Le Centre pour la Communication Scientifique Directe - HAL - SHS, Dec 1, 2015
Le e d dr ro oi it t s so ou up pl le e a au u s se ec co ou ur rs s d du u r rè èg gl le em me e... more Le e d dr ro oi it t s so ou up pl le e a au u s se ec co ou ur rs s d du u r rè èg gl le em me en nt t ? ? D De e l l' 'u us sa ag ge e a ap pp pr ro op pr ri ié é d de es s l li ig gn ne es s d di ir re ec ct tr ri ic ce es s p po ou ur r l le es s c co on ng gé és s b bo on ni if fi ié és s Edwin MATUTANO Docteur en droit Avocat à la cour Résumé : À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d'État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l'usage des directives dans l'Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des fonctionnaires exerçant dans certaines collectivités territoriales ultramarines ou, s'ils ont des attaches dans ces collectivités territoriales, en métropole, présente les caractéristiques idoines pour devenir le terrain d'élection du recours à l'une de ces lignes directrices.
Le Centre pour la Communication Scientifique Directe - HAL - SHS, Oct 31, 2012
Le es s g gr re ef ff fi ie er rs s d de es s t tr ri ib bu un na au ux x d de e c co om mm me er... more Le es s g gr re ef ff fi ie er rs s d de es s t tr ri ib bu un na au ux x d de e c co om mm me er rc ce e : : d de es s h hé ér ri it ti ie er rs s d de e l l' 'A An nc ci ie en n r ré ég gi im me e à à l la a c co on nq qu uê êt te e d de e l l' 'o ou ut tr re e-m me er r Edwin MATUTANO Docteur en droit Attaché d'administration centrale Résumé : En application de l'article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les greffes des tribunaux mixtes de commerce, juridictions judiciaires échevinales spécialisées, outre-mer, dans le règlement des litiges entre commerçants, seront confiés à des officiers ministériels titulaires de charges vénales, à l'instar de la Métropole, alors qu'ils sont aujourd'hui tenus par des fonctionnaires. À l'heure où les professions exercées par des officiers ministériels semblent céder sous la pression d'un vent de libéralisation, cette extension apparaît paradoxale.
大量史料说明，唐代“子将”不一定是“子总管”，“小将”不一定是“子将”，张保皋担任的“小将”可能是“子总管”，而郑年担任的“小将”不可能是“子总管”。张保皋和郑年在徐州军中不是“亲密无间的朋友”... more 大量史料说明，唐代“子将”不一定是“子总管”，“小将”不一定是“子将”，张保皋担任的“小将”可能是“子总管”，而郑年担任的“小将”不可能是“子总管”。张保皋和郑年在徐州军中不是“亲密无间的朋友”，小将军衔也不“是外国人能担任的最高职位”。
L'article 78 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative a l'enseignement superieur... more L'article 78 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative a l'enseignement superieur et a la recherche, codifie a l'article L. 412-1 du code de la recherche, tend a la reconnaissance de la valeur du doctorat en facilitant l'acces des docteurs aux fonctions publiques et en favorisant le deroulement de leur carriere. Mais le retard pris par le pouvoir reglementaire pour mettre en oeuvre cette disposition legislative revele la place ambigue qu'occupent les diplomes au sein des regles statutaires des fonctions publiques, tout en confirmant la puissance de corporatismes axes sur la defense de certains corps dont sont exclus, en leur qualite, les docteurs.
La direction de l'information legale et administrative (DILA) est aisement identifiee comme a... more La direction de l'information legale et administrative (DILA) est aisement identifiee comme assurant, en regie, le service public de la mise a disposition et de la diffusion des textes juridiques. L'existence et le role d'une societe, la SACIJO, soumise au droit prive et qui, en etroite association avec la DILA, participe a l'execution de ce service public, sont moins connus. L'etude de leur partenariat, original, dont les sources remontent aux debuts des ex-Journaux officiels et que consacre une convention, met en lumiere l'action essentielle de la SACIJO. En outre, ses statuts faconnent d'un esprit progressiste et novateur son organisation et son fonctionnement internes.
d'un troisieme cycle specialise, puis un concours d'acces pour le tiers des effectifs. Un... more d'un troisieme cycle specialise, puis un concours d'acces pour le tiers des effectifs. Un autre concours, sur titre et motivation, pour les professionnels de la justice ou les specialistes du contentieux permettrait d'integrer, pour un tiers, notamment les avocats et un autre tiers les fonctionnaires ou cadres du prive. L'Universite c'est l'esprit critique, et le recours a des praticiens c'est l'experience, deux criteres largement suffisants pour credibiliser un service public de la justice renove, detenteur d'une autorite acceptee avec, au centre, une justice collegiale, une procedure faisant prevaloir les faits et les indices concordants qui les impliquent, et surtout une loi et des textes qui permettent de satisfaire l'evolution de la societe et non d'en suivre les errements au jour le jour. m. B.
C'est pourquoi, tirant la consequence ce ces constatations concordantes, sous la onzieme legi... more C'est pourquoi, tirant la consequence ce ces constatations concordantes, sous la onzieme legislature, la loi n° 2002-282 du 28 fevrier 2002 portant creation d'une Fondation pour les etudes comparatives, qui trouvait son origine dans une proposition de loi emanant de MM. Forni et Ayrault, respectivement alors, president de l'Assemblee nationale et president du groupe socialiste de cette assemblee, a paru repondre, au moment de son adoption, a cette preoccupation. Rappelons que cette loi fut votee apres une seule lecture dans les deux chambres ; a l'Assemblee nationale, seul l'orateur du groupe de democratie liberale s'etant oppose a la naissance de cette fondation, cependant qu'au Senat, l'unanimite avait ete recueillie lors de l'examen du texte.
