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    Dictionnaire du notariat
    Dictionnaire du notariat
    Dictionnaire du notariat
    Livre électronique638 pages6 heures

    Dictionnaire du notariat

    Par Diverse Auteurs

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    À propos de ce livre électronique

    "Dictionnaire du notariat", de Diverse Auteurs. Publié par Good Press. Good Press publie un large éventail d'ouvrages, où sont inclus tous les genres littéraires. Les choix éditoriaux des éditions Good Press ne se limitent pas aux grands classiques, à la fiction et à la non-fiction littéraire. Ils englobent également les trésors, oubliés ou à découvrir, de la littérature mondiale. Nous publions les livres qu'il faut avoir lu. Chaque ouvrage publié par Good Press a été édité et mis en forme avec soin, afin d'optimiser le confort de lecture, sur liseuse ou tablette. Notre mission est d'élaborer des e-books faciles à utiliser, accessibles au plus grand nombre, dans un format numérique de qualité supérieure.
    LangueFrançais
    ÉditeurGood Press
    Date de sortie27 nov. 2021
    ISBN4064066332938
    Dictionnaire du notariat

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      Dictionnaire du notariat - Diverse Auteurs

      Diverse Auteurs

      Dictionnaire du notariat

      Publié par Good Press, 2022

      [email protected]

      EAN 4064066332938

      Table des matières

      AVIS

      ADDITIONS AUX ONZE PREMIERS VOLUMES

      ABANDON D’ENFANT

      ABANDON DE FAMILLE

      ABANDON DE LA MAISON PATERNELLE

      ABANDONNEMENT (CONTRAT D’)

      ABEILLES

      ABORDAGE

      ABREUVOIR

      ABSENCE-ABSENT

      ABSENCE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS POUR CAUSE DE MOBILISATION.

      ABUS (APPEL COMME D’)

      ABUS DE CONFIANCE

      ACCEPTATION D’ADOPTION

      ACCEPTATION DE DONATION

      ACCEPTATION DE SUCCESSION

      ACCESSION

      ACCIDENTS DU TRAVAIL

      ACCROISSEMENT (DROIT D’)

      ACQUIESCEMENT

      ACTE ADMINISTRATIF

      ACTE AUTHENTIQUE

      ACTE DE COMMERCE

      ACTES DE L’ÉTAT CIVIL

      ACTE NOTARIÉ

      ACTE RESPECTUEUX OU ACTE DE NOTIFICATION DE PROJET DE MARIAGE

      ACTE SOUS SEING PRIVÉ

      ACTION

      ACTION. ACTIONNAIRE

      ACTION CIVILE. ACTION PUBLIQUE

      ACTION HYPOTHÉCAIRE

      ACTIONS POSSESSOIRES

      ADJUDICATION

      ADMINISTRATION LÉGALE

      ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE

      ADOPTION

      AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE

      AFFICHAGE (DROIT D’) , AFFICHES

      AFFOUAGE

      AGE

      AGENT D’AFFAIRES

      AGENT DE CHANGE

      AGRÉÉ

      AGRICULTURE

      ALGÉRIE

      ALIÉNÉS

      ALIGNEMENT

      ALIMENTS

      ALLIANCE

      ALLUMETTES

      ALSACE-LORRAINE

      AMENDE

      AMNISTIE

      ANCIENNETÉ

      ANIMAUX

      ANNEXE

      ANNONCES LÉGALES ET JUDICIAIRES

      ANNUAIRE

      ANTICHRÈSE

      APPEL

      APPELLATION D’ORIGINE

      ARBITRE. ARBITRAGE

      ARBRES

      ARCHIVES. ARCHIVISTE

      ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NOTAIRES

      ASSIGNATION

      ASSISTANCE JUDICIAIRE

      ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE

      ASSISTANCE MÉDICALE OBLIGATOIRE

      ASSISTANCE PUBLIQUE

      ASSOCIATION EN PARTICIPATION

      ASSOCIATIONS SYNDICALES

      ASSURANCE (CONTRAT D’)

      ASSURANCES SOCIALES

      ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIÉTÉ

      AUTORISATION POUR FAIRE LE COMMERCE

      AUTORISATION MARITALE

      AVEU

      AVOCAT

      AVOUÉ

      BAIL

      BAIL A CHEPTEL

      BAIL A COLONAGE PARTIAIRE

      BAIL DES BIENS DES COMMUNES

      BAIL DES BIENS DES CURES, ARCHEVÊCHÉS, ÉVÊCHÉS, CHAPITRES, SÉMINAIRES, ÉCOLES ECCLÉSIASTIQUES, FABRIQUES PAROISSIALES, ETC.

