Droit des professionnels
Au Québec, le droit des professionnels est la branche du droit qui s'intéresse au contrôle et à la réglementation des actes et services rendus par des professionnels exerçant au sein de professions reconnues par la loi et constituées en ordres professionnels afin de protéger le public.
Le droit des professionnels est une matière enseignée à l'université[1], à l'École du Barreau[2] et certains avocats ont développé une pratique spécialisée en droit des professionnels[3].
Il existe au Québec 46 ordres professionnels[4], dont certains régissent des professions d'exercice exclusif et d'autres des professions à titre réservé. Ces ordres sont réglementés par le Code des professions[5] et par des lois constitutives d'ordre professionnel dans le cas des professions d'exercice exclusif (par ex. la Loi sur le Barreau[6] et la Loi médicale[7]).
En prenant pour exemple l'Ordre des traducteurs, chaque ordre professionnel a son propre Code de déontologie[8], son règlement de délivrance du permis d'exercice [9], ses normes d'équivalence de diplôme [10], son règlement sur les élections [11], son règlement sur la tenue des dossiers [12], son règlement sur l'exercice de la profession en société[13], son règlement sur l'inspection professionnelle [14], son règlement sur le comité de formation[15], son règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle [16], son règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes[17] et son règlement sur les stages et les cours de perfectionnement [18].
Les ordres professionnels sont eux-mêmes regroupés au sein du Conseil interprofessionnel du Québec[19]. Cet organisme coordonne les activités de réglementation entre les ordres professionnels.
Au sein du droit des professionnels, il existe une branche de droit connexe appelée droit disciplinaire qui s'intéresse plus particulièrement aux infractions déontologiques commise par des professionnels et aux litiges qui en résultent devant les conseils de discipline et les syndics des ordres professionnels[20]. Ces litiges peuvent faire l'objet d'appels et de contrôles judiciaires devant le Tribunal des professions et la Cour supérieure du Québec, voire jusqu'au sommet de la hiérarchie des tribunaux comme dans l'arrêt Doré c. Barreau du Québec[21].
En outre, tous les membres des ordres professionnels ont en commun l'obligation de respecter le secret professionnel de leurs clients[22].
Bibliographie
modifier- Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, Volume 1 - Éthique, déontologie et pratique professionnelle , Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020
Notes et références
modifier- DRT 3806 - Droit des professionnels
- Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, Volume 1 - Éthique, déontologie et pratique professionnelle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020
- BCF avocats - Litige de droit professionnel et disciplinaire
- site web de l'Office des professions du Québec
- RLRQ, c. C-26
- RLRQ, B-1
- RLRQ c M-9
- Code de déontologie de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec C-26, r. 270
- C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
- Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
- C-26, r. 275.2 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
- C-26, r. 281 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
- C-26, r. 276 - Règlement sur l’exercice de la profession de traducteur, terminologue ou interprète agréé en société
- Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
- Règlement sur le comité de la formation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés
- C-26, r. 267 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
- C-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
- C-26, r. 280 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
- Conseil interprofessionnel du Québec
- Villeneuve, Jean-Guy, Dubé, Nathalie, Hobday, Tina, Précis de droit disciplinaire, Éditions Yvon Blais, 2007.
- 2012 CSC 12
- Code des professions, RLRQ c C-26, art 60.4, <https://canlii.ca/t/19fz#art60.4>, consulté le 2021-09-25
