur le commerce, le développement et la minérales et pétrolières mais sont faiblement diversifiés coopération : ACDC). Les membres de la SACU et restent peu développés. La négociation est délicate (Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland), n’ayant pas en raison du manque de lisibilité en termes d’intégration de barrières aux échanges avec l’Afrique du Sud sont, régionale. La CEMAC (Communauté économique et de facto, concernés par cet accord. monétaire de l’Afrique centrale) et Sao Tomé et Principe = Caraïbes8 : les négociations sont structurées autour de sont les partenaires régionaux de l’UE, groupe auquel la CARICOM (Communauté et Marché commun des s’est greffée la République démocratique du Congo. La Caraïbes) et de la République Dominicaine. La CARI- CEMAC, union économique et monétaire, dispose d’un COM a mis en place un tarif extérieur commun. tarif extérieur commun mais les entraves demeurent Néanmoins, des différences de droits de douanes sub- nombreuses : les règles d’origine et le tarif extérieur sistent entre les pays. De plus six îles ont instauré une commun ne sont pas appliqués correctement ; le com- monnaie commune (l’Organisation des Etats des merce intra-régional est faible (5 % seulement du com- Caraïbes orientales). merce). Les infrastructures sont en effet insuffisantes pour répondre au défi de l’intégration régionale ; la densité des infrastructures routières est l’une des plus faible au monde. L’absence d’accord de libre-échange entre la CEMAC et Sao Tomé et Principe, ainsi que le ralliement tardif de la République démocratique du Congo, risquent de complexifier les négociations APE, d’autant plus que les capacités de négociations de la zone sont limitées. = Afrique de l’Est (ESA)6 : cette région est caractérisée à 4 Bénin*, Burkina Faso*, Cap Vert*, Côte d’Ivoire, Gambie*, Ghana, Guinée*, Guinée Bissau*, Libéria*, Mali*, Mauritanie*, Niger*, Nigeria, Sénégal*, Sierra Léone*, Togo*. Les pays PMA sont suivis d’un astérisque. 5 Cameroun, République de Centrafrique*, Tchad*, République Démocratique du Congo*, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé et Principe*. 6 Burundi*, Comores*, Djibouti*, Erythrée*, Ethiopie*, Kenya, Madagascar*, Malawi*, Maurice, Ouganda*, Rwanda*, Seychelles, Soudan*, Zambie*, Zimbabwe. 7 Angola*, Botswana, Lesotho*, Mozambique*, Namibie, Swaziland, Tanzanie*. 8 Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République Dominicaine, Grenade, Guyane, Haïti*, Jamaïque, Montserrat, St Christophe et Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, Suriname, Trinité et Tobago. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 9 1. Des relations commerciales UE-ACP en constante évolution = Pacifique9 : Cette région, principalement composée pays les moins avancés (PMA). Ce régime est non dis- d’îles éloignées entre elles, a pour partenaires princi- criminatoire puisqu’il est à disposition des pays considé- paux l’Australie et la Nouvelle-Zélande. De nombreux rés comme PMA, selon des critères objectifs de la accords commerciaux existent : PICTA ou l’accord CNUCED. Cet accord leur donne accès à des droits de commercial des pays insulaires du Pacifique, l’accord douane nuls et sans quota sur l’ensemble des produits avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ou l’accord de (sauf le commerce des armes), avec des restrictions sur Pacifique pour le resserrement des relations écono- le sucre, les bananes et le riz pendant une période tran- miques ou PACER, l’accord avec les Etats-Unis. sitoire allant jusqu’en 2009 ; Tous ces APE ont vocation à être plus que de simples accords commerciaux : = = = = les non PMA ont accès à un autre régime préférentiel : le système de préférences généralisé (SPG). Le régime par la couverture des accords : les APE doivent cou- préférentiel SPG concerne un grand nombre de pays vrir les questions tarifaires sur l’agriculture et l’industrie mais peu de produits et sa marge préférentielle reste mais également les questions non tarifaires portant sur faible (cf. annexe 2). Depuis 1998, des réductions tari- les services (hors culture et audiovisuel) et les sujets de faires supplémentaires sont également appliquées à cer- Singapour (investissement, concurrence, facilitation au tains pays en développement dans le cadre des régimes commerce et marchés publics) ; spéciaux d’encouragements du SPG (SPG +). Ces pro- par l’objectif d’intégration économique régionale : grammes sont appliqués aux pays qui se conforment c’est un préalable entre pays ACP d’une même zone, à aux accords internationaux relatifs à la protection de l’heure où les économistes sont convaincus du bien l’environnement, à l’interdiction du travail des enfants ou fondé d’une intégration régionale. Celle-ci permet en du travail forcé. Des régimes spéciaux sont également effet de rendre les marchés plus attractifs pour les accordés aux pays qui mènent des campagnes de lutte investisseurs ; contre les stupéfiants (SPG « drogue », enfin, parce qu’ils sont assortis d’une aide financière andins et d’Amérique centrale et le Pakistan). douze pays pour compenser les surcoûts de l’ouverture commerciale et de la restructuration économique qu’ils impliquent. Les accords de Cotonou sonnent le glas des accords pré- Le montant de cette aide reste à déterminer. Le volet férentiels en envisageant un partenariat renouvelé, fondé commercial, précédemment décrit, s’accompagne donc sur la réciprocité. Ces accords sont mieux à même de d’un volet « développement ». répondre aux nouveaux défis de la mondialisation et aux Les négociations APE seront engagées avec les pays ACP contraintes juridiques de l’OMC. Ils sont dotés d’aide finan- s’estimant prêts à le faire. En cas de non signature d’un cière pour compenser les surcoûts de l’ouverture. Avant APE, la situation est différente entre PMA et non PMA : d’aborder les modifications économiques que de tels = l’Union européenne a contracté une Initiative « Tout accords pourraient induire, dressons le sauf les armes » : TSA ou EBA à destination des 49 deux partenaires. panorama des 9 Iles Cook, Micronésie, Fidji, Kiribati*, Iles Marshall, Nauru, Niue, Palau, Papouasie-Nouvelle Guinée, Samoa*, Salomon, Tonga, Tuvalu*, Vanuatu*. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 10 2. Les APE : des partenaires commerciaux inégaux 2.1 Les pays ACP sont 31 fois moins riches que l’Union européenne Le produit national brut de l’ensemble des pays ACP se l’Union européenne, le produit national brut de la région la chiffre à 425 Mds de dollars, celui des 25 pays membres de plus grande et la plus peuplée, l’Afrique de l’Ouest, plafon- l’Union européenne à 13 300 Mds de dollars, soit un rap- ne à 1,22 %. La richesse par habitant est en moyenne port de 1 à 31. La région la plus petite (le Pacifique) affiche presque 50 fois plus faible que celle de l’Union européen- un produit national brut représentant 0,07 % du PNB de ne, avec des inégalités au sein des ACP. Tableau 1. Des pays relativement moins riches que l’Union européenne PNB 2005 (Mds de dollars) Union européenne % du PNB de l’UE Ratio par rapport au PNB de l’Union européenne PNB / habitant (dollars/habitant) Nombre de PMA/ Nombre de pays total 13 300 100 1 28 760 0/25 Afrique de l’Ouest + Mauritanie 162 1,22 82 627 13/16 Afrique centrale CEMAC + STP 40 0,30 330 439 4/8 Afrique orientale et australe (ESA) 75 0,56 178 306 11/15 SADC + Afrique australe 66 0,50 200 835 4/7 Caraïbes 72 0,54 185 2 057 1/16 Pacifique 9 0,07 1 414 1 000 4/14 Total ACP 425 3,20 31 593 37/76 Source : Banque mondiale (2005), World Development Indicators, calculs de l’auteur. 2.2 Une forte dépendance commerciale des pays ACP à l’Union européenne D’un point de vue commercial, la balance globale est déséquilibrée à la faveur des pays ACP : les importations euro- Graphique 1. Structure des exportations de l'Union européenne vers les pays ACP (%) péennes à 25 provenant des pays ACP se chiffrent à 36 Mds d’euros en 2005, celles des ACP issues des pays 30,0 européens à 30,5 Mds d’euros. Toutefois, les échanges des 20,0 pays ACP ne constituent que 3 % du commerce de l’Union 10,0 européenne (2,9 % des exportations et 3,1 % des importations de l’Union européenne). Les exportations de l’Union européenne vers les pays ACP sont diversifiées : le poste le plus important est celui des biens d’équipement (26 %). 2001 Agricultural prod. Transport equipm Textiles and cloth. Machinery Chemicals 2003 Energy Automotive prod. Agricultural prod. Transport equipm Textiles and cloth. 2005 Machinery Chemicals Energy Automotive prod. Source : Commission européenne, (2006), Fiche pays ACP commerce des produits entre l'Union européenne et les ACP. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 11 2. Les APE : des partenaires commerciaux inégaux A l’inverse, 29 % des exportations des pays ACP se réali- En 2005, l’Union européenne était encore le partenaire sent à destination de l’Union européenne et 24 % des commercial principal des pays ACP : elle est la plus gran- importations des pays ACP proviennent de l’Union euro- de importatrice et la seconde plus grande exportatrice péenne. Leurs exportations sont moins diversifiées : (après les Etats-Unis). L’arrivée des pays émergents modi- l’Union européenne importe essentiellement des matières fieront à l’avenir ces classements. premières : énergie et produits agricoles. Les données désagrégées montrent une forte dépendance de l’Afrique centrale à l’Union européenne : 74,1 % de ses Graphique 2. Structure des importations de l'Union européenne en provenance des pays ACP importations proviennent de l’Union européenne et 51,7 % de ses exportations sont à destination de l’Union européenne. Les Caraïbes et le Pacifique sont moins dépendants. 40,0 30,0 L’Afrique australe exporte essentiellement vers l’Union 20,0 européenne (69,1 %). Ces données datent de 2005 mais 10,0 laissent deviner une avancée des exportateurs chinois. 