Le Centre pour la Communication Scientifique Directe - HAL - SHS, Dec 1, 2015
Le e d dr ro oi it t s so ou up pl le e a au u s se ec co ou ur rs s d du u r rè èg gl le em me e... more Le e d dr ro oi it t s so ou up pl le e a au u s se ec co ou ur rs s d du u r rè èg gl le em me en nt t ? ? D De e l l' 'u us sa ag ge e a ap pp pr ro op pr ri ié é d de es s l li ig gn ne es s d di ir re ec ct tr ri ic ce es s p po ou ur r l le es s c co on ng gé és s b bo on ni if fi ié és s Edwin MATUTANO Docteur en droit Avocat à la cour Résumé : À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d'État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l'usage des directives dans l'Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des fonctionnaires exerçant dans certaines collectivités territoriales ultramarines ou, s'ils ont des attaches dans ces collectivités territoriales, en métropole, présente les caractéristiques idoines pour devenir le terrain d'élection du recours à l'une de ces lignes directrices.
Le Centre pour la Communication Scientifique Directe - HAL - SHS, Oct 31, 2012
Le es s g gr re ef ff fi ie er rs s d de es s t tr ri ib bu un na au ux x d de e c co om mm me er... more Le es s g gr re ef ff fi ie er rs s d de es s t tr ri ib bu un na au ux x d de e c co om mm me er rc ce e : : d de es s h hé ér ri it ti ie er rs s d de e l l' 'A An nc ci ie en n r ré ég gi im me e à à l la a c co on nq qu uê êt te e d de e l l' 'o ou ut tr re e-m me er r Edwin MATUTANO Docteur en droit Attaché d'administration centrale Résumé : En application de l'article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les greffes des tribunaux mixtes de commerce, juridictions judiciaires échevinales spécialisées, outre-mer, dans le règlement des litiges entre commerçants, seront confiés à des officiers ministériels titulaires de charges vénales, à l'instar de la Métropole, alors qu'ils sont aujourd'hui tenus par des fonctionnaires. À l'heure où les professions exercées par des officiers ministériels semblent céder sous la pression d'un vent de libéralisation, cette extension apparaît paradoxale.
大量史料说明，唐代“子将”不一定是“子总管”，“小将”不一定是“子将”，张保皋担任的“小将”可能是“子总管”，而郑年担任的“小将”不可能是“子总管”。张保皋和郑年在徐州军中不是“亲密无间的朋友”... more 大量史料说明，唐代“子将”不一定是“子总管”，“小将”不一定是“子将”，张保皋担任的“小将”可能是“子总管”，而郑年担任的“小将”不可能是“子总管”。张保皋和郑年在徐州军中不是“亲密无间的朋友”，小将军衔也不“是外国人能担任的最高职位”。
L'article 78 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative a l'enseignement superieur... more L'article 78 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative a l'enseignement superieur et a la recherche, codifie a l'article L. 412-1 du code de la recherche, tend a la reconnaissance de la valeur du doctorat en facilitant l'acces des docteurs aux fonctions publiques et en favorisant le deroulement de leur carriere. Mais le retard pris par le pouvoir reglementaire pour mettre en oeuvre cette disposition legislative revele la place ambigue qu'occupent les diplomes au sein des regles statutaires des fonctions publiques, tout en confirmant la puissance de corporatismes axes sur la defense de certains corps dont sont exclus, en leur qualite, les docteurs.
La direction de l'information legale et administrative (DILA) est aisement identifiee comme a... more La direction de l'information legale et administrative (DILA) est aisement identifiee comme assurant, en regie, le service public de la mise a disposition et de la diffusion des textes juridiques. L'existence et le role d'une societe, la SACIJO, soumise au droit prive et qui, en etroite association avec la DILA, participe a l'execution de ce service public, sont moins connus. L'etude de leur partenariat, original, dont les sources remontent aux debuts des ex-Journaux officiels et que consacre une convention, met en lumiere l'action essentielle de la SACIJO. En outre, ses statuts faconnent d'un esprit progressiste et novateur son organisation et son fonctionnement internes.
d'un troisieme cycle specialise, puis un concours d'acces pour le tiers des effectifs. Un... more d'un troisieme cycle specialise, puis un concours d'acces pour le tiers des effectifs. Un autre concours, sur titre et motivation, pour les professionnels de la justice ou les specialistes du contentieux permettrait d'integrer, pour un tiers, notamment les avocats et un autre tiers les fonctionnaires ou cadres du prive. L'Universite c'est l'esprit critique, et le recours a des praticiens c'est l'experience, deux criteres largement suffisants pour credibiliser un service public de la justice renove, detenteur d'une autorite acceptee avec, au centre, une justice collegiale, une procedure faisant prevaloir les faits et les indices concordants qui les impliquent, et surtout une loi et des textes qui permettent de satisfaire l'evolution de la societe et non d'en suivre les errements au jour le jour. m. B.
C'est pourquoi, tirant la consequence ce ces constatations concordantes, sous la onzieme legi... more C'est pourquoi, tirant la consequence ce ces constatations concordantes, sous la onzieme legislature, la loi n° 2002-282 du 28 fevrier 2002 portant creation d'une Fondation pour les etudes comparatives, qui trouvait son origine dans une proposition de loi emanant de MM. Forni et Ayrault, respectivement alors, president de l'Assemblee nationale et president du groupe socialiste de cette assemblee, a paru repondre, au moment de son adoption, a cette preoccupation. Rappelons que cette loi fut votee apres une seule lecture dans les deux chambres ; a l'Assemblee nationale, seul l'orateur du groupe de democratie liberale s'etant oppose a la naissance de cette fondation, cependant qu'au Senat, l'unanimite avait ete recueillie lors de l'examen du texte.
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