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2015
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Malgré des mesures législatives adoptées dans les années 1990 visant à limiter les aides publiques au sport professionnel, le soutien financier des collectivités locales reste important. Dans un contexte de raréfaction des fonds publics, la nécessité de rompre avec cette logique de cogestion privée/publique devient toutefois impérative.
Les relations entre clubs sportifs professionnels et collectivités territoriales recouvrent principalement deux problématiques : celle des aides publiques et celle de l'utilisation des équipements. Ces interventions, notamment financières (subventions, prestations de services, location des équipements municipaux, etc.), sont, certes, en principe strictement encadrées à la fois par des dispositions législatives et réglementaires. Mais la réalité est plus complexe et parfois à la limite de la légalité.
Cet article s'intéresse au modèle français de production et de prise en charge de l'élite sportive en se focalisant sur la genèse du statut de sportif de haut niveau conçu comme une catégorie d'action publique apparue officiellement en 1975. Il s'efforce de lier le contenu de la politique menée — sa forme et ce sur quoi elle débouche — avec le contexte dans lequel elle émerge et avec les propriétés des acteurs engagés dans sa production. C'est donc en revenant sur les conditions d'invention de ce statut que l'article rend compte de ce qui le caractérise. Deux dimensions centrales sont ainsi mises en évidence. Premièrement, le fait que ce statut ait été porté par une nouvelle génération de dirigeants avant tout soucieux de rénover l'organisation sportive en France conduit à ce que les sportifs en activité ne participent pas à son élaboration. Deuxièmement, le fait que ce statut ait pour visée de favoriser la performance et qu'il s'élabore dans un système de fortes contraintes nationales et internationales — qui interdisent aussi bien le recours au professionnalisme que le modèle des « sportifs d'État » — conduit à ce que ce statut soit défini en creux, par rejet de ce que ses promoteurs ne veulent pas. L'institutionnalisation du statut « par en haut » et « par défaut » explique que sa définition relève bien plus du souhait de permettre aux sportifs de s'adonner pleinement à la pratique que de la volonté de leur fournir un cadre protecteur sur le plan social.
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2022
Revue économique, 2009
Economics and Statistics) ont publié 26 articles consacrés au sport. Dans les revues retenues par la section 37 du CNRS, leur nombre est passé de 4 par an en 1990 à 14 en 2005 2 (Eber, 2008). Quelques uns traitent de l'équilibre compétitif, concept fondateur de l'économie du sport, aucun n'est consacré aux problèmes financiers récurrents des clubs sportifs européens. La théorie des ligues de sport professionnel centrée sur l'équilibre compétitif, d'origine américaine, permet-elle d'analyser la crise financière des sports professionnels en Europe? 29 e journée du championnat de Franc e de Ligue 1 de football 2007/08, l'Olympique Lyonnais joue à Monaco (classé 12 e), équipe nettement plus faible. Il y a peu d'incertitude quant à une victoire lyonnaise, effectivement obtenue 3-0, devant 12.321 spectateurs. Lorsque Lyon a accueilli Bordeaux (classé 2 e), à la 28 e journée, l'écart entre les forces sportives en présence était plus serré et le résultat a priori plus incertain, même si finalement Lyon l'a emporté 4-2. Le match a attiré 40.381 spectateurs. Ces de ux matchs illustrent le concept d' équilibre compétitif (competitive balance) d'un championnat et deux idées fondatrices de l'analyse économique des ligues de sports d'équipe professionnels, énoncées dès le premier article américain d' économie du sport (Rottenberg, 1956). Première idée: l'incertitude du résultat dépend des forces sportives qui s'affrontent. Les spectateurs sont attirés par les matchs entre équipes de