2001 2003 Agricultural prod. Transport equipm Textiles and cloth. 2005 Energy Automotive prod. Machinery Chemicals Source : Commission européenne (2006). Tableau 2. Importations des pays ACP en 2005 Millions d’euros Afrique de l’Ouest Part des exportations de l’UE en direction des pays ACP dans les exportations totales de l’UE Commerce UE -> ACP Part des exportations de l’UE dans les importations totales de la zone ACP Principales importations des pays ACP Principaux partenaires commerciaux 13 482 1,26 % 35,1 % médicaments et machines Union européenne Afrique centrale CEMAC + STP 3 420 0,32 % 74,1 % médicaments et machines Union européenne Afrique orientale 5 334 0,50 % 27,9 % médicaments et machines Union européenne, + Mauritanie et australe Afrique du Sud SADC + Afrique Australe 3 134 0,29 % 32,7 % machines Union européenne Caraïbes 4 681 0,44 % 18,3 % moteurs Etats-Unis Pacifique 568 0,05 % 20,8 % 30 619 2,86% 24,4% TOTAL Australie, Nouvelle-Zélande Source : Commission européenne, (2006), Fiche pays ACP commerce des produits entre l’Union européenne et les ACP, calculs de l’auteur. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 12 2. Les APE : des partenaires commerciaux inégaux Tableau 3. Exportations des pays ACP en 2005 Millions d’euros Part des importations ACP dans les importations totales UE totales de l’UE Afrique de l’Ouest Commerce ACP -> UE Part des exportations en direction de l’UE dans les exportation totales de la zone ACP Principales exportations des pays ACP Principaux partenaires commerciaux Etats-Unis, Union 13 764 1,2 % 33,2 % pétrole (Nigeria) Afrique centrale 5 393 0,5 % 51,7 % pétrole CEMAC + STP Afrique orientale 4 400 0,4 % 34,2 % sucre, + Mauritanie européenne Etats-Unis, Union européenne et australe UE, Chine fleurs coupées SADC + Afrique 7 455 0,6 % 69,1 % pétrole (Angola) Union européenne, australe Caraïbes 3 823 0,3 % 23,8 % bananes Etats-Unis Pacifique 1 245 0,1 % 27,7 % TOTAL 36 080 3,1 % 29,0 % Etats-Unis Australie, Nouvelle-Zélande Source : Commission européenne, (2006), Fiche pays ACP commerce des produits entre l’Union européenne et les ACP, calculs de l’auteur. 2.3 Des pays ACP plus protecteurs en droits de douanes que l’Union européenne Les pays ACP sont plus protecteurs sur leurs marchés de douane de l’Afrique subsaharienne étaient ramenés au que l’Union européenne. Les pays ACP protègent leurs niveau des droits de douane européens (ce qui signifie une marchés par des droits de douane à hauteur de 20 %. réciprocité des tarifs douaniers), le désarmement tarifaire L’Union européenne exerce encore des droits de douane dans l’industrie, l’énergie et le coton serait fort. En de 4,2 % sur les importations de pays ACP, concentrés revanche, un « réarmement » tarifaire aurait lieu pour les sur certains produits. Sans ces produits, les droits tom- secteurs africains du cheptel et des produits agroalimen- bent à 0,5 % (viandes bovines, riz, végétaux, vins et cer- taires transformés. tains produits contenant de la viande et du lait) et s’appli- Ces résultats sont également à détailler par pays. Par quent surtout aux importations des pays ACP non PMA ; exemple, les droits de douane du Botswana, Zimbabwe, les PMA bénéficient du régime préférentiel « Tout sauf Malawi, Mozambique sont plus élevés. On se reportera à les armes ». l’annexe 3, Taux tarifaires ad-valorem (%) appliqués par les Ces résultats sont à détailler par secteur : l’annexe 4 pays africains aux importations en provenance de l’Union donne une comparaison des tarifs douaniers appliqués à européenne, pour plus de précisions. l’Afrique subsaharienne et ceux appliqués à l’Union euro- Ces droits de douane sont importants dans la formation péenne. Alors que certains secteurs sont fortement proté- du revenu national des pays ACP. Ils constituent en gés en Union européenne (sucre, céréales, produits agroa- moyenne 25 % des revenus des gouvernements africains. limentaires transformés…), l’Afrique subsaharienne a des Les applications de droits de douanes sont en effet plus droits de douanes plus forts pour les produits transformés : faciles à collecter que la collecte de taxes domestiques, produits agroalimentaires, textiles et industries. Si les droits comme la TVA. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 13 2. Les APE : des partenaires commerciaux inégaux Tableau 4. Tarifs douaniers de l’Afrique subsaharienne et de l’Union européenne Tarifs appliqués à l’ASS par l’UE Tarifs appliqués à l’UE par l’ASS Céréales 41,6 10,5 296,2 Légumes 14,5 17,1 - 15,2 Graines oléagineuses Application de la réciprocité par l’ASS (changement en %) 0,0 9,6 - 100,0 Sucre 251,4 1,5 16 660,0 Coton 0,0 3,6 - 100,0 Autres cultures Cheptel Produits animaliers 3,1 16,1 - 80,7 36,6 11,7 212,8 - 36,4 6,3 9,9 Pêche 12,0 9,3 29,0 Energie 0,0 9,5 - 100,0 - 100,0, Autres ressources naturelles 0,0 13,1 Produits agroalimentaires transformés 39,4 23,9 6,9 Textiles 10,9 16,4 - 33,5 Vêtements 12,1 29,6 - 59,1 2,6 23,5 - 88,9 Industries à faible technicité Industries à technicité moyenne 2,1 15,4 - 86,4 Industries lourdes 1,4 15,8 - 91,1 Source : Commission économique des Nations unies pour l’Afrique, (2005), Effets des accords de partenariat économique entre l’UE et l’Afrique sur l’économie et le bien-être. A partir de GTPA V.5.4. Tableau 5. Importance des droits de douanes dans la formation du revenu national Pays Dernière donnée disponible % Pays Pacifique Dernière donnée disponible % Est et Sud africain (ESA) Fidji 1996 21 Soudan 1999 29 Vanuatu 1999 34 Ouganda 2002 19 Papouasie Nouvelle Guinée 2002 26 Zambie 1999 13 Zimbabwe 1997 20 Maurice 2003 20 Caraïbes République dominicaine 2002 32 Jamaïque 2003 9 Seychelles 2002 24 Barbades 2003 8 Burundi 1999 25 Belize 1997 28 Ethiopie 1999 25 Bahamas 2003 59 Kenya 2000 17 Côte d’Ivoire Ouest africain (ECOWAS) 2001 Madagascar 41 2002 Sud africain (SADC) Sénégal 33 Botswana 1996 12 Sierra Leone 28 Namibie 2002 25 Swaziland 2000 50 Lesotho 2003 39 Centre Africain (CEMAC) République démocratique du.Congo 2002 27 République du Congo 2002 6 Source : Hertel T.W. et Winters L.A. (2006), Poverty and the WTO : impacts of the Doha Development Agenda. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 14 2. Les APE : des partenaires commerciaux inégaux L’impact du démantèlement tarifaire sera donc différent en l’ordre de 3 %). Le marché communautaire dispose de fonction des pays. Néanmoins, quel que soit le pays, les barrières tarifaires faibles (de l’ordre de 4 %), le mar- parts relatives des droits de douane diminuent ; leur dimi- ché des pays ACP est plus protégé ; les droits de nution sera moins douloureuse qu’elle aurait pu l’être en douanes, à détailler en fonction des secteurs et des 1970. pays, se chiffrent à 20 %. Ces droits de douane constituent en moyenne 25 % des revenus des gouverne- L’Union européenne et les pays ACP sont des parte- ments africains. L’abaissement des tarifs douaniers naires très inégaux, autant en terme de richesse (les pourrait dès lors induire des ajustements. Ces ajuste- pays ACP sont 31 fois moins riches), qu’en terme de ments seront d’autant plus sévères pour les pays dont dépendance commerciale. L’Union européenne reste l’Union européenne est un partenaire commercial d’une importance primordiale pour les échanges des important et pour lesquels les droits de douane restent pays ACP (elle est la plus grande importatrice et la une composante importante des recettes de l’Etat, seconde exportatrice pour les pays ACP), mais ces comme l’Afrique subsaharienne. Tentons de modéliser échanges sont marginaux pour l’Union européenne (de ces impacts. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 15 3. Les impacts théoriques des accords de partenariat économique 3.1 Les modifications de flux commerciaux suite à un accord bilatéral de libre-échange Modélisons les impacts des APE, prenant place entre Après la mise en œuvre de l'APE, les importations de l'Union européenne et des entités régionales fonction- l'Union européenne sont rendues moins chères par rapport nelles. Pour des raisons de simplicité, on suppose la au reste du monde, compte tenu de la suppression du droit concurrence parfaite et une parfaite substitution entre les de douane. H importe désormais OM3 : les exportations de produits domestiques et importés. Lorsqu'un pays conclut l'Union européenne ont remplacé celles de P et du reste du un accord bilatéral de libre-échange avec un pays, il y a, monde. A l'échelle agrégée, trois phénomènes peuvent être théoriquement, une meilleure allocation des ressources mentionnés : productives, et donc une meilleure expression des avan- = tages comparatifs (Viner, 1950). Cela se traduit par une l'effet de détournement de commerce : les importations de l'Union européenne remplacent les importa- baisse des prix domestiques, profitable aux consomma- tions du reste du monde en M1M2, devenues plus com- teurs et aux entreprises acheteuses d'intrants. pétitives par la suppression du droit de douane pour les Prenons H et P deux pays africains concluant un accord seules marchandises européennes. Cela est possible APE avec l'Union européenne. On a : puisque les tarifs douaniers entre H et P sont ramenés = DH : demande d'importations du pays H à zéro, contrairement aux tarifs douaniers opérés sur = SP : offre d'exportations du pays P les marchandises du reste du monde. Ce détournement = PROW est le prix offert par le reste du monde, et PtROW de commerce impacte négativement les recettes bud- le prix des importations du reste du monde (PROW addi- gétaires de l'Etat. Il y a également perte de bien-être tionné du droit de douane t : = PtROW = PROW * (1+t) pour le consommateur (sans cet accord, le consomma- PEU celui offert par l'Union européenne. teur aurait pu profiter d'importations à prix plus