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Traité sur le droit des brevets

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Le Traité sur le droit des brevets (PLT comme Patent Law Treaty) est un traité signé le 1er juin 2000 à Genève, en Suisse, par 53 États et l' Organisation européenne des brevets (une organisation intergouvernementale). Il est entré en vigueur le 28 avril 2005. Il vise à harmoniser et à rationaliser les procédures de forme relatives aux demandes de brevets nationaux et régionaux afin de les rendre plus favorables aux utilisateurs.

Le traité "n'établit pas de procédure uniforme pour toutes les parties au PLT mais laisse les parties libres d'exiger des exigences moins nombreuses ou plus conviviales que celles prévues dans le PLT"[1]. À l'exception notable des exigences relatives à la date de dépôt, le PLT définit les exigences maximales pouvant être appliquées par l'office d'une partie contractante, afin d’éviter que les États ne rendent les demandes de brevets trop contraignantes aux déposants, comme par exemple une signature des inventeurs certifiée par un notaire local[2].

Le traité est administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En février 2023, le PLT comptait 43 États contractants[3].

États contractants et dates d'entrée en vigueur

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États contractants au Traité sur le droit des brevets et dates d'entrée en vigueur[3]
Date État
28 avril 2005 République de Moldavie, République kirghize, République de Slovénie, République slovaque, République fédérale du Nigéria, Ukraine, République d'Estonie, Royaume du Danemark, République de Croatie, Roumanie
15 décembre 2005 Bahreïn
6 mars 2006 Finlande
22 mars 2006 Royaume-Uni (y compris l'île de Man)
19 juillet 2006 Ouzbékistan
16 octobre 2007 Oman
27 décembre 2007 Suède
12 mars 2008 Hongrie
1er juillet 2008 Suisse
16 mars 2009 Australie
12 août 2009 Russie
18 décembre 2009 Liechtenstein
5 janvier 2010 France[4],[5]
22 avril 2010 Macédoine du Nord
17 mai 2010 Albanie
12 juin 2010 Lettonie
20 août 2010 Serbie
27 décembre 2010 Pays-Bas (tout le Royaume, sauf Aruba)
19 octobre 2011 Kazakhstan
3 février 2012 Lituanie
9 mars 2012 Monténégro
9 mai 2012 Bosnie Herzégovine
27 mai 2012 Irlande
3 août 2013 Arabie Saoudite
17 septembre 2013 Arménie
18 décembre 2013 États-Unis
11 juin 2016 Japon
21 octobre 2016 Biélorussie
4 janvier 2017 Libéria
22 août 2018 Corée du Nord
25 juin 2019 Antigua-et-Barbuda
30 octobre 2019 Canada[6]
19 juillet 2021 Turkménistan


Voir également

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Références

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  1. ↑ (en) Mulder et Van Woudenberg, « New Rule 56a and amendments to Rule 56 EPC - Background, requirements and consequences », epi Information,‎ (lire en ligne)
  2. ↑ « Conventions internationales en matière de brevet – Sedlex – Votre pense-bête pour la procédure brevet », sur Sedlex (consulté le )
  3. ↑ a et b « Traités administrés par l'OMPI », sur WIPO Lex (consulté le )
  4. ↑ « Brevets », sur Sénat, (consulté le )
  5. ↑ « Assemblée nationale - Propriété industrielle : traité sur le droit des brevets (OMPI) », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  6. ↑ Office de la propriété intellectuelle du Canada, « Le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets », sur www.canada.ca, (consulté le )

Liens externes

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