force égale. Au niveau de la ligue, l'affluence est maximale si le championnat est équilibré entre des équipes très proches quant à leur probabilité de gagner chaque match: il y a alors équilibre compétitif. Les clubs peuvent agir sur leur probabilité de victoire par leur stratégie de recrutement. Celle-ci dépend de leurs revenus , inégaux. La deuxième idée est que l'incertitude du résultat, la «glorieuse incertitude du sport», est la principale variable d'attraction des spectateurs. Or, plus les forces sportives sont équilibrées, plus l'issue d'un match ou d'une compétition est incertaine et imprédictible, plus l'intérêt des supporters est fort et plus les revenus de la ligue sont élevés. Neale (1964) souligne qu'aucun club ne peut produire un match seul; il est le produit joint de deux clubs. Pour produire des matchs, les clubs ont intérêt à s'entendre sur un ensemble de règles du jeu et sur la répartition des revenus. Organiser ensemble un championnat comporte une externalité positive, mais implique une certaine collusion économique des clubs dans une ligue. Selon Jones (1969), chaque club souhaite vaincre ses adversaires, mais ne vise pas un monopole des victoires; il a besoin de rencontrer d'autres clubs compétitifs pour créer de l'incertitude et attirer du public. La concurrence économique entre les clubs a pour cadre leur interdépendance mutuelle: la ligue ne peut survivre que si tous les clubs sont financièrement viables. Les premiers article s européens en économie du sport (Sloane, 1971) ont insisté sur cette interdépendance : un club a intérêt au succès sportif et à la viabilité financière de ses rivaux. Pour gérer cette interdépendance, les clubs forment un cartel, sur la base d'accords définissant un comportement mutuel et le versement de subventions par les clubs riches aux * Statistique ajustée, la ligue ne comptant que 18 clubs, au lieu de 20 les autres années. ** Ecart de points par match entre le champion et le dernier du classement. différents pendant le s sept années antérieures (1994/95 à 2000/01). Mais ceci n'a pas entraîné une chute de l'affluence. En fait, l'affluence dépend aussi de la détermination des équipes à vaincre, de la composition des équipes alignées, de leur classement dans le championnat au moment où deux clubs se rencontrent et de l'enjeu de la rencontre (un titre de champion en jeu, une qualification en compétition européenne, une relégation en division inférieure). Dans divers sports, la beauté du jeu et le nombre de buts marqués, et donc les équipes à jeu offensif, attirent davantage les spectateurs et l'on peut craindre que la multiplication des scores 0-0 (11,4% des matchs de Ligue 1 en 2001/02, 14,7% en 2007/08), obtenus lors de matchs entre équipes très défensives, ne finissent par lasser et réduire l'affluence (Groot, 2008). L'analyse économique des ligues a négligé ces variables et s'est focalisée sur l'équilibre compétitif. Le match Lille-Lyon a eu la plus forte affluence de Ligue 1 de football 2007/08 (77.840 spectateurs) , match joué à titre exceptionnel au Stade de France, en raison d'une opération marketing du club lillois en faveur de la construction d'un nouveau stade à Lille. Or l'agglomération parisienne , plus peuplée que l'agglomération lilloise, offre une taille de marché supérieure à toute autre en France. La deuxième affluence la plus importante du championnat (57.000 spectateurs) a été relevée trois fois, pour Marseille-Nice, 6 e journée, Marseille-Bordeaux, 36 e journée et Marseille-Strasbourg, 38e journée 3. Les trois matchs se sont déroulés au Stade Vélodrome de Marseille, ville dont le marché du football est l e plus dynamique en France. Marseille a la meilleure affluence sur l'ensemble du championnat, 52.600 spectateurs en moyenne par match en 2007/08, devant l'Olympique Lyonnais 37.297 et le PSG 36.946. La taille du marché est intégrée dans les modèles économiques de ligue sportive. Le statut de cette variable dépend de la façon dont la ligue est organisée. On distingue les ligues fermées nord américaines des ligues ouvertes européennes. Les clubs sont admis dans une ligue fermée en fonction de la taille et de la rentabilité de leur marché. Les clubs entrent dans une ligue ouverte en fonction de leurs résultats sportif s, indépendamment de la taille de leur marché. 