HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Sep 1, 1995
HAL is a multidisciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific re... more HAL is a multidisciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d'enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.
Apres avoir rappele sa definition des concepts de centralisation et de decentralisation a partir ... more Apres avoir rappele sa definition des concepts de centralisation et de decentralisation a partir de la theorie de la separation du pouvoir de Montesquieu, l'auteur montre que la repartition des facultes de statuer et d'empecher dans l'Union europeenne fait de celle-ci une collectivite centralisee. Les reflexions et propositions des parlementaires francais a la veille de la conference intergouvernementale prevue par le traite de Maastricht ne tendent pas a faire de l'Union une collectivite decentralisee.
Cette these propose une definition des termes de centralisation et de decentralisation par refere... more Cette these propose une definition des termes de centralisation et de decentralisation par reference a la separation du pouvoir selon la repartition des facultes de statuer et d'empecher entre organes centraux et non centraux. En appliquant cette definition a chaque niveau de la hierarchie des normes elle propose une definition de l'organisation normative des Etats, notamment de l'Etat federal et unitaire, modes d'organisation de la production de la norme de deuxieme rang, et de l'Etat centralise et decentralise, modes d'organisation de la production de la norme de troisieme rang, puis elle rend compte, dans ce cadre, de l'organisation du pouvoir normatif en France sous la Veme Republique. La premiere partie montre que les termes de centralisation et de decentralisation visent un mode de production des normes juridiques dans un systeme juridique hierarchise dans le cadre de l'exercice par des organes centraux et non centraux des facultes de statuer et...
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Sep 1, 1995
HAL is a multidisciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific re... more HAL is a multidisciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d'enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.
Apres avoir rappele sa definition des concepts de centralisation et de decentralisation a partir ... more Apres avoir rappele sa definition des concepts de centralisation et de decentralisation a partir de la theorie de la separation du pouvoir de Montesquieu, l'auteur montre que la repartition des facultes de statuer et d'empecher dans l'Union europeenne fait de celle-ci une collectivite centralisee. Les reflexions et propositions des parlementaires francais a la veille de la conference intergouvernementale prevue par le traite de Maastricht ne tendent pas a faire de l'Union une collectivite decentralisee.
Cette these propose une definition des termes de centralisation et de decentralisation par refere... more Cette these propose une definition des termes de centralisation et de decentralisation par reference a la separation du pouvoir selon la repartition des facultes de statuer et d'empecher entre organes centraux et non centraux. En appliquant cette definition a chaque niveau de la hierarchie des normes elle propose une definition de l'organisation normative des Etats, notamment de l'Etat federal et unitaire, modes d'organisation de la production de la norme de deuxieme rang, et de l'Etat centralise et decentralise, modes d'organisation de la production de la norme de troisieme rang, puis elle rend compte, dans ce cadre, de l'organisation du pouvoir normatif en France sous la Veme Republique. La premiere partie montre que les termes de centralisation et de decentralisation visent un mode de production des normes juridiques dans un systeme juridique hierarchise dans le cadre de l'exercice par des organes centraux et non centraux des facultes de statuer et...
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