bas en Les offres d'exportations de P sont considérées comme provenance du reste du monde) et perte de bien-être minimes par rapport à la capacité d'exportation de l'Union pour les producteurs du reste du monde. L'effet de européenne et du reste du monde (H et P sont de petits détournement de commerce peut être illustré par la pays). Ainsi les courbes d'offre de l'Union européenne et du perte des recettes douanières b, représentant la perte reste du monde sont parfaitement élastiques. de revenus des droits de douanes, si le producteur le plus compétitif avait été choisi (ce qui équivaut à une situation de libre-échange multilatéral) ; Graphique 3. Modélisation d’un accord régional = l'effet de création de commerce : les importations de l'Union européenne remplacent les importations de P moins compétitives en OM1. La création de commerce est matérialisée par l'aire d+c ; = l'effet de l'expansion de la consommation : comme le prix des importations de l'Union européenne est moins élevé que celui du reste du monde, le pays H achète davantage (M2M3). Cette expansion de la consommation est matérialisée par l'aire e. La variation de bien-être agrégé, suite à la conclusion d'un accord APE, peut donc s'écrire : (c+d+e)-b. Source : Roza V., (2006), Adjusting to the effects of the ACP-EU Economic Partnership agreements : the application of Special and Differential treatment. Néanmoins, si ce cadre est idéal pour calculer les variations de surplus pour les consommateurs, il ne prend pas compte © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 16 3. Les impacts théoriques des accords de partenariat économique celles des producteurs locaux. S'il y a gain de surplus pour le Plus les tarifs douaniers envers le reste du monde sont producteur de l'Union européenne, il peut y avoir une perte faibles, plus l'APE sera source de création de commer- de surplus pour le producteur P si le nouveau commerce ce et moins de détournement de commerce. En effet, remplace sa production locale. Dans ce cas, le gain de sur- cette situation se rapproche le plus d'une situation de libé- plus du consommateur est à mettre en balance avec la perte ralisation multilatérale où les avantages comparatifs jouent des producteurs domestiques et il y a perte d'emploi, au pleinement leur rôle, sans être biaisés par des droits de moins à court terme. Dans la théorie, les producteurs s'enga- douane. Les importations européennes remplaceraient gent dans un autre secteur de production, en relation avec donc moins celles provenant du reste du monde qui leurs avantages comparatifs. En réalité, la réorientation des seraient plus compétitives. Les avancées de l'OMC, qui producteurs vers d'autres secteurs semble plus difficile, permettraient une diminution globale des droits de d'une part à cause de la faiblesse du tissu productif, et douanes, auront donc des impacts positifs sur les APE. d'autre part du fait de l'avance technologique des autres pays Plus les offres et demandes des pays H et P sont élas- développés et émergents, rendant les reconversions des tiques (plus leurs courbes sont horizontales), plus c, d et secteurs productifs africains plus délicates. e seront importants alors que b sera fixe, donc la variation Enfin, la création de commerce, même si elle exprime de bien-être total de l'APE augmentera. Cela signifie que l'avantage comparatif de l'Union européenne par rapport au plus les pays signataires de l'accord auront une place partenaire de H, traduit un détournement de commerce importante sur le marché mondial, plus l'APE sera béné- intra-régional. Les APE pourraient conduire au remplace- fique et engendrera moins de détournement de commer- ment des fournisseurs régionaux après le démantèlement ce intra ou extra régional. La nature des produits échan- tarifaire par des fournisseurs européens. Cela irait à l'en- gés joue également sur ce facteur : les produits agricoles contre du renforcement de l'intégration régionale et créerait ont des offres et demandes rigides, et donc de faibles une dépendance plus grande à l'égard des importations de élasticités par rapport aux prix ; d'un côté, l'accroissement l'Union européenne. Toutefois, cette éviction des produc- de l'offre ne peut se faire instantanément, de l'autre, teurs africains pourrait résulter de la concurrence étrangè- même avec un prix attractif, la consommation est limitée re, autre qu'européenne. une fois la satiété du consommateur atteinte. Etant donné Ainsi, plusieurs conclusions théoriques peuvent être tirées : que les offres des pays ACP portent majoritairement sur Les effets d'un APE dépendent donc de la capacité de les matières premières, agricoles ou non, les effets des l'Union européenne à fournir des importations à bas APE seront d'autant plus bénéfiques que les pays ACP prix : plus l'Union européenne est compétitive, moins il y exporteront des produits manufacturés ou des services, aura de détournement de commerce avec le reste du caractérisés par une offre moins rigide. Ainsi, plus les monde du fait de la mise en place de l'APE. L'importance contraintes structurelles sur l'offre seront levées dans les des échanges Union européenne-ACP précédant l'entrée pays ACP, et plus la diversification des pays sera grande, effective de l'APE est un bon indicateur. plus l'APE sera bénéfique. Plus le commerce Union européenne-ACP est fort Enfin, il convient de prendre en compte les variations de avant la signature de l'APE, plus l'APE sera bénéfique. surplus au niveau du producteur. Les modèles d'équilibre On peut donc s'attendre à avoir des résultats plus forts pour général ou partiel permettent de calculer à la fois les varia- les pays de l'Afrique centrale que pour les pays des tions de bien-être au niveau du consommateur, de l'Etat et Caraïbes ; les tableaux 2 et 3 démontrent que les premiers du producteur. Nous nous servirons de tels modèles pour commercent davantage avec l'Union européenne. évaluer les impacts des APE. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 17 3. Les impacts théoriques des accords de partenariat économique 3.2 Des précautions méthodologiques : de l’art de modéliser une libéralisation telle que les APE Pour calculer des variations de bien-être, l'utilisation d'un nologies. Le dynamisme des pays émergents n'est pas modèle d'équilibre général (comme le fait la Commission intégré dans ces modèles, limitant en réalité les gains Economique des Nations unies à partir du Global Trade potentiels des exportateurs. Les résultats de ces modèles Analysis Project - GTAP) est pertinente car les réallocations sont donc à interpréter avec précaution. de ressources sont prises en compte. Il est donc particuliè- Peu d'études ont été réalisées sur les Caraïbes et le rement bien adapté pour distinguer les perdants et les Pacifique. Comme les Caraïbes commercent principale- gagnants. Néanmoins, il rend difficilement compte de la ment avec les Etats-Unis, les pays émergents d'Amérique diversité des pays et est limité par des problèmes de don- latine et l'Asie, la possibilité de détournement de commer- nées. En effet, les problèmes de données sont importants ce est importante. Une étude démontre que l'APE serait pour les pays ACP : les données, si elles existent, sont sou- bénéfique (la création de commerce excèderait le détour- vent défaillantes. L'étude du commerce intra-régional est nement de commerce) s'il est accompagné d'une baisse particulièrement difficile, compte tenu de l'importance du tarifaire de 50 % envers les pays tiers (Cali et al, 2006). commerce informel et des barrières non tarifaires. Ce pro- Pour la région Pacifique, il semblerait que l'effet de création blème de données a longtemps limité l'analyse pour de tels de commerce soir supérieur à celui du détournement de pays. Néanmoins, l'amélioration des modèles et de leurs commerce. Dans la suite de l'étude, l'attention sera focali- systèmes statistiques permettent de renforcer la robustes- sée sur l'Afrique subsaharienne, pour laquelle nous dispo- se des simulations. sons de résultats de modèles. Les modèles en équilibre partiel (Busse et al., Tekere et al.…) moins gourmands en données, permettent d'obtenir Théoriquement, en formant une zone de libre-échange, les des résultats spécifiques sur une région ou un secteur. pays partenaires devraient optimiser la création d'échanges Dans cette deuxième catégorie de modèle, le bouclage à l'intérieur de la zone. Grâce aux économies d'échelles et macroéconomique n'est cependant pas réalisé. Ces deux à un accès à des intrants moins chers, les entreprises se types de modèles fonctionnent souvent à emploi constant spécialiseraient et fusionneraient, les prix seraient tirés et sur des statistiques de qualité médiocre ; des études vers le bas au grand bénéfice des consommateurs et des empiriques sont alors nécessaires pour juger de la recon- entreprises consommatrices d'intrants. La concurrence version des secteurs productifs évincés par la concurrence accrue et les flux d'investissement, engendrés par la sécu- européenne. L'utilisation concomitante des trois types risation d'un grand marché, entraîneraient un gain de bien- d'études (modèles d'équilibre partiel et général, études être. Néanmoins, les APE devraient induire des pertes de empiriques) est alors nécessaire pour évaluer les impacts recettes fiscales et des pertes d'emplois pour les produc- d'un accord commercial. teurs mis en concurrence. Ensuite, des jeux d'acteurs pour- Tant que les négociations APE ne sont pas précisément raient détourner les gains de tels accords : les exportateurs modalités10, définies, modalités par il reste néanmoins dif- européens profiteraient de cette baisse des tarifs douaniers ficile de modéliser l'accord commercial. L'enchevêtrement pour augmenter leurs marges (Hinkle et al, 2004). Ces des zones rend également la modélisation compliquée, impacts sont