38 e et dernière journée du championnat 2007/ 08, Lyon joue à Auxerre (15 e du classement), équipe plus faible que Monaco, pourtant l'affluence es t de 60% plus forte (19.796 spectateurs) que pour le match Monaco-Lyon. La différence est que l' enjeu est important pour Lyon, n'ayant que 2 points d'avance sur Bordeaux; il doit impérative ment gagner à Auxerre pour devenir champion. Lors de son déplacement à Monaco, 29 e journée, l'enjeu était moindre, Lyon possédait alors 6 points d'avance sur Bordeaux. Bordeaux a attiré 40.068 spe ctateurs à Lens , 38 e journée, équipe beaucoup plus faible et mal classée, mais qui devait absolument gagner pour espérer se maintenir en Ligue 1, alors que Bordeaux pouvait être champion en gagnant, en cas de défaite de Lyon à Auxerre. Malgré le fort d éséquilibre compétitif entre Bordeaux et Lens, qui n'aurait pas dû drainer beaucoup de spectateurs, le public a été attiré par l'enjeu du match, important pour chacune des deux équipes. Les deux plus faibles affluences de la saison 2007/ 08 sont relevées pour Monaco (13 e)-Rennes (10 e), 2000 spectateurs, 31e journée, et pour Monaco-Lorient (3000 spectateurs), 20 e journée, deux matchs entre équipes du milieu de classement, aux forces sportives proches, sans fort enjeu. Ces observations ne confirment absolument pas l'hypothèse que l'équilibre compétitif attire les spectateurs. L'enjeu d'une rencontre, ou son absence, est une variable omise dans l'analyse économique des ligues sportives. De plus, l'enjeu d'une rencontre est le moyen de réconcilier l'attraction de deux types de spectateurs dissoci és depuis Cairns et al. (1986): le supporter qui souhaite un déséquilibre compétitif en faveur de son club favori et le fan d'un sport particulier qui ne soutie nt pas une équipe préférée mais souhaite assister à des matchs à fort enjeu tout au long de la saison. Le premier assiste à tous les matchs de son équipe, le
Perspectives chinoises, 2008
Yao Ming © AFP perspectives chinoises 20. Entretien à Pékin le 18 février 2008. 21. En mars 2003, Beijing Hyundai Co. a acheté les droits au titre de l'équipe de football de Pékin, jusque là baptisée Beijing Guo'an. L'entreprise a versé 118 millions de yuans pour acquérir les droits pour trois ans. Source : site Internet de Beijing Hyundai Co.
Revue du MAUSS, 2015
Distribution électronique Cairn.info pour La Découverte. © La Découverte. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit.
Football(s) Histoire culture économie société, 2023
Presses universitaires de Franche-Comté 3 | 2023 Le rugby français et son modèle Top modèle ? Une analyse économique du rugby professionnel français (Top 14) Top model? An economic analysis of French professional rugby (Top 14
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2023
Catégorie de soumission : communication de symposium RÉSUMÉ Depuis quelques années, une forte préoccupation pour les questions de durabilité émerge dans les universités françaises. Cette communication présente un dispositif visant à accompagner un collectif d'enseignantschercheurs en Sciences du Sport dans sa volonté de construire des projets de recherche et de formation qui intègrent les enjeux du développement durable. Le dispositif repose sur différents travaux en ergonomie qui permettent d'envisager un ensemble de caractéristiques pertinentes pour se saisir de ces enjeux. Il est composé de quatre ateliers successifs qui visent l'ancrage dans des expériences vécues et la projection vers des thèmes de travail originaux. La communication met en avant les temps forts du dispositif et discute certains points clés à améliorer pour permettre aux participants de se projeter davantage vers des intentions d'action futures.