      BAIL A COMPLANT

      BAIL EMPHYTÉOTIQUE

      BAIL A FERME

      BAIL A LOCATAIRIE PERPÉTUELLE

      BAIL A LOYER

      BAIL A NOURRITURE DE PERSONNES

      BAIL D’OUVRAGE

      BAIL PARTIAIRE

      BANQUE DE FRANCE

      BANQUE. BANQUIER

      BÉNÉFICE D’INVENTAIRE

      BIEN DE FAMILLE

      BILLET

      BILLET A ORDRE

      BOIS

      BORNAGE

      BOURSE COMMUNE DES NOTAIRES

      BREVET OU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

      BREVET D’INVENTION

      BUREAU D’ENREGISTREMENT

      BUREAU DES HYPOTHÈQUES

      CADASTRE

      CAHIER DES CHARGES

      CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE

      CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS

      CAISSES D’ÉPARGNE

      CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE

      CARRIÈRE

      CASIER JUDICIAIRE

      CASSATION (COUR DE)

      CAUTION-CAUTIONNEMENT

      CAUTIONNEMENT DES CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES

      CAUTIONNEMENT DES NOTAIRES, OFFICIERS MINISTÉRIELS, COMPTABLES, etc.

      CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ

      CERTIFICAT DE VIE

      CESSION DE BIENS

      CHAMBRE DE COMMERCE

      CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES

      CHANCELIER DE CONSULAT

      CHASSE

      CHEMINS D’EXPLOITATION ET CHEMINS PRIVÉS

      CHEMIN RURAL

      CHEMIN VICINAL

      CHEMINS DE FER

      CHEPTEL

      CHÈQUE

      CHÈQUE POSTAL

      CHOIX DU NOTAIRE

      CHOSE JUGÉE

      CIMETIÈRE

      CLASSES DES NOTAIRES

      CLAUSES OU RÉSERVES DOMANIALES

      CLERC

      CLOTURE

      CODE DU TRAVAIL

      COFFRE-FORT

      COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT

      COMITÉ DES NOTAIRES DES DÉPARTEMENTS

      COMMANDEMENT

      COMMERÇANT

      COMMISSAIRE-PRISEUR

      COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

      COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE

      COMMUNE. COMMUNAUX

      COMMUNICATION

      COMPÉTENCE

      COMPROMIS

      COMPTABILITÉ NOTARIALE

      COMPTE

      COMPTE COURANT

      COMPULSOIRE

      CONDITION DE MARIAGE ET DE VIDUITÉ

      CONGRÉGATION

      CONJOINT SURVIVANT

      CONSEIL D’ÉTAT

      CONSEIL DE FAMILLE

      CONSEIL GÉNÉRAL DE DÉPARTEMENT

      CONSEIL JUDICIAIRE

      CONSEIL MUNICIPAL

      CONSENTEMENT A MARIAGE

      CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES

      CONSUL CONSULAT

      CONTRAINTE PAR CORPS

      CONTRAT

      CONTRAT ENTRE ÉPOUX

      CONTRAT DE MARIAGE

      CONTRAT DE MARIAGE DES MILITAIRES

      CONTRE-LETTRE

      CONTRIBUTION DE DENIERS

      CONTRIBUTIONS

      CONVENTION (CONTRAT)

      COPIE

      COPIE COLLATIONNÉE

      COPIE FIGURÉE

      COPROPRIÉTÉ (INDIVISION, COMMUNAUTÉ)

      COUR D’APPEL

      COUR D’ASSISES

      COUR DES COMPTES

      COUR DE JUSTICE (HAUTE)

      COURS D’EAU

      COURTIER

      CRÉDIT AGRICOLE

      CRÉDIT FONCIER

      CULTE

      CURAGE

      DATE

      DÉCIMES

      DÉCLARATION DE COMMAND

      DÉCLARATION EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT

      DÉCLARATION DE SUCCESSION

      DÉFENSE DE CONSTRUIRE

      DÉLAI

      DÉLÉGATION

      DÉLIT

      DÉLIT RURAL

      DÉLIVRANCE DE LEGS

      DÉMISSION

      DÉPARTEMENT

      DÉPOT

      DÉPOT CONFIÉ A UN NOTAIRE

      DÉPOT DE CONTRAT DE MARIAGE DES COMMERÇANTS

      DÉPOT DE MINUTES

      DÉPOT DE PIÈCES

      DÉPOT DE TESTAMENT

      DÉSAVEU DE PATERNITÉ

      DESTITUTION

      DETTE PUBLIQUE

      DIFFAMATION

      DISCIPLINE NOTARIALE

      DISSIMULATION

      DIVISION DE MAISONS PAR ÉTAGES OU PAR APPARTEMENTS

      DIVORCE

      DOMAINE CONGÉABLE

      DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L’ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES.

      DOMMAGES DE GUERRE

      DOMMAGES-INTÉRÊTS

      DON MANUEL

      DONATION

      DOT (CONSTITUTION DE)

      DOTAL (RÉGIME)

      DROITS SUCCESSIFS (CESSION DE)