théoriques ; en réalité, d'autres aspects limi- comme la diversité des accords commerciaux (accord de tent les effets de la simple diminution tarifaire, comme la fai- libre-échange avec l'Afrique du Sud ou TSA…). blesse du tissu productif et des institutions, les barrières Enfin, les scénarios n'intègrent pas complètement les flexi- non tarifaires, la concurrence des autres pays développés bilités permises par les négociations, surestimant les résul- et des émergents… tats. A l'inverse, les modèles utilisés sont statiques, ce qui tend à sous-estimer l'impact de l'accumulation du capital et des gains de productivité permis par l'importation de tech- 10 Par exemple : contour géographique exact des entités régionales de négociation, pourcentage de lignes tarifaires libéralisées, planning de libéralisation… © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 18 4. Le cas de l’Afrique subsaharienne : des ajustements importants, compte tenu de l’asymétrie initiale 4.1 Des créations de commerce de 3,3 Mds de dollars pour 0,8 Md de dollars de détournement de commerce La Commission économique des Nations unies (UNECA) a pansion de commerce) égale au quadruple du détournement étudié les conséquences des APE sur les pays d’Afrique sub- de commerce. L’Union européenne intensifierait dès lors ses saharienne en utilisant un modèle d’équilibre général (GTAP importations, pour le bien-être des consommateurs africains version 6), statique et à concurrence pure et parfaite. A notre qui auraient accès à des prix diminués. Le détournement de connaissance, peu d’études alternatives, issues de modèles commerce, ou la production du reste du monde détournée par d’équilibre général, existent. Toutefois, les autres études sont des produits européens moins efficaces mais accédant au complémentaires ; basées sur des modèles d’équilibre partiel marché suite aux réductions tarifaires, resterait faible. Le ou des études empiriques, elles étudient de manière plus pré- détournement intra-régional serait faible ; les importations de cise les impacts socio-économiques sur une région ou un l’Union européenne remplaceraient essentiellement les impor- pays. Cette étude est basée sur les données commerciales tations du reste du monde et non les importations intra-régio- Comtrade et les données tarifaires de MacMaps, intégrant les nales. Ces résultats sont obtenus à partir d’un modèle statique préférences commerciales et les droits spécifiques. La conclu- : en réalité, le dynamisme des pays émergents pourrait limiter sion d’un APE avec totale réciprocité (les droits de douane les gains des exportateurs. africains sont alignés sur les droits de douane européens) per- Ces résultats sont positifs, en partie parce que l’Union euro- mettrait une création de commerce entre les régions ACP et péenne était, avant la signature de l’accord, un partenaire l’Union européenne (la création de commerce englobe ici l’ex- commercial important pour ces pays. Tableau 6. Création et détournement de commerce suite à un APE, en millions de dollars Création UNECA Busse Afrique de l’Ouest + Mauritanie 1 504 Afrique centrale CEMAC + STP 608 Afrique orientale et australe 910 SADC + Afrique australe TOTAL 608 Détournement Détournement intra régionale UNECA Busse UNECA - 361 -370 Unité de commerce détourné par unité de commerce créée - 31 0,24 - 88 -2 0,14 - 243 - 14 0,27 272 - 78 -1 0,29 3 294 - 770 - 48 0,23 Source : Commission économique des Nations unies pour l’Afrique, (2005), Effets des accords de partenariat économique entre l’UE et l’Afrique sur l’économie et le bien être. Busse M. et al., (2004), The impact of ACP/EU Economic Parnership Agreements on ECOWAS Countries: An Empirical Analysis of the Trade and Budget Effects. NB : les données concernant la République démocratique du Congo ne sont pas disponibles pour une telle simulation. Pour l’Afrique de l’Ouest et la Mauritanie, le démantèlement détourné de la communauté régionale même. tarifaire permettrait une création d’échanges d’une valeur de D’autres études confirment que la création de commer- 1 504 millions d’euros en faveur de l’Union européenne. Ces ce serait supérieure au détournement de commerce, échanges profiteront en théorie aux consommateurs africains comme par exemple l’étude de Busse et al. Néanmoins car les producteurs et exportateurs européens, plus efficaces à un niveau désagrégé, les résultats sont plus contras- que les producteurs africains, viendront supplanter ces der- tés : certains pays pourraient faire face à des effets de niers. Ce raisonnement fait abstraction des conséquences création de commerce importants, résultant d’un abais- sur le marché du travail, et donc de l’évolution des revenus sement tarifaire important et/ou d’une forte dépendan- des consommateurs. En revanche, il y aurait aussi détourne- ce à l’Union européenne (Kenya, Maurice, Nigeria, ment net de courant d’échanges de plus de 360 millions d’eu- Côte d’Ivoire, Cameroun, Angola et Tanzanie par ros. Sur ce détournement d’échanges, un dixième serait exemple). © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 19 4. Le cas de l’Afrique subsaharienne : des ajustements importants, compte tenu de l’asymétrie initiale 4.2 Des pertes immédiates sur les recettes fiscales de 2,9 Mds de dollars pour l’Afrique L’utilisation des droits de douanes permet aux Etats de D’autres phénomènes viennent amplifier la perte directe de renflouer leurs caisses. Leur diminution aura donc des recettes douanières (due à la diminution des droits de conséquences sur les capacités budgétaires des Etats, et douane), du fait de la réciprocité : par conséquence sur leur capacité à mettre en place des = le détournement de commerce : les pays ACP impor- politiques publiques répondant aux objectifs du millénai- tant des produits européens à droit nul au lieu des pro- re. La Commission économique des Nations unies projet- duits du reste du monde, ces produits étaient soumis à te, en utilisant un modèle d’équilibre partiel, des pertes des droits de douane ; de revenus des gouvernements de 2,9 Mds de dollars = la TVA sur les importations, si elle existe : basée sur la pour l’ensemble de l’Afrique. Les pertes de recettes fis- valeur des importations additionnée des tarifs doua- cales devraient varier selon les pays et selon les régions. niers, elle sera diminuée également en cas de diminu- D’après cette même étude, les pertes s’élèvent à 980 mil- tion des droits de douanes ; lions pour l’Afrique de l’Ouest ; ces résultats sont sem- = les impôts sur les revenus et sur les sociétés : ils pourront blables à ceux trouvés par Busse et al., 2004. Des pertes être affectés, compte tenu des faillites des entreprises placées de 20 % pour le Cap Vert et de 22 % pour la Gambie en concurrence directe avec celles de l’Union européenne. pourraient être enregistrées. Sans politique d’accompa- Néanmoins, les obstacles non tarifaires dus aux lourdeurs gnement, ces pertes représentent 4,1 % et 3,5 % du pro- administratives dans les pays ACP sont forts ; les APE per- duit intérieur brut de ces pays. De même, Tekere et al., mettront d’engager des réformes fiscales bénéfiques aux 2003, mettent en évidence des pertes fiscales de l’ordre échanges intra et extra-communautaires en impulsant une de 37 % pour la Tanzanie et 24 % pour la Namibie. simplification des procédures douanières. 4.3 Les effets agrégés : des gains de bien-être réels si l’intégration régionale est effective Pour calculer les variations de bien-être total, les effets sur nale sans réciprocité : ce scénario laisse aux pays afri- les consommateurs, les producteurs et le gouvernement cains un laps de temps nécessaire à la mise à niveau de sont agrégés grâce à un modèle d’équilibre général de l’ex leurs capacités de production, sans appliquer une réci- commission économique des Nations unies. Le détourne- procité immédiate des préférences accordées par l’UE ; ment de commerce intra-régional où les impacts sur l’em- = le troisième consiste en une application par l’Afrique sub- ploi, ne peut être calculé, ce qui surestime les résultats. A saharienne du principe de réciprocité aux tarifs préféren- l’inverse, le modèle statique et ne tient pas compte des tiels de l’Union européenne : des APE compatibles changements de la structure de l’économie, comme par avec l’OMC sans zone de libre-échange entre Union exemple l’importation d’améliorations technologiques. européenne et pays africains. Les tarifs appliqués par La Commission économique des Nations unies a modélisé l’Afrique subsaharienne sont les mêmes que ceux appli- l’impact de trois scénarios pour l’Afrique subsaharienne en qués par l’Union européenne (le tableau 4) nous décrit les bloc : droits de douanes alors pratiqués par les pays africains). = = le premier a trait à la zone de libre-échange entre Ces trois scénarios sont comparés à un scénario de réfé- l’Union européenne et l’Afrique subsaharienne. rence prenant en compte l’élargissement de l’Union euro- Dans ce scénario, toutes les entraves tarifaires au com- péenne, l’application de l’Accord sur les textiles et les vête- merce entre l’Union européenne et l’Afrique subsaha- ments, de l’accord du cycle d’Uruguay et de l’adhésion de rienne sont supprimées et ce, dans les deux sens ; la Chine à l’OMC. Les résultats sont récapitulés dans le le second traite du renforcement de l’intégration régio- tableau 7. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 20 4. Le cas de l’Afrique subsaharienne : des ajustements importants, compte tenu de l’asymétrie initiale Tableau 7. Impacts sur l’Afrique subsaharienne des scénarios APE Scénario de libre-échange Scénario de renforcement de l’intégration régionale Scénario de réciprocité Bien-être en volume (%) Bien-être(millions de dollars) - 0,2 % - 584 0% 270 - 0,27 % - 1 629 Terme de l’échange (%) Balance commerciale (millions de dollars) 0,14 % - 1 841 0,34 % - 491 - 1,04 % - 1 373 Exportations de l’Union européenne vers l’Afrique + 17,6 milliards de dollars Commerce intra régional = 2,4 millions de dollars Exportations de l’Afrique Exportations de l’Union européenne vers l’Afrique: +14,6 milliards de dollars Exportations de l’Afrique vers l’Union européenne vers l’Union européenne : + 5,5 milliards de dollars + 2,4 milliards de dollars Source : EPA and Africa, UNECA, à paraiître. Compte tenu de l’asymétrie initiale (les pays européens base solide pour l’industrialisation et la diversification. Ces ayant déjà ouvert leurs marchés), les résultats pour l’Union scénarios sont néanmoins statiques et ne prennent pas en européenne seraient négligeables ou très légèrement posi- compte le potentiel exportable de la Chine, qui limitera l’ex- tif (+ 0,02 % par rapport au scénario de référence), alors pansion du secteur textile habillement en Afrique. A l’inver- que les variations de bien-être seraient faibles mais néga- se, le scénario de pleine réciprocité induirait une spécialisa- tives pour l’Afrique, sauf en cas d’intégration renforcée. tion dans les matières premières mais une perte dans les En cas de libre-échange, les exportations de l’Union euro- secteurs industriels, amorçant le processus de désindus- péenne augmenteraient de 17,6 %, et ce, au détriment du trialisation. La production industrielle reculerait de - 2,9 % ; reste du monde et des marchés intra-européens. Les l’industrie légère de - 8,2 % et l’industrie lourde de - 8,8 %. exportations africaines n’augmenteraient que de 5,5 mil- La spécialisation de l’Afrique dans des productions agri- liards d’euros. Au final, la balance commerciale des pays coles la rendrait encore plus vulnérable aux fluctuations africains se détériorerait de 1,8 milliards d’euros et le bien- des prix agricoles. être de - 0,2 %. Ces résultats sont à détailler par zones, et par pays : la SADC pourrait davantage profiter des APE, En conclusion, compte tenu de l’asymétrie initiale (l’Union étant donné que ses pays ne font pas parti des pays les européenne a déjà diminué ses droits de douanes), les moins avancés ; ils ne bénéficient pas du régime TSA. modifications de bien-être seraient faibles pour l’Union Les résultats seraient pires en cas de réciprocité. Même si européenne et plus fortes pour l’Afrique subsaharienne. la baisse tarifaire serait moindre dans ce scénario qu’en La pleine réciprocité (les droits de douanes des pays afri- cas de libéralisation totale, les pays africains augmente- cains deviendraient équivalents aux droits de douane de raient leurs exportations de seulement 2,4 milliards de dol- l’Union européenne) serait coûteuse pour l’Afrique subsa- lars. Le bien-être pour l’Afrique chuterait de - 0,27 % soit harienne ; le bien-être diminuerait de - 0,27 %. Le scéna- 1,6 milliard d’euros, à cause de la détérioration des termes rio de libre-échange serait moins néfaste pour les écono- de l’échange. mies africaines mais la dégradation de la balance com- En cas de renforcement de l’intégration régionale, le bien- merciale demeurerait importante (- 1,8 Md de dollars). être se stabiliserait. La balance commerciale serait légère- Une conclusion peut dès lors s’énoncer : avant l’ouvertu- ment déficitaire (- 491 millions de dollars), mais le commer- re de l’Afrique aux productions européennes, un délai est ce intra-régional augmenterait de 2,4 millions de dollars. nécessaire pour renforcer le commerce intra-africain et En s’appuyant sur une décomposition secteur par secteur, encourager la diversification des économies. Néanmoins, cette étude démontre que l’intégration renforcée induirait les gains seront certainement accaparés par les ACP non une diversification des productions dans des secteurs à PMA qui ne bénéficiaient pas auparavant d’un accès libre plus forte valeur ajoutée. Le textile habillement servirait de aux marchés européens. Ces études d’impact sont donc © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 21 4. Le cas de l’Afrique subsaharienne : des ajustements importants, compte tenu de l’asymétrie initiale à compléter par des études pays. Pour ces études, l’utili- tions des pays émergents (Chine, Inde, Brésil, Afrique du sation de modèles d’équilibre partiel semble plus appro- Sud ...) qui limiteront les parts de marché des exporta- priée compte tenu des données disponibles. De plus, ces teurs. De même, ils sont fondés sur des hypothèses.de résultats sont obtenus à partir de modèles statiques, et concurrence pure et parfaite, et à conditions monétaires ne prennent pas en compte la progression des exporta- inchangées. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 22 5. Des effets bénéfiques conditionnés par des politiques d’accompagnement 5.1 Les enseignements du partenariat Euromed : un fonds d’ajustement pour encourager les mises à niveau dans les secteurs productifs Des enseignements d'autres zones de libre-échange pour- programmes ont été un succès alors qu'au Maroc, le bilan raient être tirés : le partenariat Euroméditerranée, conclu est plus mitigé. L'appropriation du programme par les entre l'Union européenne et les pays du pourtour méditer- acteurs nationaux, son inscription dans une logique écono- ranéen (Maroc, Algérie, Tunisie, Turquie, Liban, Jordanie, mique plus large et son pilotage résolu par l'Etat sont des Egypte) peut se révéler instructif. L'ouverture du marché facteurs explicatifs de la réussite de tels programmes. européen au bénéfice des Pays du Sud et de l'Est de la Les pays ACP ont d'ores et déjà à disposition le Fonds Méditerranée (PSEM) est menée depuis le milieu des Européen de Développement (FED). Le IXème FED années soixante-dix. Le libre-échange industriel est espéré (2000-2007) se chiffre à 15,2 Mds d'euros. La Commission à l'horizon 2010 : les marchés européens sont ouverts, européenne s'est engagée à renflouer le Xième FED à hau- ceux de la Méditerranée vont s'ouvrir progressivement. La teur de 22,7 Mds d'euros pour la période 2008-2013. Ces libéralisation agricole, beaucoup plus timide et incertaine, fonds devraient être suffisamment dotés ; outre la mise en devrait être progressivement réalisée par l'accès préféren- place des filets sociaux, ils pourraient servir à engager : tiel et réciproque entre les parties. Certes, les pays sont = des réformes fiscales. Afin de compenser les pertes fis- plus développés que les pays ACP, mais le principe de cales, une TVA avec une base large (importations et libre-échange est le même, l'intégration régionale est très consommation) pourrait être mise en place. Des études faible (5%) et la dépendance des PSEM aux marchés euro- d'impacts doivent être menées au préalable. Supposé péens est forte alors que la dépendance de l'Union euro- que cette TVA soit une des solutions pour amortir les péenne à ces marchés est faible. chocs dus à la transition fiscale, elle devra être imposée Décidé par le Conseil européen de Cannes en juin 1995, un sans exception, afin d'alléger les coûts administratifs. fonds d'ajustement envers l'industrie (MEDA) a été instau- La croissance économique, générée par la mise en ré. Destinés à compenser les pertes de revenus, les pro- place de zone de libre-échange, pourrait compenser en grammes financés prennent la forme d'appui au développe- partie les pertes de revenus, en élargissant la base fis- ment du secteur privé (programmes de mises à niveau), de cale ; soutien à la transition économique, d'aide à un développe- = des programmes de mises à niveau dans les pays ACP. ment socio-économique durable et d'appui aux pro- Ces programmes viennent en appui aux entreprises et grammes d'ajustement structurel. Les bénéficiaires des aux politiques publiques. Bâtis sur le constat que les financements du programme MEDA sont les Etats, les gains les plus importants et les plus immédiats de com- régions, les autorités locales, les organismes publics et les pétitivité sont à rechercher au cœur même des entre- organisations non gouvernementales des pays de l'Union prises, ils visent à accompagner les politiques publiques européenne et des PSEM. Les investissements couverts en faveur des secteurs productifs qui seront exposés à sont à la fois des investissements matériels et immatériels. la concurrence d'entreprises étrangères. L'AFD pourrait Néanmoins, des conditions autres doivent être réunies pour encourager ces programmes, sous forme de prêts ou que les programmes de mise à niveau aient les résultats de dons. Ainsi, au Sénégal, l'AFD accompagne le gou- escomptés. Le Note et Documents n° 18 de l'AFD « Les vernement sénégalais en aidant à la mise en place de programmes de mise à niveau des entreprises : Tunisie, ce dispositif, en apportant les financements nécessaires Maroc, Sénégal » fait un bilan des programmes de mise à (près de 12 millions d'euros) à la mise à niveau d'une niveau des entreprises pour ces trois pays. En Tunisie, ces soixantaine d'entreprises permettant, outre un impact © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 23 5. Des effets bénéfiques conditionnés par des politiques d’accompagnement économique, un effet de démonstration. Enfin, l'AFD présent document. Des formations permettraient un ren- appuie la pérennisation du dispositif de mise à niveau forcement des capacités de négociations par une aux plans juridique, technique et financier, en aidant à meilleure connaissance des impacts des APE et des flexi- canaliser les moyens internes du Sénégal et complé- bilités permises par les négociations. Dans ce cadre spé- mentaires des autres bailleurs de fonds et de l'UEMOA. cifique, des réformes fiscales seraient envisagées Enfin, l'aide au commerce de l'Union européenne, por- accompagnant ainsi la mise à niveau des entreprises, en tée à 2 Mds d'euros en 2010, pourrait être mobilisée pour partenariat avec le secteur privé. Les bénéficiaires accompagner les APE. Dans ce sens, l'AFD dispose d'un directs du projet seraient le ministère du Commerce et les guichet dédié au renforcement des capacités à l'exporta- ministères techniques concernés, les opérateurs privés tion, le Programme de Renforcement des Capacités tels que les entreprises privées et les institutions d'appui Commerciales (PRCC), géré conjointement par l'AFD et au commerce. le ministère de l'Economie français. Le PRCC pourrait Ces programmes, de mise à niveau ou de renforcement comprendre différents volets (formation, concertations, des capacités commerciales, devront être cohérents avec études) donnant les clés de réflexion soulevées dans ce les actions des autres bailleurs de fonds. 