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Communauté de communes du Vimeu

intercommunalité française de la Somme

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Pour les articles homonymes, voir CCV.

La communauté de communes du Vimeu ou CCV est une communauté de communes française, située dans le département de la Somme, en région Hauts-de-France.

Communauté de communes du Vimeu
Blason de Communauté de communes du Vimeu
Communauté de communes du Vimeu
Lycée du Vimeu
Administration
Pays Drapeau de la France France
Région Hauts-de-France
Département Somme
Forme Communauté de communes
Siège Friville-Escarbotin
Communes 25
Président Jean-Pierre Boudinelle
Date de création
Code SIREN 200070944
Démographie
Population 22 388 hab. (2021)
Densité 118 hab./km2
Géographie
Superficie 189,80 km2
Liens
Site web https://ccvimeu.fr/
Fiche Banatic Données en ligne
Fiche INSEE Dossier complet en ligne
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Historique

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Dans le cadre des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du , qui prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent avoir un minimum de 15 000 habitants, la préfète de la Somme propose, en , un projet de nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui prévoit la réduction de 28 à 16 du nombre des intercommunalités à fiscalité propre du département.

Ce projet prévoit la « fusion des communautés de communes du Vimeu Vert et du Vimeu Industriel, le nouvel ensemble de habitants regroupant 26 communes[1]. À la suite de l'avis favorable des intercommunalités concernées[2],[3] (malgré les réticences de certaines communes)[4] et de la commission départementale de coopération intercommunale en [5], la préfecture sollicite l'avis formel des conseils municipaux et communautaires concernés en vue de la mise en œuvre de la fusion le [6]. L'intercommunalité est ainsi créée par un arrêté préfectoral du [7]

Le , Saint-Maxent quitte la CCV pour rejoindre la communauté de communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle[8],[9], réduisant à 25 le nombre de communes associées.

Toponymie

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L'appellation Vimeu reprend le terme utilisé pour le territoire concerné par les deux anciennes communautés.

Territoire communautaire

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Géographie

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Le territoire communautaire correspond aux communes des deux anciennes communautés regroupées :

Composition

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La communauté de communes est composée des 25 communes suivantes :

Liste des communes de l'intercommunalité
Nom Code
Insee 		Gentilé Superficie
(km2) 		Population
(dernière pop. légale) 		Densité
(hab./km2)
Friville-Escarbotin
(siège) 		80368 Frivillois 8,86 4 486 (2021) 506
Acheux-en-Vimeu 80004 Achéens 12,33 499 (2021) 40
Aigneville 80008 Aignevillois 10,76 901 (2021) 84
Béhen 80076 Béhennois 9,83 516 (2021) 52
Béthencourt-sur-Mer 80096 Béthencourtois 2,95 912 (2021) 309
Bourseville 80124 Boursevillois 8,07 715 (2021) 89
Cahon 80161 Cahonnais 7,04 208 (2021) 30
Chépy 80190 Chépois 7,35 1 235 (2021) 168
Ercourt 80280 Ercourtois 4,2 121 (2021) 29
Feuquières-en-Vimeu 80308 Feuquiérois 7,99 2 454 (2021) 307
Fressenneville 80360 Fressennevillois 8,66 2 127 (2021) 246
Grébault-Mesnil 80388 2,58 207 (2021) 80
Huchenneville 80444 Huchennevillois 11,54 674 (2021) 58
Méneslies 80527 Menesliens 4,04 300 (2021) 74
Miannay 80546 8,81 600 (2021) 68
Moyenneville 80578 Moyennevillois 14,12 710 (2021) 50
Nibas 80597 Nibasiens 12,65 836 (2021) 66
Ochancourt 80603 Ochancourtois 3,95 325 (2021) 82
Quesnoy-le-Montant 80654 Quercitains 7,04 533 (2021) 76
Tœufles 80764 8,88 301 (2021) 34
Tours-en-Vimeu 80765 13,39 806 (2021) 60
Tully 80770 Tullysiens 1,88 540 (2021) 287
Valines 80775 Valinois 5,25 621 (2021) 118
Woincourt 80827 Woincourtois 4,18 1 250 (2021) 299
Yzengremer 80834 3,4 511 (2021) 150

Démographie

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Évolution démographique
1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015 2021
21 81722 77922 79022 74722 52423 12923 12722 388
Les données présentées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au .
(Sources : Insee[10])

Organisation

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Siège

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Le siège de la communauté est fixé à Friville-Escarbotin, 18 rue Albert Thomas[7].