      DUNES

      EAUX

      ÉCHANGE

      ÉCHANGE RURAL INDIVIDUEL

      EFFETS DE COMMERCE

      EFFETS PUBLICS

      ÉLECTIONS

      ÉLECTRICITÉ

      ENDOSSEMENT

      ÉNERGIE HYDRAULIQUE

      ENFANT ABANDONNÉ, EXPOSÉ OU TROUVÉ

      ENFANT ADULTÉRIN

      ENFANT LÉGITIMÉ

      ENFANT NATUREL

      ENQUÊTE JUDICIAIRE

      ENREGISTREMENT

      ENSEIGNEMENT

      ENVOI EN POSSESSION

      ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES

      ÉTAT CIVIL

      ÉTUDE

      EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE

      EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS

      EXPÉDITION

      EXPERT. EXPERTISE

      EXPERTISE EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT

      EXPLOIT

      EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

      FAILLITE

      FAMILLES NOMBREUSES

      FOLLE ENCHÈRE

      FONDATION

      FONDS DE COMMERCE

      FORÊT

      FRAUDE

      FUMÉES INDUSTRIELLES

      GAGE ET NANTISSEMENT

      GARANTIE

      GÉRANCE-VENTE

      GESTION DES AFFAIRES D’AUTRUI

      GREFFE. GREFFIER

      GROSSE

      HABITATIONS A BON MARCHÉ

      HONORAIRES, FRAIS ET ÉMOLUMENTS

      HOUILLE BLANCHE

      HUISSIER

      HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES

      IMPOTS

      IMPUTATION DE LA DOT

      INALIÉNABILITÉ

      INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE

      INTERDICTION

      INTERMÉDIAIRE POUR ACHAT OU VENTE

      INVENTAIRE (SCELLÉS ET)

      JOUR FÉRIÉ

      JUGE DE PAIX

      JUSTICE MILITAIRE

      LÉGALISATION

      LÉGITIMATION

      LEGS-LÉGATAIRE

      LETTRE DE CHANGE

      LETTRE DE VOITURE

      LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIÉE

      LICITATION

      LIVRES DE COMMERCE

      LOCATION-VENTE

      LOTISSEMENT

      LOUAGE D’OUVRAGE OU DE SERVICES

      MARIAGE

      MARQUES DE FABRIQUE

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      MINUTE

      MITOYENNETÉ

      MONNAIE DE PAIEMENT

      MONUMENTS HISTORIQUES

      MONUMENTS NATURELS ET SITES

      MUTATION (A TITRE ONÉREUX)

      MUTATION PAR DÉCÈS

      NATIONALITÉ ET NATURALISATION

      NAVIGATION AÉRIENNE OU AÉRONAUTIQUE

      NAVIRE. NAVIGATION (DROIT FISCAL)

      NOM. PRÉNOMS

      NOTAIRE

      NOTORIÉTÉ (ACTE DE)

      OBJETS DE LUXE

      OBLIGATION

      ŒUVRE D’ART

      OFFICE

      OFFRES RÉELLES

      OPÉRATIONS DE BOURSE

      ORDRE ENTRE CRÉANCIERS

      LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

      ACTE D’APPEL

      ACTES DE L’ÉTAT CIVIL

      AGRICULTURE

      ALGÉRIE

      BAIL A FERME

      BAIL A LOYER

      BIEN DE FAMILLE

      BIGAMIE

      BOIS

      BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE

      BONS DU TRÉSOR

      CALAMITÉS PUBLIQUES

      COMMISSAIRE-PRISEUR

      CONTRIBUTIONS DIRECTES

      DÉSAVEU

      DOMMAGES DE GUERRE

      ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

      ENREGISTREMENT

      ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE

      HABITATIONS A BON MARCHÉ

      HONORAIRES

      HUISSIER

      IMPOTS ET TAXES

      INDO-CHINE

      LIBERTÉ INDIVIDUELLE

      MARIAGE

      MARIAGES (SECONDS)

      MÉDECINE

      NOTAIRE

      ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FRANCE

      PETITE PROPRIÉTÉ

      ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

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      AVIS

      Table des matières

      Ces Additions qui englobent celles parues en 1922, permettent aux possesseurs des onze premiers volumes du Dictionnaire du Notariat de s’assurer rapidement de l’état de la jurisprudence et de la législation jusqu’au 1er janvier 1933.

      Après avoir consulté un article du Dictionnaire, il leur suffit de vérifier si l’article correspondant des présentes Additions contient, sous les numéros de division de l’article, des indications nouvelles, sauf, dans l’affirmative, à se reporter pour de plus amples détails aux références énoncées.

      Les lecteurs trouveront, de plus, dans ces Additions des articles nouveaux et des articles remaniés en conséquence des lois promulguées depuis l’impression des volumes du Dictionnaire.

      Ils trouveront, en outre, l’indication alphabétique des lois, décrets et arrêtés parus en cours d’impression.

      Un nouveau tarif des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de timbre, mis au courant des dernières dispositions légales, avec indication des immunités et pénalités fiscales, est joint aux présentes Additions.

      Juillet 1933.

      ADDITIONS AUX ONZE PREMIERS VOLUMES

      Table des matières

      ABANDON D’ENFANT

      Table des matières

      2. Enfants maltraités ou moralement abandonnés. — Loi 24 juillet 1889 (Rec. gén. des lois et décrets, p. 294). Mesures de protection en faveur de ces enfants.

      Loi 19 avril 1898 (Rec. gén. des lois et décrets, p. 264). Répression des violences. Privation de soins.

      Loi 27 juin 1904. Enfants assistés. Voy. Additions 1922.

      Loi 11 avril 1908 (Rec. gén., p. 152). Prostitution des mineurs.

