« Bonne foi » : différence entre les versions
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L'article 2274 du code civil<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=vig Article 2274 du code civil], qui portait le numéro 2268 avant l'entrée en vigueur de la loi {{n°}}2008-561 du 17 juin 2008.</ref> pose que :
{{début citation}}La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.{{fin citation}}
En droit des contrats, et ce depuis la réforme de 2016, la bonne foi est une exigence pour contracter, comme le prévoit le nouvel article 1104. Cette exigence se trouve à la place des exigences cardinales comme la liberté contractuelle de l'article 1102 ou la [[Force obligatoire du contrat en France|force obligatoire des contrats]] de l’article 1103.
En '''matière de fiscalité''', lorsque l'administration fiscale considère que le contribuable a commis une erreur de bonne foi, le terme utilisé dans le jargon de l'administration est '''absence de manquement délibéré.'''[http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-20-20-20120912]
=== Droit anglais ===
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