Élus

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Article détaillé : Élection des conseillers communautaires.

La communauté de communes est administrée par son conseil communautaire, composé pour la mandature 2020-2026 de 48 conseillers municipaux représentant les communes membres, répartis en fonction de la population de chaque commune, répartis comme suit[11] :

  • 8 délégués pour Friville-Escarbotin ;
  • 4 délégués pour Feuquières-en-Vimeu ;
  • 3 délégués pour Fressenneville ;
  • 2 délégués pour Aigneville, Béthencourt-sur-Mer, Bourseville, Chépy, Huchenneville, Moyenneville, Nibas, Quesnoy-le-Montant, Tours-en-Vimeu, Valines et Woincourt ;
  • 1 délégué ou son suppléant pour les autres communes.

A la suite du décès le [12] de Bernard Davergne, président de l'intercommunalité depuis sa création et réélu en [13], le conseil communautaire a élu le son successeur, Jean-Pierre Boudinelle, jusqu'alors maire-adjoint de Valines, et modifié la liste des vice-présidents, qui devient[14] :

  1. Denis Durot, maire de Béthencourt-sur-Mer, chargé du développement durable et de l’adaptation au changement climatique ;
  2. Denis Vandenbulcke, maire de Chépy, chargé de gestion financière, de la prospective budgétaire et de la mutualisation ;
  3. Nicole Morel, maire de Friville-Escarbotin, chargée du social, de la santé,de l’enfance, la jeunesse et des sports ;
  4. Philippe Delaporte, maire de Miannay, chargé de l’attractivité territoriale, du tourisme, du commerce et de l’agriculture ;
  5. Stéphane Delabre, premier maire-adjoint d'Aigneville, chargé de l’industrie, de l’emploi,de la formation et de l’artisanat ;
  6. Olivier Blondel, maire de Tours-en-Vimeu, chargé de la voirie et des espaces verts ;
  7. Hervé Mention, conseiller municipal de Friville-Escarbotin, chargé de la politique culturelle, des affaires scolaires et de la communication ;
  8. Yves Hautefeuille, maire de Cahon, chargé de la politique de l’eau ;
  9. Michel Dizambourg, maire de Méneslies, chargé de la mobilité, aux transports et au plan vélo.
  10. Géraud Cuvier, élu de Feuquières-en-Vimeu, chargé de l'urbanisme.

Les représentants de Fressenneville et de Woincourt, qui, lors de ce scrutin du , avaient voté contre les propositions du nouveau président, ont été exclus de l'exécutif de l'intercommunalité[15]

Le bureau communautaire est constitué pour la mandature 2020-2026 du président, des 10 vice-présidents et de 4 conseillers communautaires délégués. Une conférence des maires est créée, qui rassemble l'ensemble des maires des communes membres.

Liste des présidents

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Liste des présidents successifs de la communauté de communes
Période Identité Étiquette Qualité
5 janvier 2017[16] mars 2021[12] Bernard Davergne[13] PS Directeur d'école en retraite
Maire de Feuquières-en-Vimeu (2001 → 2021)
Conseiller général de Moyenneville (2009 → 2015)
Conseiller départemental de Gamaches (2015 → 2021)
Président de la CC du Vimeu Industriel (2008 → 2016)
avril 2021[14] En cours
(au 16/4/2021) 		Jean-Pierre Boudinelle   Maire-adjoint de Valines