      Lois 5 août 1916 (Rec. gén. des lois, p. 289); 15 novembre 1921 (Rec. gén., p. 406); 23 juillet 1925 (Rec. gén., p. 301); 17 juillet 1927 (Rec. gén., p. 424) complétant ou modifiant certaines dispositions de la loi du 24 juillet 1889. Surveillance par l’inspection de l’Assistance publique sous l’autorité du préfet. Déchéance de la puissance paternelle.

      ABANDON DE FAMILLE

      Table des matières

      1. Définition. — La loi du 7 février 1924 (J. N., 1924, p. 454, Rec. gén. des lois, 1924, p. 46) a créé le délit d’abandon de famille passible d’un emprisonnement de trois mois à un an, et d’une amende de 100 à 2.000 francs, avec application possible de l’article 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes, contre toute personne qui, ayant été condamnée soit en vertu de la loi du 13 juillet 1907, article 7 (Rec. gén., 1907, p. 242) [Contribution des époux aux charges du ménage], complétée par la loi du 8 juin 1923 (Rec. gén., 1923, p. 215, J. N., 1923, p. 403), soit en vertu d’une ordonnance du président du tribunal ou d’un jugement, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses enfants mineurs ou à ses ascendants, est restée volontairement plus de trois mois sans acquitter les termes de ladite pension.

      Les père et mère délinquants peuvent être privés de la puissance paternelle et de leurs droits civiques.

      En cas de récidive, la peine de l’emprisonnement est nécessairement prononcée.

      2. Procédure. — Le délinquant est convoqué préalablement, aux fins de constat, par lettre recommandée du greffier avec accusé de réception, devant le juge de paix qui dresse procès-verbal des explications fournies par les parties et le transmet au procureur de la République.

      S’il s’agit de pension due aux enfants mineurs, la convocation, devant le juge de paix peut, en cas de décès de l’époux demandeur, être requise par le subrogé tuteur, un membre du conseil de famille ou le procureur de la République.

      3. Autorisation maritale. — En vertu de l’article 3 de la même loi, inséré à l’article 222 du Code civil, le juge peut, si le mari a été condamné pour abandon de famille, autoriser la femme à ester en justice et contracter.

      ABANDON DE LA MAISON PATERNELLE

      Table des matières

      3. Conditions de l’engagement volontaire pour les mineurs. — Voy. Additions 1922. Loi 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée (Rec. gén., 1928, p. 320). Nécessité pour les mineurs de moins de vingt ans de l’autorisation du père ou de la mère veuve, ou de celui des époux à qui, en cas de divorce ou séparation de corps, a été confiée la garde de l’enfant, ou du tuteur en cas de décès des père et mère.

      Loi 8 août 1913 (Rec. gén., 1913, p. 327) sur les engagements dans l’armée de mer. Mêmes autorisations pour admission des mineurs de moins de dix-sept ans dans les écoles professionnelles.

      Loi 24 décembre 1896, article 10, sur l’inscription maritime (Rec. gén., 1896, p. 467). Nécessité pour les mineurs de treize ans de l’autorisation du père ou du tuteur, ou à défaut, du juge de paix, et de l’attestation qu’il s’est conformé à la loi sur l’instruction primaire obligatoire.

      Loi 8 août 1913 (Rec. gén., 1913, p. 327), modifiant l’article 61 de la loi précitée du 24 décembre 1896 en ce qui concerne les conditions d’admission des mousses dans la marine nationale. Possibilité d’admission comme mousses dans les équipages de la flotte, sans lieu d’engagement défini, des mineurs de moins de seize ans, inscrits ou non, munis du consentement de leur père ou tuteur, ou, à défaut, du juge de paix.

      ABANDONNEMENT (CONTRAT D’)

      Table des matières

      5. Différence entre l’abandonnement et la liquidation amiable. — L’acte par lequel un débiteur confère à un tiers le soin de liquider ses affaires à l’amiable et de prendre tous arrangements avec des créanciers constitue un simple mandat, Par suite, la vente du fonds de commerce du débiteur faite par ce tiers après le décès de celui-ci est nulle (Alger, 9 novembre 1909, J. N., 1911, p. 343).

      7. Différence entre l’abandonnement et la dation en paiement. — Les créanciers auxquels l’abandonnement de biens a été consenti ne sont ni covendeurs de leur débiteur, ni ses mandataires. Par suite, ils conservent le droit de surenchère du 1/10 (Montpellier, 9 février 1907, J. N., 1908, p. 317).

      ABEILLES

      Table des matières

      3. Essaim échappé poursuivi. — Le maître poursuivant un essaim échappé a droit de pénétrer sur le terrain d’autrui, même clos, dont l’entrée ne peut lui être refusée, sauf indemnité (Cass., 24 janvier 1877, D. 77. 1. 164).

      4. Essaim échappé non poursuivi. — L’essaim échappé et non poursuivi peut devenir la propriété de celui chez lequel il s’est fixé dans un refuge approprié (Trib. paix Rive-de-Gier, 1er octobre 1909, J. N., 1910, p. 285).

      ABORDAGE

      Table des matières

      8. Répartition de la responsabilité. — Loi 15 juillet 1915 (Rec. gén. des lois, 1915, p. 268), modifiant les articles 407 et 436 du Code de commerce, en vue de les mettre en harmonie avec les termes de la Convention internationale signée à Bruxelles le 23 septembre 1910, relativement à la responsabilité en matière d’abordage et approuvée par décret du 2 août 1912, date d’application de la loi.