5.2 Des impacts dépendant de la force de l’intégration régionale Encourager le commerce intra-régional par une diminu- Une plus grande intégration augmentera les effets béné- tion des droits de douane intra-régionaux… fiques d'un APE. La construction de véritables entités Les tarifs douaniers concernant les échanges intra-régionaux régionales pourra se faire au travers du renforcement des restent élevés en Afrique, comme le démontre le tableau 8. Le unions économiques et de la création de véritables zones Botswana est le plus protectionniste alors que le Mozambique de libre-échange. D'après la Commission Economique des apparaît comme étant peu protectionnisme. Nations unies, l'élimination des barrières au commerce Tableau 8. Tarifs douaniers appliqués au commerce intra-africain (horizontal = exportateur, vertical = importateur) Botswana (BOT) (Reste de la SACU XSC) BOT XSC MWI MOZ TZA ZMB ZWE XSF UGA XSS 0,0 0,0 18,7 6,2 4,4 10,1 13,5 11,6 24,6 9,7 0,0 0,0 7,6 4,3 16,9 4,7 17,2 15,4 12,3 14,3 Malawi (MWI) 22,2 18,3 0,8 5,7 10,6 10,3 13,0 10,1 12,2 7,7 Mozambique (MOZ) 20,8 14,2 9,8 0,3 11,5 11,1 12,2 10,9 20,8 6,2 Tanzanie (TZA) 20,2 15,8 12,5 7,6 0,0 10,2 20,5 14,9 9,8 18,2 Zambie (ZMB) 24,2 13,9 4,1 6,5 15,1 0,5 11,8 11,9 17,7 9,4 Zimbabwe (ZWE) 23,6 17,3 16,5 5,7 12,6 9,9 1,9 13,5 16,9 13,8 Reste de l’Afr. Austr. (XSF) 22,0 16,9 19,0 6,5 6,9 11,9 13,2 12,4 21,1 17,9 Ouganda (UGA) 16,7 18,4 5,8 15,3 10,8 12,4 11,3 4,3 19,4 20,6 Reste de l’ASS (XSS) 20,2 15,2 18,2 5,9 17,5 11,1 9,5 13,0 12,9 7,8 Taux tarifaire moyen 17,4 12,8 12,6 5,4 11,1 9,1 12,5 12,5 15,3 12,4 Source : Commission économique des Nations unies pour l’Afrique, (2005), Effets des accords de partenariat économique entre l’UE et l’Afrique sur l’économie et le bien être. A partir de GTPA V.5.4. BOT : Botswana, XSC : reste de la SACU, MWI : Malawi, TZA : Tanzanie, ZMB : Zambie, ZWR : Zimbabwe, XSF : reste de l’Afrique australe, UGA : Uganda, XSS : reste de l’Afrique subsaharienne. Grille de lecture : le Botswana applique un droit de douane de 20,2 % aux produits issus de la Tanzanie. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 24 5. Des effets bénéfiques conditionnés par des politiques d’accompagnement intra-africain apporterait un gain de bien-être de l'ordre de prix des marchandises se sont envolés, mais sans doute 1,2 Md de dollars et représenterait un prérequis de la réus- moins pour les biens échangés sur le marché régional que site d'un APE. Sans elle, le détournement de commerce pour les biens échangés avec les pays tiers. On peut donc intra-africain sera trop fort. considérer qu'un maintien de la part du commerce régional Néanmoins, la réduction intra-régionale des droits de doua- dans le commerce total, en valeur, signifie en réalité une ne ne sera pas suffisante pour insuffler une véritable dyna- augmentation des volumes échangés sur le marché régio- misation des flux régionaux ; l'expérience de la mise en nal supérieure à celle du commerce global. La mise en place d'un tarif extérieur commun au sein de l'UEMOA le place de l'UEMOA a dynamisé le commerce intra-régional montre. mais l'impact n'a pas été aussi positif qu'attendu : les Tirer les leçons de la mise en place du Tarif Extérieur échanges intra-régionaux au sein de l'UEMOA restent limi- Commun de l'UEMOA tés, entre 16 et 25 % selon les pays. A titre de comparaison, A partir de 1996, les produits agricoles circulent librement le commerce au sein de l'Union européenne représente au sein de l'UEMOA. Pour une majorité des pays, la mise entre 65 et 70 % du commerce total. en place du tarif extérieur commun signifiait une baisse des Alléger les obstacles autres que tarifaires aux tarifs, hétérogène selon les produits. échanges Qu'il s'agisse de la dynamisation des échanges extracom- Graphique 4. Impacts de la mise en place du TEC UEMOA sur le commerce intra-régional munautaires avec les préférences ou celle des échanges intracommunautaires avec les unions douanières, l'abais- % du commerce total 40 sement tarifaire n'a pas, pour l'instant, permis à ces pays 35 Bénin 30 Burkina une augmentation significative de leurs parts de marchés. 25 Ivoire Parmi les facteurs déterminants du commerce, outre les 20 Bissau droits de douane et les capacités de production, on peut 15 Mali également relever11 des facteurs politiques et écono- 10 Niger 5 Sénégal 0 Togo 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Source : IRAM, (2006), Accords de partenariat économique et dynamique des flux commerciaux régionaux, le cas de la CEDEAO. miques généraux : les variations des taux de change et les conflits en Afrique jouent sur la compétitivité des économies africaines. Par ailleurs, les politiques commerciales des grands pays voisins (Nigeria ou République Démocratique du Congo) peuvent avoir des influences négatives sur le Le commerce intra-régional a augmenté depuis 1996 mais commerce intra-régional. des différences entre pays sont observables : Des entraves liées aux dysfonctionnements des admi- = = = le Mali et le Burkina Faso accusent une baisse de leur nistrations gênent également les échanges, souvent par part dans le commerce régional ; méconnaissance, par manque de rigueur ou par comporte- le Sénégal et la Côte d'Ivoire avaient déjà un commer- ment opportuniste. Par exemple, la TVA est appliquée de ce intra-régional faible et la mise en place du TEC - manière aléatoire : elle peut être ponctionnée alors qu'il y a UEMOA n'a pas permis le développement de ce type de une exonération décrétée par le gouvernement ou au commerce ; contraire doublement appliquée, à cause de l'inefficience les autres pays, c'est-à-dire principalement les pays des mécanismes de compensation. Des comportements ayant préalablement à l'entrée en vigueur du TEC établi opportunistes se concrétisent par une minoration des des relations commerciales régionales à hauteur de 10 valeurs déclarées ou des sous taxations, bénéfiques pour à 25 % de leurs échanges totaux, se sont intégrés plus les importateurs, ou encore par des tracasseries routières. fortement au commerce de l'Union. Reconnues comme une des principales entraves au com- Néanmoins, selon l'IRAM, ces résultats sont à tempérer par merce, ces tracasseries freinent la fluidité des échanges et l'augmentation des échanges totaux et par l'analyse des prix sur la période. Suite à la dévaluation du Franc CFA, les 11 Cf. IRAM, 2006. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 25 5. Des effets bénéfiques conditionnés par des politiques d’accompagnement détériorent la qualité des produits et ce, même en présen- représentent 88% de la valeur du commerce mondial de ce de conventions facilitant le commerce intra-régional. Le marchandises. transport de denrées périssables expose les commerçants Les règles d'origine permettent de déterminer les produits qui à des chantages. Tous ces prélèvements constituent des peuvent bénéficier du régime préférentiel octroyé par un manques à gagner pour les opérateurs, auxquels il faut accord commercial (SPG, ACP…). Pour être originaire d'un ajouter les coûts de transaction liés au temps perdu lors pays donné, un produit doit y être « entièrement obtenu » des arrêts et liés à l'incertitude et au temps d'attente. (produits agricoles par exemple), ou « suffisamment transfor- Les défaillances au niveau gouvernemental s'observent mé » (changement de code tarifaire ou incorporation d'une également : certaines dispositions détournent les accords valeur ajoutée jugée suffisante). L'accord de Cotonou consi- régionaux, prenant la forme de dédouanements. Ceux-ci dère l'ensemble des pays ACP comme un seul territoire et représentent des gains pour les opérateurs mais des pertes met en place un régime de cumul total. La règle d'origine est pour l'Etat. Un autre exemple est la pratique d'importations satisfaite si toutes les ouvraisons cumulées, réalisées suc- liées qui occultent la compétitivité des importateurs : dans cessivement dans plusieurs pays ACP, constituent une trans- le cadre de l'UEMOA, le remplacement de la taxe conjonc- formation suffisante. Ce type de cumul est adapté à l'écono- turelle d'importation par une TVA appuyée sur une assiette mie des pays peu développés ne disposant pas de moyens large, comprenant produits importés et locaux, s'est finale- de maîtriser l'ensemble du processus d'une production. Une ment traduite par une application de la TVA uniquement sur réflexion sur le choix et les implications des règles d'origine les produits importés puis l'obligation pour les importateurs les plus adaptés pour les APE est en cours12. d'acheter des produits locaux en échange de leurs importa- Enfin, des défaillances de marché viennent s'ajouter. Elles tions. Des quotas de droits de douanes peuvent également expliquent l'évolution du commerce intra-régional. Pour les être mis en place : seule une partie des importations est produits agricoles, la saisonnalité détermine l'intensité des assujettie à tous les droits et taxes. Enfin, des négociations flux des échanges. L'absence de marché du crédit et des par branche permettent la maîtrise des importations : une transports induit également des stratégies de