Compétences

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L'intercommunalité exerce les compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Aux termes des statuts de l'intercommunalité annexés à l'arrêté préfectoral du , il s'agit de[17], il s'agit essentiellement de :

  • Aménagement de l’espace ; schéma de cohérence territoriale (SCoT), plan local d’urbanisme (PLU), Carte communale...
  • Actions de développement économique  ; zones d’activité  ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme ;
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : aménagement d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et l’aménagement de cours d’eau ou plan d’eau, y compris ses accès ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
  • Aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
  • Politique du logement et du cadre de vie ;
  • Voirie reconnue d'intérêt communautaire ;
  • Action sociale d’intérêt communautaire
  • Assainissement des eaux usées ;
  • Actions scolaires et culturelles : Centre Animation Jeunes (CAJ), organisation du transport scolaire, périscolaire et parascolaire des élèves fréquentant certains établissements scolaires, prise en charge financière de la participation demandée aux élèves du territoire utilisant les transports scolaires jusqu’à la fin du secondaire, actions socio-éducatives, culturelles ou sportives, actions itinérantes autour de la lecture, hors bibliothèques communales, gestion d’un Point Information Jeunesse (PIJ) ;
  • Équipements sportifs et culturels de dimension intercommunale ; Centre aquatique, gymnases reconnus d'intérêt communautaire et leurs plateaux sportifs, école de musique ;
  • Environnement ;
  • gestion des locaux de la gendarmerie de Friville et prévention de la délinquance ;
  • Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ;
  • Gestion du patrimoine transféré : manoir de Miannay, patrimoine des deux anciennes intercommunalités ;
  • Services mutualisés.

Régime fiscal et budget

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La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Afin de financer l'exercice de ses compétences, la communauté de communes perçoit une fiscalité additionnelle aux impôts locaux des communes, avec fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes (FPE)[7].

En 2018, comme depuis trois ou quatre ans, la taxe d’habitation reste à 10,81 % ; le foncier bâti à 9,60 % ; le foncier non bâti à 17,94, la CFE hors zone (Cotisation foncière des entreprises) à 8,11 % et la CFE à 23,56 %, enfin les taxes sur les ordures ménagères à 6,96 % en zone 1 et 9,06 % en zone 2.

En 2018, la CCV voit arriver dans son giron de nouvelles compétences, et en particulier la compétence voirie[18].

Projets et réalisations

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Conformément aux dispositions légales, une communauté de communes a pour objet d'associer des « communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace[19] ».