      Voy. Additions 1922.

      ABREUVOIR

      Table des matières

      7. Droit des habitants d’une commune en cas de nécessité. - Loi 8 avril 1898 sur le régime des eaux (Rec. gén. des lois, 1898, p. 178) Le propriétaire d’une source ne peut enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire, sauf indemnité si les habitants n’en ont pas acquis ou prescrit l’usage (art. 642 nouveau, 3e al. C. civ.).

      10-11. Règlements généraux. Répression des infractions. — Décret 6 octobre 1904 (Rec gén. des lois, 1904, p. 292) pour l’exécution de la loi du 21 juin 1898 (Code rural. Livre III, Police sanitaire des animaux). Interdiction de conduire, même pendant la nuit, aux abreuvoirs les animaux atteints de maladies contagieuses. L’inobservation des règlements relatifs à et objet peut entraîner la perte de l’indemnité d’abatage (art. 51 de la loi).

      ABSENCE-ABSENT

      Table des matières

      SECTION II

      § 1. — De la présomption d’absence.

      15. Caractère de la commission d’un notaire. — La commission d’un notaire faite en vertu de l’article 113 du Code civil a le caractère d’un mandat judiciaire. Le notaire commis n’instrumente pas et peut agir hors de son ressort (Trib. civ. Seine, 2 mai 1924, J. N., 1925, p. 274).

      § 2. — De la déclaration d’absence.

      37. Demande d’envoi en possession. Successeurs irréguliers. — Le droit de demander l’envoi en possession appartient aux héritiers présomptifs de l’absent au jour de sa disparition (art. 120 C. civ.), et en particulier à son conjoint, à l’exclusion de l’Etat, alors même que le divorce aurait été prononcé postérieurement à la déclaration d’absence. (Sol. Régie, J. N., 1901, p. 398).

      55-56. Pouvoirs des envoyés en possession provisoire. Aliénations. — N’étant que des dépositaires des biens de l’absent (art. 125 C. civ.), les envoyés en possession provisoire doivent, pour aliéner les rentes sur l’Etat comprises dans lesdits biens, se faire autoriser par justice, à charge de remploi (Sol. prat., J. N., 1902, p. 602).

      Néanmoins, l’aliénation des biens de l’absent n’est frappée que d’une nullité relative opposable seulement par l’absent ou de son chef.

      Il en est de même d’une cession faite par l’un des envoyés, de ses droits à un autre envoyé. Il n’y a pas, dans cette cession, de pacte sur succession future, à moins qu’il ne soit prouvé qu’au moment où elle a été consentie l’absent était vivant (Mamers, 27 juin 1910, J. N., 1910, p. 483).

      Les envoyés en possession provisoire peuvent, valablement, sans enfreindre l’article 128 du Code civil, consentir une cession de bail agricole et d’indemnité de dommages de guerre (Trib. civ., Laon, 26 juin 1930, J. N., 1930, p. 1114. Aubry et Rau, 5e édit, t. 1, § 153, p. 925; Amiaud, Tr.-Form., 7e édit., Absence, n° 18; Maguet, Tr. et Form., 2e édit., n° 126).

      73. Fruits à restituer. — De la généralité des termes des articles 125, 127 et 130 du Code civil, on conclut que la restitution de fruits imposée aux envoyés en possession provisoire doit être faite au légataire universel sans tenir compte des articles 549 et 550, du Code civil (Cass., 5 mars 1923, J. N., 1924, p. 411. Aubry et Rau, 5e édit., t.1, § 157, p. 947).

      SECTION III

      DES DROITS ÉVENTUELS QUI PEUVENT COMPETER A L’ABSENT

      114. Succession venant à échoir à l’absent. — Pour écarter l’application de l’article 136 du Code civil, les tribunaux doivent déclarer nettement que l’existence de l’appelé n’est pas incertaine; ils ne peuvent se baser uniquement sur le fait que la preuve de son décès n’est pas administrée (Cass., 8 mars 1904, J. N., 1904, p. 216; Trib. Caen, 16 mai 1916, J. N., 1916, p. 516; Seine, 22 avril 1910, J. N., 1911, p. 148; La Flèche, 21 août 1902, J. N., 1903, p. 126).

      Dans le cas où le président du tribunal a ordonné le sursis jusqu’à ce que la juridiction compétente ait décidé si l’existence de l’héritier réservataire doit être considérée comme non reconnue, il appartient à la cour d’appel, en infirmant l’ordonnance, de prononcer l’envoi en possession immédiat (Orléans, 23 mars 1905, J. N., 1905, p. 665).

      Le bénéfice de l’article 136 profile à l’héritier par voie d’accroissement (Vannes, 10 juillet 1903, Gaz. Trib., 2 octobre 1903).

      Mais le juge demeure investi du droit d’apprécier si l’existence de l’absent ne lui paraît pas incertaine; il lui appartient alors de prescrire les mesures conservatoires nécessaires pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui lui paraît n’être qu’en état d’absente. En cette matière, la décision des tribunaux est souveraine (Cass., 21 novembre 1887, D. 88. 1. 165).

