Papers by fatime ezzahra mourtada
Les parties à un contrat (international) peuvent-elles librement choisir le droit qui s'y appliqu... more Les parties à un contrat (international) peuvent-elles librement choisir le droit qui s'y appliquera ? Qu'en est-il si elles observent le silence sur la question du droit applicable ? En cas de conflit de lois, il convient de se tourner vers les dispositions du règlement européen dit Rome I pour répondre à ces interrogations.
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