Notes et références

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  1. ↑ « La préfète dévoile ses propositions pour les futures communautés de communes : Quelles seront les communautés de communes de demain ? Après des semaines de discussions et d'incertitudes, les propositions de la préfète viennent d'être dévoilées. », Le Journal d'Abbeville,‎ (lire en ligne).
  2. ↑ « Compte rendu de l'assemblée générale communautaire du 25 septembre 2015 » [PDF], Téléchargements, sur cc-nouvion.fr (consulté le ), p. 5-6.
  3. ↑ « Communauté de communes de Nouvion - Un fort penchant pour Authie-Maye et le Haut-Clocher », Le Courrier picard, édition Abbeville et sa région,‎ (lire en ligne).
  4. ↑ « Intercommunalité Le dessous de la carte : Le projet de fusion présenté par la préfète donne deux grands ensembles en Picardie maritime : Le Ponthieu-Marquenterre et un grand Abbevillois. Le Vimeu industriel reste seul », Le Courrier picard, édition d'Abbeville et sa région,‎ (lire en ligne).
  5. ↑ « Somme, la CDCI valide des projets de fusion d’ECPI », Décideurs en région,‎ (lire en ligne).
  6. ↑ « Arrêté préfectoral du 15 avril 2016 Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Authie-Maye, de la communauté de communes du canton de Nouvion et de la communauté de communes du Haut Clocher », Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, nos 2016-031,‎ , p. 73-75 (lire en ligne [PDF]).
  7. ↑ a b et c « CC du Vimeu (N° SIREN : 200070944) », Fiche signalétique BANATIC, Ministère de l'intérieur - DGCL, (consulté le ).
  8. ↑ « Présentation, historique », La CCV, sur ccvimeu.fr (consulté le ).
  9. ↑ « Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant retrait de la communauté de communes du Vimeu de la commune de Saint-Maxent à compter du 31 décembre 2017 » [PDF], EPCI à fiscalité propre de la Somme, Préfecture de la Somme (consulté le ).
  10. ↑ « Population en historique depuis 1968 - CC du Vimeu (200070944). », sur Insee, (consulté le )
  11. ↑ « Arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 déterminant la représentativité du conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020 » [PDF], EPCI à fiscalité propre de la Somme, Préfecture de la Somme (consulté le ).
  12. ↑ a et b Jeanne Daucé, « Feuquières-en-Vimeu : le maire Bernard Davergne est décédé à l'âge de 76 ans : Le maire de Feuquières-en-Vimeu (Somme), Bernard Davergne, est décédé mercredi 31 mars. Il avait été réélu pour un quatrième mandat en mai 2020, ainsi que comme président de la Communauté de communes du Vimeu en juillet. Le président du Conseil départemental fait part de "sa profonde tristesse" », France Bleu Picardie,‎ (lire en ligne, consulté le ) « Élu pour la première fois en 2001, ce socialiste de 76 ans avait été réélu pour un quatrième mandat au mois de mai 2020 dans cette commune de plus de 2 500 habitants, ainsi que comme président de la Communauté de communes du Vimeu en juillet dernier ».
  13. ↑ a et b Réélu pour le mandat 2020-2026 : Xavier Togni, « Bernard Davergne réélu président de la Communauté de communes du Vimeu : Après être revenu sur sa décision de ne pas se représenter, le président sortant a été réélu à la tête de la Communauté de communes du Vimeu. Il était opposé à Jean-Jacques Leleu, maire de Fressenneville », Le Courrier picard,‎ (lire en ligne, consulté le ) « Il a obtenu 31 voix contre 16 à son adversaire du jour, Jean-Jacques Leleu, maire de Fressenneville ».
  14. ↑ a et b Benjamin Radeau, « Un nouveau président mais des frustrations toujours présentes pour la Communauté de Communes du Vimeu : Suite au décès de Bernard Davergne, Jean-Pierre Boudinelle a été nommé pour lui succéder à la tête de l'intercommunalité du Vimeu. Mais le choix du bureau a réveillé les tensions », L'Éclaireur du Vimeu,‎ (lire en ligne, consulté le ) « Sans surprise, les conseillers ont privilégié la continuité en élisant Jean-Pierre Boudinelle, adjoint au maire de Valines (Somme) et premier vice-président, à la tête de l’intercommunalité, avec 43 voix sur les 48 possibles (...) Arnaud Petit n’a pas été renouvelé dans ses fonctions [de membre du bureau], remplacé par Gérard Paraisot, maire de Moyenneville (Somme). Pour rappel, le maire de Woincourt (Somme) avait arraché le poste, à l’encontre des volontés du président défunt, au nez et à la barbe de Michel Dequevauviller, édile d’Aigneville (Somme) ».
  15. ↑ Magali Mustioli-Herce, « Sans surprise, Jean-Pierre Boudinelle est élu président de la communauté de communes du Vimeu : Président, vice-présidents et conseillers de la communauté de communes du Vimeu ont été élus jeudi 15 avril. L’équipe de Bernard Davergne, reconstituée, va continuer son œuvre », Le Courrier picard,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  16. ↑ Courrier picard, édition Picardie maritime, 6 janvier 2017.
  17. ↑ « Les statuts de la Communauté de Communes du Vimeu », La CCV, sur ccvimeu.fr (consulté le ).
  18. ↑ Le Courrier picard, édition Picardie maritime, Vimeu Les impôts n'augmenteront pas, p. 13, 23 avril 2018.
  19. ↑ Article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, sur Légifrance.

Voir aussi

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Articles connexes

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Liens externes

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