      115. Applications. — Celui qui réclame une succession en vertu de l’article 136 du Code civil n’a d’autre justification à fournir que celle de sa parenté avec le de cujus, sans être tenu d’aucune des formalités ou garanties spéciales que la loi impose aux envoyés en possession provisoire (Orléans, Seine et La Flèche précités).

      Son droit est un droit héréditaire: jusqu’à pétition d’hérédité ultérieure, il est héritier apparent. Ses actes sont valables et doivent être maintenus au profit des tiers de bonne foi (Sol. prat., J. N., 1906, p. 645).

      SECTION IV

      DES EFFETS DE L’ABSENCE RELATIVEMENT AU MARIAGE

      125. Principe. — En matière de mariage, la présomption d’existence de l’absent subsiste jusqu’à la preuve contraire.

      Le nouvel article 908, paragraphe 2 du Code civil, n’a entendu porter aucune atteinte aux dispositions contenues dans l’article 337 du même Code: en conséquence, il ne peut dépendre de la volonté de l’un des époux de changer après le mariage la condition de la famille légitime, en donnant par une reconnaissance tardive la vocation successorale à des enfants naturels nés d’un autre que de son conjoint. Cette règle établie, en matière successorale, ne peut être violée au moyen d’une libéralité entre vifs ou testamentaire (Toulouse, 4 juillet 1906, J. N., 1908, p. 119).

      SECTION V

      DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS PENDANT L’ABSENCE

      135-136. Caractère et étendue du pouvoir de la mère. — Voy. infra: v° Administration légale, nos 5, 7 à 12, 24 à 33.

      La femme peut, sans autorisation de justice, exercer au lieu et place du mari disparu tous les attributs de la puissance paternelle, et notamment exercer seule, pour des enfants mineurs, toutes actions mobilières (Trib. Orléans, 17 mars 1915, J. N., 1916, p. 515).

      SECTION VI

      DE L’ABSENCE DES MILITAIRES

      139-151. Disparition et absence. — Voy. Additions 1922, p. 2 à 7, concernant la procédure à suivre et les effets de l’absence dans les diverses hypothèses créées par la guerre.

      Cette législation comprend: Loi du 25 juin 1919, relative aux militaires, marins et civils disparus pendant les hostilités (Rec. gén. des lois et décrets, 1919, p. 313).

      SECTION VII

      ENREGISTREMENT

      153-153. Jugements. — Les jugements qui commettent un notaire pour représenter un présumé absent (art. 113 C. civ.) et les jugements de déclaration d’absence sont sujets au droit fixe de 56 fr. 20 (Décr., 28 décembre 1926. C. enreg., art. 270, § 8-3°).

      157-182. Droits de mutation. — Lorsque l’absence est déclarée, les droits doivent être acquittés dans les six mois de l’envoi en possession provisoire par ceux qui étaient héritiers présomptifs au jour de la disparition (L. 28 avril 1816, art. 40, Rec. gén. lois et décr., t. 13, p. 487. Cass., 2 avril 1823, J. N., 1823, 2e sem., p. 323). Si ce jugement est frappé d’appel, le délai court de la date de l’arrêt confirmatif.

      On doit comprendre à la déclaration les fruits échus depuis la disparition jusqu’au jour de la prise de possession.

      Les successeurs des héritiers présomptifs de l’absent sont considérés avoir recueilli les biens de l’absent, à titre héréditaire dans la succession de ces derniers.

      En cas de retour de l’absent, les droits payés sont restituables sous déduction de ceux appliqués aux fruits perçus par les héritiers envoyés en possession (L. 28 avril 1816, art. 40).

      Les fruits passibles du droit de mutation sont assujettis au droit sur un capital d’évaluation annuelle multiplié par le nombre d’années de jouissance depuis la disparition de l’absent jusqu’à la prise de possession, sans toutefois que ce capital puisse être supérieur à la valeur de l’usufruit temporaire (Sol., 8 octobre 1887).

      Les biens qui adviennent à l’absent après sa disparition n’entrent dans son patrimoine qu’en tant que son existence à cette époque est établie. Si donc son existence n’est pas reconnue, les successions qui se seraient ouvertes a son profit et dont il eût pu bénéficier sont dévolues directement à ceux qui les auraient recueillies à son défaut. Le droit de mutation sur ces successions est donc à acquitter uniquement par ceux-ci.

      Les règles de la prescription en matière fiscale demeurent applicables et l’envoi en possession, ou la prise de possession de fait, sert de point de départ à cette prescription.

      ABSENCE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS POUR CAUSE DE MOBILISATION.

      Table des matières

      3. Durée de l’absence. — Loi 5 août 1914 (Rec. gén. lois et décr., 1914, p. 209, J.N., 1914, p. 561) autorisant les officiers publics et ministériels appelés sous les drapeaux par la mobilisation générale à se faire suppléer pour la durée de la guerre, indiquant les personnes aptes à être choisies comme suppléantes et fixant leur mode de désignation, la durée de leurs fonctions et leur responsabilité.

      Loi 17 août 1915 (Rec. gén., 1915, p. 327, J. N., 1915, p. 385) complétant la précédente (Voy. Dict. du Not., Notaire, 1364).