compensation taxe conjoncturelle d'importation peut être ponctionnée ou de troc. A conditions commerciales inchangées, les impor- lorsque les marges des producteurs locaux sont trop tations de produits alimentaires fluctuent avec les conditions faibles, compte tenu des flux d'importations importants. météorologiques (sécheresse..) pouvant limiter la production Des obstacles techniques et administratifs au commerce locale. Enfin, des différences de qualité permettent d'expli- sont également mis en place : la demande abusive de quer le comportement des acheteurs, indépendamment de conditions, y compris le respect de normes ou des cri- l'avantage prix d'un produit. tères sur les règles d'origine. Les membres de l'OMC doivent notifier les mesures prises en matière d'environne- Face à ces défaillances, le chemin qui reste à parcourir ment, de protection du consommateur, entrant dans le pour aboutir à une zone de libre-échange vertueuse au sein cadre des accords sur les mesures sanitaires et phytosani- des entités régionales est long. Néanmoins, les APE pour- taires (SPS) et sur les obstacles techniques aux échanges raient contraindre les pays à améliorer leur environnement (TBT). Il existe différentes mesures : par exemple les économique. Ils contribueraient à assainir les pratiques mesures de type technique (réglementations techniques, économiques et financières, permettant une hausse des inspection avant transport, formalités de douanes particu- flux d'investissements directs mondiaux. Ces flux d'investis- lières, obligation de retourner les produits utilisés, obliga- sements étrangers (IDE) sont très faibles : de l'ordre de 3 tion de recycler). Sur les quelque 5 000 produits échangés % en 2004 soit 18 Mds de dollars pour l'Afrique et concen- dans l'ensemble des secteurs, seuls 1 171 produits ne sont tré à hauteur de 59 % sur le Nigeria, l'Angola et l'Afrique du concernés par aucune mesure de protection limitant leur Sud. Pourtant, ces flux seraient une manne non négli- commerce (Fontagné et al., 2005). Les produits faisant l'ob- geable pour le développement de ces pays. jet d'au moins un obstacle à l'importation à motif environnemental ou sanitaire, dans au moins un pays importateur, 12 Cf. Préférences commerciales et règles d’origine : Perspectives des APE pour l’Afrique de l’Ouest et centrale, Olivier Cadot, Jaime de Melo, à venir. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 26 5. Des effets bénéfiques conditionnés par des politiques d’accompagnement 5.3 Des impacts dépendant de l'appropriation des marges de manœuvre par les négociateurs africains Il existe des marges de manœuvre dans les négociations commerce dans le partenariat (article XXIV du GATT). Il n'y APE qui permettraient aux pays ACP d'atténuer les impacts a pas d'accord précis sur ce point, mais il est communé- négatifs des APE. ment admis que la libéralisation devrait s'étendre à 90 % du Par exemple, en définissant de manière judicieuse les pro- commerce. Cela laisse la possibilité d'exclure 10 %, en duits sensibles, les pays ACP pourraient minimiser les moyenne, de produits sensibles pour constituer une zone pertes de revenus fiscaux mais également préserver les de libre-échange. secteurs naissants, pour lesquels une protection initiale La Commission économique des Nations unies a montré au serait nécessaire (ce qui suppose que les pays disposent travers de trois scénarios (libéralisation totale des deux d'une stratégie commerciale). L'Ouganda pourrait retenir côtés, libéralisation à 90 % avec une libéralisation de 80 % les trois quarts de ses revenus fiscaux, en gardant 20 % de des importations des pays ACP et une libéralisation totale ses volumes sous droit de douane, l'Ethiopie la moitié (Bilal de l'Union européenne, libéralisation à 80 % avec une libé- et al., à venir). Ce raisonnement supposerait que l'Union ralisation de 60% des pays ACP contre 100% de l'Union européenne ne garde aucune marge de manœuvre, tous européenne), que la libéralisation asymétrique est béné- les produits devant être libéralisés. Cela constituerait une fique au pays ACP : le troisième scénario induit des gains avancée par rapport au régime TSA, qui concerne unique- de 0,04% de PIB contre des pertes de 0,20 % pour le pre- ment les PMA. mier et 0,11 % pour le deuxième. Dans le premier scénario, La définition des produits sensibles pour des régions les exportations des pays ACP augmenteraient de 3 Mds entières pose néanmoins de grandes difficultés, d'autant d'euros et les termes de l'échange s'amélioreraient de plus que la zone est hétérogène. Comment se fera l'harmo- 1,2%. Les pertes fiscales seraient réduites à 0,5% du PIB nisation des listes nationales pour constituer une liste régio- des pays ACP. nale ? Il est impensable que la liste des produits sensibles Les accords de Cotonou laissent également la possibilité reste définie pour une entité régionale, compte tenu des d'une période de transition, de 10-12 ans, en conformité détournements de commerce qui cela génèrerait. De plus, avec les accords du GATT. Il s'agirait dès lors de caler les il reste une incertitude : le pourcentage de produits exclus phases de négociation sur les progrès de l'intégration est-il en volume, ou en ligne tarifaire ? La deuxième possi- régionale, permettant une augmentation des capacités bilité est plus avantageuse pour des pays exportateurs non d'offre, une diversification des exportations et la mise en diversifiés. L'annexe F de la déclaration de Hong Kong place de politiques fiscales compensatrices. Un dépasse- (Traitement spécial et différencié, propositions des PMA ment de temps pourrait être envisagé sur la base de ces axées sur des accords particuliers) postule que l'ouverture progrès. des marchés se réalise en pourcentage de ligne tarifaire, et De fait, la Communauté internationale pourrait autoriser non volume. Même si d'autres accords commerciaux sont une ouverture plus asymétrique et des périodes de négociés en volume, comme l'Afrique du Sud, et même si transition plus larges. Le paragraphe XXIX de la déclara- l'OMC semble piétiner, il semble que la libéralisation ait tion de Doha13 soumet les accords régionaux aux prin- plus de chances de porter sur un pourcentage de ligne tari- cipes de l'OMC. Le paragraphe précédent mentionne la faire que sur des volumes. Plus globalement, les pays ACP pourraient demander une révision l'article XXIV du GATT, qui autoriserait une libéralisation plus largement asymétrique en faveur de pays définis par des critères objectifs En effet, pour que les APE soient acceptés par l'OMC, il 13 « Nous convenons également de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l’OMC qui s’appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement. » faut qu'il y ait une libéralisation de la plus grande partie du © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 27 5. Des effets bénéfiques conditionnés par des politiques d’accompagnement nécessité de prendre en compte les besoins des pays en développement et les moins avancés14. Cette prise en tion. Cette possibilité de restriction devrait s'étaler sur la période d'ajustement, les bénéfices de long terme permet- compte est rappelée dans le paragraphe XXVIII et l'an- tant par la suite d'éponger les pertes fiscales. L'utilisation nexe D de la déclaration de Hong Kong. de ces clauses devrait être concomitante de la mise en Enfin, d'après la partie précédente, alors que les gains des place de filets sociaux au sein de chaque pays, pour les APE se produiraient essentiellement à long terme, des perdants du libre-échange. pertes fiscales pourraient mettre en péril l'équilibre budgé- La reprise de négociations de Doha répond également à taire des pays à court terme. Les clauses de sauvegarde un réel enjeu pour les pays ACP. Les gains des APE temporaire pourraient être utilisées. L'article XIX du GATT seraient plus importants en cas de diminution des droits autorise la restriction des importations en cas de profondes de douane envers le reste du monde, comme l'a montré la atteintes à la viabilité d'un secteur. Cet article est complété théorie économique. De plus, avec l'OMC, un recours par l'article XII qui autorise cette restriction en cas de désé- devant l'organe des règlements des différents serait de quilibre de la balance des paiements suite à la libéralisa- nouveau possible. 14 « Au vu de l’expérience et de l’application croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l’efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés. » © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 28 CONCLUSION Parce que les accords de Cotonou ne répondent plus au l'environnement économique et financier, encourageant contexte économique et juridique, la mise en place d'un ainsi les flux d'investissements. Néanmoins, les consé- nouveau partenariat économique entre l'Union européenne quences du démantèlement tarifaire pourraient fragiliser et les pays ACP semble incontournable. Les accords de certains secteurs productifs africains et rendent néces- partenariat économique répondraient à cet impératif. Les saires les dispositifs de filets sociaux. Des aides finan- modèles d'équilibre général proposent un cadre de cières significatives doivent accompagner le processus réflexion pour évaluer leurs impacts. Malgré tout, ils ne d'ouverture : elles permettraient de financer des pro- représentent qu'une vision partielle de la réalité ; ils sont grammes de mise à niveau et de renforcement des capa- établis au moyen d'hypothèses fortes, en particulier à cités commerciales visant à former et à préparer les conditions monétaires inchangées, à emploi constant et à acteurs au nouveau contexte économique. Ces pro- concurrence pure et parfaite. grammes devraient évoluer vers des logiques filières, permettant de maîtriser l'intégralité d'une filière de produc- Les APE peuvent se révéler une opportunité pour les pays tion. Outre l'amélioration de la compétitivité intrinsèque, africains, car ils serviraient de moteur à l'intégration régio- cette maîtrise permettra de répondre aux exigences de nale, en panne sur le continent. Ils contribueraient à amé- plus en plus fortes du commerce international, en termes liorer la qualité des institutions, et plus globalement de de normes en particulier. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 29 Annexe 1. Découpage de l'Afrique et enchevêtrement des accords régionaux L’AFRIQUE N.B. : les pays ACP qui sont des PMA sont en italiques. Les non-PMA sont soulignés. Le groupe de Southern African Development Community (SADC) comprend le Botswana, la Namibie, le Lesotho et le Swaziland (tous quatre membres de la Southern African Customs Union (SACU), avec l’Afrique du sud), ainsi que l’Angola, la Tanzanie et le Mozambique. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 30 Annexe 1. Découpage de l'Afrique et enchevêtrement des accords régionaux L'intégration régionale en Afrique COMESA (Marché commun de l'Afrique australe et orientale) : Angola, Burundi, Comores, Djibouti, Égypte, Erythrée, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Namibie, Ouganda, République Démocratique du Congo, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe. Siège : Lusaka. CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest) : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo. L'objectif principal de la CEDEAO est la constitution d'un marché ouest-africain et d'une union monétaire. Cette organisation s'est également dotée d'une force d'interposition, l' Ecomog, créée en avril 1990, afin de mettre un terme à la guerre civile au Liberia. UEMOA (Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest): Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo. Siège : Ouagadougou. Cette organisation, créée en 1994, vise l'unification des espaces économiques nationaux. Lui sont rattachées la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO, Dakar) et la Banque ouest-africaine de développement (BOAD, Lomé). CEEAC (Communauté économique des États d'Afrique centrale) : Angola, Burundi, Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Tchad, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé et Principe. Siège : Libreville. SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe) : Afrique du Sud, Angola, Botswana, Burundi, Lesotho, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, République démocratique du congo, Rwanda, Seychelles, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe. Siège : Gaborone. IOR-ARC (Association régionale pour la coopération des pays riverains de l'Océan Indien) : Afrique du Sud, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Seychelles, Tanzanie. Siège : Port-Louis. EAC (Communauté d'Afrique de l'Est) : Kenya, Ouganda, Tanzanie. Siège : Arusha. CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) : Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, Tchad. Siège : Bangui. SACU (Union douanière de l'Afrique australe) : Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland. Siège : Pretoria. CILSS (Comité permanent inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel) : Burkina Faso, Cap Vert, Gambie, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad. Siège : Ouagadougou. SIN-SAD : Burkina Faso, Libye, Mali, Niger, Soudan, Tchad. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 31 Annexe 2. Comparaison des régimes SPG, SPG-PMA et Cotonou de l'Union européenne SPG-PMA (“TSA”) SPG COTONOU Champ d’application Tous les PMA Ensemble des PED 77 pays ACP Régime juridique * clause d’habilitation à l’OMC * règlement 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 (reconduit tel quel dans le nouveau règlement) * clause d’habilitation à l’OMC * règlement 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 (remplacé le 1er juillet 2005 par le SPG +, puis au 1er janvier 2006 pour le régime général) * dérogation du Conseil général pour les aspects tarifaires (base art. IX GATT) jusqu’au 31 décembre 2007 * accords de Cotonou et règlements de mise en œuvre Dispositions tarifaires * libre accès pour les produits industriels * droits préférentiels pour les produits * libre accès pour les produits industriels * libre accès pour les produits agricoles, industriels et agricoles * libre accès pour les produits agricoles sauf pour la banane (accès libre en 2006) (avec des exclusions sectorielles) sauf pour 280 lignes tarifaires à six et pour le sucre et le riz (accès libre * intérêts exportateurs des PED chiffres en 2009) pas toujours bien pris en compte * graduation en fonction de la part de marché préférentielle (“lion share”) Règles d’origine Règles de cumul Les produits doivent être entièrement obtenus ou « suffisamment » ouvrés dans le PMA bénéficiaire de la préférence Les produits doivent être entièrement obtenus ou « suffisamment » ouvrés dans le PED bénéficiaire de la préférence Les produits doivent être entièrement obtenus ou « suffisamment » ouvrés dans le pays ACP bénéficiaire de la préférence Cumul bilatéral entre le seul PMA Cumul bilatéral entre le seul PED Cumul total entre la zone ACP et l’Union bénéficiaire et l’Union européenne bénéficiaire et l’Union européenne européenne. L’ensemble des pays ACP est considéré comme un seul territoire 1 - Les règles d'origine ont pour objet d'assurer que seuls les produits véritablement extraits, produits ou fabriqués dans les pays exportateurs bénéficiaires des préférences sont admis au bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre d'un schéma de préférences généralisées (SPG) ou d'un régime dérogatoire. Les produits exportés par un pays bénéficiaire de préférences peuvent être classés en deux groupes. Soit le produit est « entièrement obtenu » c'est-à-dire élevé, cultivé, extrait ou récolté, soit le produit est fabriqué, entièrement ou partiellement, à partir de matières ou de composants importés. Dans ce dernier cas, le produit doit subir une transformation « suffisante » pour bénéficier des préférences. 2 - Les règles de cumul constituent un assouplissement à la règle de la transformation suffisante. Elles permettent l'utilisation accrue dans un pays bénéficiaire de matières ou de composants importés d'autres pays en faisant échapper à l'obligation de transformation suffisante. Dans le cumul bilatéral, seuls les produits originaires de l'UE et du pays bénéficiaire échappent à la règle de la transformation suffisante. Dans le cumul total, les produits originaires de l'UE, de n'importe quel pays ACP et, sous certaines conditions de pays tiers, échappent à la règle de la transformation suffisante. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 32 Annexe 3. Taux tarifaires ad-valorem (%) appliqués par les pays africains aux importations en provenance de l’Union européenne BOT XSC MWI MOZ TZA ZMB ZWE XSF UGA XSS Céréales 25,8 38,8 24,9 2,5 17,5 12,4 6,4 0,5 63,7 11,1 Légumes Graines oléagineuses 25,6 38,2 25,6 38,2 33,0 29,6 18,8 2,5 9,8 13,3 11,1 0,0 15,8 4,9 5,6 12,8 27,4 63,7 18,4 9,8 Sucre Coton 17,1 34,0 0,2 17,1 0,0 42,3 7,6 2,5 0,0 39,5 0,0 0,1 0,0 0,0 8,7 0,1 15,0 14,9 0,0 3,5 Autres cultures Cheptel 9,2 13,0 9,2 7,3 37,3 18,9 4,1 12,9 30,1 27,2 5,2 8,2 7,8 4,9 12,9 2,4 5,2 1,0 16,6 15,0 Ressources naturelles Agro-industrie 28,7 67,1 0,1 71,4 0,3 32,3 7,8 30,5 2,5 21,3 10,1 16,5 13,0 42,9 13,4 29,6 11,4 18,2 7,6 22,9 Industrie légère Industrie 25,5 23,9 12,1 7,2 24,5 17,4 21,9 9,8 23,5 17,1 12,4 10,8 21,8 14,9 26,8 27,3 15,9 13,8 20,9 14,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13,3 8,5 0,0 5,0 3,0 6,8 0,0 0,0 1,4 4,1 BOT XSC MWI MOZ TZA ZMB ZWE XSF UGA XSS 28,0 20,7 24,6 11,0 18,3 8,8 12,0 12,7 22,7 12,8 23,7 17,5 20,8 9,3 15,5 9,1 10,6 11,5 19,2 11,2 Commerce Services Moyenne (commerce et services non compris) Moyenne (commerce et services compris) Source : Agrégation de la base de données GTAP version 5. © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 33 LISTE DES ACRONYMES ACDC : Accord sur le commerce, le développement et la coopération ACP : Afrique Caraïbes Pacifique AFD : Agence Française de Développement APE : Accord de partenariat économique CARICOM : Communauté et marché commun des Caraïbes CEDEAO : Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest CEEAC : Communauté économique des États d'Afrique centrale CEMAC : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale CILSS : Comité permanent inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel COMESA : Marché commun de l'Afrique australe et orientale EAC : Communauté d'Afrique de l'Est FED : Fonds européen de développement GATT : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce IOR-ARC : Association régionale pour la coopération des pays riverains de l'Océan indien Mds : Milliards MEDA : Fonds d'ajustement envers l'industrie des pays tiers méditerranéens OMC : Organisation mondiale du commerce PACER : Accord de Pacifique pour le resserrement des relations économiques PED : Pays en développement PICTA : Accord commercial des pays insulaires du Pacifique PMA : Pays les moins avancés PRCC : Programme de renforcement des capacités commerciales PSEM : Pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée SACU : Union douanière de l'Afrique australe SADC : Communauté de développement de l'Afrique australe SPG : Système de préférences généralisé TEC : Tarif extérieur commun TSA : Initiative Tout sauf les armes TVA : Taxe sur la valeur ajoutée UE : Union européenne UEMOA : Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest UNECA : Commission économique des Nations unies © AFD Document de travail n° 36 • Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires 34 BIBLIOGRAPHIE BANQUE MONDIALE (2005), World Development Indicators 2005, Washington, DC. 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