2013
L'etude presentee dresse un etat des lieux des pratiques sportives dans un quartier populaire de maniere a approfondir leur role dans le developpement social durable. La prise en compte combinee des categories de genre et de generation permet de mettre au jour une differenciation des pratiques qui s'annule vers 60 ans, ce qui semble tardif au regard des donnees europeennes et nationales. Cette specificite territoriale suggere que cet âge constitue un point de resilience sur lequel les acteurs du mouvement sportif pourraient s'appuyer pour favoriser la durabilite du quartier.
Logistique & Management, 2017
Les achats font l'objet d'une abondante littérature depuis plus de trois décennies, ce qui reflète pour cette fonction le glissement d'une vision opérationnelle à une vision stratégique. Ceci se traduit notamment par l'émergence d'une logique « gagnant-gagnant » ; par exemple, tout en maintenant la compétition entre elles, des entreprises mettent en oeuvre des stratégies de coopétition et mutualisent leurs achats, entre autres pour réduire les coûts logistiques et les délais de mise à disposition des produits, mais aussi pour accroître la qualité de service rendue aux clients. Fort des réflexions menées sur ces phénomènes, l'article aborde de façon originale le domaine sportif sous l'angle des achats. L'objectif est d'examiner comment la notion de mutualisation peut être utile pour mieux comprendre les avantages découlant de l'approche collective des ligues nord-américaines en matière de politique d'achat de joueurs et, plus largement, de gestion du capital humain.
L'essentieL
Le resserrement budgétaire des collectivités territoriales invite à repenser le modèle de financement public du sport professionnel.
L'étude des récentes initiatives gouvernementales et législatives montre les potentielles mutations du secteur.
La résurgence d'un serpent de mer
En France, les questions suscitées par le bien-fondé du recours à l'argent public pour financer les clubs sportifs professionnels ont émergé au début des années 1990. Faisant suite à des augmentations notables du montant d'aides publiques à destination des clubs sportifs professionnels au cours des années 1980 1 , cette période a été marquée par des dysfonctionnements financiers de certains clubs professionnels de sports collectifs majeurs (football, basket-ball…). Ces dérives financières ont alors été l'occasion pour les maires des grandes villes de France d'initier un débat sur le financement des clubs sportifs professionnels. En 1994, fut votée la loi prévoyant la conclusion de conventions spécifiques entre clubs et collectivités territoriales en contrepartie des subventions accordées par ces dernières ; cette première avancée devant précéder l'arrêt progressif desdites subventions à la fin de l'année 1999 2 . mise à disposition de personnel, fixation du montant de la taxe sur les spectacles à discrétion des mairies 6 …). La multiplicité des formes de soutien public a toutefois rendu nébuleux les liens entre collectivités et clubs, comme l'ont mis en évidence un certain nombre de rapports. L'un des plus marquants est celui de la Cour des comptes, publié en 2009, décrivant la sécurité et la transparence de ces relations comme n'étant « pas totalement garanties » 7 . Plus récemment, des conclusions issues de travaux gouvernementaux et parlementaires ont tenté de rompre avec cette logique de cogestion publique/privée. D'abord sectorisée aux activités les moins dépendantes de la sphère publique 8 , cette nécessité s'est depuis élargie à l'ensemble du sport professionnel.
Une mission commune d'information a ainsi été à l'origine d'un rapport, rendu public en avril 2014 9 , dont les principales préconisations ont alimenté une proposition de loi. Déposée au Sénat en juillet 2014, cette proposition vise notamment à rénover les rapports entre collectivités territoriales et clubs professionnels (voir encadré). Les mesures contenues dans ce projet législatif donnent des indications quant aux potentielles avancées.
queLs changements à prévoir ?
Au sein de ce projet de loi, seules les mesures ayant trait au financement public direct des clubs sportifs professionnels ainsi que celles justifiant l'emploi de ces aides sont ici examinées. Nous nous référons à la proposition de loi en tant que telle et aussi au rapport de la mission sénatoriale dont elle est issue. Ces documents ont été analysés puis ont fait l'objet d'un entretien d'une heure avec le sénateur Michel Savin, auteur de la proposition, portant sur le contexte de sa rédaction, son contenu et les enjeux sous-jacents à sa réalisation. Aussi, nous ne discutons pas des imprécisions rédactionnelles de la proposition de loi 10 mais plutôt des tendances de fond sur lesquelles elle repose : la réforme du cadre légal des aides publiques directes et le renforcement de la responsabilité sociale qui incombe aux clubs sportifs professionnels s'agissant de justifier les fonds publics perçus.
vers une suppression progressive des aides publiques directes ?