      ABUS (APPEL COMME D’)

      Table des matières

      1 à 14. Entraves au libre exercice du culte. — Le recours d’appel comme d’abus prévu aux articles organiques de la Convention du 26 messidor an 9 (Concordat), promulguée par la loi du 18 germinal an 10, a disparu de la législation à la suite de l’abrogation de cette dernière loi par la loi du 9 décembre 1905 (art. 44), concernant la séparation des Eglises et de l’Etat (Rec. gén. des lois, 1906, p. 5).

      Le titre V de la loi de séparation, relatif à la police des cultes, renferme une série de dispositions pénales réprimant les entraves au libre exercice d’un culte et les manifestations délictueuses qui pourraient se produire dans un édifice ou un lieu consacré au culte (art. 31 à 35). Des peines d’amende et de prison, qui excèdent celles résultant des art. 201 à 208 et 260 à 266 C. pén. sont prévues pour les divers cas de délit énoncés.

      L’action publique et l’action civile se prescrivent par trois mois conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (art. 34, al. 2 de la loi de séparation).

      Jugé qu’il y a délit pour un ecclésiastique à défendre, sous menace d’exclusion des sacrements, de faire usage des manuels scolaires approuvés par l’autorité académique (Cass. crim., 9 décembre 1910, D. 11. 1. 15), mais non à exiger une contribution au denier du culte pour célébrer un mariage (Cass. 9 avril 1910, D. 10. 1. 192).

      Un ministre du culte ne peut plus aujourd’ hui recourir sous prétexte d’abus devant une juridiction séculière contre des actes de ses supérieurs ecclésiastiques.

      Voy. Additions 1922.

      ABUS DE CONFIANCE

      Table des matières

      1. Définition. Pénalité. — Loi 12 mars 1900 (Rec. gén. des lois, 1900, p. 83). Cessions, moyennant un prix payable à terme, de valeurs cotées conservées parle cédant. Peines de l’article 406, C. pén. Voy. Additions 1922.

      Loi 30 avril 1906, article 14 (Rec. gén., 1906, p. 116). Détournement du gage par l’emprunteur sur warrant agricole. Voy. Addition 1922. L. 8 août 1913, article 13 (Rec. gén., 1913, p. 230). Détournement du gage par l’emprunteur sur warrant hôtelier. Voy. Additions 1922.

      4. Louage. — Le fermier peut disposer des bestiaux à charge de les remplacer (Grenoble, 2 décembre 1909, J. N., 1910, p. 283. Contra: Toulouse, 11 janvier 1911, J. N., 1911, p. 503).

      13. Officiers publics et ministériels. — Conf. Provins, 19 janvier 1904, J. N., 1905, p. 43. Cass., 22 mai 1906, J. N., 1907,p. 427). Les percepteurs ne rentrent pas dans cette classe d’officiers pour lesquels la peine de l’abus de confiance est aggravée (Cass., ch. crim., 9 janvier 1909, J. N., 1911, p. 137).

      ACCEPTATION D’ADOPTION

      Table des matières

      Législation nouvelle (L. 19 juin 1923). Voy. infra, Adoption.

      ACCEPTATION DE DONATION

      Table des matières

      § 3. — Par qui doit être faite l’acceptation.

      15. Forme de la procuration. — Solennité nécessaire (L. 12 août 1902, art. 2. Texte, art. 9, L, 25 ventôse an 11).

      18. Mineur émancipé. — Il est préférable de faire sous forme de testament la libéralité de survie par le mari à la femme mineure émancipée, sauf à refaire donation acceptée par la femme, à sa majorité, avec l’autorisation de son mari (Sol. prat., J. N., 1904, p. 211).

      19. Acceptation par ascendants. — Ratification de l’acceptation superfétatoire (art. 935, C. civ., Sol. prat., J. N., 1903, p. 416).

      22. Donation avec charges. — Lorsque les charges de la donation s’équilibrent avec ses avantages ou les dépassent, elle ne peut être considérée que comme un contrat à titre onéreux pour la validité duquel l’autorisation du conseil de famille est nécessaire. La nullité de l’acceptation entraînant, à défaut de cette autorisation, la nullité de la donation, à laquelle le mineur ne prétend aucun droit, l’ascendant ne peut demander et obtenir la révocation (Béziers, 28 février 1907, J. N., 1907, p. 498).

      26 à 35. Etablissements publics et personnes morales. — Loi 4 février 1901 (Rec. gén. des lois, 1901, p. 26), généralisant et simplifiant les règles relatives à l’acceptation d’une donation par ces établissements.

      S’il y a réclamation de la famille, l’autorisation d’accepter est donnée par décret en Conseil d’Etat (art. 7).

      Le représentant légal de l’établissement gratifié peut toujours accepter la donation provisoirement ou à titre conservatoire (art. 8).

      Les donations faites à l’Etat sont acceptées par décret du Président de la République, celles au département par délibérations du conseil général, celles adressées à la commune par délibération du conseil municipal (art. 1, 2, 3).

      Les établissements publics acceptent, sans autorisation de l’autorité supérieure, les dons faits sans charges, conditions ni affectation immobilière. Si des charges existent l’acceptation est autorisée par arrêté du préfet pour des établissements à caractère communal ou départemental, et par décret en Conseil d’Etat pour ceux à caractère national.

