TRACFIN

TRACFIN
TRACFIN
Type Service à compétence nationale
Siège Montreuil-sous-Bois
Effectifs 73 agents (2009)
Directeur Jean Baptiste Carpentier
Directeur - adjoint Yves Ullman
Personne(s) clé(s) Philippe Jurgensen (président du conseil dorientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
Affiliation(s) - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
- Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État
Site Web www.tracfin.bercy.gouv.fr


TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) est un organisme du ministère des finances français chargé de la lutte contre le 1990 suite au Sommet de l'Arche, il prend d'abord la forme d'une cellule de coordination au sein de la Office central de répression de la grande délinquance financière, l'Autorité de contrôle prudentiel, l'

Présentation

Créé par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, à la suite du sommet de lArche du G7 (juillet 1989), TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) vient contribuer au souci croissant de lutte anti blanchiment et de développement dune économie saine.

Article détaillé : Lutte anti-blanchiment dans les établissements financiers (France).

À lorigine cellule de coordination des renseignements financiers au sein de la direction générale des douanes, TRACFIN devient un service à compétence nationale par le décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 et acquiert une direction propre. La cellule TRACFIN se trouve sous légide du ministère de lEconomie, des Finances, de lIndustrie et de lemploi, et celle du ministre chargé du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lÉtat.

La cellule de renseignements financiers nationale sest vue confier par le législateur trois missions principales :

  • réception et protection des renseignements sur les circuits financiers clandestins et les opérations qui pourraient être destinées au financement du terrorisme, et au blanchiment de fonds illicites (articles L.521-23 et R.561-33 du CMF ;
  • transmission des renseignements financiers (article 561-29 du services de police judiciaire, administration des douanes et des impôts, services de renseignement spécialisés.

Le rôle de TRACFIN consiste donc à recueillir, analyser et enrichir les déclarations émises par les professionnels assujettis.

TRACFIN, dont les pouvoirs ont été définis par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 est un service denquête administrative dont laction sinscrit en amont de la phase judiciaire. En effet, TRACFIN se voit signaler, par les assujettis au dispositif, les opérations financières considérées comme atypiques par ces derniers.

La cellule a donc vocation à procéder à des recoupements de données suite aux déclarations de soupçon émanant essentiellement des établissements financiers. L'efficacité du système repose avant tout sur le partenariat original entre une unité administrative et les organismes financiers. En effet, selon le rapport annuel de 2008, sur les 14565 déclarations reçues, dont 1171 sous forme dématérialisée :

Pouvoirs

Afin de procéder à des recoupements dinformations financières sur les opérations déclarées, TRACFIN dispose de différents pouvoirs strictement encadrés par la loi:

Le droit de communication

Pour l'exploitation des déclarations de soupçon qui lui sont envoyées, TRACFIN dispose du droit de demander à létablissement financier de transmettre, dans un certain délai, des documents quel quen soit le support, en relation avec lopération ou la personne désignée par la déclaration.

Le droit de consultation

TRACFIN peut, depuis lordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, directement obtenir des pièces en se rendant dans les locaux des organismes financiers soumis au dispositif LAB (article L.561-26 II du CMF) ;

Ces deux prérogatives demeurent néanmoins encadrées au regard de certaines professions (avoués...) car il est nécessaire que le Le droit dopposition

TRACFIN a la possibilité de procéder au blocage dune opération non encore exécutée pendant un délai dun jour ouvrable à compter de la réception de la déclaration. Cette prérogative, unique en droit français, savère délicate à mettre en œuvre dans la mesure lorganisme ayant procédé à la déclaration de soupçon ne doit pas avertir son client de la déclaration faite, et doit justifier le blocage de lopération. Tout blocage inutile peut entraîner la responsabilité de lEtat.

Les demandes déchange de renseignements

Ce droit déchange de renseignements seffectue aussi bien auprès des unités françaises quétrangères exerçant des activités analogues à celles de TRACFIN. Sagissant de léchange dinformations avec les administrations nationales, TRACFIN a la possibilité depuis lordonnance de 2009 déchanger avec les personnes chargées dune mission de service public. Cette faculté navait pas été prévue par la Loi Nouvelle Régulation Economique de 2001, qui avait circonscrit cette possibilité aux seules administrations dEtat, établissements publics et organismes visés à larticle L.134-1 du URSSAF, les syndicats professionnels ou les ligues sportives souvent détenteurs dinformations relatives à des constructions juridiques suspicieuses permettra à TRACFIN lobtention efficace dinformations bien plus ciblées et précises.

Coopération internationale

Le groupe Egmont11

Outre les outils mis à sa disposition par le législateur, TRACFIN participe au groupe Egmont, forum informel, créé à Bilan de la coopération internationale

Cette faculté déchanges, bien que constante, reste très faiblement utilisée. En 2008, le service na adressé que 957 demandes de renseignement à ses homologues étrangers majoritairement situés dans lUE et a reçu 951 demandes de ses homologues étrangers dont 93% émises par des homologues européens. Cette possibilité déchanges demeure de plus limitée en ce sens quelle ne peut être utilisée que pour reconstituer, suite à une déclaration, les transactions effectuées par une personne physique ou morale ou bien pour renseigner les cellules de renseignements financiers étrangères.

Relations de TRACFIN avec la Justice et l'administration fiscale

Vers une montée en puissance des dossiers transmis en justice

L'autorité judiciaire est destinataire de droit « naturel » des informations recueillies par TRACFIN. À partir de lensemble des déclarations réceptionnées, une expertise approfondie est effectuée. TRACFIN peut, sil dispose des éléments nécessaires laissant présumer quune infraction a été commise saisir le Procureur de la République compétent.

Selon le rapport annuel de 2008, sur les 359 déclarations transmises en justice :

  • 85% des déclarations transmises en justice proviennent du secteur bancaire ;
  • 6% du secteur des jeux ;
  • 3% du secteur immobilier ;
  • 6% autres secteurs tous confondus.

Ces déclarations concernent pour :

En dehors du traitement des dossiers transmis, il est désormais habituel que les affaires les plus sensibles fassent l'objet de contacts préalables à leur transmission en justice.

S'agissant des condamnations prononcées pour faits de blanchiment, il appartient au ministère de la Justice d'en communiquer le nombre et la nature exacts. TRACFIN dispose en effet du droit de savoir ce que deviennent les transmissions faites à la Justice et dindiquer aux établissements déclarants le devenir de la déclaration quils ont faite. Possibilité de communication entre TRACFIN et ladministration fiscale[modifier]

Depuis le 1er février 2009, ladministration fiscale a un droit daccès aux renseignements détenus par TRACFIN, ce droit étant fixé à larticle L.561-29 du CMF. La cellule lui transmet donc des informations sur des faits susceptibles de relever de linfraction de fraude fiscale ou du blanchiment du produit de cette infraction. Ladministration fiscale peut alors utiliser ces renseignements pour lexercice de ses missions, à savoir tant le contrôle fiscal que la répression pénale. Ainsi, afin dassurer une meilleure efficacité de cette collaboration, des fonctionnaires issus des services de ladministration fiscale assurent une expertise comptable et fiscale des circuits de blanchiment au sein de TRACFIN.

Articles connexes