International Fisheries Law : Persistent and Emerging Challenges, 2024
This chapter examines the operation and possible application of compulsory conciliation procedure... more This chapter examines the operation and possible application of compulsory conciliation procedures under UNCLOS. The scope of compulsory conciliation may include disputes over sovereign rights with respect to fisheries. However, conciliation only plays a marginal role in the system of dispute settlement under UNCLOS because of its inherent nature as an amicable procedure and because of its articulation with adjudication.
maritime est assurément l'enfant des îles d'Outre-mer. Nous l'avons souligné ailleurs dans cet ou... more maritime est assurément l'enfant des îles d'Outre-mer. Nous l'avons souligné ailleurs dans cet ouvrage, le domaine maritime français est à plus de 90% un présent de l'Outre-mer : celui du Pacifique d'abord (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Clipperton) qui en génère les deux tiers, celui de l'océan Indien ensuite, puisqu'un quart du domaine maritime est attaché aux Kerguelen, à Saint-Paul et Amsterdam ainsi qu'à La Réunion, à Mayotte et aux îles Éparses (v. la contribution d'Anne Vanacore, p. 27). La disproportion entre, d'une part, la surface terrestre de certaines îles et, d'autre part, le domaine maritime qu'elles génèrent est vertigineuse et fait prendre à elle seule la mesure des possibilités d'une île en droit de la mer (v. Tableau-Superficie des espaces maritimes français, p. 33).
International Fisheries Law : Persistent and Emerging Challenges, 2024
This chapter examines the operation and possible application of compulsory conciliation procedure... more This chapter examines the operation and possible application of compulsory conciliation procedures under UNCLOS. The scope of compulsory conciliation may include disputes over sovereign rights with respect to fisheries. However, conciliation only plays a marginal role in the system of dispute settlement under UNCLOS because of its inherent nature as an amicable procedure and because of its articulation with adjudication.
maritime est assurément l'enfant des îles d'Outre-mer. Nous l'avons souligné ailleurs dans cet ou... more maritime est assurément l'enfant des îles d'Outre-mer. Nous l'avons souligné ailleurs dans cet ouvrage, le domaine maritime français est à plus de 90% un présent de l'Outre-mer : celui du Pacifique d'abord (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Clipperton) qui en génère les deux tiers, celui de l'océan Indien ensuite, puisqu'un quart du domaine maritime est attaché aux Kerguelen, à Saint-Paul et Amsterdam ainsi qu'à La Réunion, à Mayotte et aux îles Éparses (v. la contribution d'Anne Vanacore, p. 27). La disproportion entre, d'une part, la surface terrestre de certaines îles et, d'autre part, le domaine maritime qu'elles génèrent est vertigineuse et fait prendre à elle seule la mesure des possibilités d'une île en droit de la mer (v. Tableau-Superficie des espaces maritimes français, p. 33).
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