      Quant aux établissements reconnus d’utilité publique, l’acceptation de la libéralité est autorisée par décret en Conseil d’Etat, si la donation consiste en immeubles d’une valeur supérieure à 3.000 francs, et, dans tous les autres cas, par le préfet du département où siège l’établissement.

      Les sociétés de secours mutuels libres, approuvées ou reconnues, restent soumises aux règles qui les concernent (L. 1er avril 1898). Voy. infra, Sociétés de Secours mutuels

      Pour les congrégations reconnues, l’autorisation gouvernementale est toujours exigée.

      Quant aux menses et fabriques, à qui la loi du 9 décembre 1905 (Séparation) a fait perdre toute personnalité juridique, elles ne peuvent être autorisées à accepter une libéralité qu’elles ne peuvent pas recueillir et les biens qui en font l’objet font retour à la succession.

      § 5. — Enregistrement.

      49. Communes et établissements publics. — L’acceptation provisoire d’une donation par le maire ou le préfet crée un droit subordonné à la condition suspensive de l’autorisation définitive ultérieure, en sorte que si cette autorisation n’est pas donnée, la condition ne se réalisant pas, les biens donnés restent la propriété du donateur (Cass., 26 octobre 1915, J. du Not., 1916, p. 215).

      Voy. Additions 1922.

      ACCEPTATION DE SUCCESSION

      Table des matières

      § 2. — Quand peut être faite l’acceptation.

      11. Prescription du droit d’accepter et de renoncer. — La jurisprudence tend à considérer, comme renonçant, l’héritier resté inactif sans prendre parti pendant trente ans, qu’il ait ou non la saisine et que les biens aient été ou non appréhendés par les ayants droit d’un degré subséquent (Cass., 28 février 1881, D. 81. 1. 195; 13 février 1911, D. 11. 1. 391. Planiol, 6e édit., t. 3, n° 1974).

      Le délai court du jour de l’ouverture de la succession pour les successibles appelés en première ligne, du jour où les héritiers du degré précédent ont renoncé pour ceux du degré subséquent. La prescription ne court en tous cas que du moment où l’héritier a eu connaissance de sa vocation héréditaire (Aubry et Rau, t. 6, § 6, 10, Planiol, loc. cit., n° 1916).

      § 3. — Par qui l’acceptation peut être faite.

      16 Aliéné non interdit. — Certains tribunaux, notamment celui de la Seine, ont autorisé l’administrateur des biens de l’aliéné interné à accepter les successions échues à ce dernier (Planiol, 6° édit., t. 1, n° 2102).

      20 à 21. Créanciers des successibles. Légataires. — Il est admis que les créanciers personnels de l’héritier renonçant ne peuvent être autorisés à accepter à ses lieu et place que si la renonciation est frauduleuse.

      En outre, la jurisprudence autorise les légataires, en tant que créanciers de l’héritier, à se prévaloir de l’article 788 du Code civil, pour accepter de son chef (Cass., 19 juin 1901, J. N., 1902, p. 70).

      Voy. Additions 1922.

      § 4. — Formes de l’acceptation.

      23. Acceptation expresse. — La qualification d’habite à se dire héritier prise dans une demande en partage n’implique pas nécessairement la réserve de prendre qualité d’héritier bénéficiaire (Riom, 6 mars 1903, J.N., 1904, p. 375). Mais la question est discutée de savoir si une demande en partage entraîne l’abandon du droit de n’accepter la succession que sous bénéfice d’inventaire (Dalloz, Rép. gén. Suppl., v° Successions, n° 421. Riom, 6 mars 1903, J. N., 1904, p. 375). La solution de la cour de Riom semble justifiée.

      28. Acceptation tacite. — Le retrait d’une somme ou la quittance d’une créance de la succession pour l’affecter au paiement des frais funéraires et de dernière maladie n’implique pas nécessairement, de la part du successible, l’intention d’accepter la succession (Lyon, 5 mars 1892, Mon. jud. Lyon, 15 avril 1892. Huc, t. XI, n° 167. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. 2, n° 1135).

      Impliquent acceptation tacite d’une hérédité pour des enfants mineurs, par leur mère tutrice, les faits répétés, s’échelonnant sur une assez longue période et dénonçant d’une manière certaine une acceptation définitive, savoir: 1° abandon par la mère de son usufruit légal pour en transmettre indirectement le bénéfice à ses enfants; 2° acquisition d’immeubles en leur nom, moyennant une rente viagère nécessitant un prélèvement sur les revenus de la succession; 3° bail consenti pour les dits mineurs des biens héréditaires, plus de huit ans après le décès. En conséquence, si l’un de ces enfants mineurs vient à décéder, ses propres héritiers ne peuvent renoncer en son nom à la succession commune de leur père, qu’ils sont censés avoir tous acceptée tacitement (Trib. civ. Quimper, 29 janvier 1927, J., N., 1928, p. 367).

      ACCESSION

      Table des matières

      § 2. — Droit d’accession sur ce qui s’unit et s’incorpore à la chose.

      9. Constructions et plantations. — La jurisprudence accorde le droit de rétention au constructeur de bonne foi. Voy. Additions 1922. La preuve contraire est admise contre la présomption de

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