La proposition de loi prévoit de réformer le cadre du subventionnement public pour les sociétés sportives 11 dont le montant des droits d'exploitation audiovisuelle dépasserait 10 millions d'euros. Elle pose le principe d'une interdiction, pour ces sociétés, de percevoir Le changement de modèle se heurte toutefois à un certain nombre de difficultés d'opérationnalisation au niveau juridique.
toute aide publique, admettant toutefois une exception en autorisant ces sociétés à continuer de bénéficier de prestations de services par le biais de partenariats avec une fondation ou un fonds de dotation qu'elles auraient créés (voir ci-après). Les activités sportives professionnelles ont déjà été l'objet de typologies au regard de leur degré de dépendance vis-à-vis des aides publiques. Celle de Bourg et Nys les classe par exemple en fonction du rôle moteur, stabilisateur ou marginal des subventions perçues par rapport au poids qu'elles représentent dans le budget des clubs 12 . Distinguer ces activités semble donc pertinent mais pose toutefois le problème de la mise en oeuvre au niveau juridique. L'une des raisons se trouve dans le périmètre restreint de l'application de ces mesures. En fixant à 10 millions d'euros le seuil des droits d'exploitation audiovisuelle, la proposition de loi exclut du cadre légal de subventionnement public les seuls clubs de football de Ligue 1 13 . Mais le poids de ce subventionnement demeure relativement faible dans le sport professionnel. Après audition des dirigeants de l'Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP) 14 , la mission commune d'information révélait dans son rapport que, pour la saison sportive 2011-2012, 17 millions d'euros de subventions publiques avaient été octroyés pour les vingt clubs de Ligue 1 contre 157 millions d'euros pour l'ensemble des championnats professionnels de sports collectifs. Plus largement, la volonté politique de diminuer voire de couper les financements publics (déjà souhaitée en 1994 par l'Association des maires de France) place le législateur dans une impasse. Même en ne retenant que le critère de la constitution en société commerciale, certains clubs sont trop dépendants des aides publiques pour pouvoir s'affranchir d'un tel soutien 15 . La solution retenue, adoptée dans la proposition de loi, est donc de fixer
proposition de Loi n o 711
La proposition de loi n o 711 enregistrée à la présidence du Sénat le 9 juillet 2014 et présentée par les sénateurs Savin, Boog, Duffaut et Saugey fait suite aux conclusions de la mission commune d'information en charge de l'étude des relations entre sport professionnel et collectivités territoriales créée en octobre 2013. Ce projet de texte se compose de huit articles compris dans trois titres visant à : supprimer les subventions de fonctionnement aux clubs professionnels financés essentiellement par les droits d'exploitation audiovisuelle (art. 1 et 2) ;
permettre aux clubs professionnels de devenir propriétaires d'infrastructures (art. 3 à 5) ; renforcer la responsabilité sociale des ligues et clubs professionnels (art. 6 à 8). un critère seuil au-delà duquel ces sociétés commerciales cesseraient d'être subventionnées, mais elle est limitée dans sa portée. Cela est d'autant plus vrai que les projets de loi doivent faire l'objet, depuis 2009, d'études d'impact rendant compte des coûts et bénéfices attendus des dispositions envisagées 16 . Or, ainsi rédigée, la proposition de loi ne concernerait que 10 % du subventionnement public, rendant plus symbolique qu'efficiente la rénovation du modèle de financement public du sport professionnel.
