Papers by Arnaud de Nanteuil
« Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; sou... more « Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; sous réserve du respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs » : étonnante formulation que celle de l'article 1 er de la loi française du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ! Outre le fait que sa normativité pourrait être contestée au regard des exigences posées à cet égard par le Conseil constitutionnel 1 , elle révèle assurément toute la tension qui a précédé son adoption, laquelle s'explique au demeurant sans aucun doute par la pression exercée sur le gouvernement français par les autorités de l'Union européenne (voy. infra). Il est rare en effet que le législateur fasse montre d'une telle précaution et assurément cet article 1 er témoigne-t-il d'un certain malaise. Surtout, il révèle probablement toute l'ambiguïté que sous-tend la question de la réglementation des jeux d'argent et paris en ligne, particulièrement épineuse en ce sens qu'elle met en conflit deux obligations de l'Etat – bien au-delà du seul cas français : l'une, imposée par le droit du commerce international et par le droit de l'Union européenne, le pousse indirectement à agir en faveur de la libéralisation en ouvrant les frontières aux jeux en ligne à partir du moment où de telles activités sont autorisées sur son territoire 2 ; l'autre, qui n'est pas à proprement parler formulée comme telle, lui impose en tant que garant de l'intérêt général d'assurer la protection des consommateurs contre une offre pléthorique et contre les risques de dépendance qu'elle peut susciter 3. Le 1 Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait posé une telle exigence dans sa décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 relative à la Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, Rec. p. 72, n°17. 2 Voy. infra l'affaire entre les Etats-Unis à Antigua devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. 3 Nombreux sont les textes, parfois relevant de la soft law, qui rappellent l'exigence d'une protection accrue du consommateur, sans forcément se limiter à l'hypothèse des jeux en ligne. Voy. par exemple la directive n° 2011/83/CE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ou les lignes directrices de l'OCDE sur la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique, adoptées en 1999. Epreuves du 30 janvier 2014 Manuscrit en construction ne pas tenir compte de la pagination
Latin American countries have adopted in the past few years new mechanisms and rules for investme... more Latin American countries have adopted in the past few years new mechanisms and rules for investment facilitation and protection. They aim to offer protection to foreign investments without ignoring the need to protect the States' ability to regulate for the promotion of the public good. This article explores the question of environmental protection and tries to determine whether it has been taken into account. Even if not visible at first sight, the protection of the environment is indeed present in those new investment protection instruments. This article posits that, by starting from a completely different point of view than that of traditional investment protection instruments, Latin American countries' initiatives introduce the environment as a parameter to be taken into account in the relationship between States and investors. Even if it is too early to assess their true effectiveness, one can at least be hopeful from that perspective.
Revue Generale De Droit International Public, 2014
Le droit applicable aux immunités des États étrangers est essentiellement coutumier, et entièreme... more Le droit applicable aux immunités des États étrangers est essentiellement coutumier, et entièrement jurisprudentiel en France. L'élaboration d'une convention sur ce sujet dans le cadre des Nations Unies en 2004 et sa prochaine ratifi cation par la France pourraient provoquer d'importants bouleversements de la pratique française en la matière. La mise en perspective de la position française et des solutions retenues par les rédacteurs de la convention met ainsi en lumière, au-delà d'une harmonie globale, un certain nombre de divergences. Certaines d'entre elles devraient se résoudre par un ajustement de la position de la Cour de cassation, tenue d'appliquer les règles des traités dans lesquels l'État français est engagé. Mais d'autres sont trop importantes pour envisager un alignement de la Cour et seule l'émission de réserves ou de déclarations permettra à la France de maintenir une position trop éloignée de celle de la convention.
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