InstItutIons
Article
Le renforcement de la responsabilité sociale comme réponse adaptée
Si l'arrêt progressif des aides publiques directes, y compris pour les clubs les moins dépendants du financement public, apparaît peu probable, la demande de justification quant à leur emploi constitue une mesure d'ajustement potentielle pour le législateur. Cela vaut notamment pour le cadre des MIG pour lequel la proposition de loi semble avoir été pensée. En effet, le contournement potentiel de ce dispositif, souligné en 2009 par le rapport de la Cour des comptes, a été rappelé par la mission commune d'information estimant « qu'une plus grande rigueur [devait] être appliquée par les élus locaux dans la motivation de ces subventions qui doivent constituer la contrepartie effective des missions d'intérêt général ». L'une des mesures adoptées consiste donc en un renforcement de la responsabilité sociale des clubs à travers l'obligation faite aux associations des clubs constitués en sociétés commerciales de créer un fonds de dotation ou une fondation. Cette seconde mesure paraît plus à même de répondre au besoin de refonte du modèle de financement public, permettant de s'assurer du contenu adossé aux MIG. Les structures telles que les fondations et les fonds de dotation sont des outils adaptés à la réalisation de ces missions et permettraient aux clubs professionnels d'affirmer leurs responsabilités sociales 17 . La mise en oeuvre de ce qui pourrait être une véritable mutation dans le secteur suppose néanmoins que soit mis en avant le caractère incitatif et non obligatoire de la création de ces structures, d'autant plus si celle-ci est portée par l'association et non la société sportive. Les moyens de financement des associations, déjà fragilisés dans le contexte économique actuel, sont en effet trop limités. Cette mesure constituerait de plus un frein à la professionnalisation de clubs situés sous les seuils les obligeant à créer une société commerciale mais désireux de le faire afin d'anticiper une éventuelle montée sportive. De même, pour les clubs les plus modestes, la création d'une fondation semble utopique dans la mesure où le minimum affecté à la réalisation du programme d'action pluriannuel (150 000 euros à étaler sur cinq ans) ne permet qu'à quelques grands clubs professionnels de football (PSG, OL, TFC) d'y recourir. Celle d'un fonds de dotation paraît plus adaptée mais est néanmoins consommatrice de ressources par les moyens humains qui devront y être affectés (nomination de membres au conseil d'administration) et les exigences financières à satisfaire. Cela est d'autant plus vrai que si jusqu'ici les fonds de dotation pouvaient être créés sans dotation en capital initiale, un récent décret a fixé un seuil minimal de dotation de 15 000 euros exigible au moment de la constitution du fonds 18 . Obliger la création de ces structures n'assure donc pas l'efficacité de leurs actions. Cette assertion rejoint certaines conclusions de chercheurs du champ de la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) et plus largement celui des organisations (RSO) à rendre compte de l'engagement sociétal des organisations. Parmi les récents travaux, ceux distinguant les figures imposées des figures libres 19 montrent l'inefficacité des premières comparées aux secondes en matière d'engagement sociétal. L'obligation de création de fondations ou de fonds de dotation alimenterait ainsi la catégorie des figures imposées. Celles-ci ne garantissant pas un réel engagement des clubs, cela n'apporterait au final aucune justification à leur financement public.
EAA Rome , 2024
Zeitschrift Bewusstseinswissenschaften. Transpersonale Psychologie und Psychotherapie, 2009
The IIS University Journal of Arts (ISSN 2319-5339)., 2023
Journal of Environmental Engineering & Waste Management
Makalah dasar penduduk, 2020
History of Istanbul (Online) | Link: https://istanbultarihi.ist/732-a-bibliography-of-istanbul, 2019
La villa romana de Almenara de Adaja-Puras a traves de los archivos del tiempo, 2015
Sacrifices en comparaison, 2025
East Asian Science, Technology, and Medicine, 2010
Crop Protection, 2018
International Journal of Social Sciences and Management Review
Jurnal Prasasti Ilmu, 2021
Miguel Hernández Communication Journal, 2014
Sanz y Torres, 2021